Fusions-acquisitions · Grèce
Trouvez un avocat en fusions-acquisitions en Grèce pour votre opération
Vous préparez une acquisition, une cession ou une fusion impliquant une société grecque ? Décrivez votre projet en quelques minutes et nous vous orientons vers un avocat qui pratique le droit des affaires en Grèce. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Avocats inscrits à un barreau grec
- Due diligence, rédaction des actes, post-closing
- Première réponse sous 24 à 48 heures
Service gratuit · Aucun engagement · Vos informations restent confidentielles
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
La mise en relation
Pourquoi faire appel à un avocat en fusions-acquisitions en Grèce ?
Une opération de fusion ou d’acquisition en Grèce ne se résume pas à négocier un prix. Il faut vérifier la propriété des actifs, la régularité des contrats, la situation sociale et fiscale de la cible, puis sécuriser la signature et les formalités. Le droit grec est un droit codifié, où l’inscription d’un transfert immobilier au registre foncier ou cadastral est constitutive, et où les litiges commerciaux obéissent à des prescriptions propres. Un avocat en fusions-acquisitions en Grèce vous aide à cadrer ces étapes dans le bon ordre. Notre plateforme ne plaide pas à votre place : elle vous met en relation, gratuitement, avec un avocat qui pratique régulièrement les opérations de cession et de fusion en Grèce et qui vous expliquera, dans votre langue, ce qui est possible.
Contexte local
Ce qu’il faut savoir sur les fusions-acquisitions en Grèce
La Grèce applique un droit civil codifié, complété par le Code des avocats et par les règles européennes applicables aux opérations transfrontalières. Voici les points qui reviennent le plus souvent dans les dossiers d’acquisition, de cession et de fusion.
Un droit codifié, contrôlé par la Cour de cassation (Areios Pagos)
Le droit grec suit le modèle continental : le Code civil, codifié par le décret présidentiel 456/1984, le Code de procédure civile et le Code de commerce constituent les sources principales. L’Areios Pagos, doté d’une chambre commerciale, assure une interprétation uniforme de la loi, sans que ses décisions lient formellement les juges du fond. Les appels sont portés devant les Efeteía après les Protodikeía.
Qui peut vous représenter : l’inscription au barreau est obligatoire
En Grèce, l’exercice de la profession d’avocat suppose l’inscription à l’un des barreaux (Dikigorikoí Sýllogoi). La loi 4194/2013 exige la réussite de l’examen national, une décision de nomination du ministre de la Justice publiée au Journal officiel, la prestation du serment et l’inscription au registre d’un barreau. L’avocat est qualifié de fonctionnaire public et son activité n’est pas commerciale. Le barreau d’Athènes compte environ 22 000 membres.
Biens immobiliers de la cible : notaire et inscription constitutive
Lorsqu’une société grecque détient des immeubles, le transfert ou la constitution d’une sûreté exige un acte notarié, et le droit de propriété n’est transféré qu’après inscription de cet acte au registre foncier ou cadastral compétent : cette inscription est constitutive, non déclarative. La taxe de transfert immobilier de 3 % doit être acquittée avant la signature. Seuls les avocats, huissiers et notaires peuvent effectuer des recherches dans ces registres.
Due diligence sociale : contrats de travail et licenciements
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu sans motif, mais le licenciement reste soumis à l’interdiction de l’abus de droit et aux limites de la bonne foi. Sans préavis, l’employeur doit l’indemnité légale complète, qui augmente avec l’ancienneté (de 2 à 12 mois) ; avec préavis, elle est réduite de moitié. Un licenciement discriminatoire ou de rétorsion est nul, et la charge de la preuve pèse sur l’employeur.
Honoraires, frais de justice et aide juridictionnelle
Les honoraires sont librement fixés par convention écrite avec le client, pour l’ensemble de la mission ou pour des actes déterminés (article 58 du Code des avocats). À défaut d’accord écrit, le barème légal s’applique, calculé selon la valeur du litige (article 63). Les honoraires supportent 24 % de TVA. Un droit de timbre proportionnel de 4 ou 8 pour mille s’y ajoute, majoré de 30 % au profit du fonds TAXDIK.
Actionnariat familial, réserve héréditaire et successions transfrontalières
Beaucoup de sociétés grecques sont détenues par des familles : la réserve héréditaire (nómimi moíra) garantit aux descendants et au conjoint survivant la moitié de la part qu’ils recevraient en l’absence de testament, et les donations des dix dernières années sont réintégrées dans le calcul. Pour les associés non grecs, le règlement (UE) 650/2012 permet de choisir la loi de leur nationalité pour régir la succession.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Créances commerciales, honoraires professionnels et créances périodiques — 5 ans. Délai déterminant pour les impayés et les ajustements de prix après la signature.
Ces repères proviennent de sources officielles grecques et européennes (ministère grec de la Justice, e-Justice, barreaux grecs, ministère du Travail) consultées en 2025 ; ils décrivent le cadre général et ne remplacent pas l’avis d’un avocat sur votre dossier.
