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Trouvez les bons avocats en Espagne pour votre dossier

Vous êtes confronté à un litige, une procédure ou une simple question en droit espagnol ? Nous vous mettons en relation avec un avocat inscrit à un barreau espagnol, compétent dans votre domaine, sans frais et sans engagement.

  • Mise en relation gratuite et immédiate
  • Avocats inscrits au barreau espagnol
  • Réponse habituelle sous 24 à 48 heures

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Trouver le bon avocat en Espagne

En Espagne, le droit repose sur un système de codes inspiré du droit romain, avec des juridictions spécialisées selon la matière. Que vous soyez un particulier, un entrepreneur ou un investisseur, trouver les bons avocats en Espagne peut faire la différence dans la gestion d’un litige, d’une transaction immobilière, d’une succession ou d’un différend fiscal. Notre plateforme vous met en relation, gratuitement, avec des avocats inscrits à un Colegio de la Abogacía et qualifiés dans le domaine dont vous avez besoin. Nous ne donnons pas de conseil juridique : nous vous orientons vers un professionnel habilité à vous représenter devant les tribunaux espagnols, à négocier ou à sécuriser vos opérations.


Spécificités du droit espagnol

Ce que vous devez savoir sur le système juridique en Espagne

Le droit espagnol est un droit de tradition civiliste, structuré par des codes et une organisation judiciaire unique. Les avocats exercent sous le contrôle du Consejo General de la Abogacía Española et des barreaux locaux, avec des règles propres pour la représentation et les délais. Voici les points essentiels à connaître avant d’engager une démarche.

Organisation des tribunaux espagnols

L’Espagne suit le modèle continental de droit civil. Les affaires civiles sont jugées en première instance par les Juzgados de Primera Instancia ; les appels vont aux Audiencias Provinciales et la cassation au Tribunal Supremo. Les litiges sociaux, pénaux et administratifs disposent de leurs propres juridictions, tandis que le Tribunal Constitucional protège les droits fondamentaux via le recurso de amparo.

Conditions d’exercice des avocats

Pour exercer comme avocat en Espagne, il faut être membre d’un Colegio de la Abogacía, détenir un diplôme en droit, avoir suivi le Máster de Acceso à la Abogacía et réussi l’examen d’aptitude professionnel. L’inscription à un seul barreau permet d’exercer sur tout le territoire. Dans les procédures civiles et commerciales, l’intervention d’un procurador est généralement obligatoire aux côtés de l’avocat.

Délais et prescription à ne pas manquer

Certains délais espagnols sont très courts : une action en contestation de licenciement doit être introduite dans les 20 jours ouvrables, et un recours administratif dans un mois. Les actions contractuelles générales se prescrivent par cinq ans. Le tableau ci-dessous récapitule les délais vérifiés issus des textes officiels.

Frais de justice et aide juridictionnelle

Les personnes physiques sont exonérées de la taxe judiciaire espagnole, due uniquement par les personnes morales dans les ordres civil et administratif. Les honoraires d’avocat sont librement convenus, sans tarif officiel. La partie perdante peut être condamnée aux dépens sous certaines limites. L’assistance juridique gratuite est accessible sous condition de revenus, fixés par référence à l’IPREM.

Immobilier : notaire et registre foncier

Tout transfert ou charge sur un bien immobilier espagnol requiert une escritura pública devant notaire pour être inscrit au Registro de la Propiedad. Ce registre fonctionne selon le système du folio real, qui garantit la traçabilité des droits sur chaque bien. Le notaire contrôle la légalité de l’acte et l’inscription protège les acquéreurs de bonne foi.

Régimes matrimoniaux et successions

Dans le droit commun espagnol, le régime matrimonial par défaut est la sociedad de gananciales, tandis que la Catalogne, les îles Baléares et Valence appliquent la séparation de biens. En matière successorale, la légitime réserve aux descendants les deux tiers de la succession, ce qui limite la liberté de disposer et rend le conseil d’un avocat essentiel.

Délais clés en Espagne

Matière Délai Contexte
Licenciement (action en contestation) 20 jours ouvrables Délai pour contester un licenciement devant la juridiction sociale.
Recouvrement de créances (contrats généraux) 5 ans Délai de prescription des actions contractuelles générales.
Divorce (durée minimale du mariage) 3 mois à compter de la célébration Condition de délai avant de pouvoir demander le divorce.
Déclaration et paiement de l’impôt sur les successions 6 mois à compter du décès Délai pour déposer et payer l’impôt successoral.
Recouvrement d’arriérés de loyer (bail) 5 ans Prescription de l’action en recouvrement de loyers.
Recours administratif (alzada / reposición) 1 mois Délai pour former un recours administratif ordinaire.

