Contentieux et résolution des litiges · Grèce
Avocats contentieux et résolution des litiges en Grèce
Un litige en Grèce, qu’il soit commercial, immobilier, successoral ou social, obéit à des règles procédurales et des délais stricts. Nous vous mettons en relation avec un avocat inscrit au barreau grec qui maîtrise la procédure civile, administrative ou prud’homale. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Filtrage par ville et domaine du litige
- Profils vérifiés au barreau grec
- Réponse indicative sous 24 à 48 h
Sans engagement · Réponse rapide
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Pourquoi agir vite
Des délais et une procédure civile grecque à ne pas sous-estimer
Un différend en Grèce ne se traite pas comme dans un système de common law : les juridictions appliquent des codes, la représentation par un avocat inscrit au barreau est généralement requise et certains délais sont brefs. Nos avocats contentieux et résolution des litiges en Grèce connaissent la hiérarchie des tribunaux civils, commerciaux et administratifs ainsi que les règles locales de prescription. Qu’il s’agisse d’un litige contractuel à Athènes, d’une action en responsabilité à Thessalonique ou d’un conflit successoral à Heraklion, ils vous aident à structurer la demande, réunir les preuves et respecter les formalités. La plateforme vous met en relation gratuitement avec un avocat adapté à votre dossier ; vous restez libre de le mandater ou non.
Cadre juridique en Grèce
Ce qu’il faut savoir sur le contentieux et la résolution des litiges en Grèce
Le droit grec est de tradition civiliste, fondé sur des codes écrits et non sur la jurisprudence contraignante. Les délais, les conditions d’exercice de la profession et les formalités varient selon la matière ; quelques repères ci-dessous aident à comprendre le cadre dans lequel votre avocat interviendra.
Une justice codifiée en trois ordres
La Grèce suit le modèle continental : le Code civil, le Code de procédure civile, le Code de commerce et la Constitution encadrent le contentieux. Les juridictions civiles, pénales et administratives sont distinctes ; l’Areios Pagos ne rejuge pas les faits mais contrôle la légalité des décisions des juridictions inférieures.
Qui peut plaider en Grèce ?
La représentation en justice est réservée aux avocats inscrits au barreau. L’avocat grec est un « leitourgós », auxiliaire de la justice tenu au secret professionnel ; sa profession n’est pas une activité commerciale. La qualité d’avocat suppose notamment l’examen du barreau, la prestation de serment et l’inscription au tableau d’un barreau local.
Délais de prescription et forclusion
Les créances civiles se prescrivent en principe par vingt ans ; les créances commerciales, professionnelles et périodiques par cinq ans. L’action en responsabilité délictuelle se prescrit par cinq ans, avec un délai butoir de vingt ans. Le licenciement peut être contesté dans des délais de trois ou six mois selon la demande.
Coûts et aide juridictionnelle
Les frais de justice varient selon la juridiction et la procédure ; un droit de timbre proportionnel est généralement dû, avec une majoration de 30 % pour le fonds TAXDIK. Les honoraires d’avocat sont librement convenus par écrit et soumis à TVA de 24 %. Une aide juridictionnelle existe sous conditions de ressources, y compris pour certains résidents de l’UE.
Formalités immobilières et notariales
Le transfert ou la constitution d’un droit réel immobilier exige un acte notarié, et la propriété n’est transférée qu’après inscription au bureau du cadastre ou au registre foncier ; l’inscription est constitutive. Seuls les avocats, huissiers et notaires peuvent consulter les registres. Une taxe de mutation de 3 % doit être payée avant la signature.