- Commission européenne — e-Justice : système judiciaire national de la Grèce
- Plénière des présidents des barreaux grecs — Code des avocats (loi 4194/2013)
- Ministère grec de la Justice — Code civil (décret présidentiel 456/1984)
- e-Justice — Coûts d’une procédure en Grèce
- Ministère grec du Travail — relations de travail individuelles
- e-Justice — successions et règlement (UE) 650/2012
Vos difficultés
Ce qui complique une opération en Grèce
Les obstacles ne tiennent pas seulement au prix : ils concernent l’information disponible et l’accès aux registres.
Vous ne savez pas à qui vous adresser
Le marché grec compte de nombreux cabinets, mais peu affichent une pratique régulière des cessions et acquisitions. Identifier l’interlocuteur qui maîtrise à la fois le droit grec et les opérations transfrontalières prend du temps.
Les actifs sont difficiles à vérifier à distance
Les registres fonciers et cadastraux grecs ne sont pas ouverts à tous : seuls les avocats, huissiers et notaires peuvent y effectuer des recherches. Sans relais local, la vérification de la propriété et des sûretés reste incomplète.
Le post-closing réserve des surprises
Garanties non respectées, créances commerciales oubliées, salariés repris : les prescriptions grecques et les règles applicables aux litiges commerciaux déterminent ce qui peut encore être réclamé après la signature.
Notre apport
Pourquoi passer par europeanlawyerfinder.com
Un service de mise en relation, pas un cabinet : nous vous aidons à identifier le bon interlocuteur en Grèce.
Un avocat qui pratique le droit grec des affaires
Nous vous orientons vers des avocats inscrits à un barreau grec, habitués aux cessions de parts, aux fusions et aux acquisitions d’actifs, et capables de travailler avec vos conseils établis dans d’autres pays.
Une mise en relation gratuite et rapide
Vous décrivez votre opération en quelques minutes. Nous comparons votre besoin avec les profils disponibles et vous transmettons les coordonnées d’un avocat adapté, en général sous 24 à 48 heures.
Un interlocuteur qui parle votre langue
Les échanges avec les autorités et les registres se déroulent en grec. Votre avocat vous explique la procédure, les pièces à réunir et les points de vigilance dans la langue de votre choix.
Vous gardez la main sur votre dossier
La plateforme ne facture aucune mise en relation et n’intervient pas dans la mission. Vous décidez de la suite, des honoraires, qui font l’objet d’une convention écrite, et du calendrier.
Opérations transfrontalières
Votre dossier implique aussi d’autres pays
Une opération impliquant la Grèce concerne souvent plusieurs droits : la cible, ses filiales, ses actionnaires ou ses financeurs peuvent se situer ailleurs en Europe. Nous couvrons également ces pays.
Questions fréquentes
Questions des clients sur les fusions-acquisitions en Grèce
Comment trouver un avocat en fusions-acquisitions en Grèce avec votre plateforme ?
Vous remplissez un formulaire décrivant l’opération, la cible, les actifs concernés et votre échéance. Nous identifions les avocats dont la pratique correspond, puis nous vous mettons en relation gratuitement. Vous restez libre d’accepter ou non la mission ; la première réponse intervient généralement sous 24 à 48 heures.
Faut-il un avocat inscrit à un barreau grec pour une acquisition en Grèce ?
L’exercice du droit en Grèce suppose l’inscription à un barreau, obligatoire selon la loi 4194/2013 : réussite de l’examen national, nomination par le ministre de la Justice publiée au Journal officiel, prestation du serment et inscription au registre. La loi exige en principe une nationalité grecque, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Pourquoi l’acte notarié et l’inscription cadastrale sont-ils déterminants en Grèce ?
Lorsque la cible détient des immeubles, le transfert ou la constitution d’une sûreté doit passer par un acte notarié, et la propriété n’est transférée qu’après inscription au registre foncier ou cadastral : cette inscription est constitutive. La taxe de transfert de 3 % se paie avant la signature, et seuls avocats, huissiers et notaires consultent ces registres.
Quels délais s’appliquent aux réclamations après la signature ?
En Grèce, les créances commerciales et les honoraires professionnels se prescrivent en cinq ans, contre vingt ans pour la prescription générale de droit commun, et cinq ans pour les actions délictuelles, avec un plafond absolu de vingt ans. Ces délais commandent la stratégie de post-closing et le calendrier des recours.
Comment sont fixés les honoraires d’un avocat en Grèce ?
Le montant est librement convenu par écrit avec le client, pour l’ensemble de la mission ou pour des actes précis (article 58 du Code des avocats). Sans convention écrite, le barème légal fondé sur la valeur du dossier s’applique (article 63). Les honoraires supportent 24 % de TVA.
La réserve héréditaire grecque peut-elle compliquer la reprise d’une société familiale ?
Les descendants et le conjoint survivant disposent d’une réserve (nómimi moíra) égale à la moitié de la part qu’ils recevraient en l’absence de testament, et les donations des dix dernières années sont réintégrées dans le calcul. Pour les détenteurs non grecs, le règlement (UE) 650/2012 autorise un choix de la loi nationale.
Prochaine étape
Décrivez votre opération, nous cherchons l’avocat
Quelques minutes suffisent pour nous indiquer la nature de l’opération, le pays de la cible et votre échéance. La mise en relation avec un avocat en fusions-acquisitions en Grèce est gratuite et sans engagement de votre part.