Fiscalité des plus-values · Danemark
Un avocat en fiscalité des plus-values au Danemark pour vos cessions et vos redressements
Vous cédez un actif, un bien immobilier ou une participation au Danemark et vous voulez savoir comment le dossier se traite sur place. Nous vous orientons vers un avocat dont la pratique couvre la fiscalité des cessions et le contentieux qui peut en découler. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Avocats danois inscrits au Advokatsamfundet
- Contentieux fiscal porté devant les tribunaux ordinaires
- Première réponse en 24–48 h en moyenne
Gratuit et sans engagement : vous ne payez que si vous mandatez un avocat.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte danois
Pourquoi faire appel à un avocat en fiscalité des plus-values au Danemark
Une cession de parts sociales, la vente d’un bien immobilier situé au Danemark ou la distribution d’un gain exceptionnel soulèvent des questions fiscales que l’on ne traite pas comme en France. Le droit danois repose sur un ensemble de lois écrites, interprétées à la lumière des travaux préparatoires, et les contestations d’une décision administrative sont portées devant les tribunaux ordinaires, après un recours administratif préalable. Un avocat en fiscalité des plus-values au Danemark connaît ce cadre : il rassemble les pièces, dialogue avec l’administration et, si nécessaire, conduit la procédure devant la byret, la Landsret ou la Sø- og Handelsretten. Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec des avocats danois dont l’activité couvre précisément votre situation. Vous expliquez votre cas une seule fois ; nous identifions les profils compétents et vous choisissez en toute liberté.
Ce qui est propre au Danemark
Le cadre juridique danois applicable à vos plus-values
Le Danemark combine des lois écrites, des juridictions ordinaires et une administration très numérisée. Voici les éléments qui changent concrètement la manière dont un dossier de plus-values se prépare, se négocie et se défend localement.
Des litiges fiscaux portés devant les tribunaux ordinaires
Le Danemark ne dispose pas de juridiction administrative distincte. Les contestations d’une décision administrative, y compris en matière fiscale, sont d’abord examinées par les organes de recours administratifs puis, si le désaccord subsiste, tranchées par les tribunaux ordinaires : la byret en première instance, la Landsret en appel et la Højesteret en dernier ressort lorsque l’affaire est admise.
Le titre d’« advokat » : une garantie encadrée par la loi
Seul un juriste nommé par le ministre de la Justice peut porter le titre d’advokat, ce qui entraîne son inscription automatique au Advokatsamfundet. L’admission suppose un master danois en droit, au moins trois ans de pratique et l’advokatuddannelsen, qui comprend l’advokateksamen et le retssagsprøven (§ 119 du Retsplejeloven). Les titulaires d’un diplôme de l’UE peuvent être admis après une période d’essai pouvant aller jusqu’à trois ans.
Une procédure civile entièrement dématérialisée
Toutes les affaires civiles danoises, y compris les mesures d’instruction, doivent être introduites et conduites via le portail numérique des tribunaux, minretssag.dk. Assignations, conclusions, pièces et correspondance avec la juridiction y sont déposées électroniquement, et les jugements y sont notifiés. Une dispense de traitement numérique n’est accordée que dans des cas exceptionnels. Un avocat habitué à ce portail prépare le dossier au bon format dès le départ.
La Sø- og Handelsretten pour les litiges commerciaux
À Copenhague, la Cour maritime et commerciale (Sø- og Handelsretten) connaît des affaires commerciales, maritimes, de propriété intellectuelle et de concurrence. Une cession de fonds de commerce, de portefeuille de brevets ou de navire peut donc relever de cette juridiction spécialisée plutôt que de la byret compétente. L’orientation du dossier dépend de la nature exacte de l’opération et des actifs concernés.
Cessions immobilières : le Tingbogen, sans notaire
Le Danemark ne connaît pas de système notarial pour le transfert de la propriété immobilière. Les droits sur les immeubles sont inscrits au registre foncier (Tingbogen) par une procédure entièrement numérique, la tinglysning, gérée par la Cour de l’enregistrement foncier via tinglysning.dk et signée avec MitID. L’inscription de l’acte (skøde) établit la propriété et protège contre les tiers, mais celui qui dépose le document assume la responsabilité de son contenu.
Frais de justice et aide juridique
Le demandeur acquitte une retsafgift : 750 DKK pour une demande allant jusqu’à 100 000 DKK, 1 500 DKK au-delà, avec des suppléments en appel, en exécution et en matière successorale. Les honoraires sont librement convenus et, en règle générale, la partie perdante supporte les frais de la partie gagnante. La fri proces, demandée au Civilstyrelsen, couvre ces frais sous conditions de revenus et n’est pas ouverte aux procédures purement administratives.
Les informations de cette page proviennent de sources officielles danoises (domstol.dk, Civilstyrelsen, Advokatsamfundet, retsinformation.dk) et du portail e-Justice de l’Union européenne ; les seuils d’aide juridique cités sont ceux de 2026.
