Fiscalité des sociétés · Danemark
Un avocat en fiscalité des sociétés au Danemark pour votre entreprise
Une société qui opère au Danemark avance dans un cadre fiscal écrit, appliqué par les tribunaux ordinaires et l’administration. Vous décrivez votre situation, nous vous orientons vers un avocat qualifié dont la pratique couvre la fiscalité des entreprises au Danemark.
- Conseil fiscal aux sociétés danoises et étrangères
- Contrôles, redressements et contentieux devant les tribunaux
- Mise en relation gratuite avec un advokat inscrit au barreau
Mise en relation gratuite · Premier retour sous 24–48 h · Aucun frais pour être orienté
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Le point de départ
Pourquoi faire appel à un avocat en fiscalité des sociétés au Danemark
Une entreprise qui s’implante ou opère au Danemark doit composer avec un droit fiscal écrit, appliqué par des tribunaux ordinaires et une administration centrale. Établissement stable, prix de transfert, TVA, retenues à la source, contrôle fiscal : chaque question demande une lecture danoise des textes. Un avocat en fiscalité des sociétés au Danemark vous aide à cadrer ces sujets avant qu’ils ne deviennent un litige. Sur europeanlawyerfinder.com, vous décrivez votre situation en quelques lignes et nous vous orientons, gratuitement, vers un avocat inscrit au barreau danois (Advokatsamfundet) dont la pratique couvre la fiscalité des entreprises. Vous gardez la maîtrise : nous ne donnons pas de conseil juridique, nous organisons la mise en relation avec le professionnel compétent.
Cadre juridique local
Comment fonctionne la fiscalité des sociétés au Danemark
Le Danemark appartient à la famille juridique nordique et à la tradition civiliste : pas de code civil unique, mais des lois écrites interprétées à la lumière des travaux préparatoires. Pour une société, cela signifie un raisonnement fondé sur les textes, porté devant les tribunaux ordinaires.
Un litige fiscal porté devant les tribunaux ordinaires
Au Danemark, il n’existe pas de juridiction administrative distincte : les recours contre les décisions administratives, y compris fiscales, passent devant les tribunaux ordinaires, après un premier examen par les organes de recours administratifs. La première instance relève des 24 tribunaux de district (byretter), l’appel des deux cours, Østre Landsret et Vestre Landsret.
Le titre d’« advokat », garantie de qualification
Le titre d’« advokat » est protégé par la loi et réservé aux juristes nommés par le ministre de la Justice, ce qui emporte adhésion à l’Advokatsamfundet. L’admission suppose un diplôme danois, au moins trois ans de pratique et l’advokatuddannelsen, avec examen écrit et épreuve de procédure. Un diplôme d’un autre État de l’UE peut ouvrir la voie après une période d’essai pouvant atteindre trois ans.
Coûts, honoraires et aide juridique
Saisir un tribunal civil suppose une retsafgift : 750 DKK pour une demande jusqu’à 100 000 DKK, 1 500 DKK au-delà, payée en ligne. Les honoraires sont librement convenus entre le client et l’avocat, sans tarif officiel contraignant. En règle générale, la partie perdante supporte les sagsomkostninger de la partie gagnante, fixées par le tribunal. Une aide juridique (fri proces) existe sous conditions de ressources.
Une procédure civile entièrement numérique
Toutes les affaires civiles se conduisent en ligne, via le portail minretssag.dk : assignations, mémoires, pièces et correspondance avec la juridiction y sont déposés, et les jugements y sont rendus. Les dispenses de traitement numérique ne sont accordées que dans des cas exceptionnels. Pour une entreprise, cela signifie des transmissions plus rapides et une traçabilité complète des échanges écrits.
Le Sø- og Handelsretten pour les litiges commerciaux
Le Sø- og Handelsretten, à Copenhague, est une juridiction spécialisée dans les affaires commerciales, maritimes, de propriété intellectuelle et de concurrence : un atout dans un litige à forte dimension économique. Les appels sont portés devant l’Østre Landsret ou le Vestre Landsret, statuant en formation de trois juges. La Højesteret juge en dernière instance les affaires admises par le Procesbevillingsnævnet.
Publicité foncière et actifs immobiliers
Le Danemark ignore le notaire pour transférer la propriété immobilière : les droits sont inscrits au registre foncier (Tingbogen) via la procédure numérique tinglysning.dk, exploitée par la Tinglysningsretten, avec signature électronique MitID. L’inscription du skøde établit la propriété et protège contre les tiers, mais celui qui dépose l’acte en assume la responsabilité juridique.
Données issues de sources officielles danoises (Advokatsamfundet, Civilstyrelsen, Domstol.dk, Retsinformation) et du portail e-Justice de l’Union européenne, consultées en 2026.