Les informations de cette page proviennent de sources officielles espagnoles et européennes (BOE, Agencia Tributaria, e-Justice) consultées en 2025.


Difficultés fréquentes

Les pièges du droit espagnol

Une connaissance précise du système judiciaire et des délais vous évite des erreurs coûteuses.

01

Vous ne savez pas quel tribunal est compétent

Le système espagnol distingue les ordres civil, pénal, social et administratif, avec des règles territoriales et des recours spécifiques. Un avocat identifie la juridiction adaptée à votre affaire et sécurise chaque étape.

02

Des délais très courts peuvent vous faire perdre vos droits

Une action en contestation de licenciement doit être engagée dans les 20 jours ouvrables et un recours administratif dans un mois. Sans réaction rapide, votre action peut être irrecevable. Nous vous mettons en relation avec un avocat qui agit dans les temps.

03

Les particularités régionales compliquent vos démarches

Entre le régime matrimonial de la Catalogne ou des Baléares et la réserve héréditaire du droit commun, les règles varient. Un avocat local connaît le droit applicable à votre situation et évite les erreurs coûteuses.


Pourquoi passer par notre service

Une mise en relation simple et sûre

Nous vous orientons gratuitement vers des avocats en Espagne adaptés à votre besoin.

Mise en relation gratuite

La recherche d’un avocat en Espagne est gratuite : vous recevez des profils adaptés à votre affaire, sans engagement et sans coût initial. Vous ne payez que si vous décidez de confier votre dossier à l’un des professionnels proposés.

Délai de réponse court

Notre objectif est de vous présenter des avocats disponibles sous 24 à 48 heures, pour ne pas laisser expirer les délais légaux espagnols, souvent très brefs.

Professionnels habilités

Les avocats de notre réseau sont inscrits à un Colegio de la Abogacía et respectent les conditions d’accès et d’exercice prévues par le droit espagnol, notamment la loi 34/2006.

Orientation selon votre domaine

Droit du travail, immobilier, successions, fiscalité : nous vous orientons vers un avocat en Espagne familier de la pratique et des tribunaux compétents pour votre dossier.


Pays couverts

Nos avocats en Europe

Nous vous mettons également en relation avec des avocats dans les pays voisins et partenaires de l’Espagne.

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Questions fréquentes

Avocats en Espagne : réponses à vos questions

Comment trouver un avocat en Espagne ?

Vous décrivez votre situation sur notre plateforme et nous vous proposons, gratuitement, des avocats en Espagne inscrits à un barreau et compétents dans votre domaine. La mise en relation est rapide, souvent sous 24 à 48 heures, et vous choisissez librement le professionnel.

Est-il obligatoire d’avoir un avocat pour une procédure civile en Espagne ?

En matière civile et commerciale, l’intervention d’un avocat et d’un procurador est généralement obligatoire, sauf pour les petits litiges (juicio verbal jusqu’à 2 000 €) où la partie peut comparaître en personne. En appel et en cassation, la représentation est toujours exigée.

Quel est le délai pour contester un licenciement en Espagne ?

La demande doit être présentée dans les 20 jours ouvrables suivant la notification du licenciement. Ce délai est impératif ; en cas de dépassement, l’action peut être déclarée irrecevable. Un avocat espagnol vérifie la recevabilité et prépare la procédure devant la juridiction sociale.

Quel est le régime matrimonial par défaut en Espagne ?

Dans les territoires soumis au Code civil, le régime par défaut est la sociedad de gananciales : les acquêts des époux deviennent communs. En Catalogne, aux Baléares et dans la Communauté valencienne, la séparation de biens s’applique par défaut, ce qui exige une analyse régionale précise.

Les héritiers sont-ils protégés en droit espagnol ?

Oui. La légitime espagnole réserve aux enfants et descendants les deux tiers de la succession, dont un tiers strict et un tiers améliorable entre descendants. Le conjoint survivant bénéficie d’un usufruit viager. Ce système restreint la liberté testamentaire et peut surprendre les non-résidents.

Quels sont les frais de justice en Espagne ?

Les personnes physiques sont exonérées de la taxe judiciaire, due uniquement par les personnes morales dans les ordres civil et administratif. Les honoraires d’avocat sont librement convenus. L’assistance juridique gratuite existe sous conditions de revenus liées à l’IPREM.


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Décrivez votre situation en quelques lignes. Nous vous mettons en relation, gratuitement, avec un avocat en Espagne compétent pour votre dossier, dans les plus brefs délais.

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