Successions · Suède
Avocats successions, testaments et héritages en Suède
Faire face à une succession en Suède peut être complexe : délais stricts, réserve héréditaire et partage des biens matrimoniaux exigent une expertise locale. Nous vous mettons en relation avec un avocat spécialisé qui vous guide à chaque étape.
- Mise en relation gratuite avec un avocat suédois
- Réponse sous 24 à 48 heures
- Spécialistes du droit des successions et des testaments
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Successions en Suède
Pourquoi un avocat spécialisé est essentiel
En Suède, le droit des successions présente des spécificités : absence d’impôt sur les successions depuis 2005, réserve héréditaire (laglott) protégeant les héritiers directs, et titre d’avocat strictement réglementé. Les délais pour réaliser l’inventaire de succession, contester un testament ou faire valoir ses droits sont courts. Faire appel à un avocat spécialisé en successions, testaments et héritages en Suède vous permet de sécuriser vos démarches, éviter des erreurs coûteuses et assurer le respect de vos droits, que vous soyez héritier, exécuteur testamentaire ou conjoint survivant. Notre plateforme vous met en relation gratuitement avec des avocats suédois compétents, sans engagement.
Spécificités suédoises
Ce qu’il faut savoir sur les successions en Suède
La Suède a modernisé son droit des successions : pas d’impôt sur les successions, une réserve héréditaire stricte et des règles précises pour le partage des biens matrimoniaux. Voici les points clés.
Absence d’impôt sur les successions
Depuis la fin de l’année 2004, la Suède a aboli l’impôt sur les successions (arvsskatt) et l’impôt sur les donations (gåvoskatt). Aucun impôt n’est payable sur un héritage reçu en Suède, sauf si l’obligation fiscale est née avant 2005. Cela simplifie la transmission patrimoniale.
Réserve héréditaire (laglott)
Un héritier direct (enfant, petit-enfant) a toujours droit à sa réserve héréditaire, égale à la moitié de sa part légale dans la succession. Cette part ne peut pas être supprimée par testament. Pour la réclamer, l’héritier doit agir dans les six mois suivant la notification du testament.
Titre protégé d’« advokat »
En Suède, seuls les membres de l’Ordre des avocats (Sveriges advokatsamfund) peuvent utiliser le titre d’avocat. Se présenter comme avocat sans être membre est une infraction pénale. L’admission exige un diplôme de droit, au moins trois ans de pratique juridique qualifiée et la réussite d’un examen professionnel.
Partage égal des biens matrimoniaux
Le régime matrimonial par défaut est la communauté de biens (giftorättsgods), partagée par moitié en cas de divorce ou de décès, sauf si certains biens ont été déclarés propres (enskild egendom) par écrit. Le conjoint survivant bénéficie également d’une règle de base minimale garantissant au moins quatre montants de base.
Aide juridictionnelle sous conditions de ressources
L’aide juridictionnelle (rättshjälp) est disponible pour les personnes physiques dont les revenus et les actifs ne dépassent pas 260 000 SEK par an. Les conseils juridiques sont facturés à un tarif subventionné fixe, avec une réduction pour les revenus modestes.
Les données proviennent de sources officielles suédoises (gouvernement, autorité fiscale, ordre des avocats, administration judiciaire) consultées en 2025.
Difficultés courantes
Les pièges à éviter lors d’une succession en Suède
Des délais stricts et des règles particulières peuvent vous faire perdre vos droits.
Non-respect du délai d’inventaire
L’inventaire de succession doit être réalisé dans les trois mois suivant le décès, sous peine de sanctions et de complications dans le partage.
Méconnaissance de la réserve héréditaire
Un testament qui prive un héritier direct de sa réserve peut être contesté, mais uniquement dans un délai de six mois à compter de la notification.
Confusion sur le partage des biens du couple
Le régime de communauté de biens s’applique par défaut ; sans déclaration de biens propres, le conjoint survivant peut se retrouver avec une part réduite.
Nos avantages
Pourquoi passer par notre plateforme
Un accompagnement simple, rapide et sans frais.
Mise en relation gratuite
Notre service de mise en relation avec un avocat spécialisé en successions est entièrement gratuit et sans engagement.
Avocats vérifiés et spécialisés
Nous sélectionnons des avocats membres de l’Ordre suédois, compétents en droit des successions, testaments et héritages.
Réponse rapide
Recevez une première réponse d’un avocat dans les 24 à 48 heures, pour agir dans les délais légaux.
Expertise locale
Nos avocats connaissent les spécificités suédoises : absence d’impôt successoral, réserve héréditaire, partage matrimonial.
Couverture européenne
Nous intervenons dans plusieurs pays
Notre plateforme couvre également ces pays voisins et partenaires pour vos besoins juridiques transfrontaliers.
Questions fréquentes
Vos questions sur les successions en Suède
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en successions en Suède ?
Un avocat spécialisé en successions, testaments et héritages en Suède connaît les règles locales : délai d’inventaire de trois mois, réserve héréditaire de six mois, absence d’impôt successoral. Il vous évite des erreurs coûteuses et protège vos droits.
Quel est le délai pour réaliser l’inventaire de succession en Suède ?
L’inventaire de succession (bouppteckning) doit être établi dans les trois mois suivant le décès, avec un enregistrement dans le mois qui suit. Un avocat peut vous aider à respecter ce délai.
Comment contester un testament en Suède ?
Un héritier direct peut contester un testament s’il porte atteinte à sa réserve héréditaire (laglott). Il doit agir dans les six mois suivant la notification du testament. Un avocat vous assiste dans cette démarche.
Y a-t-il un impôt sur les successions en Suède ?
Non, la Suède a supprimé l’impôt sur les successions et les donations depuis le 1er janvier 2005. Aucun impôt n’est payable sur un héritage reçu, sauf si l’obligation est née avant 2005.
Qui peut porter le titre d’avocat en Suède ?
Seuls les membres de l’Ordre des avocats suédois (Sveriges advokatsamfund) peuvent utiliser le titre d’« advokat ». L’admission exige un diplôme de droit, trois ans de pratique qualifiée et la réussite d’un examen.
Comment se passe le partage des biens du couple lors d’une succession ?
Le régime par défaut est la communauté de biens (giftorättsgods), partagée par moitié au décès, sauf biens déclarés propres par écrit. Le conjoint survivant bénéficie d’une protection minimale de quatre montants de base.
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