Droit des sociétés et recouvrement · Allemagne

Trouver des liquidation lawyers en Allemagne pour votre dossier

Vous êtes dirigeant, associé, créancier ou repreneur et une société doit être liquidée en Allemagne. Nous vous aidons à identifier des avocats dont la pratique correspond réellement à votre situation. C’est vous qui choisissez ensuite votre conseil, en toute liberté.

  • Avocats exerçant en Allemagne, inscrits à leur barreau régional
  • Mise en relation gratuite, confidentielle et sans engagement
  • Première réponse en 24 à 48 heures en moyenne

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Comprendre le cadre allemand

Une liquidation en Allemagne ne s’improvise pas

Une société qui cesse son activité, un dirigeant qui doit solder les comptes, un créancier qui cherche à récupérer ce qui lui est dû : en Allemagne, ces situations se traitent devant des juridictions civiles organisées en quatre niveaux et régies par le Bürgerliches Gesetzbuch et la Zivilprozessordnung. Les règles de représentation, de frais et de délais y sont très formalisées, et un dossier mal orienté coûte du temps comme de l’argent. Il vaut donc la peine d’être accompagné par un avocat habitué à la pratique allemande. Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec des liquidation lawyers en Allemagne dont l’activité correspond à votre dossier : vous exposez votre situation, nous vous orientons vers des cabinets pertinents, sans frais et sans engagement.


Le contexte juridique local

Comment fonctionne l’Allemagne juridique pour une liquidation

L’Allemagne est un pays de droit civil codifié, où le droit fédéral prime en principe sur celui des seize Länder. Avant de confier un dossier de liquidation, il est utile de savoir devant quelles juridictions il se déroulera, qui peut vous représenter et comment les frais sont calculés.

Un droit civil codifié, écrit et prévisible

L’Allemagne appartient à la famille des droits civils codifiés : le Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) régit les rapports civils et la Zivilprozessordnung (ZPO) la procédure. Le droit fédéral prime en principe sur le droit des seize Länder. La justice se répartit entre la juridiction ordinaire, qui traite le civil et le pénal, et des branches spécialisées : administrative, prud’homale, sociale et financière.

Quatre degrés dans la juridiction civile ordinaire

La juridiction civile ordinaire compte quatre niveaux : les Amtsgerichte, tribunaux locaux compétents en première instance pour les litiges de faible montant, les Landgerichte, les Oberlandesgerichte, puis la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) à Karlsruhe. Cette dernière n’examine que les questions de droit, non les faits.

Représentation par avocat : quand est-elle obligatoire ?

Devant les Landgerichte, les Oberlandesgerichte et la Bundesgerichtshof, les parties doivent être représentées par un avocat (Section 78, alinéa 1, ZPO), et seuls les avocats spécialement admis peuvent plaider devant la Cour fédérale. Devant l’Amtsgericht, dans les autres matières civiles, les parties peuvent en principe se représenter elles-mêmes.

Une profession strictement encadrée

L’admission au barreau suppose la qualification pour exercer des fonctions judiciaires (Befähigung zum Richteramt), obtenue après des études de droit et un stage pratique, sanctionnés par deux examens d’État (Section 5 DRiG). L’inscription à la Rechtsanwaltskammer régionale est obligatoire (Section 60 BRAO) et les 28 barreaux régionaux sont coordonnés par la Bundesrechtsanwaltskammer.

Frais de justice et honoraires d’avocat

Les frais de justice sont fixés par le Gerichtskostengesetz selon un barème lié à la valeur du litige, et la partie perdante supporte en règle générale ces frais ainsi que les honoraires statutaires de son adversaire (Section 91 ZPO). Les honoraires d’avocat suivent le Rechtsanwaltsvergütungsgesetz : un taux est prévu pour chaque étape de la procédure, ce qui les rend prévisibles.

Aide juridictionnelle et conseil juridique

Le droit allemand distingue l’aide au conseil (Beratungshilfe) pour les consultations hors procédure et l’aide juridictionnelle (Prozesskostenhilfe) pour les instances civiles, de juridiction volontaire, prud’homales, administratives, sociales et financières. Elle dépend des revenus et de la situation personnelle, avec remboursement possible si les conditions s’améliorent. Elle n’est pas ouverte aux prévenus en matière pénale ni aux débiteurs dans les procédures d’insolvabilité.

Données issues de sources officielles (e-Justice, gesetze-im-internet.de, Bundesrechtsanwaltskammer), consultées en janvier 2025.


Ce qui bloque

Pourquoi il est risqué de mener seul ce type de dossier

Les règles allemandes sont écrites, mais leur application dépend de la juridiction, du montant en jeu et des délais applicables à votre situation.

