Droit des successions · Grèce
Trouvez les avocats en droit des successions en Grèce qui défendent vos droits.
Un héritage en Grèce soulève des questions de réserve héréditaire, de délais stricts et de formalités notariales. Nos avocats partenaires vous aident à clarifier vos droits et à agir dans les temps. Décrivez votre situation et recevez des propositions adaptées.
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Aperçu
Pourquoi un accompagnement juridique en Grèce ?
En Grèce, le droit des successions repose sur le Code civil hellénique et le Règlement européen n° 650/2012 pour les successions transfrontalières. Les règles de réserve héréditaire (nómimi moíra) réservent la moitié de la part ab intestat à certains héritiers, ce qui limite la liberté de tester. Plusieurs délais s’imposent : neuf mois pour déposer la déclaration de droits de succession en cas de décès en Grèce, quatre mois pour renoncer à une succession, et des délais de prescription de cinq ou vingt ans selon la nature de l’action. Des avocats en droit des successions en Grèce vous aident à respecter ces échéances, à comprendre les effets des donations antérieures et à sécuriser les biens immobiliers, dont le transfert exige un acte notarié et une inscription au cadastre. Notre service vous met en relation, gratuitement, avec des professionnels locaux.
Spécificités locales
Successions en Grèce : l’essentiel à connaître
Le régime successoral grec est codifié et impératif sur plusieurs points. Les héritiers réservataires, les délais de renonciation et la forme notariée des transferts immobiliers déterminent la stratégie à adopter. Un avocat local vérifie votre situation et vous guide dans les démarches.
Organisation judiciaire et droit applicable
La Grèce suit un modèle de droit civil codifié. Les juridictions civiles comprennent les tribunaux de paix, les tribunaux de première instance et les cours d’appel ; l’Areios Pagos contrôle la bonne application du droit sans rejuger les faits. Le Code civil de 1946 et la Constitution encadrent les successions.
Réserve héréditaire et liberté de tester
Les descendants, le conjoint survivant et, à défaut, les parents bénéficient d’une réserve égale à la moitié de leur part ab intestat. Les donations des dix dernières années sont réintégrées pour le calcul de la réserve, ce qui peut réduire des libéralités excessives.
Délais à respecter
La déclaration fiscale de succession se dépose dans les neuf mois après le décès en Grèce, et dans le délai d’un an si le décès survient à l’étranger. La renonciation à une succession doit intervenir dans les quatre mois. Le non-respect de ces échéances peut entraîner des intérêts ou des complications.
Immatriculation immobilière et notaire
En Grèce, le transfert de propriété immobilière par succession exige un acte notarié et l’inscription au registre foncier ou au cadastre. Cette inscription est constitutive : sans elle, le transfert est sans effet. Seuls les avocats, huissiers et notaires peuvent consulter les registres.
Coûts et aide juridictionnelle
Les frais de justice et les honoraires d’avocat varient selon la valeur et la procédure. Les honoraires peuvent être fixés librement par écrit ou selon un barème légal. Les personnes à faibles revenus ou en situation de handicap peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle prévue par la loi grecque.
Successions transfrontalières et choix de loi
Le Règlement européen n° 650/2012 s’applique en Grèce : en principe, la loi de la résidence habituelle du défunt régit la succession. Un testateur peut toutefois choisir sa loi nationale. Cette option est cruciale pour les non-Grecs possédant un bien immobilier en Grèce.
Délais clés — Successions, testaments et héritages
| Matière | Délai | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Dépôt de la déclaration de droits de succession | 9 mois (décès en Grèce) / 1 an (décès à l’étranger) | La déclaration de droits de succession doit être déposée dans un délai de neuf mois si le défunt est décédé en Grèce, ou dans un délai d’un an si le défunt est décédé à l’étranger ou si les héritiers ou légataires résidaient à l’étranger au moment du décès ; le délai court à compter du décès ou, pour les héritiers testamentaires, à compter de la publication du testament. |
| Renonciation à succession (répudiation successorale) | 4 mois (prorogeable à 1 an si à l’étranger) | Un héritier peut renoncer à une succession par une déclaration devant le greffier du tribunal d’instance dans un délai exclusif de quatre mois à compter de la connaissance de la dévolution et du fondement de la vocation successorale (article 1847 du Code civil grec) ; ce délai est porté à un an si le défunt avait sa dernière résidence à l’étranger ou si l’héritier a été informé alors qu’il résidait à l’étranger. |
Les données proviennent des sources officielles grecques et des portails e-Justice, consultées en 2025.
