Droit d’auteur · Liechtenstein
Votre avocat en droit d’auteur au Liechtenstein
Vous décrivez votre situation en quelques minutes, sans jargon et sans engagement. Nous identifions les avocats liechtensteinois compétents en propriété intellectuelle et vous transmettons leurs profils. La mise en relation est gratuite et confidentielle.
- Avocats inscrits sur la Rechtsanwaltsliste
- Droit d’auteur, licences et contenus numériques
- Première réponse en 24 à 48 heures
Gratuit, confidentiel et sans obligation de mandat.
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Votre demande
Un accompagnement ciblé en propriété intellectuelle
Vous avez créé une œuvre — texte, musique, image, logiciel — et vous découvrez qu’elle est reprise sans votre accord, ou vous devez défendre vos droits face à un partenaire ou un ancien employeur au Liechtenstein. Le droit d’auteur y appartient à un ordre juridique de tradition civiliste, largement hérité de l’ABGB autrichien, et appliqué par des juridictions qui siègent à Vaduz. Un avocat en droit d’auteur au Liechtenstein connaît les délais de recours, les règles de preuve et le calcul de la valeur litigieuse. Notre service compare gratuitement votre situation avec des avocats inscrits au barreau liechtensteinois et vous met en relation avec le profil adapté, sans engagement. Vous gardez la décision finale et le choix du professionnel.
Le cadre juridique local
Le droit d’auteur et la justice au Liechtenstein
Le Liechtenstein est une juridiction de droit civil dont le droit privé reprend largement l’ABGB autrichien, appliqué par trois instances ordinaires. En tant qu’État membre de l’EEE, le pays est également lié par le droit du marché intérieur.
Qui peut plaider au Liechtenstein
Seules les personnes inscrites sur la liste des avocats (Rechtsanwaltsliste) tenue par la Liechtensteinische Rechtsanwaltskammer peuvent exercer comme avocats liechtensteinois. Le RAG exige notamment la nationalité d’un État de l’EEE ou équivalente, la réussite d’un examen d’avocat ou trois années de pratique régulière, un cabinet sur place et une assurance responsabilité civile professionnelle. Les avocats qualifiés dans un autre État de l’EEE peuvent aussi intervenir en libre prestation de services.
Trois instances et une cour constitutionnelle
La juridiction ordinaire comprend le Fürstliches Landgericht (première instance, siège à Vaduz), l’Obergericht (deuxième instance, trois sénats) et l’Oberster Gerichtshof (troisième instance), qui exerce aussi les fonctions de Verwaltungsgerichtshof. Le Staatsgerichtshof est une juridiction distincte, compétente pour les recours constitutionnels. Les décisions du Oberster Gerichtshof sont publiées en ligne et la procédure se déroule en allemand.
Des délais de recours brefs
Les délais sont stricts et non prorogeables : quatre semaines pour l’appel au fond (Berufung) contre un jugement civil de première instance, quatorze jours pour le recours (Rekurs) contre les décisions et ordonnances, et quatorze jours pour l’opposition dans la procédure de mandat de payer (Zahlbefehl). Ces échéances déterminent la stratégie à adopter dès l’ouverture du dossier.
Frais de justice et honoraires
Les frais de justice relèvent du Gerichtsgebührengesetz : la base d’évaluation est en principe la valeur litigieuse, les montants sont arrondis au franc supérieur et les devises étrangères converties en francs suisses au taux de référence. Les honoraires d’avocat suivent le tarif légal (Rechtsanwaltstarif), calculé sur la valeur de l’objet du litige.
Aide juridictionnelle et information gratuite
La Verfahrenshilfe prévue à l’article 63 de la ZPO peut être accordée à la partie qui ne peut assumer les frais de procédure sans compromettre sa subsistance ; elle peut inclure l’exonération des frais et la désignation d’un avocat comme Verfahrenshelfer. Elle s’obtient sur requête. Dans les affaires simples, des stagiaires judiciaires donnent aussi des conseils gratuits par téléphone, en allemand.
Une dimension européenne
Le Liechtenstein est membre de l’EEE et son droit privé est une réception de l’ABGB autrichien. Le droit du marché intérieur, y compris en matière de propriété intellectuelle, s’y applique, et la Cour AELE à Luxembourg connaît des questions d’interprétation du droit de l’EEE. La protection d’une œuvre se raisonne donc à l’échelle nationale comme européenne.
Ces données proviennent de sources officielles liechtensteinoises (Gerichte.li, Gesetze.li, Oberster Gerichtshof, Regierung.li), consultées en 2025.
- Gerichte.li — Oberster Gerichtshof et organisation judiciaire
- Gesetze.li — Zivilprozessordnung (ZPO)
- Gesetze.li — Gesetz über die Rechtsanwälte (RAG)
- Gesetze.li — ABGB, dispositions sur la prescription (210.0)
- Gesetze.li — Gerichtsgebührengesetz (GGG)
- Oberster Gerichtshof — Rechtssätze et Cour AELE
- Regierung.li — réforme de la prescription civile
- Gerichte.li — conseil juridique gratuit
Votre situation
Ce qui complique un dossier de droit d’auteur
Un litige de propriété intellectuelle se joue autant sur les preuves et les délais que sur le fond du droit.
