Droit des faillites · Turquie
Un avocat en droit des faillites en Turquie pour éclairer votre dossier
Créances impayées, société en difficulté, litige commercial transfrontalier : le cadre turc a ses propres règles, ses délais et sa langue de procédure. Décrivez votre situation et nous vous orientons vers un avocat inscrit à un barreau turc, sans frais de mise en relation.
- Avocats membres d’un barreau turc (Baro)
- Réponse moyenne sous 24 à 48 heures
- Mise en relation gratuite et sans engagement
Gratuit · Confidentiel · Aucun engagement de votre part
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Comprendre la situation
Pourquoi consulter un avocat en droit des faillites en Turquie
Lorsqu’une entreprise ou un dirigeant traverse une difficulté financière en Turquie, la question du recouvrement des créances et du traitement des litiges commerciaux devient centrale. Un avocat en droit des faillites en Turquie vous aide à situer votre dossier dans un système judiciaire civiliste, codifié et organisé autour de juridictions où le turc est la seule langue de procédure. Il vous explique les étapes utiles, les délais de prescription applicables aux créances et le rôle de la médiation préalable dans les litiges commerciaux portant sur des sommes d’argent. Notre plateforme ne plaide pas et ne remplace pas un conseil : elle vous met en relation, gratuitement, avec un avocat inscrit à un barreau turc, qui examine vos pièces, votre situation et les options envisageables. Vous décrivez votre problème en quelques minutes ; nous vous orientons vers le professionnel dont l’exercice correspond réellement à votre besoin.
Cadre juridique turc
Ce qu’il faut savoir sur le cadre juridique en Turquie
Le droit turc est un droit civiliste codifié, dont les règles de procédure et de fond diffèrent nettement de celles que vous connaissez peut-être en France. Voici les points de repère vérifiés qui structurent le traitement d’un dossier de créances ou de difficulté d’entreprise en Turquie.
Un droit civiliste hérité du droit suisse
Le droit turc est un droit civiliste issu de la réception du droit suisse dans les années 1920 : le Code civil de 1926, aujourd’hui la loi n° 4721, s’inspire du Code civil suisse, et le Code des obligations (loi n° 6098) du Code suisse des obligations. Les textes sont codifiés et interprétés par le juge, les décisions de la Cour de cassation servant de guide d’interprétation unificateur.
Qui peut intervenir : barreau et licence
Pour exercer le droit en Turquie, l’avocat doit être membre d’un barreau local (Baro) et l’Union des barreaux turcs (Türkiye Barolar Birliği) fédère l’ensemble des barreaux. La loi sur le barreau (loi n° 1136, article 3) exige notamment la nationalité turque, un diplôme d’une faculté de droit turque ou un équivalent reconnu, et un stage d’un an en deux étapes ; le barreau délivre ensuite la licence (ruhname).
La représentation par un avocat n’est pas toujours obligatoire
Devant les juridictions civiles, commerciales et administratives turques, les parties peuvent en principe agir en personne en première instance. L’assistance d’un membre du barreau reste toutefois la norme dans les litiges commerciaux et elle est vivement recommandée devant la Cour de cassation et le Conseil d’État. En matière pénale, la désignation d’un défenseur est obligatoire au-delà d’un certain seuil de peine, et l’aide juridictionnelle (adli yardım) existe.
Le turc, langue unique de la procédure
Le turc est la langue officielle de l’État et les procédures, écritures et décisions judiciaires sont rédigées en turc (Constitution de 1982, article 3). Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction certifiée, et les actes publics étrangers sont en principe légalisés par apostille, la Turquie étant partie à la convention de La Haye. Une partie qui ne parle pas turc bénéficie d’un interprète désigné par le tribunal.
Frais de justice et honoraires
Les frais de justice relèvent de la loi n° 492 : les actions civiles, commerciales et administratives supportent un droit proportionnel de 68,31 pour mille (6,831 %) de la valeur du litige, outre un droit fixe de dépôt, un quart du droit proportionnel étant acquitté à l’introduction. Les honoraires sont librement convenus, dans le respect du tarif minimum publié chaque année par l’Union des barreaux turcs.
Médiation préalable obligatoire en matière commerciale
Depuis le 1er janvier 2019, les litiges commerciaux portant sur des créances pécuniaires et des dommages-intérêts doivent passer par la médiation avant toute action, en application de l’article 5A du Code de commerce (loi n° 6102). Une demande introduite sans médiation préalable est rejetée pour motif procédural. La médiation est également obligatoire dans les litiges individuels du travail depuis le 1er janvier 2018 (loi n° 7036, article 3).
Ces repères proviennent de textes officiels turcs publiés sur mevzuat.gov.tr, consultés lors de la rédaction de cette page (relevé effectué en 2025) ; ils décrivent le cadre général et ne remplacent pas l’examen de votre dossier.
