Successions, créances et procédures · Suède
Faire appel à des avocats en liquidation en Suède pour votre dossier
Un partage successoral, une créance impayée ou un litige lié à l’emploi ne se traite pas de la même manière en Suède qu’ailleurs. Nous vous orientons vers des avocats en liquidation en Suède qui connaissent les délais locaux et la pratique des juridictions suédoises. Vous racontez votre situation, nous trouvons le profil adapté.
- Avocats habilités à porter le titre d’advokat en Suède
- Prise en compte des délais suédois propres à votre matière
- Mise en relation gratuite et sans engagement
Première réponse en moyenne sous 24 à 48 heures ouvrées. Aucun frais pour être mis en relation.
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Introduction
Avocats en liquidation en Suède : comprendre le cadre local
En Suède, les dossiers que l’on regroupe sous le terme de « liquidation » recouvrent des réalités différentes : partage des biens après un décès, inventaire de succession (bouppteckning), contestation d’un testament, recouvrement d’une créance prescrite ou encore litige lié à l’emploi. Chaque étape est encadrée par des délais précis, souvent plus courts que ceux auxquels un client français est habitué. Un avocat en liquidation en Suède vous aide à situer votre dossier, à réunir les pièces utiles et à respecter les échéances applicables. Sur europeanlawyerfinder.com, vous décrivez votre situation en quelques minutes ; nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat spécialisé exerçant dans la juridiction concernée, à Stockholm, Göteborg, Malmö ou ailleurs.
Cadre juridique suédois
Ce qu’il faut savoir avant d’agir en Suède
Le droit suédois fonctionne avec ses propres notions, ses propres titres professionnels et ses propres échéances. Voici les points qui reviennent le plus souvent dans les dossiers de succession, de partage et de recouvrement traités localement.
Le titre protégé d’« advokat »
Seul un membre du barreau suédois (Advokatsamfundet) peut se présenter comme advokat ; l’usage de ce titre sans adhésion constitue une infraction pénale. L’admission suppose un diplôme de droit, au moins trois ans de pratique juridique qualifiée et la réussite de l’examen du barreau. Vérifier ce point est un premier réflexe utile.
L’aide juridique publique sous condition de ressources (rättshjälp)
L’aide juridique d’État s’adresse en principe aux personnes physiques dont la situation économique — revenus et patrimoine — ne dépasse pas 260 000 SEK par an. La consultation relevant de la loi sur l’aide juridique est facturée à un tarif subventionné fixe (2 032,50 SEK/heure en 2026), avec un tarif réduit pour les revenus modestes.
Aucun impôt sur les successions ni sur les donations
La Suède a supprimé l’impôt sur les successions (arvsskatt) et l’impôt sur les donations (gåvoskatt) à la fin de l’année 2004 : aucun impôt n’est donc dû sur une succession reçue en Suède. La loi abrogée ne continue de s’appliquer qu’aux obligations fiscales nées avant 2005.
La réserve héréditaire des héritiers directs (laglott)
Un héritier direct — enfant, petit-enfant — a toujours droit à sa réserve héréditaire (laglott), soit la moitié de sa part légale dans la succession. Cette part ne peut pas être retirée par testament, mais l’héritier doit la réclamer dans les six mois suivant la signification du testament.
Le partage égal des biens matrimoniaux
Le régime légal suédois est celui des biens communs (giftorättsgods), partagés par moitié en cas de divorce ou de décès, sauf déclaration écrite de biens séparés (enskild egendom). Le conjoint survivant bénéficie en outre d’une protection minimale fondée sur quatre montants de base.
Des délais de procédure sensiblement plus courts
Plusieurs échéances suédoises surprennent les clients étrangers : trois semaines pour contester une décision administrative, deux semaines pour contester un licenciement, quatre mois pour une demande d’indemnité en droit du travail. Attendre peut faire perdre définitivement le droit d’agir.
Les délais et éléments chiffrés cités proviennent de sources officielles suédoises (Riksdagen, Domstol.se, Skatteverket, Government.se) et du profil pays publié par la CEPEJ, consultés en 2025.
- Advokatsamfundet — devenir avocat en Suède
- Domstol.se — aide juridique (rättshjälp) et tarifs
- Skatteverket — suppression de l’impôt sur les successions et les donations
- Government.se — décès et successions
- Preskriptionslag (1981:130) — prescription des créances
- Domstol.se — divorce et partage des biens
- Förvaltningslag (2017:900) — procédure administrative
- Lag (1982:80) om anställningsskydd — droit du travail
- Domstol.se — location et reprise du logement
- CEPEJ — profil pays : Suède
Difficultés fréquentes
Pourquoi ces dossiers bloquent si souvent
Les obstacles rencontrés par les clients étrangers en Suède sont rarement juridiques au sens strict : ils tiennent surtout au calendrier et au vocabulaire local.
