Successions · Grèce
Avocats successions, testaments et héritages en Grèce
Un décès en Grèce soulève des questions de droit successoral, de testament et de partage. Nos avocats partenaires vous guident sur les délais de renonciation, la réserve héréditaire et la fiscalité. Comparez gratuitement et choisissez un professionnel près de chez vous.
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Successions et testaments
Avocats spécialisés en successions en Grèce
En Grèce, le règlement d’une succession mêle droit civil, fiscalité et parfois droit international privé. Les avocats successions, testaments et héritages en Grèce interviennent pour sécuriser chaque étape : vérification du testament, acceptation ou renonciation dans les délais, calcul de la réserve héréditaire, déclaration fiscale et partage des biens. La législation grecque impose des formes notariées pour les immeubles et réserve une part minimale aux héritiers proches. Un avocat inscrit à un barreau grec vous aide à anticiper les conflits et à respecter les obligations légales. Notre plateforme vous met en relation, sans frais, avec un professionnel compétent qui comprend votre situation et vous accompagne en français.
Cadre juridique grec
Comment fonctionnent les successions, testaments et héritages en Grèce
Le droit grec des successions est codifié dans le Code civil et complété par le droit de l’Union européenne pour les situations transfrontalières. Les règles de forme, les délais et la protection des héritiers réservataires structurent l’ensemble du processus. Voici les éléments essentiels à connaître.
Succession légale et réserve héréditaire
Le Code civil grec protège les descendants, le conjoint survivant et, à défaut de descendants, les parents du défunt. Ils bénéficient d’une réserve héréditaire égale à la moitié de leur part légale, acquise automatiquement à l’ouverture de la succession. Les donations faites dans les dix dernières années sont réintégrées pour vérifier que cette réserve n’est pas atteinte.
Testaments et liberté de disposer
La liberté de tester est limitée par la réserve héréditaire. Un testateur peut organiser la transmission de ses biens, mais ne peut pas priver entièrement les héritiers réservataires. En cas de contestation, la réserve peut être rétablie par réduction des libéralités excessives, dans le respect des articles 1825 à 1846 du Code civil.
Délais et options de l’héritier
L’héritier dispose de quatre mois pour renoncer à la succession, délai porté à un an s’il réside à l’étranger. La déclaration fiscale de succession doit être déposée dans les neuf mois suivant le décès en Grèce, ou dans l’année si le décès est survenu à l’étranger. Un avocat vérifie ces échéances pour éviter les pénalités.
Forme notariée et publicité foncière
Les immeubles situés en Grèce ne peuvent être transmis qu’au moyen d’un acte notarié. Le transfert de propriété ne devient opposable qu’après inscription au cadastre ou au registre foncier compétent ; cette inscription a un effet constitutif. Le non-respect de la forme notariée rend l’acte nul, et une taxe de mutation de 3 % doit être acquittée avant la signature.
Successions transfrontalières : loi applicable
La Grèce applique le règlement européen n° 650/2012 : en principe, la loi de la résidence habituelle du défunt régit l’ensemble de la succession. Un testateur peut choisir la loi de sa nationalité, ce qui est utile pour les non-Grecs possédant des biens en Grèce. Le certificat successoral européen est reconnu dans tous les États membres participants.
Rôle de l’avocat grec
En Grèce, l’avocat est un auxiliaire de justice tenu au secret professionnel. Il ne peut exercer qu’après inscription à un barreau, après réussite à l’examen national. Il représente le client devant les tribunaux, conseille sur l’acceptation ou la renonciation, et prépare les actes nécessaires en coordination avec le notaire.
Délais clés — Successions, testaments et héritages
| Matière | Délai applicable | Précision |
|---|---|---|
| Déclaration fiscale de succession | 9 mois (décès en Grèce) / 1 an (décès à l’étranger) | Délai à respecter pour le dépôt de la déclaration d’impôt sur les successions. |
| Renonciation à une succession | 4 mois (prolongeable à 1 an si l’héritier réside à l’étranger) | Délai pour renoncer à la succession ; l’héritier peut demander une prolongation. |
Les données de cette page proviennent de sources officielles grecques et européennes (Ministère de la Justice, AADE, Portail e-Justice, barreau d’Athènes), consultées en février 2025.
