Droit de la famille · Espagne
Avocats droit de la famille en Espagne
Vous êtes confronté à une séparation, une question de garde ou une succession en Espagne ? Nous vous mettons en relation avec un avocat spécialisé qui connaît les règles civiles espagnoles et les particularités régionales.
- Mise en relation gratuite et sans engagement
- Avocats inscrits au barreau espagnol
- Réponse sous 24 à 48 heures
Service gratuit pour vous
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Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Pourquoi choisir un avocat local ?
Le droit de la famille espagnol, entre code civil et spécificités régionales
Le droit de la famille en Espagne repose sur le Code civil, mais certaines communautés autonomes appliquent des règles propres. Pour un divorce, une garde d’enfants ou un partage de biens, il est essentiel de disposer d’un avocat qui maîtrise aussi bien le droit commun que les régimes matrimoniaux régionaux. Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec des avocats droit de la famille en Espagne, sélectionnés pour leur expérience des procédures civiles espagnoles. En quelques heures, vous recevez des profils adaptés à votre situation, sans engagement. Vous pourrez ensuite échanger directement avec l’avocat de votre choix. Que vous résidiez en Espagne ou à l’étranger, un accompagnement local vous aide à comprendre les délais, les régimes matrimoniaux et les obligations successorales.
Le cadre juridique local
Comment fonctionne le droit de la famille en Espagne
En Espagne, le droit de la famille s’articule autour du Code civil et, dans certaines régions, de règles civiles propres. Les délais et les régimes matrimoniaux varient selon le lieu de résidence, ce qui rend indispensable l’intervention d’un avocat local.
Régime matrimonial par défaut : la société d’acquêts
Dans les territoires soumis au Code civil, le régime matrimonial supplétif est la société d’acquêts (sociedad de gananciales) : les revenus et biens acquis pendant le mariage deviennent communs. Les époux peuvent toutefois opter pour la séparation de biens ou la participation aux acquêts par capitulations notariées. Attention : la Catalogne, les Baléares et la Communauté valencienne appliquent un régime de séparation par défaut.
Dépôt du divorce : délai minimal de trois mois
La loi espagnole n’autorise le dépôt d’une demande de divorce que trois mois après la célébration du mariage. Ce délai s’applique dans les territoires de droit commun, mais il est utile de vérifier la règle applicable lorsque l’un des époux réside dans une communauté autonome dotée de règles propres.
Réserve héréditaire : deux tiers réservés aux descendants
En Espagne, la liberté testamentaire est limitée par la légitime. Les enfants et descendants ont droit à deux tiers de la succession, dont un tiers strict et un tiers améliorable entre descendants ; le conjoint survivant bénéficie d’un usufruit viager. Le règlement européen n° 650/2012 permet parfois de choisir sa loi nationale.
Fiscalité des non-résidents : 19 % ou 24 %
Les non-résidents qui perçoivent des revenus de source espagnole sont soumis à l’IRNR. Le taux général est de 24 % pour les résidents hors UE/EEE et de 19 % pour les résidents UE/EEE. Les plus-values, dividendes et intérêts sont généralement taxés à 19 %. Les propriétaires non-résidents doivent aussi déclarer un revenu fictif pour les biens non loués.
Registre foncier et acte notarié
En Espagne, tout transfert ou grèvement d’un bien immobilier exige un acte authentique signé devant notaire pour être inscrit au Registre de la propriété. Le registre fonctionne selon le système du folio réel : chaque bien dispose de sa propre fiche. Ces règles sécurisent les transferts et sont déterminantes lors du partage d’un patrimoine immobilier.
Délai clé — Droit de la famille
Dépôt d’une demande de divorce — 3 mois à compter de la célébration du mariage. Délai minimal avant de pouvoir introduire une demande de divorce.
Données issues de sources officielles espagnoles et européennes (BOE, e-Justice, Agencia Tributaria) consultées en mars 2025.
