Droit fiscal · Union européenne
Planifiez vos droits de succession avant qu’ils ne deviennent le problème des autres
Lorsqu’un patrimoine se transmet, les droits de succession et de mutation peuvent en prélever une part considérable, et les règles sur qui doit quoi, où et à quel taux comptent parmi les plus complexes du droit fiscal. Nous vous mettons en relation, gratuitement, avec un fiscaliste expérimenté qui traite les successions dans le pays concerné, afin que vous et vos héritiers soyez préparés.
- 155+ services juridiques, 14 domaines de pratique
- Fiscalistes dans toute l’UE et l’EEE
- Mise en relation gratuite
Sans engagement. Sans frais cachés.
Get matched with a lawyer
Tell us about your situation and receive a free, confidential case review.
À qui s’adresse ce service
Ce que vos héritiers reçoivent est souvent inférieur à ce que vous avez laissé
Les droits de succession s’appliquent lorsqu’un patrimoine passe aux héritiers, et dans de nombreux pays européens le montant dû dépend non seulement de la valeur des biens, mais aussi de la personne qui hérite : les conjoints et les descendants directs bénéficient généralement d’abattements plus importants ou de taux plus bas que les parents éloignés ou les personnes sans lien de parenté. Le pays qui taxe la succession peut aussi surprendre : les règles peuvent dépendre de la résidence du défunt, de la localisation des biens ou d’une combinaison des deux, et les patrimoines transfrontaliers peuvent faire l’objet de revendications concurrentes de plusieurs États. Ajoutez les règles de réserve héréditaire et le moment de la transmission, et planifier tôt fait souvent la différence entre une succession fluide et une succession coûteuse. Un spécialiste peut cartographier votre exposition réelle et les moyens légaux de la réduire.
Pourquoi les familles paient plus que nécessaire
Les droits de succession dépendent des liens, du lieu et du moment.
Pas seulement de la taille du patrimoine.
Les abattements, les catégories d’héritiers et les revendications transfrontalières font varier la facture, et sont souvent découverts trop tard.
Des héritiers taxés au mauvais taux
Un conjoint ou un enfant paie généralement bien moins qu’un parent éloigné ou un ami, et se tromper de catégorie de parenté — ou ne pas demander un abattement — peut doubler ou tripler la facture.
Le pays qui taxe la succession est incertain
La résidence, la localisation des biens et l’interaction des règles de deux pays peuvent décider qui taxe quoi, et les successions transfrontalières font souvent face à des revendications concurrentes qu’un traité ou un crédit d’impôt doit résoudre.
Une planification laissée trop tard
Les abattements, les donations de son vivant et la structure de détention peuvent réduire sensiblement les droits, mais la plupart des options doivent être mises en place bien avant le règlement de la succession.
Ce que vous obtenez
Un fiscaliste qui planifie et règle la succession correctement
Nous ne vous mettons en relation qu’avec des fiscalistes qui traitent les successions et les patrimoines transfrontaliers dans le pays concerné.
Évaluation de l’exposition patrimoniale
Votre avocat détermine la valeur du patrimoine, le pays qui le taxe et ce que chaque héritier devrait selon les règles en vigueur, pour que vous voyiez le tableau réel plutôt qu’une estimation.
Planification successorale
Les abattements, les donations de son vivant, la structure de détention et le calendrier sont examinés ensemble pour mettre en place des dispositifs légaux qui réduisent réellement ce que vos héritiers paieront.
Coordination des successions transfrontalières
Lorsque les biens ou les héritiers s’étendent sur plusieurs pays, votre avocat concilie les règles concurrentes et applique le traité ou le crédit approprié afin d’éviter une double imposition.
Aide au règlement et aux déclarations
Le moment venu, votre avocat aide la famille à évaluer le patrimoine, à déposer les déclarations requises et à régler l’impôt correctement, en maintenant la procédure en mouvement.
Couverture
Avocats en droits de succession dans toute l’Europe
Les règles de succession et de mutation sont strictement nationales : le bon avocat est donc celui qui travaille avec l’administration fiscale du pays concerné et, le cas échéant, son réseau de conventions. Nous traitons les dossiers dans les pays suivants et au-delà :
Questions fréquentes
Droits de succession — questions fréquentes
Qui paie réellement les droits de succession ?
En général, les héritiers, selon la part du patrimoine que chacun reçoit, bien que le système varie selon les pays : certains taxent la succession elle-même, d’autres chaque bénéficiaire. Le montant dépend souvent du lien avec le défunt, les conjoints et enfants payant habituellement moins que les parents éloignés.
Quel pays taxe une succession ?
Cela dépend de facteurs comme la résidence du défunt, la localisation des biens et les règles de chaque pays concerné. Dans les successions transfrontalières, plusieurs États peuvent revendiquer le droit de taxer, et un traité ou un crédit d’impôt est souvent nécessaire pour éviter une double imposition.
Les conjoints et les enfants paient-ils moins de droits de succession ?
Dans la plupart des pays, oui : les conjoints et les descendants directs bénéficient généralement d’abattements plus importants ou de taux plus bas que les frères et sœurs, neveux ou personnes sans lien de parenté. L’exonération exacte varie selon le pays, d’où l’importance de confirmer la catégorie et l’abattement applicables.
Puis-je réduire les droits de succession de mon vivant ?
Souvent, oui, grâce à des donations de son vivant, à la façon de détenir les biens et au calendrier et à la structure des transmissions, autant de leviers qui peuvent réduire la facture finale. Ces dispositifs doivent généralement être mis en place à l’avance et conformément aux règles de chaque pays.
Que se passe-t-il avec une succession transfrontalière ?
Des biens ou des héritiers répartis entre plusieurs pays peuvent déclencher des revendications de plusieurs États ; les concilier exige de déterminer où chaque bien est taxé et d’appliquer le traité ou le crédit approprié. Un avocat expérimenté peut éviter une double imposition et fluidifier la procédure.
Que faire si j’hérite d’un bien à l’étranger ?
Hériter d’un bien à l’étranger peut créer une obligation de déclaration dans ce pays comme dans le vôtre, avec ses propres règles d’évaluation et délais. Un fiscaliste peut confirmer ce qui est dû, préparer les déclarations et conseiller sur l’opportunité de conserver, vendre ou transmettre le bien pour minimiser l’impôt global.
Étude gratuite de votre dossier
Protégez ce que vous transmettez, tant qu’il est encore temps de planifier
Décrivez-nous votre patrimoine et la localisation de vos biens, et nous vous mettrons en relation avec un fiscaliste qui traite les successions dans le pays concerné — gratuitement et sans engagement d’embauche.