Difficultés fréquentes
Les pièges à éviter en droit successoral grec
Une succession en Grèce peut devenir complexe si les délais ou les formalités ne sont pas maîtrisés.
Délais stricts à respecter
La renonciation à une succession doit intervenir dans quatre mois et la déclaration fiscale dans neuf mois. Une erreur de calendrier peut entraîner des pénalités ou une acceptation tacite.
Réserve héréditaire et conflits familiaux
Les descendants et le conjoint survivant ont droit à une part minimale. Un testament mal rédigé peut être contesté et les donations réintégrées, créant des litiges longs et coûteux.
Formalités immobilières exigeantes
La transmission d’un bien immobilier grec exige un acte notarié et une inscription au cadastre. Sans ces formalités, le transfert est nul, et la taxe de 3 % doit être réglée avant la signature.
Pourquoi passer par notre plateforme
Les avantages de la mise en relation
Nous sélectionnons des avocats spécialisés en droit successoral grec et francophones.
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Conseil en français
Les avocats partenaires maîtrisent le français et comprennent les particularités des dossiers transfrontaliers entre la France et la Grèce.
Transparence des coûts
La mise en relation est gratuite et sans engagement. Les honoraires de l’avocat sont fixés par écrit selon le Code des avocats grec.
Couverture nationale
Des avocats à Athènes, Thessalonique, Patras, Héraklion et dans toute la Grèce peuvent intervenir, y compris pour les biens situés sur les îles.
Zones couvertes
Nous trouvons un avocat dans toute la Grèce
Notre réseau couvre les principales villes grecques et les régions voisines, avec une expertise en successions internationales.
Questions fréquentes
Réponses sur les successions en Grèce
Quel est le délai pour renoncer à une succession en Grèce ?
L’héritier dispose de quatre mois pour renoncer, à compter du jour où il a eu connaissance de sa vocation successorale. Si l’héritier réside à l’étranger, ce délai est porté à un an. Une renonciation tardive peut être refusée, d’où l’intérêt de consulter rapidement un avocat spécialisé.
La réserve héréditaire grecque s’applique-t-elle aux biens situés en Grèce ?
Oui. Les descendants, le conjoint survivant et, à défaut de descendants, les parents, ont droit à une réserve égale à la moitié de leur part légale. Cette règle s’applique quelle que soit la nationalité du défunt si la loi grecque régit la succession, sous réserve du choix de loi autorisé par le règlement européen 650/2012.
Puis-je choisir la loi de ma nationalité pour ma succession en Grèce ?
Oui. Le règlement européen n° 650/2012 permet de choisir la loi de votre nationalité pour régir l’ensemble de votre succession. Ce choix doit être exprimé dans une déclaration en la forme testamentaire. Il est particulièrement utile pour les non-Grecs possédant des biens en Grèce.
Comment sont imposées les successions en Grèce ?
La déclaration fiscale de succession doit être déposée dans les neuf mois suivant le décès en Grèce, ou dans l’année si le décès est survenu à l’étranger. L’impôt est calculé par tranches après abattements, et le notaire exige généralement la preuve du dépôt avant de signer l’acte de partage.
Comment trouver des avocats successions, testaments et héritages en Grèce ?
Notre plateforme vous met en relation gratuitement avec des avocats inscrits aux barreaux grecs et spécialisés en droit successoral. Vous décrivez votre situation, recevez plusieurs profils sous 24 à 48 heures, puis choisissez le professionnel qui vous accompagne en français.
Quels sont les coûts d’un avocat en Grèce pour une succession ?
La mise en relation avec un avocat spécialisé est gratuite sur notre plateforme. Les honoraires de l’avocat sont librement fixés par convention écrite avec le client, couvrant tout ou partie de la procédure, et sont soumis à la TVA de 24 % en Grèce.
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