Délais clés — Contentieux et résolution des litiges
| Matière | Délai | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Délai général de prescription des créances civiles | 20 ans | Le délai général de prescription (prescription) des créances civiles est de 20 ans en vertu de l’article 249 du Code civil grec, sauf si un délai plus court est prévu par la loi. |
| Créances commerciales, honoraires professionnels et créances périodiques | 5 ans | L’article 250 du Code civil grec soumet plusieurs catégories de créances à un délai de prescription plus court de 5 ans, notamment les créances des commerçants pour des marchandises, les créances d’honoraires professionnels et de rémunérations, ainsi que les paiements périodiques tels que les loyers et les intérêts. |
| Actions en responsabilité délictuelle (délit) | 5 ans (20 ans absolus) | En vertu de l’article 937 du Code civil grec, l’action en dommages-intérêts née d’un délit (acte illicite) se prescrit par cinq ans à compter du moment où la victime a eu connaissance du dommage et de la personne responsable, et en tout état de cause par vingt ans à compter de la commission de l’acte. |
Données issues des sources officielles grecques, d’e-Justice et du ministère de la Justice, consultées en 2025.
Difficultés fréquentes
Pourquoi un litige en Grèce devient vite complexe
Trois pièges que nos avocats vous aident à éviter.
Délais courts et formalisme
Certaines actions se prescrivent en quelques mois, et une formalité notariale ou d’enregistrement manquée peut être fatale. Un avocat local vérifie immédiatement les points de blocage.
Trois ordres de juridiction
Civil, pénal, administratif : saisir la mauvaise juridiction ou mal qualifier la demande peut entraîner une irrecevabilité. Votre avocat oriente le dossier dès le départ.
Barreau et langue grecque
La représentation exige un avocat inscrit au barreau grec, et la procédure se déroule en grec. Un professionnel local coordonne les actes et les traductions.
Ce que vous obtenez
Une mise en relation simple et sans risque
Quatre garanties pour aborder votre contentieux en Grèce.
Profils vérifiés
Nous vérifions l’inscription au barreau et l’expérience contentieuse des avocats avant de vous les proposer.
Réponse locale rapide
Vous recevez une première réponse indicative sous 24 à 48 h, même pour les dossiers urgents à Athènes ou Thessalonique.
Aucun frais caché
La mise en relation est gratuite ; les honoraires sont convenus directement avec l’avocat selon un accord écrit.
Confidentialité protégée
Vos informations sont traitées avec discrétion, dans le respect du secret professionnel des avocats grecs.
Couverture européenne
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Questions fréquentes
Vos questions sur le contentieux et la résolution des litiges en Grèce
Comment trouver des avocats contentieux et résolution des litiges en Grèce ?
Décrivez votre litige sur la plateforme : ville, domaine, urgence. Nous vous proposons gratuitement des profils d’avocats inscrits au barreau grec, puis vous échangez directement avec eux.
Quels sont les délais de prescription à connaître en Grèce ?
Le délai général est de 20 ans ; les créances commerciales et professionnelles se prescrivent par 5 ans, l’action en responsabilité par 5 ans (20 ans butoir). Certains délais sont très courts, comme 3 ou 6 mois pour contester un licenciement.
Un avocat étranger peut-il me représenter devant un tribunal grec ?
La représentation en justice exige en principe l’inscription au barreau grec. Votre avocat local, éventuellement en coordination avec votre conseil habituel, peut accomplir les actes de procédure en grec.
Le divorce par consentement mutuel passe-t-il encore par le tribunal en Grèce ?
Non. Depuis la loi 4509/2017, le divorce par consentement mutuel est prononcé par acte notarié signé par les époux et leurs avocats. Seul le divorce contentieux, fondé sur la rupture irrémédiable présumée après deux ans de séparation, reste judiciaire.
Quels sont les coûts d’une action en justice en Grèce ?
Ils varient selon la juridiction et la procédure. Un droit de timbre proportionnel est souvent dû, majoré de 30 % pour le fonds TAXDIK. Les honoraires d’avocat sont librement convenus par écrit et soumis à TVA de 24 %.
Comment la réserve héréditaire grecque affecte-t-elle un litige successoral ?
Les descendants et le conjoint survivant ont droit à la moitié de leur part ab intestat ; les donations des dix dernières années sont réintégrées. En présence d’un élément transfrontalier, le règlement UE 650/2012 peut permettre de choisir la loi nationale.
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