Des délais très courts
Trois semaines pour un recours administratif, deux semaines pour contester un licenciement : en Suède, laisser passer une échéance suffit souvent à perdre le droit d’agir.
Un vocabulaire juridique différent
Réserve héréditaire, inventaire de succession, biens communs : les notions suédoises ne se superposent pas exactement à celles du droit français, ce qui complique l’évaluation de votre situation.
Choisir le bon profil de cabinet
Tous les avocats ne traitent pas les mêmes matières. Sans réseau local, identifier un praticien habitué aux successions ou aux créances suédoises prend un temps précieux.
Notre accompagnement
Un service pensé pour les dossiers transfrontaliers
Nous ne remplaçons pas votre avocat : nous vous aidons à trouver le bon, plus vite et sans frais de mise en relation.
Une pratique réellement suédoise
Les avocats que nous vous proposons exercent en Suède et suivent les échéances propres aux juridictions locales, y compris le délai de trois semaines des recours administratifs.
Un seul exposé de votre situation
Vous décrivez votre dossier une fois. Nous identifions ensuite le profil correspondant à votre matière : succession, partage des biens, créance ou litige du travail.
Mise en relation gratuite
Le service de mise en relation ne vous coûte rien. Vous ne réglez que les honoraires convenus directement avec l’avocat que vous choisissez de mandater.
Proximité et langue
Vous pouvez exposer les faits en français. Nous tenons compte de votre localisation en Suède, de Stockholm à Göteborg ou Malmö, pour proposer un praticien disponible.
Autres destinations
Vous cherchez aussi ailleurs en Europe
Notre réseau couvre plusieurs pays européens. Si votre dossier implique un autre ressort que la Suède, vous pouvez consulter la page correspondante.
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande le plus souvent
Que peut faire un avocat en liquidation en Suède pour mon dossier ?
Les avocats en liquidation en Suède interviennent sur des dossiers variés : partage successoral, inventaire de succession (bouppteckning), réserve héréditaire (laglott), recouvrement de créances ou contestation d’un licenciement. Ils vérifient les délais applicables, réunissent les pièces et vous représentent. La mise en relation avec ces praticiens est gratuite sur notre plateforme.
Dans quel délai faut-il contester un testament en Suède ?
Un héritier direct qui veut faire valoir sa réserve héréditaire (laglott) doit la réclamer dans les six mois suivant la signification du testament. Passé ce délai, la contestation devient très difficile. Il est donc conseillé de faire examiner le testament rapidement par un avocat exerçant en Suède.
Faut-il payer un impôt sur les successions en Suède ?
Non. La Suède a supprimé l’impôt sur les successions (arvsskatt) et l’impôt sur les donations (gåvoskatt) à la fin de l’année 2004, si bien qu’aucun impôt n’est dû sur une succession reçue en Suède. La loi abrogée ne subsiste que pour les obligations fiscales nées avant 2005.
Qui a le droit de porter le titre d’avocat en Suède ?
Seuls les membres du barreau suédois (Advokatsamfundet) peuvent se présenter comme advokat ; utiliser ce titre sans adhésion est une infraction pénale. L’admission exige un diplôme de droit, au moins trois ans de pratique juridique qualifiée et la réussite de l’examen du barreau.
Puis-je bénéficier de l’aide juridique publique suédoise ?
L’aide juridique d’État (rättshjälp) est en principe ouverte aux personnes physiques dont les revenus et le patrimoine ne dépassent pas 260 000 SEK par an. La consultation est facturée à un tarif subventionné fixe de 2 032,50 SEK l’heure en 2026, avec un tarif réduit pour les revenus modestes.
Combien de temps ai-je pour établir l’inventaire d’une succession en Suède ?
L’inventaire de succession (bouppteckning) doit être établi dans les trois mois suivant le décès, puis enregistré dans le mois qui suit. Ces deux étapes successives s’appliquent aux successions ouvertes en Suède, y compris lorsque des héritiers résident à l’étranger.
Prochaine étape
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Décrivez votre situation en quelques lignes : la nature du dossier, les dates clés et les courriers reçus. Nous vous indiquons ensuite le profil d’avocat adapté, sans frais et sans engagement de votre part.