Droit des sociétés · Grèce
Votre projet de création de société en Grèce, appuyé sur un avocat du barreau grec
Vous voulez structurer votre implantation en Grèce sur des bases juridiques fiables. Décrivez votre projet en quelques minutes : nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat qui pratique la création de société en Grèce. Aucun engagement, aucune obligation de mission.
- Avocats inscrits à un barreau grec
- Mise en relation gratuite et sans engagement
- Première réponse en 24–48 h
Service de mise en relation gratuit · Réponse moyenne en 24–48 h
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Le contexte grec
Pourquoi un conseil local change la donne
Vous préparez une création de société en Grèce et vous cherchez une base juridique solide avant de vous engager ? La Grèce appartient au modèle continental de droit civil : les règles applicables figurent dans des codes — Code civil, Code de commerce et législation spéciale — et non dans des précédents judiciaires contraignants. Un dossier bien préparé repose donc sur des textes précis, des actes notariés et des formalités correctement accomplies. Notre plateforme compare votre situation au profil d’avocats inscrits à l’un des barreaux grecs (Dikigorikoí Sýllogoi), une inscription obligatoire pour exercer. Vous exposez votre projet en quelques minutes et nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat qui pratique la constitution de sociétés en Grèce. Vous gardez la maîtrise des honoraires, fixés librement par écrit avec votre conseil.
Repères juridiques · Grèce
Comprendre le cadre grec avant de créer votre société
La Grèce relève de la famille des droits civils continentaux : les règles utiles proviennent de codes et de lois, jamais de précédents judiciaires formellement contraignants. Avant d’immatriculer une société, il est donc utile de savoir qui peut vous représenter, quels actes passent obligatoirement par un notaire et comment les honoraires se négocient.
Un droit civil codifié
La Grèce suit le modèle continental : le Code civil (Astikós Kódikas), entré en vigueur le 23 février 1946 et codifié par le décret présidentiel 456/1984, est complété par le Code de procédure civile, le Code de commerce et la Constitution de 1975. La loi écrite prime ; les décisions de la Cour suprême (Areios Pagos) assurent une interprétation uniforme du droit sans être formellement contraignantes.
Qui peut vous représenter
L’inscription à un barreau (Dikigorikós Sýllogos) est obligatoire pour exercer en Grèce. L’article 4 de la loi 4194/2013, le Code des avocats, exige la réussite de l’examen national, une décision de nomination publiée au Journal officiel, la prestation du serment et l’inscription au registre d’un barreau. L’article 1 confie à l’avocat la représentation devant toute juridiction, autorité et service public.
L’avocat, auxiliaire de la justice
Le Code des avocats qualifie l’avocat de « fonctionnaire public » dont l’office est un fondement de l’État de droit, et précise que l’exercice de la profession ne constitue pas une activité commerciale. Il est tenu au secret professionnel et coopère à l’administration de la justice. Cette déontologie, contrôlée par le barreau, protège la confidentialité de votre projet industriel ou commercial.
Notaire et registre : des étapes constitutives
Si la société acquiert un immeuble en Grèce, le transfert doit être réalisé par acte notarié et la propriété ne passe qu’après inscription au registre foncier ou cadastral compétent : cette inscription est constitutive, et non simplement déclarative (articles 1033 et 1192 du Code civil). Les droits de mutation immobilière de 3 % sont payés avant la signature, et seuls avocats, huissiers et notaires peuvent effectuer les recherches.
Honoraires : tout formaliser par écrit
Les honoraires d’avocat sont librement fixés par convention écrite avec le client, pour l’ensemble de la procédure, une partie de celle-ci ou des actes déterminés (article 58 du Code des avocats) ; ils supportent 24 % de TVA. À défaut d’accord écrit, un barème légal fondé sur la valeur du dossier s’applique, et sert également de base à la taxation des frais et à l’aide juridictionnelle.
Anticiper les délais après la constitution
Une fois la société opérationnelle, les délais grecs structurent la vie des affaires : cinq ans pour les créances commerciales, les honoraires et les créances périodiques, vingt ans pour le délai civil général, cinq ans pour les actions délictuelles avec un plafond absolu de vingt ans. Le recouvrement des impayés et la rédaction des contrats se préparent donc en amont.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Créances commerciales, honoraires et créances périodiques — 5 ans. Repère central pour le recouvrement des factures émises par la société.
Les données de cette page proviennent de sources officielles grecques (ministères, barreaux, autorité fiscale) et du portail européen e-Justice, consultées en 2025.
- Grèce — systèmes judiciaires nationaux (e-Justice)
- Statut professionnel de l’avocat — Barreau d’Athènes
- Code civil grec — Ministère de la Justice
- Coûts de la justice en Grèce — e-Justice
- Rupture du contrat de travail et indemnités — ministère du Travail
- Droits de succession — AADE (autorité fiscale grecque)
- Obligations fiscales en cas de décès — AADE
- Divorce et séparation de corps — e-Justice
- Successions transfrontalières — e-Justice
Points de vigilance
Trois obstacles fréquents dans un projet grec
Les projets d’implantation en Grèce échouent rarement sur l’idée ; ils buttent plus souvent sur la forme et sur le calendrier.
