Fiscalité des particuliers · Suède
Trouvez un avocat en impôt sur les plus-values en Suède
Vous cédez des actions, des parts sociales ou un bien immobilier rattaché à la Suède et vous avez besoin d’un cadre clair. Nous vous orientons vers des avocats suédois compétents en fiscalité et en droit administratif. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Avocats inscrits au barreau suédois (advokat)
- Fiscalité, droit administratif et contentieux
- Première réponse en 24–48 h en moyenne
Gratuit et sans engagement · Vous choisissez vous-même votre avocat
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Votre situation
Un accompagnement pensé pour les dossiers fiscaux liés à la Suède
Une cession d’actions, de parts sociales ou d’un bien immobilier situé en Suède soulève des questions précises de fiscalité et de procédure. Que vous soyez résident suédois, non-résident ou de retour d’expatriation, un avocat en impôt sur les plus-values en Suède vous aide à comprendre le cadre applicable, à rassembler les pièces utiles et à dialoguer avec l’administration fiscale. Notre plateforme ne délivre aucun conseil fiscal : nous vous mettons gratuitement en relation avec des avocats inscrits au barreau suédois (Advokatsamfundet) ou des cabinets spécialisés en droit fiscal et administratif. Vous décrivez votre situation en quelques minutes ; l’avocat retenu vous répond directement. Aucun engagement, aucun frais de mise en relation, et vous restez libre de votre choix.
Repères suédois
Comment se déroule un dossier de plus-values en Suède
Le cadre suédois combine une profession juridique strictement encadrée, une aide juridictionnelle publique sous conditions et des délais de recours particulièrement brefs. Avant même d’aborder le fond fiscal, ces règles de procédure déterminent la manière dont votre dossier peut être préparé et défendu.
Le titre protégé d’avocat (advokat)
En Suède, seul un membre de l’Advokatsamfundet (barreau suédois) peut porter le titre d’« advokat ». Se présenter comme tel sans cette qualité constitue une infraction. L’admission exige un diplôme de droit, au moins trois ans de pratique juridique qualifiée et la réussite de l’examen du barreau. Pour un dossier de plus-values, vérifiez donc que votre interlocuteur est bien advokat ou exerce dans un cabinet fiscal reconnu.
L’aide juridictionnelle publique (rättshjälp)
L’aide juridictionnelle suédoise s’adresse en principe aux personnes physiques dont la base économique, revenus et patrimoine compris, ne dépasse pas 260 000 SEK par an. Le conseil juridique relevant de la loi sur l’aide juridictionnelle est facturé à un tarif subventionné fixe, soit 2 032,50 SEK de l’heure en 2026, avec un tarif réduit pour les revenus plus faibles. Les modalités exactes doivent être confirmées avec l’avocat.
Des délais de recours très courts
En Suède, un recours contre une décision administrative doit en règle générale être formé dans les trois semaines, un délai nettement plus court que dans de nombreux systèmes européens. Cette exigence découle largement de la loi sur la procédure administrative (2017:900). Lorsqu’un dossier de plus-values donne lieu à une décision administrative, ce délai court vite : mieux vaut consulter sans attendre.
Ni impôt sur les successions, ni impôt sur les donations
La Suède a supprimé son impôt sur les successions (arvsskatt) et son impôt sur les donations (gåvoskatt) à la fin de l’année 2004 : aucun impôt n’est dû en Suède sur une succession reçue. La loi abrogée ne s’applique plus qu’aux dettes fiscales nées avant 2005. Cette particularité pèse sur la planification patrimoniale et sur la transmission d’actifs dont la cession relève, elle, d’autres règles.
Réserve héréditaire (laglott) et transmission d’actifs
En droit successoral suédois, un héritier direct, enfant ou petit-enfant, a toujours droit à sa réserve héréditaire (laglott), soit la moitié de sa part légale. Cette part ne peut être retirée par testament, et l’héritier doit la réclamer dans les six mois suivant la signification du testament. La préparation d’une transmission mérite donc d’être revue avec un avocat, en parallèle des questions de plus-values.
Les données reprises ici proviennent de sources officielles suédoises (Skatteverket, Advokatsamfundet, Sveriges Domstolar, Riksdagen) et du portail gouvernemental, consultées en 2026.
Ce qui complique le dossier
Pourquoi ces dossiers demandent un conseil local
Les difficultés ne tiennent pas seulement au calcul : la procédure, les délais et la qualité de l’interlocuteur pèsent tout autant.
