Droit fiscal · Grèce
Trouvez votre avocat fiscaliste pour l’impôt sur le revenu en Grèce
Les désaccords avec l’administration fiscale grecque se traitent devant un ordre de juridiction distinct, selon une procédure écrite menée en grec. Nous vous orientons gratuitement vers un avocat inscrit à un barreau grec, qui analyse votre situation et vous représente. Vous gardez la décision finale, sans engagement.
- Avocats inscrits à un barreau grec
- Litiges fiscaux portés devant l’ordre administratif
- Mise en relation gratuite, réponse sous 24–48 h
Service de mise en relation gratuit et sans engagement : vous ne payez rien pour être présenté à un avocat.
Trouver un avocat
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Le cadre local
Pourquoi un avocat local change la donne
Un contrôle, une demande d’information de l’administration ou un désaccord sur votre imposition ne se traitent pas de la même manière dans chaque pays. En Grèce, les litiges liés à l’impôt sur le revenu relèvent de l’ordre administratif, dont la juridiction suprême est le Conseil d’État, et la procédure est écrite et menée en grec. Faire appel à un avocat fiscaliste pour l’impôt sur le revenu en Grèce vous permet de comprendre vos obligations, de préparer vos observations et de contester une décision dans les formes attendues. Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec un avocat inscrit à un barreau grec, habitué aux procédures administratives et capable d’échanger avec vous en français.
Grèce : le cadre juridique
Comment fonctionne un litige fiscal en Grèce
La Grèce applique un droit fiscal adossé à des codes écrits et à un ordre de juridiction administratif distinct du civil et du pénal. Voici, à partir de sources officielles, comment votre dossier est traité localement : juridictions compétentes, représentation par un avocat, honoraires, frais de justice et délais.
Trois ordres de juridiction, une matière fiscale à part
Le système judiciaire grec est organisé en trois ordres : civil, pénal et administratif. Les désaccords avec l’administration fiscale se discutent devant l’ordre administratif, dont la juridiction suprême est le Conseil d’État (Symvoúlio tis Epikrateías). La Cour des comptes (Elegktikó Synédrio) connaît des matières de contrôle fiscal. Identifier l’ordre compétent conditionne toute la stratégie.
Un droit écrit, appliqué de manière uniforme
La Grèce suit le modèle continental : le droit écrit et la Constitution de 1975 sont les sources principales, et la jurisprudence n’a pas force de précédent contraignant. L’Areios Pagos assure l’interprétation uniforme de la loi et ne réexamine pas les faits : il contrôle l’application du droit par les juridictions inférieures. Votre avocat argumente donc sur les textes et sur la régularité de la procédure.
Un avocat inscrit à un barreau, seul habilité à vous représenter
L’inscription à un barreau (Dikigorikós Sýllogos) est obligatoire pour exercer en Grèce. L’avocat représente et défend ses clients devant toute juridiction, autorité et service public, et délivre conseils et avis juridiques. Le Code des avocats le qualifie de « fonctionnaire public » dont l’office est un fondement de l’État de droit, et lui impose un secret professionnel strict.
Honoraires : convention écrite ou barème légal
En Grèce, les honoraires sont librement fixés par convention écrite avec le client, pour l’ensemble de la procédure, une partie de celle-ci ou des actes déterminés. À défaut de convention, le barème légal s’applique, calculé sur la valeur du litige ; il sert aussi de base à la taxation des frais et à l’aide juridictionnelle. Les honoraires supportent une TVA de 24 %.
Frais de justice et aide juridictionnelle
Les frais de justice sont fixés par la loi et varient selon la juridiction et la procédure. Un droit de timbre judiciaire proportionnel est dû sur la valeur des demandes civiles : 4 ou 8 pour mille selon le type de prétention, majoré de 30 % affectés au fonds TAXDIK. L’aide juridictionnelle, prévue par la loi 3226/2004, s’adresse notamment aux revenus modestes.
Successions et fiscalité : des échéances à surveiller
La fiscalité successorale impose ses propres échéances : la déclaration de droits de succession se dépose dans les neuf mois d’un décès survenu en Grèce, et dans l’année en cas de décès à l’étranger. La réserve héréditaire (nómimi moíra) limite la liberté de tester, et les donations des dix dernières années sont rapportées au calcul de la réserve. Ces éléments pèsent sur la planification patrimoniale.
Délai clé — Droit fiscal
Dépôt de la déclaration de droits de succession — 9 mois (décès en Grèce) / 1 an (décès à l’étranger). Le délai est allongé lorsque le décès survient hors de Grèce.
Toutes les données de cette page proviennent de sources officielles grecques et européennes (ministère de la Justice, AADE, barreaux grecs, portail e-Justice), consultées à leur dernière date de mise à jour.
