Propriété intellectuelle · France
Votre intellectual property lawyer en France pour défendre vos créations
Marque, brevet, droit d’auteur, logiciel ou savoir-faire : un litige de propriété intellectuelle se plaide en France selon des règles de procédure précises. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat qui traite ce type de dossier, partout en France.
- Avocats inscrits à un barreau français
- Dossiers marques, brevets, droit d’auteur
- Mise en relation gratuite et sans engagement
Gratuit, sans engagement · Première réponse sous 24–48 h
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le point de départ
Faire valoir vos droits de propriété intellectuelle en France
Un litige de propriété intellectuelle — contrefaçon, marque, brevet, droit d’auteur, secret d’affaires — se plaide en France devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Vous n’avez pas besoin de maîtriser l’organisation des tribunaux : ce qui compte, c’est d’être accompagné par un avocat inscrit à l’un des 164 barreaux français et habitué à ce type de dossier. Notre plateforme vous met en relation gratuitement avec un intellectual property lawyer en France dont la pratique correspond à votre situation, que vous soyez créateur, start-up, PME ou titulaire de droits. Vous décrivez votre problème en quelques minutes, nous identifions les profils compétents et vous choisissez librement celui que vous souhaitez consulter. Aucun frais ne vous est facturé pour cette mise en relation, et vous restez libre de fixer ensuite les honoraires directement avec l’avocat.
Cadre juridique français
Comment fonctionne la défense de la propriété intellectuelle en France
La propriété intellectuelle ne dispose pas d’un ordre judiciaire à part : elle se traite dans le cadre général de la justice française. Voici les règles de fonctionnement qui déterminent qui peut vous représenter, devant quelle juridiction et à quel coût.
Un avocat inscrit à un barreau français
Pour vous défendre en France, vous faites appel à un avocat. La profession exige un Master 2 en droit depuis le 1er janvier 2025, le CAPA obtenu après dix-huit mois de formation au CRFPA précédés d’un examen d’entrée, la prestation de serment devant la cour d’appel et l’inscription au tableau de l’un des 164 barreaux. Le Conseil national des barreaux représente l’ensemble de la profession.
L’ordre judiciaire pour les litiges entre personnes privées
La France organise sa justice en deux ordres séparés. Les litiges de propriété intellectuelle opposant des personnes privées relèvent de l’ordre judiciaire : le tribunal judiciaire statue en première instance, la cour d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit, et la Cour de cassation ne contrôle que les questions de droit. Trente-six cours d’appel maillent le territoire.
Quand la représentation par un avocat est obligatoire
Devant le tribunal judiciaire, un avocat est obligatoire pour la plupart des demandes civiles supérieures à 10 000 euros, ainsi que devant la cour d’appel. Devant la Cour de cassation, seuls les avocats aux conseils peuvent agir. Pour les litiges de faible montant, la comparution personnelle reste possible selon la juridiction saisie.
Des honoraires librement fixés avec votre avocat
Les actes de justice ne sont pas taxés depuis la loi du 30 décembre 1977 et l’article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire. Il reste un timbre fiscal de 50 euros pour saisir un tribunal civil de première instance, porté à 225 euros pour un appel à représentation obligatoire. Les honoraires d’avocat, eux, sont convenus librement, généralement dans une convention d’honoraires.
L’aide juridictionnelle si vos ressources sont limitées
L’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais de procédure, y compris les honoraires d’avocat. L’aide totale est accordée à une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 862 euros en 2025. Une aide partielle de 55 % ou 25 % s’applique selon les tranches de revenus et la composition du foyer.
Agir dans les délais applicables en France
Une action civile ou commerciale fondée sur un contrat, par exemple une licence ou un contrat de cession, relève en principe du délai de droit commun de cinq ans. D’autres délais sont plus courts, notamment deux ans pour les créances de consommation et deux mois pour un recours devant le juge administratif. Faites vérifier la date de départ avec votre avocat.
Ces informations proviennent de sources officielles françaises — ministère de la Justice, Conseil national des barreaux, Justice.fr et Légifrance — consultées pour cette page (2025).
- Ministère de la Justice — L’organisation des cours et tribunaux
- Conseil national des barreaux — Conditions d’accès à la profession d’avocat
- Ministère de la Justice — Système juridique et judiciaire français
- Justice.fr — Frais de justice et coût d’un procès
- Légifrance — Prescription des actions civiles et commerciales
Votre situation
Ce qui vous amène à chercher un avocat en propriété intellectuelle
Les mêmes questions reviennent, quel que soit le secteur d’activité.