01

La société doit être liquidée et vous ne savez pas par où commencer

Entre la cessation d’activité, les créanciers et les écritures à tenir, chaque étape dépend de règles de procédure allemandes. Sans repères, on perd du temps et on s’expose à des frais inutiles.

02

Vos créances restent impayées

Une créance peut se prescrire : le délai régulier est de trois ans en Allemagne, mais il se calcule à partir des faits que vous connaissiez. Un avocat évalue votre dossier avant qu’il ne soit trop tard.

03

Vous hésitez à engager des frais

Les honoraires allemands suivent un barème, mais leur montant dépend de la valeur du litige. Savoir qui paie quoi, et si une aide juridictionnelle est envisageable, change votre décision.


Notre rôle

Ce que la mise en relation vous apporte

Nous ne donnons pas de conseil juridique : nous vous orientons vers des avocats dont la pratique correspond à votre dossier.

Des avocats qui pratiquent le droit allemand

Nous référençons des avocats exerçant en Allemagne, inscrits auprès de leur Rechtsanwaltskammer régionale et habitués aux juridictions civiles ordinaires, des Amtsgerichte à la Bundesgerichtshof.

Une mise en relation gratuite

Décrivez votre situation en quelques lignes. Nous comparons votre besoin avec les compétences des cabinets de notre réseau et vous transmettons les profils pertinents, sans frais et sans engagement.

Une première réponse rapide

Réponse moyenne sous 24 à 48 heures. Vous savez vite si un avocat peut prendre votre dossier et quelles pièces préparer avant le premier rendez-vous.

Vous gardez la main

Nous ne sommes pas un cabinet et ne donnons aucun conseil juridique : vous restez libre de choisir votre avocat, de négocier ses honoraires et de changer d’interlocuteur.


Autres pays

Vous avez aussi un dossier dans un autre pays européen ?

Notre réseau couvre plusieurs juridictions européennes : indiquez le pays concerné et nous orientons votre demande vers des avocats qui y exercent.

AllemagneAutricheBelgiqueSuissePays-BasLuxembourgPologneTchéquieFranceItalieDanemarkEspagne

Questions fréquentes

Ce que les clients demandent avant de choisir un avocat en Allemagne

Que désignent les « liquidation lawyers en Allemagne » ?

L’expression vise les avocats allemands dont la pratique couvre les situations de liquidation : cessation d’activité d’une société, sort des contrats et des actifs, litiges civils connexes. Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec des cabinets qui traitent ce type de dossiers.

La présence d’un avocat est-elle obligatoire ?

Cela dépend de la juridiction. Devant les Landgerichte, les Oberlandesgerichte et la Bundesgerichtshof, la représentation par avocat est obligatoire (Section 78, alinéa 1, ZPO) et seuls des avocats spécialement admis plaident devant la Cour fédérale. Devant l’Amtsgericht, dans les autres matières civiles, les parties peuvent en principe se représenter elles-mêmes.

Comment sont calculés les frais et les honoraires ?

Les frais de justice suivent le barème du Gerichtskostengesetz, lié à la valeur du litige. Les honoraires d’avocat sont encadrés par le Rechtsanwaltsvergütungsgesetz, avec un taux par étape de procédure ; les honoraires horaires ou de résultat ne sont admis que dans des limites étroites. La partie perdante rembourse en règle générale les frais et les honoraires statutaires du gagnant.

Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle en Allemagne ?

L’aide au conseil (Beratungshilfe) couvre les consultations hors procédure et l’aide juridictionnelle (Prozesskostenhilfe) de nombreuses instances civiles, administratives, sociales, prud’homales et financières, sous condition de revenus et de situation personnelle. Elle n’est pas ouverte aux prévenus en matière pénale ni aux débiteurs dans les procédures d’insolvabilité.

Dans quelle langue se déroulent les procédures ?

L’allemand est la langue des juridictions allemandes : actes de procédure, audiences et échanges avec le tribunal s’y tiennent en allemand. Si vous ne maîtrisez pas cette langue, il est utile d’en tenir compte dès le choix de l’avocat qui vous accompagnera.

Quels délais dois-je surveiller en priorité ?

Ils varient selon la matière : trois semaines pour contester un licenciement, six semaines pour renoncer à une succession, un mois pour un recours administratif. Pour la plupart des créances civiles, la prescription régulière est de trois ans, calculée à partir de la fin de l’année où vous avez connu les faits et le débiteur.


Prochaine étape

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Un formulaire court, aucune obligation et aucun frais de mise en relation. Nous vous orientons vers des liquidation lawyers en Allemagne dont la pratique correspond à votre situation, puis vous décidez librement de la suite.

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