Planification successorale · Suède
Trouver un avocat en planification successorale en Suède
Testaments, part réservée, inventaire successoral et partage des biens : un conseil local vous aide à organiser vos décisions. Décrivez votre situation et recevez gratuitement une mise en relation avec un avocat qui traite ce type de dossier en Suède.
- Avocats membres du barreau suédois
- Mise en relation gratuite et sans engagement
- Réponse moyenne sous 24 à 48 heures
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Votre démarche
Planifier sa succession en Suède avec un avocat
Préparer sa succession en Suède soulève des questions précises : le partage des biens entre époux, la part réservée des enfants et les formalités qui suivent un décès. Un avocat en planification successorale en Suède vous aide à organiser ces étapes et à comprendre les règles applicables à votre situation. Depuis 2005, la Suède n’applique plus d’impôt sur les successions ni sur les donations, ce qui modifie l’arbitrage entre donation, testament et assurance. La part réservée (laglott) reste toutefois protégée, et le délai pour la réclamer est de six mois. Sur europeanlawyerfinder.com, vous décrivez votre besoin en quelques minutes et nous vous orientons gratuitement vers un avocat inscrit au barreau suédois qui traite ce type de dossier.
Contexte local
Planification successorale en Suède : les règles à connaître
La succession suédoise repose sur un équilibre entre liberté testamentaire et protection des héritiers directs. Les délais y sont courts et le régime matrimonial influence directement ce qui peut être transmis. Voici les points que votre conseil examinera avec vous.
Le titre protégé d’advokat
En Suède, seul un membre du barreau suédois peut porter le titre d’advokat ; s’en prévaloir sans y être inscrit constitue une infraction pénale. L’admission suppose un diplôme en droit, au moins trois années de pratique juridique qualifiée et la réussite de l’examen du barreau. Vérifier ce titre vous permet de savoir si votre conseil remplit les conditions d’inscription prévues par l’ordre.
Aucun impôt sur les successions ni sur les donations
La Suède a supprimé l’impôt sur les successions (arvsskatt) et l’impôt sur les donations (gåvoskatt) à la fin de l’année 2004. Aucun impôt n’est donc dû sur une succession reçue en Suède. La loi abrogée ne s’applique plus qu’aux dettes fiscales nées avant 2005. Cette particularité change l’arbitrage entre donation, testament et transmission.
La part réservée (laglott) des héritiers directs
Un héritier direct, enfant ou petit-enfant, a toujours droit à sa part réservée (laglott), égale à la moitié de sa part légale dans la succession. Cette part ne peut pas être retirée par testament. Pour la faire valoir, l’héritier doit la réclamer dans les six mois suivant la notification du testament.
L’inventaire successoral (bouppteckning)
Après un décès, un inventaire successoral doit être établi dans les trois mois, puis enregistré dans le mois qui suit. Ce document recense l’actif et le passif de la succession et doit être déposé selon la procédure prévue. Anticiper cette formalité évite des retards lorsque des biens immobiliers ou des comptes bancaires sont concernés.
Régime matrimonial : biens communs et biens propres
Le régime légal est celui des biens communs (giftorättsgods) : les biens sont partagés par moitié en cas de divorce ou de décès, sauf s’ils ont été déclarés biens propres (enskild egendom) par écrit. Le conjoint survivant bénéficie en outre d’une protection minimale lui garantissant de conserver au moins quatre montants de base.
Aide juridictionnelle et tarifs encadrés
L’aide juridictionnelle suédoise (rättshjälp) s’adresse aux personnes physiques dont la situation économique, revenus et patrimoine, ne dépasse pas 260 000 SEK par an. Les conseils juridiques relevant de la loi sur l’aide juridictionnelle sont facturés à un tarif subventionné fixe de 2 032,50 SEK de l’heure en 2026, avec une réduction pour les revenus les plus faibles.
Les informations de cette page proviennent de sources officielles suédoises (government.se, Skatteverket, Advokatsamfundet, Domstol, Riksdagen) et du profil pays du CEPEJ, consultées en 2025.
- Gouvernement suédois — Droit de la famille : décès et successions
- Skatteverket — Suppression de l’impôt sur les successions et les donations
- Advokatsamfundet — Devenir advokat
- Domstol — Aide juridictionnelle et tarifs
- Riksdagen — Loi sur la procédure administrative (2017:900)
- Domstol — Divorce et partage des biens
- Riksdagen — Loi sur la protection de l’emploi (1982:80)
- Riksdagen — Loi sur la prescription (1981:130)
- Domstol — Location de logement et de locaux
- CEPEJ — Profil pays : Suède
Situations fréquentes
Ce qui rend une succession suédoise délicate
Les dossiers que nous recevons le plus souvent en matière de planification successorale en Suède.
