Fiscalité des entreprises · Grèce
Trouvez votre avocat en fiscalité des entreprises en Grèce
Le droit grec est un droit codifié, la matière fiscale relève de juridictions administratives distinctes et la procédure se tient en grec. Face à l’administration fiscale, un avocat inscrit à un barreau local fait la différence. Nous vous orientons, gratuitement, vers le professionnel dont la pratique correspond à votre dossier.
- Avocats inscrits à un barreau grec
- Contentieux fiscal, TVA, structuration, transmission
- Mise en relation gratuite sous 24 à 48 heures
Service gratuit, sans engagement, confidentiel.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Votre situation
Pourquoi un avocat en fiscalité des entreprises en Grèce change votre dossier
Vous dirigez une société qui exerce en Grèce, vous y détenez des filiales ou vous y investissez, et une question fiscale bloque votre développement : contrôle, redressement, TVA, structuration d’un groupe ou transmission d’entreprise. Le droit grec est un droit codifié d’inspiration continentale, appliqué en langue grecque et porté par des juridictions administratives distinctes pour les litiges fiscaux. Trouver un avocat en fiscalité des entreprises en Grèce suppose donc un professionnel inscrit à l’un des barreaux grecs, capable de dialoguer avec l’administration fiscale et de saisir la bonne juridiction. Notre plateforme vous met en relation gratuitement avec un avocat spécialisé qui correspond à votre dossier, sans engagement et sous 24 à 48 heures.
Repères Grèce
Comment fonctionne la fiscalité des entreprises en Grèce
Avant de confier votre dossier, il est utile de comprendre le cadre grec : un droit écrit d’inspiration continentale, des juridictions administratives compétentes en matière fiscale et des formalités notariales lourdes de conséquences. Voici les éléments qui structurent réellement la pratique.
Le contentieux fiscal devant les juridictions administratives
La Grèce suit le modèle continental de droit codifié : les textes et la Constitution priment, et les décisions de justice ne créent pas de précédent contraignant. Les litiges fiscaux relèvent de la branche administrative, dont la plus haute juridiction est le Conseil d’État (Symvoúlio tis Epikrateías). La Cour des comptes (Elegktikó Synédrio) connaît des questions d’audit fiscal. Toute la procédure se déroule en grec.
Un avocat inscrit à un barreau grec pour vous représenter
L’inscription à un barreau (Dikigorikós Sýllogos) est obligatoire pour exercer en Grèce. L’article 4 de la loi 4194/2013, le Code des avocats, exige la réussite de l’examen national, une décision d’agrément du ministre de la Justice publiée au Journal officiel, la prestation du serment et l’inscription au registre d’un barreau. Le barreau d’Athènes compte environ 22 000 membres.
Honoraires, frais de justice et aide juridictionnelle
Les honoraires sont librement fixés par convention écrite avec le client (article 58 du Code des avocats) ; à défaut, le tarif réglementaire s’applique. Ils supportent une TVA de 24 %. Le droit de timbre judiciaire proportionnel est de 4 ou 8 pour mille selon la nature de la demande, majoré de 30 % au profit du fonds TAXDIK. L’aide juridictionnelle est régie par la loi 3226/2004 et ouverte sous conditions de ressources.
Transmission d’entreprise, immobilier et réserve héréditaire
En Grèce, la transmission d’un bien immobilier suppose un acte notarié et l’inscription au registre foncier ou cadastral : cette inscription est constitutive, et non déclarative. Un droit de mutation de 3 % est exigible avant la signature. La réserve héréditaire (nómimi moíra) garantit aux descendants et au conjoint survivant la moitié de leur part ab intestat, les donations des dix dernières années étant réintégrées.
Secret professionnel et statut d’auxiliaire de la justice
L’article 1er du Code des avocats qualifie l’avocat de fonctionnaire public (leitourgós) dont la fonction est un fondement de l’État de droit, et précise que l’exercice de la profession ne constitue pas une activité commerciale. L’avocat est tenu au secret professionnel, défend la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme, et coopère à l’administration de la justice sous le contrôle disciplinaire du barreau.
Délais à surveiller dans un dossier fiscal ou commercial
Le délai général de prescription des créances civiles est de 20 ans, tandis que les créances commerciales, d’honoraires et périodiques se prescrivent par 5 ans, comme les actions en responsabilité délictuelle (20 ans au maximum). En matière de droits de succession, la déclaration doit être déposée dans les 9 mois d’un décès survenu en Grèce, ou dans l’année d’un décès survenu à l’étranger.
Délai clé — Droit fiscal
Déclaration de droits de succession — 9 mois (décès en Grèce) / 1 an (décès à l’étranger). Délai fiscal à respecter impérativement pour éviter majorations et intérêts.
Ces repères proviennent de sources officielles grecques et européennes (ministère de la Justice, e-Justice, barreaux et autorités fiscales grecques), consultées lors de la rédaction de cette page.