- Constitution de 1982 et organisation judiciaire (mevzuat.gov.tr)
- Loi sur le barreau n° 1136 (avocats et conditions d’exercice)
- Code des obligations n° 6098 (délais de prescription)
- Loi n° 492 sur les frais de justice (harçlar)
- Code de commerce n° 6102 (médiation commerciale préalable)
- Code de procédure civile et administrative n° 6100 (voies de recours)
Situations fréquentes
Les dossiers que nous orientons le plus souvent
Trois configurations reviennent régulièrement lorsque des créanciers ou des dirigeants cherchent un avocat en Turquie.
Vous êtes créancier d’une société turque
Factures impayées, solde de compte courant, loyers en retard : vous devez agir dans un système procédural turc, en turc, avec des délais de prescription qui ne correspondent pas à ceux de votre pays d’origine.
Votre société a des impayés en Turquie
Fournisseurs, bailleur, administration : les demandes doivent être qualifiées et chiffrées. La médiation préalable en matière commerciale impose une première étape que beaucoup de dirigeants étrangers ignorent.
Vous vivez à l’étranger et la procédure vous échappe
Notifications, traductions certifiées, apostille, distances : un dossier transfrontalier suppose un interlocuteur local habitué aux juridictions turques et à la communication avec des clients qui ne parlent pas turc.
Notre accompagnement
Ce que la mise en relation vous apporte
Nous ne plaidons pas et ne donnons aucun conseil juridique : nous vous orientons vers le bon professionnel, au bon endroit.
Un avocat inscrit à un barreau turc
Votre demande est dirigée vers un professionnel admis à exercer en Turquie, membre d’un barreau local, et non vers un intermédiaire sans qualité pour intervenir dans une procédure turque.
Un premier échange rapide
Vous décrivez votre situation en quelques minutes et recevez en moyenne une première réponse sous 24 à 48 heures, ce qui vous permet de décider sereinement de la suite à donner.
Une lecture adaptée à votre dossier
L’avocat situe votre problème dans le bon cadre : prescription, médiation préalable, frais de justice, langue de procédure et pièces à traduire. Vous savez ce qui est attendu de vous.
Aucun frais de mise en relation
Notre service est gratuit et sans engagement : vous restez libre d’accepter ou non le rendez-vous proposé, puis de convenir directement des honoraires avec le professionnel.
Dossiers transfrontaliers
Vous arrivez d’un autre pays
Les dossiers de créances, de difficultés d’entreprise et de litiges commerciaux impliquant la Turquie concernent très souvent des clients établis ailleurs en Europe. Nous orientons régulièrement des demandes venant de ces pays.
Questions fréquentes
Vos questions sur la Turquie
Comment trouver un avocat en droit des faillites en Turquie ?
Décrivez votre situation via notre formulaire : montant des créances, nature du litige, société concernée et pays depuis lequel vous agissez. Nous vous orientons gratuitement vers un avocat en droit des faillites en Turquie inscrit à un barreau, qui vérifie les pièces et la voie procédurale adaptée. Aucun frais n’est facturé pour la mise en relation.
Un professionnel établi à l’étranger peut-il suffire ?
L’exercice du droit en Turquie suppose l’inscription à un barreau (Baro) et une licence (ruhname) délivrée après un stage d’un an en deux étapes. Un conseil établi à l’étranger peut utilement accompagner les aspects transfrontaliers de votre dossier, mais l’intervention juridique devant les juridictions turques doit être menée par un professionnel admis au barreau.
La procédure se déroule-t-elle en turc ?
Oui. Le turc est la langue officielle et toutes les écritures et décisions judiciaires sont rédigées en turc. Les pièces en français doivent être accompagnées d’une traduction certifiée, et les actes publics étrangers sont en principe légalisés par apostille. Si vous ne parlez pas turc, un interprète désigné par le tribunal peut être prévu.
Quels délais dois-je surveiller en tant que créancier ?
En Turquie, la créance contractuelle de droit commun se prescrit par dix ans, tandis que les loyers et créances récurrentes relèvent d’un délai de cinq ans et la responsabilité délictuelle de deux ans à compter de la connaissance du dommage, dans la limite de dix ans. Un avocat vérifie le point de départ applicable à votre situation.
La médiation est-elle obligatoire avant d’agir ?
Dans les litiges commerciaux portant sur des créances pécuniaires ou des dommages-intérêts, la médiation est une condition préalable depuis le 1er janvier 2019 (article 5A du Code de commerce n° 6102). Une demande introduite sans médiation est rejetée pour motif procédural. La médiation est aussi obligatoire dans les litiges individuels du travail depuis le 1er janvier 2018.
Combien coûtent les frais et les honoraires ?
Les honoraires sont librement convenus avec l’avocat, dans le cadre du tarif minimum publié chaque année par l’Union des barreaux turcs, qui détermine aussi la part que la partie perdante peut être condamnée à payer. Les frais de justice comprennent un droit proportionnel de 6,831 % de la valeur du litige, dont un quart à l’introduction.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier, nous trouvons l’avocat
Quelques informations suffisent pour orienter votre demande vers un avocat en droit des faillites en Turquie habitué aux dossiers transfrontaliers. Rien ne vous engage : vous choisissez ensuite librement de poursuivre ou non avec le professionnel proposé.