Un patrimoine réparti entre plusieurs pays
Vous possédez une résidence en Suède et des comptes ou des biens ailleurs en Europe. Les formalités ne se superposent pas toujours et le partage peut être discuté par un héritier. Un conseil local aide à cadrer l’ensemble.
Des délais difficiles à suivre
Six mois pour réclamer la part réservée, trois mois pour l’inventaire successoral, trois semaines pour un recours administratif : les échéances suédoises sont rapprochées. Manquer une date limite réduit vos options.
Choisir un conseil compétent
Tous les prestataires ne portent pas le titre protégé d’advokat. Dans un domaine où la formulation écrite compte, testament, clause de biens propres ou déclaration, la précision du conseil fait la différence.
Notre rôle
Pourquoi passer par europeanlawyerfinder.com
Nous ne remplaçons pas votre avocat : nous vous aidons à trouver celui dont la pratique correspond à votre dossier.
Des avocats tournés vers les successions
Nous vous orientons vers des avocats qui traitent les testaments, la part réservée et le partage des biens en Suède, y compris lorsque des biens ou des héritiers se trouvent dans un autre pays.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre situation et recevoir une proposition ne vous coûte rien. Vous restez libre de donner suite, de comparer ou de renoncer sans justification.
Une première réponse rapide
Vous exposez votre besoin dans un formulaire court. Les avocats intéressés par votre dossier vous répondent en moyenne sous 24 à 48 heures.
Une démarche confidentielle
Votre demande est transmise uniquement aux avocats concernés par votre situation. Vous décidez ensuite avec qui vous poursuivez les échanges.
Autres pays
Successions transfrontalières en Europe
Vous pouvez aussi nous décrire un dossier impliquant un autre pays européen :
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la succession en Suède
Pourquoi consulter un avocat en planification successorale en Suède ?
Parce que les règles suédoises combinent liberté testamentaire et part réservée (laglott), avec des délais courts : six mois pour réclamer la laglott, trois mois pour l’inventaire successoral. Un avocat en planification successorale en Suède vous aide à formuler vos dispositions et à respecter ces échéances, notamment si des biens se trouvent dans plusieurs pays.
Faut-il payer un impôt sur les successions ou les donations en Suède ?
Non. La Suède a supprimé l’impôt sur les successions (arvsskatt) et l’impôt sur les donations (gåvoskatt) à la fin de l’année 2004. Aucun impôt n’est dû sur une succession reçue en Suède, et la loi abrogée ne s’applique plus qu’aux dettes fiscales nées avant 2005.
Qu’est-ce que la laglott et dans quel délai la réclamer ?
La laglott est la part réservée d’un héritier direct, enfant ou petit-enfant : elle correspond à la moitié de sa part légale et ne peut pas être supprimée par testament. Pour la faire valoir, l’héritier doit la réclamer dans les six mois suivant la notification du testament.
Quel est le délai pour l’inventaire successoral (bouppteckning) ?
L’inventaire successoral doit être établi dans les trois mois suivant le décès, puis enregistré dans le mois qui suit. Ce document recense l’actif et le passif de la succession. Anticiper cette étape limite les blocages lorsque des biens immobiliers ou des comptes bancaires sont concernés.
Que signifie le titre d’advokat et comment le vérifier ?
Seul un membre du barreau suédois peut porter le titre d’advokat ; l’utiliser sans y être inscrit est une infraction pénale. L’inscription suppose un diplôme en droit, au moins trois années de pratique juridique qualifiée et la réussite de l’examen du barreau. Le rattachement à l’ordre se vérifie auprès de l’Advokatsamfundet.
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle suédoise (rättshjälp) ?
L’aide juridictionnelle s’adresse aux personnes physiques dont les revenus et le patrimoine ne dépassent pas 260 000 SEK par an. Les conseils relevant de la loi sur l’aide juridictionnelle sont facturés à un tarif subventionné de 2 032,50 SEK de l’heure en 2026, avec une réduction pour les revenus les plus faibles.
Prochaine étape
Parlons de votre succession en Suède
Décrivez en quelques lignes votre patrimoine, vos héritiers et les biens situés en Suède ou à l’étranger. Nous recherchons gratuitement un avocat dont la pratique correspond à votre dossier et nous vous transmettons sa réponse.