Vos droits sont repris sans autorisation
Votre marque, vos œuvres ou vos logiciels sont utilisés sans votre accord et vous ne savez pas quelles preuves réunir ni devant quelle juridiction agir. Un avocat habitué à ces dossiers vous aide à qualifier les faits et à choisir la stratégie.
Un concurrent conteste votre position
Un concurrent conteste vos droits ou vous met en cause avant même que le litige n’éclate. Le temps joue contre vous : chaque échange et chaque courrier compte. Mieux vaut être accompagné tôt pour ne pas figer une position défavorable.
La procédure vous paraît opaque
Procédure, pièces, experts, honoraires : le parcours semble complexe quand on n’est pas juriste. Vous voulez savoir à quoi vous vous engagez, avec qui et à quel rythme. Un premier échange avec un avocat spécialisé clarifie ces points concrets.
Pourquoi passer par nous
Une mise en relation simple, gratuite et ciblée
Nous ne vendons pas de prestation juridique : nous vous orientons vers l’avocat qui correspond à votre dossier.
Des avocats qui pratiquent vraiment la PI
Nous cherchons des avocats dont l’activité couvre réellement les marques, les brevets, le droit d’auteur ou le secret d’affaires en France, et non des profils généralistes qui traitent ce contentieux de façon occasionnelle.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre situation ne vous coûte rien. La mise en relation est gratuite et sans engagement : vous fixez ensuite directement avec l’avocat les honoraires, généralement prévus dans une convention d’honoraires écrite.
Partout en France
Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux ou Lille : nous identifions des avocats inscrits à un barreau français, y compris lorsque votre dossier se plaide devant une cour d’appel éloignée de votre domicile.
Des explications claires sur la procédure
Vous saurez à quoi correspond chaque étape : quelle juridiction est saisie, si votre présence est requise, quels délais s’appliquent et comment les frais se répartissent, sans qu’aucun résultat ne vous soit promis.
Europe
Vous cherchez aussi ailleurs en Europe ?
Notre réseau couvre plusieurs pays européens, utile si votre litige implique des droits protégés hors de France.
Questions fréquentes
Vos questions sur la procédure en France
Comment se déroule la mise en relation avec un intellectual property lawyer en France ?
Vous décrivez votre situation en quelques minutes, sans transmettre votre identité si vous ne le souhaitez pas encore. Nous examinons la demande et identifions des avocats dont la pratique correspond aux droits concernés. Vous choisissez ensuite librement celui que vous contactez, sans que la mise en relation ne vous coûte quoi que ce soit.
Un avocat est-il obligatoire pour un litige de propriété intellectuelle en France ?
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par un avocat est obligatoire pour la plupart des demandes civiles supérieures à 10 000 euros, ainsi que devant la cour d’appel. Devant la Cour de cassation, seuls les avocats aux conseils peuvent agir. Pour les litiges de faible montant, une comparution personnelle reste possible selon la juridiction.
Combien coûte une procédure devant les juridictions françaises ?
Les actes de justice ne sont pas taxés, mais saisir un tribunal civil de première instance suppose un timbre fiscal de 50 euros, porté à 225 euros en appel à représentation obligatoire. Les honoraires de l’avocat sont librement convenus entre vous et lui, en général dans une convention d’honoraires écrite.
Quels délais dois-je respecter pour agir en France ?
Le délai de droit commun des actions civiles et commerciales est de cinq ans. Il est de deux ans pour les créances de consommation et de deux mois pour un recours devant le juge administratif. D’autres domaines ont leurs propres délais : faites vérifier la date de départ applicable à votre dossier.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Oui, si vos ressources sont limitées. L’aide totale couvre tout ou partie des frais, y compris les honoraires d’avocat, pour une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 862 euros en 2025. Une aide partielle de 55 % ou 25 % existe selon les revenus et la composition du foyer.
Et si mon litige oppose une administration ou un organisme public ?
La France compte deux ordres de juridiction distincts. Les litiges impliquant une autorité publique relèvent du juge administratif — tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État — et non du juge judiciaire. Le Tribunal des conflits tranche les questions de compétence entre les deux ordres, et le délai de recours est en principe de deux mois.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier, nous identifions l’avocat
Quelques lignes suffisent pour que nous comprenions votre situation et le type de droits concernés. La mise en relation est gratuite, sans engagement, et vous décidez ensuite de la suite avec l’avocat que vous aurez choisi.