Droit au Portugal · Portugal

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Un différend immobilier, une succession, un contentieux commercial ou une procédure judiciaire au Portugal ? Décrivez votre situation et recevez des propositions d’avocats portugais inscrits à l’Ordem dos Advogados. Le service de mise en relation est gratuit et sans engagement.

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Guide juridique Portugal

Pourquoi faire appel à un avocat au Portugal ?

Engager une procédure au Portugal, acheter un bien immobilier, régler une succession ou contester un licenciement exige de comprendre les règles locales. Le système portugais, de tradition romano-germanique, repose sur des codes écrits et des juridictions spécialisées ; les délais pour agir sont souvent brefs, et l’assistance d’un avocat inscrit à l’Ordem dos Advogados est obligatoire dans de nombreux litiges. Sur europeanlawyerfinder.com, nous sélectionnons des avocats en Portugal qui connaissent les tribunaux judiciaires et administratifs, les formalités notariales et les particularités fiscales portugaises. Décrivez votre dossier et recevez, sans frais, des propositions d’avocats compétents dans votre domaine, à Lisbonne, Porto ou dans tout le pays.


Spécificités juridiques au Portugal

Ce qu’il faut savoir avant d’agir au Portugal

Le droit portugais est codifié et la représentation par un avocat inscrit à l’Ordem dos Advogados est souvent obligatoire. Voici les principaux repères pour anticiper votre dossier.

Un système de droit civil fondé sur des codes écrits

Le Portugal suit le modèle continental (romano-germanique). Les sources principales sont le Código Civil, le Código de Processo Civil, le Código Comercial, le Código do Trabalho et le Código Penal. La jurisprudence du Supremo Tribunal de Justiça, en particulier les acórdãos de uniformização de jurisprudência, guide l’interprétation de la loi.

Exercice de la profession réservé à l’Ordem dos Advogados

Pour exercer au Portugal, un avocat doit être inscrit à l’Ordem dos Advogados. Le titre d’avocat et les actes réservés dépendent de cette inscription ; les exercer sans en être membre constitue une procuradoria ilícita, pénalement réprimée. La représentation est obligatoire dans de nombreux procès civils et toujours en appel.

Délais courts à ne pas manquer

Certains recours sont enfermés dans des délais brefs : 60 jours pour contester un licenciement, 3 mois pour attaquer un acte administratif, 30 jours pour faire appel d’un jugement (15 jours en procédure urgente). Un avocat local vérifie immédiatement le délai applicable à votre situation.

Coûts de justice : des frais en unités de compte (UC)

Les frais de justice (custas processuais) sont régis par le Regulamento das Custas Processuais. La taxa de justiça est exprimée en Unidade de Conta, actualisée chaque année ; elle dépend de la valeur et de la complexité de l’affaire. En principe, la partie perdante supporte les frais.

Immobilier : notaire et registre foncier

Tout droit sur un immeuble au Portugal doit être inscrit au Registo Predial. Les transferts et charges sont en général formalisés par acte authentique ou document privé authentifié, puis complétés par l’inscription. Ces formalités sont essentielles pour les acheteurs étrangers et les successions immobilières.

Successions : réserve héréditaire et fiscalité

Le droit portugais limite la liberté de disposer par testament : la légitime (legítima) réserve une part au conjoint, aux descendants et aux ascendants. Il n’y a pas d’impôt successoral ; les transmissions gratuites sont soumises au droit de timbre de 10 %, avec exonération pour les héritiers légitimes proches.

Délais clés en Portugal

Matière Délai Note
Délai général de prescription (prescrição ordinária) 20 ans Le délai de prescription ordinaire est de 20 ans en vertu de l’article 309 du Code civil ; il s’agit d’un délai résiduel applicable lorsqu’aucun délai spécial plus court n’est prescrit, et il ne peut être soulevé d’office par le tribunal.
Prescription de cinq ans (paiements périodiques, loyers, intérêts, honoraires) 5 ans Les créances de paiements périodiques telles que les loyers, les pensions alimentaires, les intérêts et les honoraires professionnels se prescrivent par cinq ans en vertu de l’article 310 du Code civil, ainsi que les autres créances énumérées dans cette disposition.
Délais courts de prescription présomptive 6 mois ou 2 ans Le Code civil prévoit également des délais de prescription présomptive de six mois et de deux ans (articles 316 et 317) pour certaines créances telles que celles des commerçants, de l’hôtellerie et de l’enseignement, où le paiement est présumé effectué une fois le délai expiré.
Contestation d’un licenciement 60 jours Un travailleur doit contester un licenciement en justice dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de licenciement (ou de la fin du contrat, si celle-ci est postérieure) ; il s’agit d’un délai de forclusion (caducidade) prévu à l’article 387(2) du Code du travail.
Demande en divorce (durée minimale du mariage) Aucun (peut être demandé à tout moment) Le divorce par consentement mutuel peut être demandé à tout moment et aucune durée minimale de mariage n’est exigée ; il peut être traité devant l’office de l’état civil (conservatória do registo civil), et pas seulement en justice (article 1773 et suivants du Code civil).
Appel d’un jugement (recurso de apelação) 30 jours (15 jours dans les procédures urgentes) Le délai général pour interjeter appel et déposer les conclusions correspondantes est de 30 jours à compter de la notification de la décision, réduit à 15 jours dans les procédures urgentes, en vertu de l’article 638 du Code de procédure civile.
Recours juridictionnel contre un acte administratif 3 mois La contestation (impugnação) des actes administratifs annulables doit être introduite dans un délai de trois mois (un an si elle est introduite par le ministère public), tandis que les actes nuls ne sont soumis à aucun délai, en vertu de l’article 58 du Code de procédure des tribunaux administratifs (CPTA).
Déclaration de succession / de droits de timbre après le décès Avant la fin du 3e mois après le décès Le chef de la succession (cabeça-de-casal) doit déposer la déclaration de succession (Modelo 1 do Imposto do Selo) auprès de l’administration fiscale avant la fin du troisième mois suivant le décès, même lorsque les héritiers sont exonérés de l’impôt.