Une œuvre reprise sans autorisation
Diffusion en ligne, copie d’un texte ou d’un visuel, revente d’un logiciel : il faut d’abord établir l’originalité, la titularité et l’étendue exacte des droits avant d’envisager une action.
Un contrat mal délimité
Cessions de droits, licences, contrats de commande ou de travail : la répartition des droits est souvent imprécise, ce qui laisse la position de chaque partie incertaine et alimente le conflit.
Des délais très courts
Un appel au fond se prépare en quatre semaines et un recours en quatorze jours. Chaque semaine d’attente réduit vos options procédurales et votre marge de négociation.
Notre méthode
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver le bon, plus vite.
Des avocats autorisés
Nous orientons votre demande vers des professionnels habilités à exercer au Liechtenstein, inscrits sur la liste tenue par la Liechtensteinische Rechtsanwaltskammer, avec cabinet sur place et assurance professionnelle.
Une compétence PI ciblée
Votre dossier est transmis à des avocats qui traitent déjà du droit d’auteur, des marques, des licences et des contenus numériques, plutôt qu’à des généralistes sans pratique dans ce domaine.
Un cadre de travail clair
Les procédures et le conseil se déroulent en allemand. Nous vous aidons à organiser vos pièces et à comprendre les étapes, quelle que soit votre langue de travail habituelle.
Aucun frais de mise en relation
La comparaison de votre situation et la mise en relation sont gratuites. Vous ne réglez que les honoraires convenus directement avec l’avocat que vous choisissez de mandater.
Couverture
Nous couvrons aussi les pays voisins
Au-delà du Liechtenstein, notre réseau s’étend aux principales juridictions européennes, utile lorsque votre litige implique plusieurs territoires.
Questions fréquentes
Ce que les clients demandent avant de mandater
Faut-il obligatoirement un avocat en droit d’auteur au Liechtenstein pour agir en justice ?
Non. La Zivilprozessordnung liechtensteinoise ne prévoit pas d’obligation générale de représentation par un avocat : une partie peut agir elle-même ou donner procuration, y compris à une personne qui n’est pas avocat (article 33, alinéa 1). Pour les affaires de valeur élevée ou devant les instances supérieures, les règles applicables doivent être vérifiées au cas par cas.
Qui est autorisé à exercer comme avocat au Liechtenstein ?
Seules les personnes inscrites sur la Rechtsanwaltsliste tenue par la Liechtensteinische Rechtsanwaltskammer peuvent exercer. Le RAG exige notamment la capacité juridique, la nationalité d’un État de l’EEE ou équivalente, la réussite d’un examen d’avocat ou trois années de pratique régulière, un cabinet au Liechtenstein et une assurance responsabilité civile professionnelle. Les avocats d’autres États de l’EEE peuvent intervenir en libre prestation de services.
Dans quelle langue se déroulent les procédures ?
L’allemand est la langue des procédures et du conseil juridique au Liechtenstein, et les décisions du Oberster Gerichtshof sont publiées dans cette langue. Si vous ne la maîtrisez pas, prévoyez la traduction de vos pièces et une organisation claire des échanges avec votre conseil dès le début du dossier.
Quels délais dois-je surveiller dans un litige de droit d’auteur ?
Les actions en dommages-intérêts se prescrivent en principe par trois ans à compter de la connaissance du dommage et de son auteur, et par dix ans lorsque l’auteur ou le dommage reste inconnu. Côté procédure, l’appel au fond doit être formé dans les quatre semaines et le recours dans les quatorze jours, sans prorogation possible.
Puis-je obtenir une aide juridictionnelle au Liechtenstein ?
La Verfahrenshilfe prévue à l’article 63 de la ZPO peut être accordée à la partie qui ne peut supporter les frais sans compromettre sa subsistance ; elle peut couvrir l’exonération des frais et la désignation d’un avocat comme Verfahrenshelfer. La demande se dépose auprès de la juridiction ou de l’autorité compétente, qui apprécie la situation.
Quel rôle joue l’EEE dans un litige de droit d’auteur au Liechtenstein ?
Le Liechtenstein est membre de l’EEE et applique le droit du marché intérieur, y compris en matière de propriété intellectuelle. La Cour AELE, à Luxembourg, est l’organe judiciaire compétent pour les questions d’interprétation du droit de l’EEE, et le Oberster Gerichtshof a confirmé que les juges peuvent lui demander un avis consultatif.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier, nous trouvons l’avocat
Quelques lignes suffisent pour orienter votre demande vers les bons profils au Liechtenstein. Vous recevez des avocats spécialisés en propriété intellectuelle, comparez librement et décidez sans pression.