Droit immobilier · Espagne
Des property lawyers en Espagne pour sécuriser chaque étape de votre projet immobilier
Acheter, vendre ou transmettre un bien en Espagne exige de maîtriser le droit local, le notariat et le Registre de la Propiedad. Nos avocats espagnols vous accompagnent de la négociation à l’inscription définitive.
- Mise en relation gratuite et sans engagement
- Avocats inscrits au barreau espagnol
- Réponse sous 24 à 48 h en moyenne
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Aperçu
Pourquoi consulter un avocat immobilier en Espagne ?
Pour acheter, vendre, louer ou transmettre un bien immobilier en Espagne, les règles locales imposent des actes notariés, une inscription au Registre de la Propiedad et des délais de prescription précis. Nos property lawyers en Espagne vous accompagnent pour vérifier les titres, négocier le contrat, anticiper la fiscalité des non-résidents et, si nécessaire, défendre vos intérêts devant les juridictions espagnoles. La mise en relation est gratuite et vous met en contact avec un avocat inscrit auprès d’un Colegio de la Abogacía, compétent sur l’ensemble du territoire national. Il vous aide aussi à comprendre les différences régionales, comme la société de gains ou le régime de séparation selon la Communauté autonome, afin d’éviter toute mauvaise surprise.
Droit et pratique en Espagne
Ce qu’il faut savoir avant d’agir
En Espagne, la sécurité juridique immobilière repose sur le notariat, le Registre de la Propiedad et un encadrement fiscal strict. Les règles varient selon la région, notamment pour les régimes matrimoniaux et successoraux. Les informations ci-dessous résument les points essentiels à connaître avant d’agir.
Le système judiciaire espagnol
L’Espagne suit un modèle de droit civil codifié, fondé sur le Code civil de 1889 et la Constitution de 1978. Les tribunaux de première instance (Juzgados de Primera Instancia) connaissent des affaires civiles, tandis que les recours sont portés devant les Audiencias Provinciales. Pour un projet immobilier, l’avocat identifie la juridiction compétente et les règles régionales applicables, notamment dans les territoires à droit civil propre.
La profession d’avocat en Espagne
Seuls les avocats inscrits au sein d’un Colegio de la Abogacía peuvent exercer en Espagne. L’accès à la profession exige un diplôme en droit, un master spécialisé et la réussite de l’examen d’aptitude professionnel. Votre avocat espagnol est soumis au contrôle déontologique du Consejo General de la Abogacía Española et peut intervenir sur tout le territoire national.
Acte notarié et registre foncier
Tout transfert immobilier doit être formalisé par un acte authentique (escritura pública) devant notaire avant inscription au Registro de la Propiedad. Le registre fonctionne selon le système du folio real : chaque bien dispose de son propre feuillet retraçant les droits et charges successifs, ce qui renforce la sécurité juridique de l’acheteur de bonne foi.
Fiscalité des non-résidents
Un propriétaire non-résident est soumis à l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). Le taux général sur les revenus sans établissement permanent est de 24 % pour les résidents hors UE/EEE et de 19 % pour les résidents de l’UE/EEE avec échange d’informations fiscales. Les revenus locatifs, plus-values et revenus de biens non loués obéissent à des règles déclaratives spécifiques.
Successions et réserve héréditaire
Le droit espagnol réserve aux descendants une part successorale minimale, la legítima, qui limite la liberté testamentaire : deux tiers de la succession leur reviennent dans le régime commun. Ce mécanisme peut compliquer une transmission internationale. Un avocat immobilier vérifie la loi applicable, notamment si le testateur a opté pour sa loi nationale en vertu du règlement européen 650/2012.
Délai clé — Droit immobilier
Arriérés de loyers (recouvrement) — 5 ans. Prescription de l’action en paiement des loyers dus en exécution d’un contrat de bail.
Les données de cette page proviennent de sources officielles espagnoles (BOE, administration fiscale, e-Justice) et ont été vérifiées à la date de publication.
