Entreprises en difficulté · Grèce
Trouver un avocat en faillite en Grèce, sans mauvaise surprise
Vous êtes dirigeant, créancier, associé ou particulier concerné par un dossier d’insolvabilité en Grèce ? Nous vous orientons gratuitement vers un avocat inscrit à un barreau grec, habitué aux juridictions civiles du pays. Vous exposez votre situation, nous identifions le profil adapté.
- Avocats inscrits à un barreau grec
- Sélection par matière et par juridiction
- Mise en relation gratuite, sans engagement
Gratuit et sans engagement. Vous restez libre de choisir votre avocat.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte grec
Pourquoi le choix de l’avocat compte autant en Grèce
En Grèce, le droit suit le modèle continental : les règles applicables figurent dans des codes — notamment le Code civil grec, entré en vigueur en 1946 et aujourd’hui codifié par le décret présidentiel 456/1984 — et non dans une jurisprudence contraignante. Autrement dit, la solution de votre dossier dépend d’abord du texte, puis de la manière dont un avocat sait l’articuler devant les juridictions civiles, des tribunaux de première instance aux cours d’appel, jusqu’à la Cour de cassation (Areios Pagos), qui ne réexamine pas les faits. Un avocat en faillite en Grèce doit donc maîtriser à la fois la procédure, les écritures et les délais. Notre plateforme vous oriente vers un professionnel dont la pratique correspond à votre situation, que vous résidiez en Grèce ou à l’étranger. La mise en relation est gratuite.
Ce qui change en Grèce
Comprendre la procédure et les contraintes grecques
La Grèce appartient à la tradition continentale : le droit écrit prime, et la jurisprudence de la Cour de cassation assure l’unité d’interprétation sans être formellement obligatoire. Dans un dossier d’insolvabilité, la qualité de la rédaction et le respect des délais pèsent donc lourd. Voici les éléments de cadre à connaître avant de confier votre affaire.
Un droit écrit, pas un précédent contraignant
La Grèce suit le modèle continental fondé sur des codes : le Code civil (Astikós Kódikas), en vigueur depuis le 23 février 1946 et codifié par le décret présidentiel 456/1984, complété par le Code de procédure civile et le Code de commerce. La Cour de cassation (Areios Pagos) garantit une interprétation uniforme, mais ses décisions ne lient pas formellement les juges du fond. La qualité de l’argumentation écrite est donc décisive.
Qui peut vous assister : l’inscription au barreau est obligatoire
Pour exercer en Grèce, l’avocat doit être membre d’un barreau (Dikigorikós Sýllogos). L’article 4 de la loi 4194/2013, le Code des avocats, exige la réussite de l’examen national, une décision de nomination du ministre de la Justice publiée au Journal officiel, la prestation de serment et l’inscription au registre d’un barreau. L’avocat y est qualifié de « fonctionnaire public » et tenu au secret professionnel.
Le parcours judiciaire : première instance, appel, cassation
L’ordre judiciaire civil comprend les tribunaux de paix (Eirinodikeía) et les tribunaux de première instance (Protodikeía), les appels étant portés devant les cours d’appel (Efeteía). L’Areios Pagos, divisée en six chambres civiles — dont une chambre commerciale — ne juge pas à nouveau les faits : elle contrôle uniquement la correcte application du droit. Il n’existe pas de troisième degré au fond.
Coûts de justice et honoraires
Les frais de justice sont fixés par la loi : un droit de timbre judiciaire proportionnel de 4 ou 8 pour mille selon le type de demande s’applique en matière civile, majoré de 30 % affectés au fonds TAXDIK, les personnes publiques et les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en étant exemptés. Les honoraires d’avocat se conviennent librement par écrit, à défaut selon le barème légal, avec 24 % de TVA.
L’aide juridictionnelle
La loi 3226/2004, modifiée par la loi 4274/2014, organise l’aide juridictionnelle en matière pénale, civile et commerciale. Elle est ouverte aux personnes dont le revenu familial annuel ne dépasse pas deux tiers du minimum annuel prévu par la convention collective nationale, ainsi qu’aux personnes présentant un handicap d’au moins 67 %, sans condition de revenu. Les citoyens de l’Union et certains ressortissants de pays tiers résidant légalement peuvent en bénéficier.
Délais et dettes transmises par succession
Les créances commerciales, les honoraires professionnels et les créances périodiques se prescrivent par cinq ans, contre vingt ans pour le délai civil de droit commun. Par ailleurs, un héritier appelé à une succession grevée de dettes peut y renoncer dans les quatre mois, délai porté à un an s’il réside à l’étranger. Le droit grec protège en outre la réserve héréditaire (nómimi moíra) des descendants et du conjoint survivant.
Les données ci-dessus proviennent de sources officielles grecques et européennes — ministère de la Justice, autorités fiscales et du travail, portail e-Justice de l’Union européenne et barreaux grecs — consultées en 2025.