- Systèmes judiciaires – Espagne | Portail e-Justice européen
- Décret royal 135/2021 – Statut général de la profession d’avocat en Espagne
- Code civil espagnol (Código Civil)
- Loi sur l’impôt sur les successions et les donations
- Loi de procédure administrative commune des administrations publiques
- Impôt sur le revenu des non-résidents – Taux généraux
Vos préoccupations
Des situations familiales complexes, des règles locales à maîtriser
Le droit de la famille espagnol peut surprendre, surtout si vous venez de l’étranger ou si votre dossier touche plusieurs régions.
Séparation ou divorce en Espagne
Vous ne savez pas si le régime matrimonial applicable est la société d’acquêts ou la séparation de biens. Un avocat vous explique les conséquences sur le partage et vous guide dans la procédure.
Garde d’enfants et pension alimentaire
En cas de désaccord sur la résidence des enfants ou la contribution, les tribunaux espagnols appliquent le droit civil local. Un avocat vous aide à préparer votre dossier et à faire valoir vos droits.
Succession et patrimoine immobilier
La réserve héréditaire espagnole impose des règles strictes. Si vous êtes non-résident ou possédez des biens en Espagne, un avocat vérifie la loi applicable et vous accompagne dans les démarches fiscales et notariales.
Nos services
Une mise en relation simple et sans frais
Nous vous aidons à identifier rapidement l’avocat qui correspond à votre dossier.
Mise en relation gratuite
Notre service ne vous coûte rien. Vous recevez des profils d’avocats sans frais et sans engagement de votre part.
Avocats vérifiés et locaux
Nous collaborons uniquement avec des avocats inscrits au barreau espagnol, qui connaissent les juridictions et les pratiques locales.
Réponse rapide
Vous recevez généralement les premiers profils sous 24 à 48 heures, ce qui vous permet d’avancer sans délai.
Accompagnement en français
Vous pouvez être mis en relation avec des avocats hispanophones qui travaillent en français, pour une compréhension claire de chaque étape.
Nos zones d’intervention
Nous couvrons l’Espagne et ses principales villes
Notre plateforme peut vous mettre en relation avec des avocats en Espagne, notamment à Madrid, Barcelone, Valence, Séville, Saragosse, Malaga, Bilbao et Murcie. Nous vous aidons également dans les dossiers transfrontaliers avec d’autres pays européens.
Questions fréquentes
Vos questions sur le droit de la famille en Espagne
Comment trouver des avocats droit de la famille en Espagne ?
Vous déposez une demande gratuite sur notre plateforme en décrivant votre situation. Nous sélectionnons des avocats droit de la famille en Espagne correspondant à votre besoin, puis vous recevez leurs profils sous 24 à 48 heures. Vous choisissez avec qui échanger, sans engagement.
Quel est le délai minimal pour demander le divorce en Espagne ?
En Espagne, la demande de divorce ne peut être déposée qu’après un délai de trois mois à compter de la célébration du mariage. Ce délai est prévu par le Code civil et s’applique dans les territoires de droit commun.
Quel régime matrimonial s’applique par défaut en Espagne ?
Dans les territoires de droit commun, le régime supplétif est la société d’acquêts : les biens acquis pendant le mariage deviennent communs. En Catalogne, aux Baléares et dans la Communauté valencienne, le régime par défaut est la séparation de biens. Un avocat local vous confirme la règle applicable.
La réserve héréditaire limite-t-elle la liberté testamentaire ?
Oui. En droit commun espagnol, les descendants ont droit à deux tiers de la succession, dont un tiers strict et un tiers améliorable ; le conjoint survivant bénéficie d’un usufruit viager. Le règlement européen permet parfois de choisir sa loi nationale.
Les non-résidents paient-ils un impôt spécifique en Espagne ?
Les non-résidents sont soumis à l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). Le taux général est de 24 % hors UE/EEE et de 19 % pour les résidents UE/EEE. Les plus-values et dividendes sont généralement taxés à 19 %.
L’aide juridictionnelle est-elle accessible en Espagne ?
Oui, l’assistance juridique gratuite est reconnue lorsque les revenus du foyer ne dépassent pas certains seuils liés à l’IPREM. La demande se dépose auprès du barreau compétent. Elle couvre l’avocat, le procurador et les frais de procédure.
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