Droit des sociétés et des affaires · Grèce
Avocats droit des sociétés et des affaires en Grèce
Un accompagnement juridique de confiance pour structurer, sécuriser et développer vos activités en Grèce. Nous vous mettons en relation avec un avocat grec spécialisé, sans frais et sans engagement.
- Mise en relation gratuite avec un avocat inscrit au barreau grec
- Réponse sous 24–48 heures
- Spécialistes du droit des sociétés, contentieux et conformité
Sans engagement · Réponse sous 24–48 h
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Votre projet en Grèce
Un droit des affaires exigeant, des avocats à vos côtés
Créer, structurer ou développer une entreprise en Grèce impose de maîtriser un cadre juridique civiliste exigeant, où le Code civil, le Code de procédure civile et le Code de commerce fixent les règles du jeu. Les avocats droit des sociétés et des affaires en Grèce accompagnent les dirigeants, investisseurs et partenaires à chaque étape : constitution, contrats commerciaux, contentieux, restructurations, conformité et droit du travail. Notre plateforme vous met en relation, sans frais, avec un avocat inscrit au barreau grec, soumis aux règles déontologiques strictes de la profession et familier des tribunaux de première instance comme de l’Areios Pagos. Décrivez votre besoin, recevez en 24 à 48 heures le profil d’un avocat spécialisé, et reprenez la main sur vos enjeux stratégiques avec un interlocuteur qui maîtrise les particularités locales : délais, formalités notariées, honoraires et voies de recours.
Le droit des affaires en Grèce
Ce qu’il faut savoir avant d’agir
Le droit grec des sociétés et des affaires repose sur un système de droit civil codifié, dans lequel la loi et la Constitution priment. Avant d’engager une démarche, il est essentiel de connaître les règles qui encadrent la représentation par un avocat, les délais de prescription, les coûts de procédure et les formalités spécifiques.
Un système civiliste à trois ordres de juridictions
La Grèce applique un modèle de droit continental fondé sur des codes et la Constitution. Les tribunaux civils, pénaux et administratifs sont distincts. En matière commerciale, les chambres civiles de l’Areios Pagos, notamment la chambre commerciale, assurent l’interprétation uniforme de la loi, sans que leurs arrêts aient valeur de précédent contraignant.
Avocat : une profession réglementée et un statut de ‘fonctionnaire public’
La pratique du droit en Grèce exige l’inscription obligatoire au barreau local après réussite à l’examen national, prestation de serment et publication de la nomination. L’avocat est qualifié par le Code des avocats de ‘fonctionnaire public’ ; son activité n’est pas commerciale et il est soumis au secret professionnel et à la discipline du barreau.
Prescription : 5 ans pour les créances commerciales
Les créances commerciales, les honoraires de professionnels et les prestations périodiques se prescrivent par cinq ans, tandis que le délai de droit commun pour les créances civiles est de vingt ans. Toute action en responsabilité délictuelle doit également être engagée dans les cinq ans, avec un délai butoir de vingt ans.
Coûts de procédure et honoraires d’avocat
Les frais de justice sont fixés par la loi ; un droit de timbre judiciaire proportionnel (4 ou 8 pour mille) est généralement dû sur la valeur des demandes civiles, majoré d’une surtaxe de 30 % pour le fonds TAXDIK. Les honoraires d’avocat sont librement convenus par écrit ; à défaut, le barème légal s’applique, avec une TVA de 24 %.
Formalités immobilières et publicité foncière
Pour toute opération portant sur un bien immobilier en Grèce, le transfert ou la constitution de droits réels doit être constaté par acte notarié et inscrit au bureau du cadastre ou du registre foncier compétent ; cette inscription est constitutive. Seuls les avocats, huissiers et notaires peuvent effectuer des recherches auprès de ces registres.
Droit du travail : licenciement sans cause mais encadré
En Grèce, la rupture d’un contrat à durée indéterminée n’a pas à être motivée, mais elle ne doit pas dégénérer en abus de droit. L’employeur qui ne respecte pas le préavis légal doit verser une indemnité de licenciement qui varie de deux à douze mois de salaire selon l’ancienneté. Les licenciements discriminatoires ou en représailles sont nuls.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Créances commerciales, honoraires professionnels et prestations périodiques — 5 ans. Prescription abrégée prévue par le Code civil grec pour ces créances.
