Fiscalité immobilière · Grèce
Avocat en fiscalité immobilière en Grèce : protégez vos biens et vos droits
Acheter, hériter ou défendre un bien situé en Grèce implique des règles de forme, des registres et des délais propres au droit grec. Un avocat inscrit à un barreau grec vous aide à comprendre votre situation et à agir dans les temps. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un professionnel qui traite ces dossiers.
- Droit grec codifié, procédures en langue grecque
- Cadastre, mutations immobilières, successions
- Mise en relation gratuite sous 24–48 h
Mise en relation gratuite · Aucun engagement · Réponse sous 24–48 h
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Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte
Pourquoi faire appel à un avocat pour vos biens en Grèce
Un avocat en fiscalité immobilière en Grèce vous accompagne là où la propriété, la fiscalité et la succession se croisent : achat ou vente d’un bien, droits de mutation, déclarations liées à un héritage, désaccord avec l’administration ou entre cohéritiers. Le droit grec est un droit codifié de tradition continentale, où la forme notariée et l’inscription au registre foncier ou au cadastre conditionnent la validité même de votre droit de propriété. Un professionnel inscrit à un barreau grec connaît ces exigences, les délais applicables et la manière de constituer un dossier solide devant les juridictions compétentes. Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec un avocat qui traite ce type de dossier, à Athènes, Thessalonique, Patras ou ailleurs. Décrivez votre situation : nous identifions le profil adapté et vous répondons sous 24 à 48 h.
Cadre juridique grec
Ce qu’il faut savoir sur l’immobilier et la fiscalité en Grèce
La Grèce suit un modèle continental fondé sur des codes, et non sur la jurisprudence contraignante. Pour un bien immobilier, trois éléments structurent le dossier : l’acte notarié, l’inscription au registre, et les délais fiscaux et civils applicables.
Notaire et inscription au registre : un effet constitutif
En Grèce, vendre un immeuble ou constituer une sûreté exige un acte notarié, et la propriété ne se transfère qu’après inscription au registre foncier ou au cadastre : cette inscription est constitutive, non déclarative (articles 1033 et 1192 du Code civil). Sans forme notariée, le transfert est nul. Le droit de mutation de 3 % se paie avant la signature. Seuls avocats, huissiers et notaires peuvent consulter ces registres.
Qui peut exercer et vous représenter
En Grèce, exercer le droit suppose une inscription obligatoire à un barreau. Le Code des avocats (loi 4194/2013) exige la réussite des examens nationaux, une décision de nomination publiée au Journal officiel, la prestation du serment et l’inscription au registre d’un barreau ; il requiert aussi la nationalité grecque, européenne ou de l’EEE et un diplôme de droit reconnu. L’avocat est un « fonctionnaire public » et son activité n’est pas commerciale.
Successions, réserve héréditaire et loi applicable
Pour un bien situé en Grèce, la loi applicable détermine la fiscalité : le règlement (UE) 650/2012 retient en principe la loi de la résidence habituelle du défunt, avec la possibilité d’élire la loi de sa nationalité. La réserve héréditaire grecque (nómimi moíra) protège les descendants et le conjoint survivant : elle représente la moitié de la part successorale légale. Les donations des dix dernières années sont réintégrées dans le calcul.
Des délais civils et fiscaux à respecter
Les délais comptent : la déclaration de droits de succession se dépose dans les neuf mois d’un décès survenu en Grèce, dans l’année s’il est survenu à l’étranger, et la renonciation à une succession s’exerce dans les quatre mois, prolongeables à un an pour une personne à l’étranger. Le contentieux civil se plaide devant les tribunaux de première instance et d’appel ; l’Aréopage contrôle seulement l’application du droit, sans réexamen des faits.
Frais de justice, honoraires et aide juridictionnelle
Les frais de justice grecs varient selon la juridiction et la procédure. Sur les créances civiles, un droit de timbre judiciaire proportionnel est dû — 4 ou 8 pour mille selon la nature de la demande — majoré de 30 % affectés au fonds TAXDIK. Les honoraires d’avocat sont librement fixés par convention écrite ; à défaut, le tarif légal s’applique, avec 24 % de TVA. Une aide juridictionnelle existe sous conditions de ressources (loi 3226/2004).
Délai clé — Droit immobilier
Prescription acquisitive (usucapion) d’un immeuble — 10 ans (ordinaire) / 20 ans (extraordinaire). La possession prolongée peut fonder l’acquisition de la propriété.
Ces informations proviennent de sources officielles grecques (ministère de la Justice, AADE, barreaux) et européennes (e-Justice), consultées en 2024.
- Systèmes judiciaires nationaux — Grèce (e-Justice)
- Code des avocats et barreaux grecs (Plénière des présidents des barreaux)
- Code civil grec (droits réels, successions, délais) — ministère de la Justice
- Coûts d’une procédure judiciaire — Grèce (e-Justice)
- Successions transfrontalières et règlement (UE) 650/2012 (e-Justice)
- Droits de succession — autorité fiscale grecque (AADE)
- Obligations fiscales nées d’un décès (AADE)
Situations fréquentes
Ce qui bloque le plus souvent
Les dossiers immobiliers grecs se compliquent rarement à cause du droit lui-même, mais parce que les pièces, les registres et les délais ne sont pas maîtrisés depuis l’étranger.