- Systèmes judiciaires nationaux — Grèce (e-Justice)
- Barreau d’Athènes — statut de l’avocat en Grèce
- Code civil grec (ministère de la Justice)
- Coûts de la justice — Grèce (e-Justice)
- Droits de succession en Grèce (autorité fiscale AADE)
- Obligations fiscales liées au décès (AADE)
- Successions transfrontalières — règlement (UE) 650/2012 (e-Justice)
- Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (ministère du Travail)
Difficultés
Ce qui bloque les dirigeants face à la fiscalité grecque
Les trois situations les plus fréquentes que nous confient les entreprises actives en Grèce.
Contrôle ou redressement en cours
Une vérification de l’administration fiscale, des pénalités annoncées et des délais de réponse courts : sans lecture précise du droit grec et de la procédure administrative, chaque échange peut affaiblir votre position.
Délais mal évalués
Créances commerciales prescrites par 5 ans, déclaration successorale attendue dans les 9 mois, renonciation ouverte 4 mois : un dossier mal daté peut être perdu avant même d’être plaidé.
Incertitude sur l’interlocuteur compétent
Barreaux grecs, juridiction administrative, Cour des comptes, notaire : identifier le bon professionnel et la bonne voie de recours prend un temps que vous n’avez pas.
Notre méthode
Comment nous sélectionnons votre avocat en Grèce
Un réseau vérifié, une mise en relation sans frais et une sélection fondée sur la pratique réelle, pas sur la publicité.
Avocats inscrits à un barreau grec
Chaque professionnel de notre réseau exerce en Grèce dans le cadre du Code des avocats : inscription obligatoire à un barreau, serment prêté et compétence devant les juridictions civiles comme administratives.
Spécialisation en fiscalité des entreprises
Contrôle fiscal, TVA, structuration de groupe, prix de transfert, transmission d’entreprise : nous ciblons des avocats dont la pratique correspond réellement à la question que vous soulevez.
Mise en relation gratuite et confidentielle
Vous exposez votre situation une seule fois. Nous proposons un ou plusieurs avocats pertinents, vous restez libre de donner suite, et le premier échange ne vous engage à rien.
Réponse rapide, dossier cadré
Votre demande est traitée en 24 à 48 heures afin que les délais utiles — prescription, réponse à l’administration, dépôt d’une déclaration — ne soient pas compromis par l’attente.
Europe
Vous intervenez aussi ailleurs en Europe ?
Les groupes actifs en Grèce opèrent souvent dans plusieurs juridictions : nous pouvons étendre votre recherche à d’autres marchés européens et coordonner les interlocuteurs.
Questions fréquentes
Fiscalité des entreprises en Grèce : vos questions
Comment trouver un avocat en fiscalité des entreprises en Grèce ?
Décrivez votre situation en quelques lignes : nature du litige ou de l’opération, stade de la procédure, montants en jeu. Nous identifions un avocat en fiscalité des entreprises en Grèce inscrit à un barreau local, dont la pratique correspond à votre dossier. La mise en relation est gratuite, sans engagement, avec un premier retour sous 24 à 48 heures.
Un avocat grec est-il obligatoire pour agir devant l’administration ou le juge ?
Pour un litige, la représentation par un avocat inscrit à un barreau est en principe requise. L’avocat représente et défend son client devant toute juridiction, autorité et service public, et délivre des consultations et avis (article 1er du Code des avocats). Devant les juridictions administratives, qui connaissent des litiges fiscaux, cette représentation est indispensable.
Quels délais dois-je surveiller dans un dossier commercial en Grèce ?
Les créances commerciales, d’honoraires et périodiques se prescrivent par 5 ans, comme les actions en responsabilité délictuelle, sous réserve d’un délai maximal de 20 ans dans ce dernier cas. Le délai général des créances civiles est de 20 ans. En matière successorale, la déclaration fiscale doit être déposée dans les 9 mois d’un décès survenu en Grèce, ou dans l’année d’un décès à l’étranger.
Comment préparer la transmission d’une entreprise détenant des biens en Grèce ?
La transmission d’un immeuble exige un acte notarié et l’inscription au registre foncier ou cadastral, qui est constitutive : sans elle, le transfert est nul. Un droit de mutation de 3 % est dû avant la signature. La réserve héréditaire (nómimi moíra) réserve aux descendants et au conjoint survivant la moitié de leur part ab intestat, donations des dix dernières années comprises.
Quel est le coût d’un avocat et des frais de justice en Grèce ?
Les honoraires sont librement convenus par écrit avec le client (article 58 du Code des avocats) ; sans convention, le tarif réglementaire s’applique. Ils supportent une TVA de 24 %. Le droit de timbre judiciaire proportionnel varie de 4 à 8 pour mille selon la demande, majoré de 30 % au profit du fonds TAXDIK. L’aide juridictionnelle existe sous conditions de ressources.
La procédure fiscale peut-elle se dérouler en anglais en Grèce ?
La langue de procédure est le grec, et le système juridique est un droit codifié d’inspiration continentale. Les décisions de justice ne constituent pas un précédent formellement contraignant, même si la jurisprudence des hautes juridictions guide l’interprétation. Un avocat inscrit à un barreau grec reste donc indispensable pour rédiger, plaider et négocier.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier fiscal grec
Quelques lignes suffisent pour que nous identifiions un avocat en fiscalité des entreprises en Grèce adapté à votre situation. Service gratuit, confidentiel et sans engagement de votre part.