Un cadre juridique que vous ne maîtrisez pas
Les règles grecques sont codifiées et rédigées en grec. Sans lecture des textes applicables, un dossier peut avancer sur des hypothèses erronées, et les erreurs de forme se corrigent ensuite difficilement ou à un coût élevé.
Des actes réservés à des professions réglementées
Lorsqu’un local ou un terrain entre dans le projet, l’acte notarié et l’inscription au registre foncier ou cadastral sont indispensables, et les recherches dans ces registres sont réservées aux avocats, huissiers et notaires. Un montage mené à distance sans relais local s’expose à des allers-retours coûteux.
Des honoraires difficiles à anticiper
En Grèce, les honoraires d’avocat sont librement fixés par convention écrite et supportent 24 % de TVA ; sans accord écrit, un barème légal s’applique. Comparer les propositions et délimiter précisément l’étendue de la mission évite les surprises en fin de dossier.
Pourquoi passer par nous
Un accompagnement clair, du premier échange à la mission
Vous restez décideur à chaque étape : nous nous limitons à identifier le bon profil et à vous mettre en contact.
Un avocat inscrit à un barreau grec
L’inscription à un barreau est obligatoire pour exercer en Grèce. Vous échangez avec un professionnel soumis au secret professionnel, à une déontologie stricte et au contrôle disciplinaire de son Dikigorikós Sýllogos.
Une mise en relation gratuite
Décrivez votre activité, vos associés, votre calendrier et vos besoins en locaux. Nous identifions les avocats dont la pratique correspond à la création de société en Grèce et vous transmettons leurs coordonnées, sans frais et sans engagement.
La langue et les documents anticipés
La langue de travail des autorités et des juridictions grecques est le grec. Vous savez dès le départ quelles pièces devront être produites ou traduites, ce qui vous évite des semaines de blocage administratif.
Un cadre juridique prévisible
La Grèce applique un droit civil codifié : votre conseil travaille sur des textes identifiables — Code civil, Code de commerce, Constitution de 1975 — plutôt que sur des précédents. Chaque étape du montage peut donc être documentée et vérifiée.
Autres destinations
Créer une société ailleurs en Europe
Si votre activité peut s’implanter dans plusieurs pays, comparez les cadres juridiques et les formalités locales avant de choisir définitivement.
Questions fréquentes
Vos questions sur la Grèce
Comment se passe une création de société en Grèce avec votre service ?
Vous décrivez votre projet — activité, associés, calendrier, éventuel besoin de locaux — en quelques minutes. Nous identifions les avocats dont la pratique correspond à la création de société en Grèce et vous transmettons leurs coordonnées. La mise en relation est gratuite et sans engagement ; vous choisissez ensuite librement votre conseil et négociez ses honoraires directement avec lui.
La Grèce suit-elle un droit codifié ?
Oui. La Grèce relève du modèle continental de droit civil : le Code civil (Astikós Kódikas), en vigueur depuis le 23 février 1946 et codifié par le décret présidentiel 456/1984, est complété par le Code de procédure civile, le Code de commerce et la Constitution de 1975. Les décisions de l’Areios Pagos assurent une interprétation uniforme du droit sans constituer un précédent formellement contraignant.
Pourquoi vérifier qu’un avocat est bien inscrit à un barreau grec ?
Parce que l’inscription à l’un des Dikigorikoí Sýllogoi est obligatoire pour exercer en Grèce. L’article 4 de la loi 4194/2013 subordonne le statut d’avocat à la réussite de l’examen national, à une décision de nomination publiée au Journal officiel, à la prestation du serment et à l’inscription au registre d’un barreau. Vous bénéficiez ainsi d’un professionnel tenu au secret et contrôlé disciplinairement.
Quelles formalités si la société achète un local ou un terrain ?
Le transfert d’un immeuble en Grèce doit prendre la forme d’un acte notarié, et la propriété n’est transmise qu’après inscription de cet acte au registre foncier ou cadastral compétent : l’inscription est constitutive. Les droits de mutation immobilière de 3 % sont payés avant la signature. Seuls les avocats, les huissiers et les notaires peuvent procéder aux recherches dans ces registres.
Combien coûtent les honoraires d’un avocat en Grèce ?
Les honoraires sont librement fixés par convention écrite avec le client, pour tout ou partie de la mission, et supportent 24 % de TVA (article 58 du Code des avocats). Sans accord écrit, un barème légal calculé sur la valeur du dossier s’applique. À noter : l’aide juridictionnelle existe en matière civile, commerciale et pénale pour les personnes à faibles revenus (loi 3226/2004).
Quels délais dois-je surveiller après la création de la société ?
En Grèce, les créances commerciales, les honoraires et les créances périodiques se prescrivent par cinq ans, contre vingt ans pour le délai civil général. Les actions fondées sur la responsabilité délictuelle se prescrivent par cinq ans, avec un plafond absolu de vingt ans. Ces repères conditionnent la rédaction des contrats et le suivi des impayés.
Prochaine étape
Décrivez votre projet, nous trouvons l’avocat
Expliquez-nous en quelques minutes ce que vous voulez construire en Grèce : activité, associés, calendrier, locaux. Nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat inscrit à un barreau grec, qui vous exposera les étapes applicables à votre situation. Aucun engagement, aucun frais de mise en relation.