Propriété intellectuelle · Suisse
Un avocat en propriété intellectuelle en Suisse pour défendre vos droits
Marque imitée, brevet contesté, contrat de licence à sécuriser : un avocat en propriété intellectuelle en Suisse vous aide à agir selon les règles applicables dans le canton compétent. Décrivez votre situation en quelques lignes et recevez gratuitement une mise en relation avec un avocat inscrit au registre cantonal.
- Avocats inscrits au registre cantonal, habilités dans toute la Suisse
- Prise en compte du canton saisi et de la langue de la procédure
- Mise en relation gratuite et sans engagement
Gratuit et sans engagement · Première réponse sous 24–48 h
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le cadre suisse
Pourquoi le choix de l’avocat compte autant que le droit applicable
Une marque copiée, un brevet contesté, un logiciel repris sans autorisation ou un contrat de licence mal rédigé : en Suisse, ces situations se traitent devant des juridictions dont l’organisation varie d’un canton à l’autre. Trouver un avocat en propriété intellectuelle en Suisse suppose donc de comprendre à la fois le droit privé fédéral — Code civil, Code des obligations — et la procédure applicable dans le canton concerné. C’est exactement ce que fait notre service : vous décrivez votre situation en quelques lignes, nous identifions un avocat inscrit au registre cantonal qui pratique la propriété intellectuelle, et vous décidez ensuite librement de le mandater. La mise en relation est gratuite et sans engagement, y compris lorsque votre dossier implique une partie établie à l’étranger.
Repères locaux
Comment fonctionne la propriété intellectuelle en Suisse
En Suisse, le droit privé matériel est unifié au niveau fédéral, mais l’organisation des tribunaux, la langue de la procédure et les tarifs de justice relèvent largement des 26 cantons. Voici les repères vérifiés à connaître avant d’engager une action en propriété intellectuelle.
Où agir : juridictions cantonales et Tribunal fédéral des brevets
Les affaires civiles sont jugées en première instance par les tribunaux de district et les tribunaux cantonaux, puis en appel devant la cour cantonale compétente et, en dernier ressort, devant le Tribunal fédéral à Lausanne. La Suisse dispose en outre d’une juridiction fédérale spécialisée de première instance, le Tribunal fédéral des brevets, établi à Saint-Gall.
Un seul certificat d’avocat, reconnu dans toute la Suisse
La loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) permet à un avocat inscrit au registre cantonal de plaider devant les autorités judiciaires de toute la Suisse. L’inscription se fait dans le canton du siège professionnel, sous la surveillance de l’autorité cantonale compétente. La Fédération Suisse des Avocats (FSA/SAV) est l’organisation faîtière nationale de la profession.
La langue de la procédure dépend du canton
La Suisse compte quatre langues nationales et chaque canton détermine la ou les siennes. Les procédures se tiennent donc en allemand, en français ou en italien selon le for saisi. C’est un point aussi structurant que le fond du litige, puisque les échanges écrits et les audiences se déroulent dans la langue du canton concerné.
Frais de justice et honoraires d’avocat
Il n’existe pas de tarif fédéral unique pour les frais de justice en matière civile : ceux-ci suivent les tarifs cantonaux et sont en principe proportionnels à la valeur litigieuse. Le demandeur doit règle générale avancer les frais (art. 98 CPC) et la partie qui perd supporte les frais de la procédure (art. 106 CPC). Les honoraires d’avocat sont convenus librement ou fixés selon les tarifs cantonaux.
Assistance juridique gratuite
Les articles 117 à 123 du Code de procédure civile ouvrent l’assistance juridique gratuite aux personnes physiques dépourvues de ressources suffisantes, lorsque la cause ne paraît pas dénuée de chances de succès. Elle comprend la dispense d’avances et de sûretés, la dispense des frais de justice et, si nécessaire, la désignation d’un représentant juridique rémunéré par l’État.
Litiges transfrontaliers : la Convention de Lugano
La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et conduit ses relations avec l’UE par des accords bilatéraux sectoriels. En matière civile et commerciale, elle est partie à la Convention de Lugano de 2007, qui aligne les règles de compétence ainsi que la reconnaissance et l’exécution des jugements sur le régime européen. Un élément déterminant pour les litiges entre la Suisse et les États membres.
Les données de cette page proviennent de sources officielles suisses (textes fédéraux publiés sur Fedlex, administration fédérale), consultées en 2025.
- Constitution fédérale et organisation judiciaire suisse
- Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA)
- Code de procédure civile (CPC) — frais, représentation, assistance juridique
- Code des obligations — délais de prescription
- Code civil suisse — délais en matière familiale et successorale
- Convention de Lugano de 2007
Vos difficultés
Ce qui bloque le plus souvent les titulaires de droits
Trois situations que nous voyons régulièrement chez les entreprises et les créateurs actifs en Suisse.
