Votre avocat en propriété intellectuelle en Roumanie

Cadre roumain

Ce qu’il faut savoir avant d’agir en Roumanie

La Roumanie est un pays de tradition civiliste où la procédure et les textes priment sur les précédents. Avant d’engager une action en propriété intellectuelle, il est utile de comprendre qui peut vous représenter, devant quelles juridictions l’affaire sera examinée et quels coûts sont en jeu.

Des juridictions de droit commun organisées en quatre degrés

Le système judiciaire roumain repose sur des codes et non sur la jurisprudence. Les décisions de justice ne sont, en règle générale, pas une source de droit ; font exception les décisions de la Cour constitutionnelle et certaines décisions de la Haute Cour de cassation et de justice, obligatoires pour les juridictions inférieures. Les affaires passent par les juges de paix, les tribunaux départementaux, les cours d’appel puis la Haute Cour.

Qui peut vous représenter devant les tribunaux roumains

L’inscription à un barreau roumain est obligatoire pour exercer la profession d’avocat, tous les barreaux étant réunis au sein de l’Union nationale des barreaux de Roumanie (UNBR). L’admission se fait par examen, suivi d’une période de formation obligatoire comme avocat stagiaire avant le statut d’avocat définitif. Seuls les avocats inscrits à un barreau roumain peuvent plaider devant les juridictions roumaines.

Représentation obligatoire : ce que cela change pour vous

Dans les affaires civiles et commerciales, les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter. En revanche, la représentation par un avocat qualifié est exigée devant les cours d’appel et devant la Haute Cour de cassation et de justice. Si votre dossier doit aller en appel, l’intervention d’un avocat en propriété intellectuelle en Roumanie devient donc structurellement indispensable.

Le coût de la procédure devant les tribunaux

Les actions judiciaires sont soumises à une taxe judiciaire de timbre régie par l’ordonnance d’urgence n° 80/2013, calculée selon un barème dégressif pour les demandes chiffrables en argent et payable d’avance, en première instance comme en appel. Les honoraires d’avocat, eux, sont librement négociés : il n’existe pas de tarif officiel contraignant. La partie perdante peut être condamnée à supporter les frais de la partie gagnante, sous le contrôle du juge.

Aide juridictionnelle et maîtrise du budget

L’aide juridique publique en matière civile est encadrée par l’ordonnance d’urgence n° 51/2008. Elle s’adresse notamment aux personnes dont le revenu net mensuel moyen par membre de famille, calculé sur les deux mois précédant la demande, est inférieur à 300 lei. Elle peut couvrir les honoraires d’avocat, les frais d’expert et d’huissier, ainsi que des exonérations ou réductions de la taxe judiciaire de timbre.

Prescription et fiscalité des redevances

Le délai de prescription de droit commun des créances et actions contractuelles est de trois ans ; les actions relatives aux droits réels immobiliers se prescrivent par dix ans. Sur le plan fiscal, la Roumanie applique un impôt sur le revenu des personnes physiques au taux unique de 10 %, et certains paiements comme les redevances peuvent faire l’objet d’une retenue à la source. Un non-résident tirant des revenus de source roumaine doit obtenir un numéro fiscal auprès de l’ANAF.

Ces informations proviennent de sources officielles roumaines et du portail européen e-Justice, consultées en 2025.

• Portail e-Justice — systèmes judiciaires nationaux : Roumanie
• Loi n° 51/1995 sur l’exercice de la profession d’avocat (législation roumaine)
• Taxes judiciaires de timbre et aide juridictionnelle (ordonnances d’urgence n° 80/2013 et n° 51/2008)
• Code civil roumain (loi n° 287/2009) — prescription, successions, publicité foncière