Droit successoral · Grèce
Votre avocat en planification successorale en Grèce
Immeubles, donations, réserve héréditaire, succession transfrontalière : un avocat inscrit à un barreau grec vous aide à organiser la transmission dans les règles du droit hellénique. Vous décrivez votre situation, nous vous orientons vers le profil adapté.
- Réserve héréditaire et liberté de tester analysées
- Successions transfrontalières et Règlement (UE) 650/2012
- Formalités notariées et cadastrales coordonnées
Mise en relation gratuite · Première réponse en 24–48 h · Sans engagement
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte
Organiser sa succession lorsque le droit grec entre en jeu
Préparer sa succession en Grèce suppose de concilier plusieurs logiques. Le Code civil grec encadre la réserve héréditaire (nómimi moíra), qui limite la liberté de tester, et les libéralités consenties dans les dix années précédant le décès sont réintégrées dans le calcul de cette réserve. Lorsque des biens se trouvent en Grèce, la loi applicable doit être identifiée avec soin, notamment dans un contexte familial européen. Un avocat en planification successorale en Grèce vous aide à lire ces contraintes, à choisir les instruments adaptés — testament, donation, organisation de la propriété immobilière — et à anticiper les obligations déclaratives. Vous exposez votre situation en quelques minutes ; nous vous mettons en relation avec un avocat qui traite ce type de dossier, sans frais de mise en relation.
Cadre juridique local
Ce qu’il faut savoir sur la planification successorale en Grèce
La Grèce combine un droit successoral codifié, une réserve héréditaire protectrice et des formalités notariées strictes. Voici les points que votre avocat examinera avant de proposer une stratégie de transmission.
Une réserve héréditaire qui limite la liberté de tester
Le droit grec restreint la liberté de tester : les descendants et le conjoint survivant — et les parents en l’absence de descendants — ont droit à la réserve héréditaire (nómimi moíra), égale à la moitié de la part qu’ils recevraient en l’absence de testament. Ce droit naît automatiquement à l’ouverture de la succession. Les donations des dix années précédant le décès sont réintégrées dans la masse de calcul.
Choisir la loi applicable à une succession transfrontalière
La Grèce applique le règlement (UE) n° 650/2012 : en principe, la loi de la résidence habituelle du défunt régit l’ensemble de la succession. Le testateur peut toutefois désigner par professio juris la loi de sa nationalité. Le certificat successoral européen est reconnu, ce qui facilite la preuve de vos droits dans les États participants.
Immobilier grec : acte notarié et inscription constitutive
En Grèce, la transmission ou la constitution d’un droit réel sur un immeuble exige un acte notarié, et le transfert n’opère qu’après inscription au registre foncier ou au cadastre compétent : cette inscription est constitutive, non déclarative. Un acte non conforme à la forme notariée est nul de manière incurable. Les droits de mutation de 3 % se paient avant la signature, et seuls avocats, huissiers et notaires peuvent effectuer les recherches foncières.
Déclaration fiscale et renonciation : des délais courts
Les obligations déclaratives sont encadrées par des délais précis. La déclaration de succession doit être déposée dans les neuf mois lorsque le décès survient en Grèce, et dans l’année lorsqu’il survient à l’étranger. La renonciation à une succession se fait dans les quatre mois, ce délai pouvant être porté à un an pour les héritiers se trouvant hors de Grèce.
Le rôle et le statut de l’avocat grec
La loi qualifie l’avocat de « fonctionnaire public » (leitourgós) dont l’office est un fondement de l’État de droit, et l’exercice de la profession n’est pas une activité commerciale. L’inscription à un barreau local est obligatoire et le secret professionnel s’impose. Les honoraires se fixent librement par écrit avec le client, à défaut selon le tarif légal, avec une TVA de 24 %.
Le contentieux successoral devant les juridictions grecques
Les litiges civils suivent la hiérarchie grecque : tribunaux de paix, tribunaux de première instance, cours d’appel, puis Cour de cassation (Areios Pagos), qui compte une chambre consacrée aux successions. La Cour de cassation ne réexamine pas les faits mais contrôle l’application du droit. Les actions civiles se prescrivent en principe par vingt ans, et par cinq ans pour les créances périodiques.
Délais clés — Successions, testaments et héritages
| Délais de référence en droit grec | Matière | Délai |
|---|---|---|
| Déclaration de succession (droits de succession) | 9 mois (décès en Grèce) / 1 an (décès à l’étranger) | Le point de départ du délai dépend du lieu du décès. |
| Renonciation à une succession | 4 mois (porté à 1 an si l’héritier est à l’étranger) | Délai pour refuser une succession, avec prorogation possible pour les héritiers résidant hors de Grèce. |
Les informations de cette page proviennent de sources officielles grecques (ministère de la Justice, AADE, barreaux) et du portail e-Justice de l’Union européenne, consultées en 2025.