Vous ignorez quelle juridiction saisir
Tribunaux de district, cours cantonales, Tribunal fédéral des brevets à Saint-Gall : la première question est souvent de savoir où agir, et devant quelle autorité votre dossier a le plus de sens.
Vous ne savez pas si le délai est déjà court
Entre les créances contractuelles, les paiements périodiques et les demandes de dommages-intérêts, les délais suisses varient fortement. Attendre peut réduire vos options bien avant que le fond du litige ne soit examiné.
Vous craignez une procédure coûteuse
Les frais de justice suivent des tarifs cantonaux et le demandeur doit en principe avancer les frais. Sans vision claire des coûts et des honoraires, il est difficile de décider sereinement d’engager une action.
Notre approche
Ce que change une mise en relation ciblée
Nous ne sommes pas un cabinet : notre rôle est de vous orienter vers l’avocat adapté à votre dossier et à votre canton.
Des avocats inscrits au registre cantonal
Chaque avocat proposé est inscrit au registre cantonal des avocats et peut donc représenter les parties devant les autorités judiciaires de toute la Suisse, conformément à la loi fédérale sur la libre circulation des avocats.
Une sélection par domaine, pas un annuaire
Nous filtrons sur la pratique réelle de la propriété intellectuelle et sur le canton concerné, y compris lorsque la procédure se déroule en allemand, en français ou en italien.
Un premier échange gratuit
Décrire votre situation ne vous coûte rien et ne vous engage à rien. Vous exposez les faits, vous recevez une mise en relation, puis vous décidez vous-même si vous souhaitez mandater l’avocat.
Une vision lucide des délais et des coûts
L’avocat vous explique les délais applicables à votre situation ainsi que les règles cantonales sur les frais de justice, l’avance de frais et leur répartition entre les parties.
Couverture
Nos mises en relation en Europe
Vous êtes établi hors de Suisse ou votre litige implique plusieurs pays ? Nous couvrons également les principaux pays européens et les dossiers transfrontaliers.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la propriété intellectuelle en Suisse
Comment trouver un avocat en propriété intellectuelle en Suisse ?
Vous décrivez votre situation — contrefaçon, contrat de licence, dépôt contesté — en quelques lignes et gratuitement. Nous identifions ensuite un avocat inscrit à un registre cantonal et actif en propriété intellectuelle, en tenant compte du canton concerné et de la langue de la procédure. Vous restez libre de donner suite ou non.
Un avocat inscrit dans un canton peut-il me représenter partout en Suisse ?
Oui, dans le cadre de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA). Une fois inscrit au registre cantonal du canton de son siège professionnel, l’avocat peut représenter les parties devant les autorités judiciaires de toute la Suisse. Vous n’êtes donc pas obligé de choisir un avocat établi dans le canton où siège le tribunal.
Dans quelle langue se déroulera la procédure ?
La Suisse compte quatre langues nationales et chaque canton détermine la ou les siennes. Selon le for saisi, la procédure se déroulera en allemand, en français ou en italien. Il est donc utile de clarifier ce point dès le départ, surtout si vos pièces et vos correspondances sont rédigées dans une autre langue.
Mon dossier relève-t-il du Tribunal fédéral des brevets à Saint-Gall ?
Pas nécessairement. La Suisse dispose de juridictions fédérales spécialisées de première instance, dont le Tribunal fédéral des brevets à Saint-Gall. Les autres litiges civils suivent la voie ordinaire, soit les tribunaux de district et cantonaux, puis les voies de recours cantonales et enfin le Tribunal fédéral à Lausanne. L’avocat vérifie la juridiction compétente.
Quels sont les frais d’une action en propriété intellectuelle en Suisse ?
Il n’existe pas de tarif fédéral unique pour les frais de justice civils : ils relèvent des tarifs cantonaux et sont en principe proportionnels à la valeur litigieuse. Le demandeur avance règle générale les frais, et la partie qui perd les supporte. Les honoraires d’avocat sont convenus librement ou fixés selon les tarifs cantonaux. L’assistance juridique gratuite peut s’appliquer à certaines conditions.
Mon litige implique une entreprise établie dans l’Union européenne : quelles règles s’appliquent ?
La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et ses relations avec l’UE reposent sur des accords bilatéraux sectoriels. Pour les litiges civils et commerciaux transfrontaliers, elle est partie à la Convention de Lugano de 2007, qui aligne les règles de compétence ainsi que la reconnaissance et l’exécution des jugements sur le régime européen.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier de propriété intellectuelle en Suisse
Un formulaire court, gratuit et sans engagement. Nous vous orientons vers un avocat qui pratique la propriété intellectuelle et connaît la procédure du canton concerné.