Vos difficultés
Ce qui bloque une société face à la fiscalité danoise
Les dossiers fiscaux au Danemark mêlent textes danois, pratique administrative et délais stricts. Sans repère local, chaque étape coûte du temps.
Vous ne savez pas où vous situez
Implantation, filiale ou établissement stable : vous ignorez quelles obligations danoises s’appliquent et dans quel ordre les traiter. Un avocat en fiscalité des sociétés au Danemark clarifie le cadre applicable à votre situation.
Un contrôle ou un redressement est engagé
L’administration avance ses arguments et vous devez répondre dans les formes et les délais. Vous avez besoin d’un professionnel habitué aux recours et, si nécessaire, à la procédure devant les tribunaux ordinaires.
Vous cherchez le bon interlocuteur
Tous les cabinets ne traitent pas la fiscalité des groupes internationaux, et la barrière de la langue complique le choix. Nous vous orientons vers un advokat dont la pratique correspond réellement à votre dossier.
Comment nous aidons
Une mise en relation pensée pour les entreprises
Vous n’avez pas à évaluer seul la compétence d’un cabinet danois : nous filtrons selon votre matière, votre taille et votre langue de travail.
Un interlocuteur qualifié au Danemark
Nous vous orientons vers un avocat admis au barreau danois, donc soumis à l’Advokatsamfundet et à sa discipline professionnelle. Le titre d’advokat est protégé par la loi.
Une sélection par matière fiscale
Conseil récurrent, opérations, contrôles, recours ou contentieux : nous confions votre demande à des praticiens dont l’activité correspond au sujet que vous décrivez.
Aucun frais de mise en relation
Décrire votre dossier et recevoir une orientation ne vous coûte rien. Les honoraires se discutent ensuite directement avec l’avocat, selon les usages danois.
Un cadre procédural connu
Votre avocat connaît les juridictions danoises, la procédure numérique sur minretssag.dk et les délais applicables, y compris les voies d’appel.
Couverture européenne
Nous couvrons aussi ces pays
Le Danemark travaille étroitement avec ses voisins nordiques et le reste de l’Europe : une société peut avoir besoin d’un conseil coordonné sur plusieurs juridictions.
Questions fréquentes
Fiscalité des sociétés au Danemark : vos questions
Qu’est-ce qu’un avocat en fiscalité des sociétés au Danemark ?
C’est un professionnel admis au barreau danois, portant le titre protégé d’« advokat », dont la pratique couvre la fiscalité des entreprises : obligations déclaratives, opérations, contrôles et litiges. L’admission suppose un diplôme danois, au moins trois ans de pratique et l’advokatuddannelsen, avec examen écrit et épreuve de procédure.
Existe-t-il des tribunaux administratifs fiscaux au Danemark ?
Non. Le Danemark ne dispose pas d’un système séparé de juridictions administratives : les contestations de décisions administratives, y compris fiscales, sont portées devant les tribunaux ordinaires, la plupart des recours administratifs étant d’abord examinés par des organes de recours administratifs.
Combien coûte une procédure civile au Danemark ?
Le demandeur paie une retsafgift : 750 DKK pour une demande jusqu’à 100 000 DKK et 1 500 DKK au-delà, réglée en ligne. Les honoraires sont librement convenus. En règle générale, la partie perdante supporte les sagsomkostninger de la partie gagnante, fixées par le tribunal.
Puis-je mener toute la procédure en ligne ?
Oui, dans la très grande majorité des cas. Les affaires civiles doivent être conduites via le portail minretssag.dk : conclusions, pièces et correspondance y sont déposés, et les jugements y sont rendus. Les dispenses de traitement numérique ne sont accordées qu’exceptionnellement.
Mon entreprise doit-elle être représentée par un avocat danois ?
Les parties peuvent en principe comparaître en personne, mais devant les cours d’appel et la Højesteret la représentation par un advokat est requise dans la plupart des cas. La procédure civile se déroule normalement sur minretssag.dk avec l’intervention d’un avocat.
Quels délais dois-je surveiller dans un dossier fiscal ?
Les créances contractuelles générales se prescrivent en 3 ans et les créances liées à l’emploi en 5 ans. Un appel contre un jugement civil doit être formé dans les 4 semaines, et un recours administratif dans les 4 semaines également. Faites vérifier votre situation précise par votre avocat.
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Décrivez votre dossier fiscal danois
En quelques lignes, exposez votre situation : société, opération concernée, contrôle en cours ou litige. Nous vous orientons gratuitement vers un avocat en fiscalité des sociétés au Danemark dont la pratique correspond à votre besoin, et c’est vous qui décidez de la suite.