Droit de l’insolvabilité · Guernesey
Des avocats en insolvabilité à Guernesey pour éclairer votre dossier
Guernesey n’est pas le Royaume-Uni : le Bailliage a sa propre législature, ses propres tribunaux et son propre droit. Vous êtes créancier, dirigeant, trustee ou débiteur ? Nous vous orientons vers un Advocate dont la pratique couvre l’insolvabilité et le contentieux commercial.
- Advocates of the Royal Court, membres du Guernsey Bar
- Procédures civiles d’insolvabilité devant la Cour ordinaire
- Mise en relation gratuite, sans engagement
Service de mise en relation gratuit. Aucune consultation juridique n’est donnée par nos équipes.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Comprendre le contexte
L’insolvabilité à Guernesey, un droit qui n’est pas celui du Royaume-Uni
L’insolvabilité à Guernesey ne se lit pas dans le droit anglais. Le Bailliage de Guernesey est une dépendance de la Couronne, dotée de sa propre législature et de ses propres tribunaux, et son droit privé reste marqué par la coutume normande sur laquelle le common law anglais est venu se greffer. Conséquence pratique : la prescription guernésienne éteint le droit d’agir, elle ne se contente pas de bloquer le remède. Les matières commerciales, sociétaires, fiduciaires et d’insolvabilité relèvent de la juridiction civile générale de la Royal Court, où siègent un juge et, sur les questions de fait, des Jurats élus. Seuls les Advocates of the Royal Court ont plein droit de plaider, et la profession est fusionnée : conseil et plaidoirie. Décrivez votre situation ; nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat en insolvabilité à Guernesey.
Repères locaux
Comment fonctionne une procédure d’insolvabilité à Guernesey
Le Bailliage combine une héritage juridique normand, des apports du common law et une pratique internationale dominée par la banque, les fonds, les trusts et la gestion de patrimoine. Cela donne une concentration inhabituelle de contentieux sociétaire, financier et fiduciaire pour un territoire de cette taille.
Un Bailliage distinct du Royaume-Uni
Guernesey n’est pas partie du Royaume-Uni : c’est une dépendance de la Couronne qui forme, avec Aurigny et Sercq, le Bailliage de Guernesey. Les États de Délibération légifèrent pour l’ensemble du Bailliage, mais Aurigny et Sercq conservent leurs propres juridictions de première instance. Les Advocates of the Royal Court sont admis à exercer dans tout le Bailliage.
La Royal Court, juge de l’insolvabilité
L’insolvabilité figure expressément parmi les matières de la juridiction civile générale de la Cour ordinaire de la Royal Court. Le juge est seul juge du droit et de la procédure et fixe les frais ; en matière civile, les Jurats, au nombre de seize et élus par les États d’Élection, sont les juges du fait. Les décisions de la Royal Court lient les juridictions inférieures.
Qui peut vous représenter
La profession est fusionnée : l’Advocate exerce à la fois le rôle d’instructeur et celui de plaideur, il est officier de la Royal Court et son devoir premier va à la Cour. L’admission est prononcée par la Full Court et les conditions sont cumulatives, dont les examens du Barreau de Guernesey et le Certificat d’Études Juridiques Françaises et Normandes. Il prête serment en français.
Prescription plutôt que limitation
La prescription guernésienne éteint le droit d’agir : elle relève du fond, non de la procédure. Les actions contractuelles et délictuelles se prescrivent en six ans à compter de la naissance de l’action, celles pour atteinte à la personne en trois ans, la violation de trust en trois ans à compter de la connaissance. L’interruption dépend de la remise de la summons à HM Sergeant.
La saisie, une exécution coutumière
À Guernesey, l’exécution contre un immeuble ne suit pas les voies anglaises d’exécution : elle passe par la procédure coutumière de saisie, jugée par la Royal Court siégeant en Plaids d’Heritage. Pour les créances d’argent, HM Sheriff, officier d’exécution de la Cour, agit sur instruction après jugement, par exemple par arrêt sur salaire.
Frais, aide juridique et appels
Les honoraires des Advocates sont horaires et plafonnés par les Costs and Fees Rules : 351 GBP par heure pour un Advocate depuis le 1er janvier 2026, la partie gagnante récupérant souvent 60 à 70 % de ses frais réels. Les conventions de résultat sont interdites. L’aide juridique est réservée aux personnes physiques. Les appels civils se portent devant la Guernsey Court of Appeal.
Les données de cette page proviennent de sources officielles et professionnelles guernésiennes (Royal Court de Guernesey, Guernsey Bar, États de Guernesey) ainsi que de publications de cabinets locaux, consultées en 2026.
- Appleby — Legal and Court System in Guernsey
- Royal Court of Guernsey — Advocates of the Royal Court
- The Guernsey Bar
- Collas Crill — Prescription
- Chambers Practice Guide — Defamation and Reputation Management, Guernsey
- Ferbrache & Farrell — Prescription and limitation
- Bedell Cristin — Time limits: Guernsey’s prescription rules
- Bedell Cristin — Claims against estates in Guernsey
- Royal Court of Guernsey — Matrimonial Causes
- Royal Court of Guernsey — Evictions
- Royal Court of Guernsey — Legal Aid
- Royal Court of Guernsey — Court of Appeal procedure
Vos difficultés
Ce qui complique un dossier d’insolvabilité à Guernesey
Le droit guernésien ressemble au droit anglais, mais il ne l’est pas. Trois écueils reviennent dans les dossiers transfrontaliers.