Des courriers fiscaux difficiles à décoder
Avis d’imposition, références cadastrales, actes notariés : les documents arrivent souvent en grec, avec des mentions techniques que vous ne pouvez pas vérifier seul. Un avocat vous explique ce qui est demandé et ce qu’il faut produire.
Un bien hérité entre plusieurs héritiers
Un immeuble grec transmis à plusieurs cohéritiers soulève des questions de réserve héréditaire, de partage et de fiscalité. Sans arbitrage clair, le dossier stagne alors que les délais fiscaux continuent de courir.
Des délais qui courent sans vous
Neuf mois pour déclarer une succession ouverte en Grèce, quatre mois pour y renoncer : ces échéances s’appliquent que vous résidiez à Athènes ou à l’étranger. Un dossier préparé à temps limite les difficultés.
Notre approche
Comment nous vous accompagnons
Nous ne remplaçons pas votre avocat : nous identifions celui dont la pratique correspond réellement à votre dossier grec.
Un avocat inscrit à un barreau grec
Nous recherchons des professionnels dont l’inscription à un barreau grec est effective, conformément au Code des avocats, et qui interviennent sur la fiscalité immobilière et les successions.
Une lecture claire de vos documents grecs
Actes notariés, extraits cadastraux, avis d’imposition : vous obtenez une explication compréhensible de votre situation et de la liste des pièces à réunir, dans votre langue.
Un mandat adapté si vous vivez à l’étranger
Pour une opération immobilière, une partie peut agir par l’intermédiaire d’un avocat muni d’une procuration spéciale notariée. Il vous représente aussi devant les juridictions et l’administration.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre situation et être mis en contact avec un avocat ne vous coûte rien. Vous restez libre d’aller plus loin, et les honoraires sont convenus directement avec le professionnel.
Europe
Vous êtes dans un autre pays ?
La même mise en relation gratuite existe pour les autres droits européens, que vous soyez résident ou que vos intérêts se situent ailleurs en Europe.
Questions fréquentes
Questions sur la fiscalité immobilière en Grèce
Que fait concrètement un avocat en fiscalité immobilière en Grèce ?
Il vérifie la situation juridique du bien au registre foncier ou au cadastre, contrôle la validité des actes notariés, prépare et suit les déclarations liées à la propriété ou à une succession, et vous représente devant les juridictions et l’administration grecques. Il peut agir sur mandat notarié si vous vivez à l’étranger.
Pourquoi l’inscription au cadastre grec est-elle déterminante ?
Parce qu’en Grèce la propriété d’un immeuble n’est acquise que par l’inscription de l’acte notarié au registre foncier ou au cadastre compétent : cette inscription est constitutive (articles 1033 et 1192 du Code civil). Un acte sans forme notariée est nul, et un acte non inscrit ne vous rend pas propriétaire.
J’hérite d’un bien situé en Grèce : quels délais s’appliquent ?
La déclaration de droits de succession se dépose dans les neuf mois lorsque le décès est survenu en Grèce, dans l’année s’il est survenu à l’étranger. Si vous souhaitez refuser la succession, la renonciation s’exerce dans les quatre mois, prolongeables à un an si vous résidez à l’étranger.
La réserve héréditaire grecque limite-t-elle mes donations ?
Oui. La nómimi moíra réserve aux descendants et au conjoint survivant la moitié de la part qu’ils recevraient sans testament. Les donations consenties dans les dix ans précédant le décès sont réintégrées dans l’actif successoral pour calculer cette réserve, ce qui peut en réduire l’effet. Le règlement (UE) 650/2012 permet par ailleurs d’élire la loi de votre nationalité.
Combien coûte l’intervention d’un avocat en Grèce ?
Les honoraires sont librement fixés par convention écrite avec votre avocat ; à défaut d’accord écrit, le tarif légal du Code des avocats s’applique, et les honoraires supportent 24 % de TVA. S’y ajoutent les frais de justice, dont le droit de timbre judiciaire de 4 ou 8 pour mille sur les créances civiles. L’aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources.
Dois-je me déplacer en Grèce pour signer ?
Pas nécessairement. Pour une opération immobilière, une partie peut agir par l’intermédiaire d’un avocat muni d’une procuration spéciale notariée. L’avocat représente également son client devant toute juridiction, autorité ou service public grec, ce qui permet de gérer un dossier à Athènes, Thessalonique, Patras ou Heraklion sans déplacement systématique.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous trouvons l’avocat
Quelques lignes suffisent : la nature du bien, votre lien avec la Grèce et l’échéance qui vous préoccupe. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat en fiscalité immobilière en Grèce dont la pratique correspond à votre dossier, et vous décidez ensuite librement de la suite.