Des délais qui ne se rattrapent pas
En matière administrative, le recours doit en principe être formé dans les trois semaines. Un dossier mal orienté, ou une décision reçue pendant une absence, peut fermer des options avant même que le fond ait été examiné.
Des pièces et des valorisations à réunir
Titres de propriété, contrats de cession, historique de détention, évaluations : la solidité d’un dossier de plus-values repose sur des documents complets et cohérents, rassemblés avant les premiers échanges avec l’administration.
Un marché juridique difficile à lire de loin
Le titre d’« advokat » est protégé et réservé aux membres du barreau suédois. Depuis l’étranger, il n’est pas simple d’identifier un cabinet réellement compétent en fiscalité et en contentieux administratif suédois.
Notre rôle
Ce que la mise en relation vous apporte
Nous ne conseillons pas à votre place : nous vous aidons à trouver l’avocat qui correspond à votre dossier.
Un avocat sélectionné pour votre sujet
Votre demande est orientée vers des avocats qui traitent habituellement de fiscalité, de cessions d’actifs et de contentieux administratif en Suède, et non vers des profils généralistes.
Un premier échange rapide
Vous recevez en moyenne une première réponse sous 24 à 48 heures. Vous pouvez alors exposer votre situation, poser vos questions et décider si vous souhaitez poursuivre.
Aucun frais de mise en relation
L’utilisation de la plateforme est gratuite. Les honoraires éventuels sont convenus directement avec l’avocat, selon les modalités qui vous seront présentées.
Un cadre transparent
Vous savez qui vous contactez, pour quel sujet et selon quelles conditions. Vous restez libre de comparer plusieurs avocats avant de confier votre dossier.
Autres destinations
Vous avez aussi un dossier ailleurs en Europe ?
Les mêmes principes s’appliquent dans d’autres pays européens : nous recherchons l’avocat local adapté à votre situation transfrontalière.
Questions fréquentes
Vos questions sur la fiscalité des cessions en Suède
Comment trouver un avocat en impôt sur les plus-values en Suède depuis l’étranger ?
Vous décrivez votre situation en ligne : nature des actifs cédés, pays de résidence, dates et documents disponibles. Nous transmettons votre demande à des avocats suédois ou à des cabinets habitués aux dossiers transfrontaliers, puis vous choisissez votre interlocuteur. Tout se fait à distance dans un premier temps.
Que signifie exactement le titre d’« advokat » en Suède ?
Seul un membre de l’Advokatsamfundet, le barreau suédois, peut se présenter comme « advokat » ; l’usage de ce titre sans cette qualité constitue une infraction. L’admission suppose un diplôme de droit, au moins trois ans de pratique juridique qualifiée et la réussite de l’examen du barreau. Ce titre constitue donc un premier repère utile.
Quel délai pour contester une décision administrative liée à ma situation fiscale ?
En règle générale, un recours contre une décision administrative doit être formé dans les trois semaines en Suède, en application notamment de la loi sur la procédure administrative (2017:900). Ce délai est plus court que dans beaucoup d’autres pays européens : contactez un avocat dès réception de la décision.
L’aide juridictionnelle suédoise peut-elle financer mon conseil ?
L’aide juridictionnelle (rättshjälp) s’adresse en principe aux personnes physiques dont la base économique ne dépasse pas 260 000 SEK par an. Le conseil relevant de la loi sur l’aide juridictionnelle est facturé à un tarif subventionné fixe, 2 032,50 SEK de l’heure en 2026, avec un tarif réduit pour les revenus plus faibles.
Y a-t-il un impôt sur les successions en Suède ?
Non. La Suède a supprimé son impôt sur les successions (arvsskatt) et son impôt sur les donations (gåvoskatt) à la fin de l’année 2004 : aucun impôt n’est dû en Suède sur une succession reçue. La loi abrogée ne s’applique plus qu’aux dettes fiscales nées avant 2005. D’autres règles restent applicables à la cession d’actifs.
Votre service de mise en relation est-il payant ?
Non. Décrire votre situation et être mis en relation avec un avocat est gratuit et sans engagement. Seuls les honoraires convenus directement avec l’avocat, le cas échéant, restent à votre charge. Vous décidez librement de donner suite ou non à la mise en relation.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier, choisissez votre avocat
Quelques minutes suffisent pour présenter votre situation et recevoir des réponses d’avocats suédois compétents. La mise en relation est gratuite et vous restez maître de votre choix.