- Commission européenne — Systèmes judiciaires nationaux : Grèce
- Portail e-Justice — Coûts et aide juridictionnelle en Grèce
- Barreaux grecs — Code des avocats (loi 4194/2013)
- Ministère grec de la Justice — Code civil
- Ministère du Travail — relations de travail individuelles
- Inspection du travail (HLI) — fin du contrat à durée indéterminée
- Autorité des recettes publiques (AADE) — obligations fiscales en cas de décès
- Autorité des recettes publiques (AADE) — droits de succession
Vos difficultés
Ce qui complique un dossier d’insolvabilité en Grèce
Distance, langue, multiplicité des procédures : les obstacles sont réels, mais ils se traitent avec le bon interlocuteur.
Vous ne savez pas à quel professionnel vous adresser
Les barreaux grecs sont nombreux et tous les avocats ne traitent pas les dossiers d’insolvabilité. Choisir au hasard expose à des allers-retours coûteux et à une stratégie mal calibrée dès le départ.
Les délais courent déjà
Prescription quinquennale des créances commerciales, déclarations fiscales, formalités successorales : en droit grec, laisser passer un délai peut réduire définitivement vos droits. Un avocat identifie ce qui est encore utile.
Vous êtes loin de la Grèce
Résider à l’étranger complique la transmission des pièces, les procurations et le suivi des audiences. Un conseil inscrit à un barreau grec connaît les usages locaux et les juridictions compétentes pour votre dossier.
Notre méthode
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver celui dont la pratique correspond réellement à votre dossier.
Avocats inscrits à un barreau grec
Nous ne référençons que des professionnels remplissant les conditions d’exercice prévues par le Code des avocats grec, soumis au secret professionnel et au contrôle disciplinaire de leur barreau.
Compétence vérifiée par matière
Les dossiers d’insolvabilité, de recouvrement de créances ou de responsabilité des dirigeants ne se traitent pas de la même façon. Vous êtes orienté vers un avocat habitué à ce type de contentieux.
Honoraires annoncés à l’avance
En Grèce, les honoraires se fixent par convention écrite et, à défaut, selon le barème légal, avec 24 % de TVA. Vous abordez la question du coût dès le premier échange, sans mauvaise surprise.
Mise en relation gratuite et rapide
Décrire votre situation ne vous engage à rien et ne vous coûte rien. Nous vous transmettons un profil correspondant, avec un premier retour généralement sous 24 à 48 heures.
Autres destinations
Nous couvrons aussi d’autres pays européens
Vous avez un dossier en dehors de la Grèce ? Notre réseau s’étend à plusieurs systèmes juridiques européens, chacun avec ses juridictions, ses délais et ses règles de représentation propres.
Questions fréquentes
Vos questions sur les procédures en Grèce
Comment trouver un avocat en faillite en Grèce avec qui je peux réellement travailler ?
Décrivez votre situation : votre rôle dans le dossier, votre pays de résidence, les montants en jeu et les pièces dont vous disposez. Nous identifions ensuite un avocat inscrit à un barreau grec dont la pratique couvre l’insolvabilité et les litiges commerciaux, puis vous décidez librement de poursuivre ou non.
Dois-je me déplacer en Grèce pour être représenté ?
En Grèce, la représentation par avocat est en principe requise pour les litiges portés devant les juridictions. Selon la nature de l’acte, une procuration notariée peut permettre d’agir à distance. Un avocat inscrit à un barreau grec vous indiquera les pièces à signer et la forme exigée pour votre dossier.
Quels sont les frais de justice en Grèce ?
Les frais sont fixés par la loi et varient selon la juridiction et la procédure. En matière civile, un droit de timbre judiciaire proportionnel de 4 ou 8 pour mille de la valeur de la demande s’applique, majoré de 30 % affectés au fonds TAXDIK. Les honoraires d’avocat sont librement convenus par écrit et supportent 24 % de TVA.
Qui peut exercer comme avocat en Grèce ?
L’exercice suppose une inscription obligatoire à un barreau. L’article 4 du Code des avocats, la loi 4194/2013, exige la réussite de l’examen national, une décision de nomination du ministre de la Justice publiée au Journal officiel, la prestation de serment et l’inscription au registre d’un barreau. L’avocat est tenu au secret professionnel.
Une décision de la Cour de cassation grecque s’impose-t-elle aux autres juges ?
Non. L’Areios Pagos assure l’interprétation uniforme du droit et contrôle la correcte application des textes, mais ses décisions ne constituent pas un précédent formellement obligatoire, la Grèce relevant du modèle continental de droit écrit. Elle ne réexamine pas les faits : elle statue sur la légalité des décisions qui lui sont déférées.
Quel délai s’applique à une créance commerciale en Grèce ?
Le délai de droit commun des actions civiles est de vingt ans, mais les créances commerciales, les honoraires professionnels et les créances périodiques se prescrivent par cinq ans. Faire constater et réclamer sa créance dans les temps est donc déterminant ; un avocat vérifie le point de départ du délai applicable à votre situation.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier, nous cherchons l’avocat
Quelques minutes suffisent : votre situation, votre rôle dans le dossier, votre pays de résidence. Nous vous mettons en relation avec un avocat en faillite en Grèce dont la pratique correspond, sans frais et sans engagement de votre part.