Droit fiscal des entreprises · Finlande
Trouvez un avocat en droit fiscal des sociétés en Finlande
Votre société exerce, investit ou perçoit des revenus en Finlande et vous avez besoin d’un conseil fiscal fiable. Nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat habitué au droit fiscal finlandais et aux situations transfrontalières. Vous gardez la main sur le choix du conseil et sur les honoraires.
- Avocats du barreau finlandais et conseils juridiques agréés
- Fiscalité d’entreprise, retenues à la source, taxe de transfert, contentieux
- Mise en relation gratuite, confidentielle et sans engagement
Gratuit et sans engagement. Nous ne fournissons pas de conseil juridique : nous vous mettons en relation avec un avocat qui traite ce type de dossier.
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Pourquoi un conseil spécialisé en fiscalité d’entreprise en Finlande
Une société qui exerce ou investit en Finlande doit composer avec un droit fiscal d’origine continentale, une législation publiée dans la base officielle Finlex et des retenues à la source appliquées aux revenus versés à l’étranger. Un avocat en droit fiscal des sociétés en Finlande vous aide à structurer vos opérations, à préparer vos déclarations et à dialoguer avec l’administration fiscale. Il peut aussi vous représenter lorsque le dossier devient contentieux, à condition de relever de l’une des catégories professionnelles autorisées à plaider devant les tribunaux finlandais. Sur notre plateforme, vous décrivez votre situation en quelques minutes et nous vous mettons en relation, gratuitement, avec un avocat qui traite ce type de dossier. Aucun frais ne vous est facturé pour cette mise en relation.
Repères locaux · Finlande
Comment fonctionnent la fiscalité et la procédure en Finlande
La Finlande combine une tradition juridique continentale de type nordique et un régime fiscal tourné vers les revenus transfrontaliers. Avant de confier un dossier à un conseil, il est utile de connaître le cadre procédural, les délais et les règles de représentation applicables dans le pays.
Un droit continental de variante nordique
La Finlande appartient à la tradition continentale dans sa variante nordique : la Constitution (731/1999) est la loi suprême et les grands codes — Code civil, Code de procédure judiciaire, Code des successions, Code pénal — structurent le droit. La législation est publiée gratuitement et à jour dans la base officielle Finlex du ministère de la Justice, ce qui permet de vérifier le texte applicable avant toute décision.
Qui peut vous représenter devant les tribunaux
Depuis le 1er janvier 2013, seuls un avocat membre du barreau finlandais (asianajaja / advokat), un conseil juridique agréé (luvan saanut oikeudenkäyntiavustaja) ou un avocat de l’aide juridique publique peuvent représenter une partie en justice. Les titres d’asianajaja et d’advokat sont protégés par la loi (496/1958) et réservés aux quelque 2 400 membres du barreau finlandais.
Honoraires et répartition des frais
Les honoraires d’avocat sont librement convenus entre le client et son conseil ; il n’existe pas de tarif obligatoire. En contentieux civil, la partie perdante est en principe condamnée à rembourser les frais raisonnables de la partie gagnante, y compris les frais d’avocat, sauf dans certaines matières comme le divorce, où chaque partie supporte ses propres frais. L’aide juridique publique est réservée aux personnes physiques, non aux sociétés.
Retenue à la source sur les revenus versés à l’étranger
Les dividendes, intérêts et redevances versés depuis la Finlande à des non-résidents supportent une retenue à la source : 30 % pour les personnes physiques et 20 % pour les sociétés, avec un taux de 35 % lorsque les actions au porteur ne permettent pas d’identifier le bénéficiaire. Les conventions fiscales réduisent souvent ces taux, généralement à 10-15 % pour les dividendes, ce qui suppose de vérifier la position conventionnelle dossier par dossier.
Taxe de transfert sur l’immobilier et les titres
La taxe de transfert (varainsiirtovero) frappe l’acquisition d’immeubles et de titres finlandais. Depuis le 1er janvier 2024, le taux est de 3 % pour les immeubles et bâtiments, de 1,5 % pour les actions d’une société immobilière ou d’une société de logements et de 1,5 % pour les autres titres. L’acquéreur déclare et paie la taxe de sa propre initiative, dans les délais fixés par la loi (931/1996).
Instances civiles, administratives et spécialisées
Les litiges civils et pénaux sont jugés en première instance par les 20 tribunaux de district (käräjäoikeus). Les appels sont portés devant l’un des cinq tribunaux d’appel (hovioikeus), puis, sur autorisation, devant la Cour suprême à Helsinki. Les litiges administratifs relèvent des six tribunaux administratifs régionaux, avec appel devant la Cour administrative suprême ; le tribunal de marché (markkinaoikeus) connaît de la concurrence, de la propriété intellectuelle et des marchés publics.
Délai clé — Droit fiscal
Remise du procès-verbal d’inventaire à l’administration fiscale — 1 mois. Délai calculé à compter de la réunion d’inventaire.
Les informations ci-dessus proviennent de sources officielles finlandaises (Finlex, administration fiscale, tribunaux) et du portail européen e-Justice, consultées lors de la rédaction de cette page.