- Commission européenne — Systèmes judiciaires nationaux : Grèce
- Barreau d’Athènes / Plénum des présidents des barreaux grecs — statut de l’avocat
- Ministère de la Justice — Code civil grec
- AADE — Droits de succession (résidents à l’étranger)
- Commission européenne — Coûts de la justice en Grèce
- Commission européenne — Divorce et séparation légale
- Commission européenne — Successions transfrontalières
- Ministère du Travail — Relations individuelles de travail
Vos difficultés
Ce qui bloque quand on agit seul
Un dossier fiscal grec se joue sur des écrits, des délais et une langue de procédure : sans repère local, chaque réponse devient un risque.
Contrôle ou redressement
Un contrôle, une demande d’information ou un redressement laisse peu de place à l’improvisation : les délais courent et la procédure est écrite. Un avocat local lit le dossier avant que vous ne répondiez.
Distance et langue
Répondre à une administration étrangère depuis un autre pays, sans maîtriser le grec ni les usages locaux, expose à des erreurs de fond comme de forme. Un avocat inscrit au barreau fait l’interface.
Coût et incertitude
Les frais de justice et les honoraires paraissent opaques quand on ne connaît pas le système. La convention écrite, le barème légal et l’aide juridictionnelle permettent de cadrer la dépense avant d’engager la procédure.
Notre approche
Ce que vous apporte la mise en relation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous présentons celui dont la pratique correspond à votre dossier et à votre langue.
Avocat inscrit à un barreau grec
Votre dossier est suivi par un professionnel qui exerce en Grèce, tenu au secret professionnel et soumis au contrôle disciplinaire de son barreau, conformément au Code des avocats.
Connaissance de l’ordre administratif
Les litiges fiscaux se plaident devant les juridictions administratives. Vous êtes accompagné par un avocat habitué à ces procédures écrites et au contrôle exercé en dernier ressort par le Conseil d’État.
Honoraires cadrés
Les honoraires font l’objet d’une convention écrite ; à défaut, le barème légal s’applique, calculé sur la valeur du litige. Vous savez ce que couvre la mission, en tout ou en partie.
Échanges en français
La procédure grecque se déroule en grec, mais vous pouvez exposer votre situation en français et recevoir une restitution claire des étapes, des pièces à fournir et des options possibles.
En Europe
Vous êtes ailleurs en Europe ?
Notre réseau couvre les principales destinations européennes. Indiquez votre pays de résidence et le pays concerné par le litige : nous cherchons un avocat qui pratique les deux systèmes.
Questions fréquentes
Vos questions sur la fiscalité grecque
Que fait un avocat fiscaliste pour l’impôt sur le revenu en Grèce ?
Il analyse votre situation au regard du droit grec, prépare vos réponses à l’administration, vérifie la régularité des actes et, si nécessaire, vous représente devant les juridictions administratives, dont la juridiction suprême est le Conseil d’État. Il est inscrit à un barreau grec et tenu au secret professionnel.
Devant quelles juridictions un litige fiscal est-il porté en Grèce ?
La Grèce compte trois ordres de juridiction : civil, pénal et administratif. Les litiges fiscaux relèvent de l’ordre administratif, sous le contrôle final du Conseil d’État (Symvoúlio tis Epikrateías). La Cour des comptes (Elegktikó Synédrio) connaît des matières de contrôle fiscal. Votre avocat identifie la voie de recours adaptée.
Quels délais dois-je surveiller ?
Ils dépendent de la matière. Le Code civil grec prévoit vingt ans pour les créances civiles et cinq ans pour les créances commerciales, les honoraires professionnels et les créances périodiques. En matière successorale, la déclaration de droits de succession se dépose dans les neuf mois d’un décès survenu en Grèce. Votre avocat vérifie le délai applicable.
Faut-il un avocat inscrit à un barreau grec pour agir ?
Oui. L’inscription à un barreau (Dikigorikós Sýllogos) est obligatoire pour exercer en Grèce, et la représentation par un avocat est en principe requise devant les juridictions. L’avocat grec peut agir devant toute juridiction, autorité et service public, et délivrer des avis juridiques.
Mes échanges avec l’avocat sont-ils confidentiels ?
Oui. Le Code des avocats soumet l’avocat grec au secret professionnel et le qualifie de « fonctionnaire public » dont l’office est un fondement de l’État de droit. Ce secret couvre les informations que vous transmettez dans le cadre de la mission, y compris avant l’ouverture de toute procédure.
Combien coûte l’intervention d’un avocat en Grèce ?
Les honoraires sont librement fixés par convention écrite ; à défaut, le barème légal s’applique, calculé sur la valeur du litige. Ils supportent une TVA de 24 %. S’y ajoutent les frais de justice, dont un droit de timbre proportionnel de 4 ou 8 pour mille selon la prétention. L’aide juridictionnelle existe pour les revenus modestes.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous trouvons l’avocat
Quelques lignes suffisent : un contrôle, un courrier de l’administration, une déclaration à corriger ou une succession à traiter. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat fiscaliste pour l’impôt sur le revenu en Grèce, puis vous décidez en toute connaissance de cause.