- Systèmes judiciaires nationaux – Danemark (portail e-Justice de l’Union européenne)
- Advokatsamfundet – Practising in Denmark
- Forældelsesloven (loi sur la prescription)
- Retsplejeloven – délai d’appel (ankefrist)
- Ægteskabsloven – séparation et divorce
- Borger.dk – voies de recours administratives
- Civilstyrelsen – fri proces (aide juridique)
- Domstol.dk – Tinglysningsretten (cour de l’enregistrement foncier)
- minretssag.dk – portail numérique des affaires civiles
- Arbejdsretten – Cour du travail
- Arveloven – réserve héréditaire (tvangsarv)
Vos difficultés
Ce qui bloque le plus souvent un dossier de plus-values au Danemark
Les obstacles ne sont pas seulement fiscaux : ils tiennent à la langue, au calendrier et à la manière danoise de conduire une procédure.
Vous ignorez comment le dossier sera traité sur place
Vous avez cédé, ou vous envisagez de céder, un actif détenu au Danemark, sans savoir quelles pièces réunir ni comment se déroulera une éventuelle contestation. Le cadre local et la langue rendent la préparation difficile sans accompagnement.
Un contrôle ou un redressement vous laisse sans marge
Une décision de l’administration vous est notifiée et le compteur tourne : le recours administratif doit être formé dans les quatre semaines, tout comme l’appel d’un jugement civil. Attendre pour consulter fait perdre des options irrécupérables.
Une opération transfrontalière, deux administrations
Résidant hors du Danemark, vous devez articuler les exigences danoises avec celles de votre pays de résidence, et faire produire des documents recevables sur le portail minretssag.dk ou auprès du registre foncier.
Notre rôle
Une mise en relation claire, du premier message à l’avocat choisi
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver celui dont la pratique correspond réellement à votre dossier danois.
Des avocats dont c’est le métier
Nous ne référençons pas des généralistes : la sélection porte sur des cabinets danois dont l’activité habituelle inclut la fiscalité patrimoniale, les opérations sur titres et le contentieux devant les juridictions ordinaires.
Votre situation exposée une seule fois
Vous remplissez un formulaire court ; les informations utiles sont transmises aux avocats correspondant à votre dossier, ce qui vous évite de répéter les mêmes faits à chaque interlocuteur.
Une mise en relation gratuite
La recherche d’un avocat ne vous coûte rien sur notre plateforme. Vous ne réglez que les honoraires convenus directement avec le cabinet, selon le mode de facturation qui vous sera proposé.
La décision finale vous appartient
Nous vous présentons des profils correspondant à votre besoin, avec leurs domaines d’intervention. Vous comparez, vous posez vos questions, puis vous décidez seul de confier ou non le dossier.
En Europe
Vous avez aussi des intérêts dans un autre pays ?
Les opérations transfrontalières impliquent souvent plusieurs droits nationaux. Nous couvrons également les marchés voisins et les principales places européennes.
Questions fréquentes
Ce que les clients demandent avant de mandater un avocat au Danemark
Comment trouver un avocat en fiscalité des plus-values au Danemark ?
Décrivez votre opération et votre situation sur notre plateforme. Nous identifions des avocats danois dont la pratique couvre la fiscalité des cessions, les opérations immobilières et le contentieux fiscal, puis nous vous transmettons leurs coordonnées. L’échange est gratuit et vous choisissez ensuite librement le professionnel qui suivra votre dossier.
Le titre d’advokat est-il obligatoire pour agir devant les tribunaux danois ?
Les parties peuvent en principe se présenter en personne devant la byret. En revanche, devant les Landsret et la Højesteret, la représentation par un advokat est en règle générale exigée. Comme les affaires civiles se conduisent via minretssag.dk, la pratique courante est de confier le dossier à un avocat inscrit au Advokatsamfundet.
Quels délais s’appliquent si je conteste une décision au Danemark ?
Le recours administratif (klagefrist) doit être exercé dans les quatre semaines, et l’appel d’un jugement civil (ankefrist) également dans les quatre semaines. Les créances contractuelles générales se prescrivent par trois ans. Ces délais courent vite : mieux vaut faire analyser la décision dès sa réception.
Existe-t-il un tribunal administratif spécial au Danemark ?
Non. Il n’existe pas de juridiction administrative distincte : les recours contre les décisions administratives passent d’abord par les organes administratifs de recours puis, si le désaccord subsiste, par les tribunaux ordinaires. La Sø- og Handelsretten de Copenhague traite en revanche les affaires commerciales, maritimes et de propriété intellectuelle.
Combien coûte une action civile au Danemark ?
Le demandeur acquitte une retsafgift de 750 DKK pour une demande allant jusqu’à 100 000 DKK et de 1 500 DKK au-delà, payable en ligne sur minretssag.dk. En principe, la partie perdante supporte les frais de la partie adverse. La fri proces peut couvrir ces montants sous conditions de revenus, sur demande au Civilstyrelsen.
Faut-il passer par un notaire pour vendre un bien au Danemark ?
Non : le Danemark n’applique pas de système notarial pour le transfert immobilier. La propriété s’établit par l’inscription de l’acte (skøde) au registre foncier Tingbogen, via la procédure numérique tinglysning opérée par la Cour de l’enregistrement foncier, avec signature MitID. La personne qui dépose le document assume la responsabilité de son contenu.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous trouvons l’avocat adapté
Vous n’avez pas besoin de maîtriser le droit danois ni la langue pour commencer : exposez votre opération en français, nous nous chargeons d’identifier les avocats compétents au Danemark et de vous mettre en contact avec eux. La mise en relation est gratuite et sans engagement.