- Systèmes judiciaires nationaux – Grèce
- Identité du barreau d’Athènes
- Code civil hellénique
- Impôt sur les successions – AADE
- Obligations fiscales en cas de décès – AADE
- Coûts de la justice – Grèce
- Successions – e-Justice
- Divorce et séparation de corps – Grèce
- Résiliation du contrat de travail – Ministère du Travail
Difficultés fréquentes
Pourquoi ces démarches peuvent déraper
Les délais, la réserve héréditaire et les formalités immobilières créent des pièges pour les héritiers.
Vous ignorez les délais applicables
La déclaration de succession doit souvent être déposée dans les neuf mois, et la renonciation dans les quatre mois. Un retard peut entraîner des intérêts de retard et vous exposer à une acceptation tacite de la succession.
La réserve héréditaire limite vos choix
En Grèce, les héritiers réservataires ont droit à la moitié de leur part légale. Les donations des dix dernières années peuvent être réduites, et une planification mal faite risque d’être annulée partiellement.
Les biens immobiliers exigent des formalités strictes
Sans acte notarié et inscription au cadastre ou au registre foncier, le transfert de propriété est inopérant. Vous avez besoin d’un avocat grec pour vérifier les titres et accomplir les démarches.
Ce que nous facilitons
Un accompagnement adapté à votre succession
Notre mise en relation vous permet de contacter rapidement des avocats locaux sans frais.
Compréhension du droit grec
Vous dialoguez avec des avocats membres d’un barreau grec, soumis au Code des avocats de 2013. Ils connaissent la réserve héréditaire, les délais et la pratique des tribunaux.
Formalités immobilières sécurisées
Votre avocat organise la consultation des registres, prépare les actes notariés et veille à l’inscription constitutive au cadastre, évitant les transferts sans effet juridique.
Délais maîtrisés
Chaque échéance — neuf mois pour l’impôt successoral, quatre mois pour renoncer, prescriptions de cinq ou vingt ans — est suivie et expliquée, pour éviter toute acceptation forcée.
Successions transfrontalières
Grâce au Règlement européen 650/2012, votre avocat analyse la loi applicable et la possibilité d’un choix de loi nationale, en particulier si vous n’êtes pas grec mais possédez un bien en Grèce.
Autres destinations
Vous pouvez aussi rechercher un avocat dans ces pays
Notre plateforme couvre plusieurs juridictions européennes. Sélectionnez un pays pour consulter les règles locales en matière de successions.
Questions fréquentes
Vos questions sur les successions en Grèce
Que fait un avocat en droit des successions en Grèce ?
Il vérifie la dévolution successorale, calcule la réserve héréditaire, prépare ou conteste les testaments, et vous représente dans les démarches fiscales et notariales. En cas de litige, il vous assiste devant les tribunaux civils grecs.
Quels sont les principaux délais à respecter ?
La déclaration de succession doit être déposée dans les neuf mois après un décès en Grèce, ou un an si le décès survient à l’étranger. La renonciation doit intervenir dans les quatre mois. Les actions civiles se prescrivent généralement par cinq ou vingt ans.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire en Grèce ?
Les descendants, le conjoint survivant et, à défaut, les parents ont droit à la moitié de leur part ab intestat. Cette réserve est d’ordre public ; les donations des dix dernières années sont réintégrées pour son calcul et peuvent être réduites.
Les héritiers non grecs peuvent-ils choisir la loi applicable ?
Oui, le Règlement européen n° 650/2012 permet au testateur de choisir sa loi nationale pour régir la succession. À défaut, la loi de sa résidence habituelle s’applique. Des avocats en droit des successions en Grèce clarifient cette option.
Un notaire suffit-il pour transférer un bien immobilier hérité ?
Non. En Grèce, le transfert de propriété immobilière par succession exige un acte notarié puis une inscription au registre foncier ou au cadastre. Cette inscription est constitutive : sans elle, le transfert est sans effet juridique.
Combien coûte un avocat pour une succession en Grèce ?
Les honoraires sont librement fixés par convention écrite ; à défaut, un barème légal s’applique selon la valeur du litige. Les frais de justice varient, et l’aide juridictionnelle est possible pour les personnes à faibles revenus.
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