Vous ignorez quelle voie procédurale suivre
Guernesey n’est pas le Royaume-Uni : le droit applicable, les tribunaux et les délais sont propres au Bailliage. Un dossier mal orienté coûte du temps et des frais. Un avocat local vous indique la voie adaptée à votre situation.
La prescription court déjà
En droit guernésien, la prescription éteint le droit d’agir. Six ans pour le contrat et le délit, trois ans pour l’atteinte à la personne ou la violation de trust, trois mois pour un licenciement abusif : le point de départ se discute.
Les frais paraissent dissuasifs
Les Advocates facturent à l’heure selon des taux plafonnés par les règles de frais, et la partie gagnante ne récupère qu’une partie de ses frais réels. Les sociétés ne peuvent pas prétendre à l’aide juridique ; les particuliers, oui, sous conditions.
Notre rôle
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne conseillons pas juridiquement : nous vous présentons l’avocat dont la pratique correspond réellement à votre dossier.
Une mise en relation gratuite
Vous décrivez votre dossier en quelques minutes. La mise en relation avec un avocat en insolvabilité à Guernesey est gratuite, sans engagement et sans frais cachés de notre côté.
Des Advocates vérifiés
Nous orientons vers des Advocates inscrits au Guernsey Bar, les seuls professionnels ayant plein droit de plaider devant la Royal Court de Guernesey et ses différentes formations.
Un droit qui n’est pas le droit anglais
Votre interlocuteur connaît la coutume normande, le régime de la prescription, la procédure devant la Cour ordinaire et le rôle des Jurats comme juges du fait.
Une réponse rapide
Première réponse en moyenne sous 24 à 48 heures, avec une orientation claire sur la juridiction concernée et sur les pièces à réunir avant le premier entretien.
Périmètre
Autres juridictions couvertes
Notre réseau couvre la France, les îles voisines et les principales places européennes où des dossiers transfrontaliers se croisent.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur l’insolvabilité à Guernesey
Qu’est-ce qu’un avocat en insolvabilité à Guernesey et peut-il plaider devant la Royal Court ?
Les avocats en insolvabilité à Guernesey sont des Advocates of the Royal Court, tous membres du Guernsey Bar. La profession est fusionnée : l’Advocate conseille, instruit et plaide. Eux seuls ont plein droit d’audience ; les juristes non-Advocates peuvent travailler sous supervision mais ne peuvent pas se présenter comme Advocates.
Le droit anglais de l’insolvabilité s’applique-t-il à Guernesey ?
Non. Guernesey est une dépendance de la Couronne, extérieure au Royaume-Uni, avec sa propre législature et ses propres tribunaux. La jurisprudence anglaise est persuasive mais ne lie pas les juridictions guernésiennes. Le droit privé mêle coutume normande et apports du common law, et la prescription y est une question de fond qui éteint le droit d’agir.
Devant quelle juridiction se déroule une procédure d’insolvabilité ?
L’insolvabilité relève de la juridiction civile générale de la Cour ordinaire de la Royal Court, où siègent un juge et, lorsque les faits sont contestés, au moins deux Jurats. Le juge tranche le droit et la procédure et fixe les frais. Les appels vont devant la Guernsey Court of Appeal, puis, en dernier ressort, devant le Comité judiciaire du Conseil privé.
Quels délais de prescription faut-il surveiller ?
En matière contractuelle et délictuelle, six ans à compter de la naissance de l’action ; trois ans pour l’atteinte à la personne et pour la violation de trust, cette dernière courant de la connaissance. L’exécution d’un jugement se prescrit en six ans, ou trois ans s’il a été rendu par défaut. En matière d’emploi, trois mois pour saisir l’EEOS.
L’aide juridique est-elle accessible à Guernesey ?
Le Guernsey Legal Aid Service, administré par les États de Guernesey, aide les personnes physiques qui ne peuvent pas financer un Advocate. Deux tests s’appliquent : un examen des moyens et un examen du mérite. Les sociétés et les groupes de personnes en sont exclus. Un dispositif Green Form permet jusqu’à deux heures de conseils selon les ressources.
Comment se déroule la mise en relation avec un avocat ?
Vous décrivez votre situation dans le formulaire. Nous recherchons parmi les Advocates de Guernesey ceux dont la pratique couvre l’insolvabilité, le contentieux commercial ou les trusts, puis nous vous transmettons la mise en relation. Le service est gratuit, sans engagement et ne remplace pas une consultation.
Prochaine étape
Trouvez votre avocat en insolvabilité à Guernesey
Expliquez votre situation en quelques lignes : créances impayées, procédure collective, litige entre associés ou conflit fiduciaire. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un Advocate de Guernesey dont la pratique correspond à votre dossier.