Les données de cette page proviennent de sources officielles grecques (ministère de la Justice, barreaux, autorités du travail) et du portail e-Justice de l’Union européenne, consultées en juin 2025.
Vos défis
Trois situations où un avocat grec devient indispensable
Des enjeux mal maîtrisés peuvent coûter cher. Voici comment nous vous aidons à les anticiper.
Création ou reprise d’une société
Choisir la forme sociale, rédiger les statuts, accomplir les formalités d’immatriculation et sécuriser les pactes d’associés demande une connaissance fine des règles grecques. Un avocat vous évite les erreurs de structuration.
Litige commercial ou recouvrement
Une créance impayée, un contrat mal exécuté ou une rupture brutale de relations commerciales : les délais de prescription sont courts (5 ans pour le commercial). Un avocat engage les actions utiles avant la forclusion.
Conformité et droit du travail
Les règles grecques sur le licenciement, la durée du travail et la sous-traitance sont strictes. Un avocat audite vos pratiques, sécurise vos contrats et vous défend en cas de contentieux prud’homal.
Pourquoi nous choisir
Une mise en relation simple, rapide et sans frais
Notre service repose sur quatre engagements concrets.
Réponse en 24–48 h
Vous décrivez votre besoin et recevez rapidement le profil d’un avocat grec disponible. Vous gagnez un temps précieux dans la gestion de votre dossier.
Avocats vérifiés
Chaque professionnel est inscrit au barreau grec et justifie d’une expérience en droit des sociétés. Vous êtes mis en relation uniquement avec un avocat en exercice.
Sans frais de mise en relation
L’identification et la proposition d’un avocat sont gratuites. Vous convenez ensuite directement des honoraires avec lui, par écrit, comme l’exige la loi grecque.
Confidentialité garantie
Votre demande est traitée de manière strictement confidentielle. Les avocats grecs sont tenus au secret professionnel, renforcé par leur statut de fonctionnaire public.
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Questions fréquentes
Vos questions sur le droit des affaires en Grèce
Pourquoi faire appel à des avocats droit des sociétés et des affaires en Grèce ?
Parce que le droit grec des affaires est un droit codifié, avec des règles propres en matière de prescription, de procédure et de représentation. Un avocat inscrit au barreau grec vous conseille, vous représente devant les juridictions et sécurise vos contrats, tout en respectant le secret professionnel et les règles déontologiques.
Quels sont les délais de prescription applicables aux créances commerciales en Grèce ?
Les créances commerciales, les honoraires professionnels et les prestations périodiques se prescrivent par cinq ans. Le délai de droit commun pour les actions civiles est de vingt ans. Pour la responsabilité délictuelle, l’action doit être intentée dans les cinq ans, avec un délai absolu de vingt ans.
La présence d’un avocat est-elle obligatoire pour signer un acte notarié en Grèce ?
Non, la présence d’un avocat n’est plus obligatoire pour l’exécution d’un acte notarié transférant un bien immobilier. En revanche, une partie peut agir par l’intermédiaire d’un avocat muni d’une procuration spéciale notariée. Pour les litiges, la représentation par avocat est généralement requise.
Comment sont fixés les honoraires d’un avocat en Grèce ?
Les honoraires sont librement déterminés par accord écrit entre l’avocat et son client, couvrant tout ou partie de la procédure. À défaut d’écrit, le barème légal s’applique en fonction de la valeur du litige. Ces honoraires sont soumis à une TVA de 24 %. L’aide juridictionnelle est possible sous conditions.
Un employeur peut-il licencier sans motif en Grèce ?
En principe oui, la rupture d’un contrat à durée indéterminée n’a pas à être motivée. Mais le licenciement ne doit pas constituer un abus de droit ni reposer sur un motif discriminatoire. À défaut de préavis, l’employeur doit verser une indemnité légale de licenciement, croissante avec l’ancienneté.
Quelles formalités pour transférer un bien immobilier en Grèce ?
Le transfert ou la constitution d’un droit réel immobilier doit être constaté par acte notarié, puis inscrit au registre foncier ou au cadastre compétent ; cette inscription est constitutive du transfert. Seuls les avocats, huissiers et notaires peuvent consulter ces registres. Une taxe de mutation de 3 % est due avant signature.
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