Les données de cette page proviennent des sources officielles portugaises et européennes (Ordem dos Advogados, Diário da República, e-Justice), consultées en 2025.


Difficultés fréquentes

Trois situations où un avocat au Portugal fait la différence

Des délais stricts, des formalités complexes et des règles successorales restrictives peuvent vous surprendre.

01

Un délai est peut-être déjà en train de courir

Au Portugal, certains recours doivent être formés dans des délais très brefs, comme 60 jours pour un licenciement ou 3 mois pour un acte administratif. Un avocat local identifie immédiatement l’échéance applicable et agit avant qu’il ne soit trop tard.

02

Des formalités immobilières complexes

Acheter, vendre ou hériter d’un bien au Portugal impose des actes notariés et une inscription au registre foncier. Une erreur de formalité peut retarder l’opération ou compromettre vos droits ; un avocat spécialisé sécurise la transaction.

03

Une réserve héréditaire qui limite vos choix

La légitime portugaise réserve une part importante de la succession au conjoint, aux descendants et aux ascendants. Pour anticiper ou contester une succession au Portugal, un avocat analyse le droit applicable et la répartition des biens.


Vos avantages

Pourquoi passer par notre plateforme

Nous vous mettons en relation avec des avocats portugais qualifiés, sans frais et sans engagement.

Avocats inscrits et vérifiés

Nous vérifions que chaque avocat proposé est inscrit à l’Ordem dos Advogados et exerce au Portugal. Vous êtes ainsi mis en relation avec un professionnel habilité à vous représenter devant les tribunaux portugais.

Mise en relation gratuite

Décrire votre dossier et recevoir des propositions d’avocats ne vous coûte rien. Vous comparez librement les profils, les domaines de spécialisation et les modalités proposées avant de vous engager.

Réponse rapide

Après avoir décrit votre affaire, les avocats pertinents vous répondent en général sous 24 à 48 heures. Vous ne perdez pas de temps dans un dossier où les délais processuels sont parfois très courts.

Connaissance des spécificités locales

Les avocats du réseau connaissent les juridictions portugaises, les barèmes en Unidade de Conta, les formalités du registre foncier et le régime successoral. Ils vous apportent une lecture précise de votre situation.


Couverture européenne

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Questions fréquentes

Avocats en Portugal : vos questions, nos réponses

Pourquoi faire appel à des avocats en Portugal ?

Dans de nombreuses procédures portugaises, la représentation par un avocat inscrit à l’Ordem dos Advogados est obligatoire, notamment en appel. Même lorsque ce n’est pas obligatoire, un avocat connaît les délais, les formalités notariales et les particularités du droit civil portugais, ce qui protège vos intérêts.

La mise en relation est-elle payante ?

Non, décrire votre affaire et recevoir des propositions d’avocats est entièrement gratuit et sans engagement. Vous ne payez que si vous décidez de confier votre dossier à un avocat, selon des honoraires librement convenus avec lui.

Quels sont les délais à respecter au Portugal ?

Les délais varient selon la matière : par exemple 60 jours pour contester un licenciement, 3 mois pour attaquer un acte administratif, 30 jours pour faire appel d’un jugement civil (15 jours en urgence), et la déclaration successorale doit être faite avant la fin du 3e mois après le décès.

Un avocat étranger peut-il me représenter au Portugal ?

Un avocat de l’Union européenne peut s’établir sous son titre professionnel d’origine après inscription à l’Ordem dos Advogados, ou être pleinement admis après un examen d’aptitude. Pour une procédure au Portugal, il est préférable de travailler avec un avocat inscrit au barreau portugais.

Que se passe-t-il si j’achète un bien immobilier au Portugal ?

Les droits sur un immeuble doivent être inscrits au registre foncier. Le transfert est généralement formalisé par acte authentique ou document privé authentifié, puis enregistré. Un avocat vérifie les titres, les charges et les formalités avant la signature.

Comment fonctionne le service d’europeanlawyerfinder.com ?

Vous décrivez brièvement votre affaire, nous la transmettons à des avocats portugais pertinents, et vous recevez sous 24 à 48 h des propositions. Vous choisissez librement l’avocat avec lequel vous souhaitez avancer, sans frais de mise en relation.


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