- Systèmes judiciaires nationaux — Finlande (e-Justice)
- Loi sur les avocats (496/1958), Finlex
- Barreau finlandais (Suomen Asianajajaliitto)
- Loi sur les conseils juridiques agréés (715/2011), Finlex
- Frais de justice et aide juridique — tribunaux finlandais
- Retenue à la source sur dividendes, intérêts et redevances versés à des non-résidents (Vero)
- Taxe de transfert (Vero)
Situations fréquentes
Ce qui complique un dossier fiscal en Finlande
Les difficultés les plus souvent signalées par les entreprises étrangères qui investissent ou opèrent dans le pays.
Un droit fiscal que vous ne maîtrisez pas
Les règles finlandaises de retenue à la source, de taxe de transfert et de déclaration diffèrent de celles de votre pays d’origine. Sans conseil local, le risque d’erreur déclarative et de redressement augmente sensiblement.
Un contentieux qui s’engage vite
Un contrôle ou un refus d’imputation peut mener devant les tribunaux administratifs régionaux. Les délais de recours sont brefs et les étapes procédurales sont strictement encadrées, ce qui laisse peu de place à l’improvisation.
Choisir seul le bon interlocuteur
Tous les juristes finlandais ne portent pas le titre protégé d’asianajaja et tous ne plaident pas. Identifier en amont un conseil habitué à la fiscalité d’entreprise évite des allers-retours coûteux et des pertes de temps.
Notre approche
Ce que vous apporte la mise en relation
Un service d’orientation simple, sans frais, pensé pour les entreprises et les contribuables concernés par la Finlande.
Des conseils vérifiés
Nous orientons votre demande vers des avocats et conseils agréés qui traitent la fiscalité des entreprises en Finlande, y compris les aspects transfrontaliers.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre situation ne vous coûte rien. Vous restez libre de la suite et ne payez que les honoraires convenus avec le professionnel que vous choisissez.
Un interlocuteur à chaque étape
Structuration, déclarations, échanges avec l’administration ou contentieux : vous savez à qui vous adresser selon l’avancement de votre dossier.
La confidentialité de principe
Votre demande est traitée de manière confidentielle et transmise uniquement aux professionnels concernés par le besoin que vous avez décrit.
Couverture européenne
Vous opérez aussi ailleurs en Europe
La Finlande s’inscrit dans la coopération juridique nordique et dans le cadre de l’Union européenne. Si votre dossier touche plusieurs pays, nous pouvons orienter votre demande vers un conseil compétent dans les juridictions voisines ou partenaires.
Questions fréquentes
Ce que les clients demandent avant de se lancer
Quand faut-il faire appel à un avocat en droit fiscal des sociétés en Finlande ?
Dès qu’une société exerce, investit ou perçoit des revenus en Finlande : structuration d’une opération, préparation des déclarations, retenues à la source sur les dividendes et redevances, ou réponse à une demande de l’administration fiscale. Un conseil local permet de vérifier le texte applicable dans la base Finlex et d’anticiper les points de friction.
Mon entreprise peut-elle bénéficier de l’aide juridique publique en Finlande ?
Non. L’aide juridique (oikeusapu), régie par la loi 257/2002 et gérée par 23 bureaux publics sous l’autorité du ministère de la Justice, est soumise à conditions de ressources et réservée aux personnes physiques. Les sociétés et les communautés n’y sont pas éligibles et doivent s’adresser à un avocat ou à un conseil agréé du secteur privé.
Quels délais s’appliquent en cas de litige en Finlande ?
Devant un tribunal de district, l’appel se prépare en deux temps : une déclaration d’intention d’appel dans les 7 jours, puis le recours dans les 30 jours. Une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême doit être présentée dans les 60 jours. Ces délais sont courts et supposent une préparation immédiate du dossier.
Comment sont imposés les dividendes versés à un actionnaire non-résident ?
Une retenue à la source s’applique en Finlande : 30 % pour une personne physique non-résidente et 20 % pour une société non-résidente, avec un taux de 35 % lorsque le bénéficiaire d’actions au porteur n’est pas identifié. Une convention fiscale peut réduire ces taux, souvent à 10-15 % ; la situation doit être vérifiée au cas par cas.
Les honoraires d’avocat sont-ils encadrés en Finlande ?
Non, ils sont librement convenus entre le client et l’avocat, sans tarif obligatoire. En contentieux civil, la partie perdante rembourse en principe les frais raisonnables de la partie gagnante, honoraires compris. Certaines matières, comme le divorce, suivent toutefois un régime différent où chaque partie supporte ses propres frais.
Pourquoi passer par une mise en relation plutôt que chercher seul ?
Vous décrivez votre besoin une seule fois et nous le transmettons à des avocats compétents pour la fiscalité des sociétés en Finlande. Vous gagnez du temps, vous comparez les approches et vous choisissez librement votre conseil, sans frais de mise en relation ni engagement de votre part.
Prochaine étape
Décrivez votre situation fiscale en Finlande
Quelques minutes suffisent pour présenter votre dossier. Nous vous mettons ensuite en relation avec un avocat spécialisé dans la fiscalité des entreprises en Finlande, sans frais et sans engagement de votre part.