- e-Justice — Systèmes judiciaires nationaux : Grèce
- Ministère grec de la Justice — Code civil (Astikós Kódikas)
- e-Justice — Successions et certificat successoral européen
- e-Justice — Frais de justice en Grèce
- AADE — Droits de succession des Grecs de l’étranger et non-résidents
- AADE — Obligations fiscales liées au décès
- e-Justice — Divorce et séparation de corps : Grèce
- Barreau d’Athènes — Statut professionnel de l’avocat
Situations fréquentes
Ce qui complique une succession en Grèce
Les mêmes difficultés reviennent dans la plupart des dossiers : une loi applicable incertaine, une réserve héréditaire mal anticipée et des délais fiscaux très encadrés.
Vous ne savez pas quelle loi s’applique
Vous résidez en Europe et possédez un bien en Grèce : sans analyse, vous ignorez si la loi grecque ou celle de votre résidence habituelle gouverne la transmission, et donc quelles règles protègent vos héritiers.
La réserve héréditaire contrarie vos intentions
Vous souhaitez avantager un enfant, votre conjoint ou une autre personne, mais la réserve héréditaire grecque réserve la moitié de la part successorale à certains héritiers. Les donations des dix dernières années peuvent être réintégrées dans le calcul.
Des délais à ne pas manquer
Entre la déclaration de succession, une éventuelle renonciation et les formalités cadastrales, les délais grecs sont courts. Un dossier incomplet déposé trop tard complique la transmission et alourdit la charge pour les héritiers.
Votre intérêt
Pourquoi passer par un avocat local
Le droit successoral grec est codifié, technique et lié à des formalités notariées strictes : l’accompagnement d’un praticien inscrit à un barreau local change concrètement le déroulement du dossier.
Un avocat inscrit à un barreau grec
La profession est réglementée : l’avocat doit être membre d’un barreau local, prêter serment et exercer sous le contrôle disciplinaire de son ordre. Vous savez qui vous conseille et sous quel régime.
Une lecture transfrontalière du dossier
Résidence habituelle, nationalité, professio juris, certificat successoral européen : votre situation est examinée au regard du règlement (UE) n° 650/2012 et des règles grecques applicables.
Les formalités immobilières maîtrisées
Acte notarié, droits de mutation, inscription au registre foncier ou au cadastre : votre avocat coordonne les recherches et vérifie que l’acte produit bien les effets attendus.
Des honoraires annoncés avant d’agir
En Grèce, les honoraires se fixent par écrit avec le client, à défaut selon le tarif légal, avec une TVA de 24 %. Le périmètre de la mission est discuté avant toute démarche.
Ailleurs en Europe
Autres juridictions couvertes
Vous avez des intérêts dans plusieurs pays ? Nous recherchons également des avocats spécialisés dans les juridictions suivantes.
Questions fréquentes
Questions sur la planification successorale en Grèce
Quand faut-il consulter un avocat en planification successorale en Grèce ?
Dès que vous détenez un bien immobilier en Grèce, que vous y résidez ou que vos héritiers y vivent. Une consultation en amont permet de vérifier la loi applicable, d’anticiper la réserve héréditaire, de préparer un testament ou une donation et de respecter les délais déclaratifs.
La loi grecque régit-elle toute ma succession si je vis à l’étranger ?
En principe, la loi de votre résidence habituelle s’applique à l’ensemble de la succession, conformément au règlement (UE) n° 650/2012. Vous pouvez toutefois choisir la loi de votre nationalité. La question devient déterminante lorsque des immeubles grecs sont concernés, car la réserve héréditaire grecque est contraignante.
Puis-je déshériter mes enfants en Grèce ?
Pas entièrement. Les descendants et le conjoint survivant — et les parents en l’absence de descendants — bénéficient d’une réserve héréditaire égale à la moitié de la part qu’ils obtiendraient sans testament. Les donations effectuées dans les dix années précédant le décès sont réintégrées pour calculer cette réserve.
Quels délais faut-il respecter pour une succession en Grèce ?
La déclaration de succession doit être déposée dans les neuf mois d’un décès survenu en Grèce, et dans l’année pour un décès à l’étranger. La renonciation à une succession se fait dans les quatre mois, ce délai étant porté à un an pour les héritiers se trouvant hors de Grèce.
Comment sont fixés les honoraires d’un avocat grec ?
Les honoraires sont librement convenus par écrit avec le client, pour l’ensemble de la procédure ou pour des actes déterminés. À défaut d’accord écrit, le tarif légal fondé sur la valeur du dossier s’applique. Les honoraires supportent une TVA de 24 %, et l’aide juridictionnelle existe pour les revenus modestes.
Faut-il un notaire pour transmettre un bien immobilier en Grèce ?
Oui. La transmission ou la constitution d’un droit réel sur un immeuble grec exige un acte notarié, et le transfert n’opère qu’après inscription au registre foncier ou au cadastre compétent : cette inscription est constitutive. Les droits de mutation de 3 % se paient avant la signature de l’acte.
Prochaine étape
Trouvez un avocat en planification successorale en Grèce
Décrivez en quelques lignes votre situation — biens concernés, pays de résidence, héritiers — et nous vous mettons en relation avec un avocat inscrit à un barreau grec qui traite ce type de dossier. La mise en relation est gratuite et sans engagement.