- Systèmes judiciaires nationaux – Espagne | e-Justice
- Real Decreto 135/2021 – Estatuto General de la Abogacía Española
- Ley 1/1996 – Asistencia jurídica gratuita (BOE)
- Código Civil y Ley Hipotecaria – BOE consolidado
- Ley 36/2011 – Procédure sociale (délais)
- Ley 29/1987 – Impôt sur les successions et donations
- Ley 39/2015 – Procédure administrative commune
- Agencia Tributaria – Tipos de gravamen IRNR
Situations fréquentes
Nous vous aidons à surmonter ces difficultés
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Achat ou vente immobilière
Vous devez vérifier la titularité, les charges et la situation urbanistique avant de signer. Un property lawyer en Espagne contrôle le registre, prépare la promesse de vente et coordonne le notaire pour éviter tout litige ultérieur.
Succession transfrontalière
La réserve héréditaire et les délais fiscaux espagnols peuvent surprendre. L’avocat identifie la loi applicable, calcule la legítima et vous assiste dans la déclaration de l’impôt sur les successions dans les six mois du décès.
Litige locatif ou défaut de construction
Un impayé de loyer, un vice caché ou un désaccord avec le promoteur nécessite une action rapide. L’avocat engage les recours civils ou administratifs dans les délais impartis et représente vos intérêts devant les tribunaux espagnols.
Pourquoi passer par notre plateforme
Les avantages d’un avocat local
Une expertise concrète, sans frais cachés.
Connaissance du droit local espagnol
Votre avocat maîtrise le Code civil, la loi hypothécaire et les particularités régionales, pour adapter chaque acte à votre situation et au bien concerné.
Coordination notariale et registrale
Il prépare l’escritura pública, vérifie les inscriptions au Registro de la Propiedad et assure la continuité entre le notaire, le registre et l’administration fiscale.
Prévention des risques fiscaux
Il anticipe l’IRNR, l’impôt sur les successions et les plus-values, et vous aide à respecter les obligations déclaratives des non-résidents.
Défense en cas de litige
Il vous représente devant les Juzgados de Primera Instancia ou les juridictions d’appel, en respectant les délais de prescription et de recours applicables.
Couverture européenne
Nous couvrons également ces pays
Une mise en relation avec des avocats locaux dans les principales juridictions européennes et au-delà.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur les property lawyers en Espagne
Pourquoi ai-je besoin d’un property lawyer en Espagne pour acheter un bien ?
Un avocat espagnol vérifie la situation juridique du bien au Registro de la Propiedad, négocie le contrat et coordonne l’acte notarié obligatoire. Il sécurise la transaction et vous alerte sur les charges, servitudes ou dettes fiscales attachées au bien.
Quels sont les délais à respecter pour une procédure immobilière en Espagne ?
Les délais varient : cinq ans pour les créances contractuelles ou les loyers, un mois pour un recours administratif, six mois pour la déclaration de l’impôt sur les successions. Votre avocat établit un calendrier et préserve vos droits.
L’achat d’un bien en Espagne nécessite-t-il toujours un notaire ?
Oui, le transfert de propriété immobilière exige une escritura pública devant notaire pour être inscrit au Registro de la Propiedad. Le notaire contrôle l’identité, la capacité et la légalité de l’acte, condition de la protection des tiers.
Comment sont fixés les honoraires des avocats en Espagne ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et son client ; les barreaux publient seulement des critères indicatifs. La partie perdante peut être condamnée aux dépens, dans la limite d’un tiers du litige pour les honoraires d’avocat et de procurador.
Qu’est-ce que la legítima espagnole et quel impact sur une succession ?
La legítima réserve aux descendants deux tiers de la succession dans le régime commun, ce qui restreint la liberté testamentaire. Un avocat vérifie la loi applicable, notamment si le testateur a choisi sa loi nationale selon le règlement européen 650/2012.
La plateforme est-elle payante ?
Non, la mise en relation avec un property lawyer en Espagne est gratuite. Vous décrivez votre besoin, nous vous proposons un avocat adapté, puis vous convenez directement des honoraires avec lui, sans engagement.
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