Entreprises en difficulté · France
Des insolvency lawyers en France pour votre entreprise en difficulté
Un impayé qui s’accumule, un partenaire qui s’impatiente, une trésorerie qui se tend : votre situation mérite une réponse juridique claire. Nous vous orientons vers un avocat inscrit à un barreau français, habitué des litiges commerciaux et des entreprises en difficulté. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Avocats du droit commercial et des entreprises en difficulté
- Mise en relation gratuite, réponse sous 24 à 48 h
- Honoraires librement convenus par écrit avec votre avocat
Gratuit, confidentiel et sans engagement.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte français
Comprendre le cadre juridique français avant d’agir
Une entreprise qui ne peut plus faire face à ses échéances, un dirigeant inquiet pour sa responsabilité, un créancier qui cherche à recouvrer une facture impayée : ces situations exigent une lecture précise du droit français. Les litiges commerciaux sont portés devant le tribunal de commerce, une juridiction spécialisée où vous pouvez comparaître en personne, sans ministère d’avocat obligatoire. Faire appel à des insolvency lawyers en France vous permet toutefois de préparer un dossier solide, de négocier avec les créanciers et de comprendre les délais de prescription applicables — cinq ans pour une créance civile ou commerciale de droit commun, deux ans pour une créance de consommation. Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec un avocat inscrit à un barreau français, spécialisé dans les entreprises en difficulté.
Repères France
Comment fonctionne le contentieux commercial en France
La France applique un droit codifié d’inspiration napoléonienne, où les litiges commerciaux suivent une procédure écrite et des délais de prescription stricts. Voici les repères qui structurent une affaire d’entreprise en difficulté ou de créance impayée.
Le tribunal de commerce, juridiction de l’entreprise
Les litiges commerciaux relèvent du tribunal de commerce, une juridiction spécialisée composée de juges non professionnels, distincte du tribunal judiciaire qui traite le civil général. Particularité française : devant le tribunal de commerce, les parties peuvent comparaître en personne, sans ministère d’avocat obligatoire. Cela ne dispense pas d’une préparation rigoureuse des pièces et des demandes.
Quand l’avocat devient obligatoire
Devant le tribunal judiciaire, la représentation par un avocat est obligatoire pour la plupart des demandes civiles supérieures à 10 000 €. Elle l’est aussi dans tous les recours devant la cour d’appel, et seuls les avocats aux conseils peuvent plaider devant la Cour de cassation. Devant le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal de proximité, vous pouvez au contraire agir en personne.
Prescription : le temps joue contre les créanciers
Le droit français impose des délais de prescription qui éteignent le droit d’agir. Une créance civile ou commerciale de droit commun se prescrit par cinq ans ; une créance de consommation par deux ans ; l’action en paiement des loyers et charges par trois ans. Pour un dirigeant comme pour un créancier, identifier la date de départ du délai est souvent la première étape décisive.
Coût de la procédure et aide juridictionnelle
La justice française est en principe gratuite : les actes de procédure ne supportent pas de droits d’enregistrement. Il subsiste un timbre fiscal de 50 € pour saisir une juridiction civile de première instance ou le conseil de prud’hommes, et de 225 € pour un appel à représentation obligatoire ; les juridictions administratives sont gratuites. L’aide juridictionnelle, totale sous 12 862 € de revenu fiscal de référence (seuil 2025), prend en charge tout ou partie des frais.
Deux ordres de juridiction à ne pas confondre
La France dispose de deux ordres judiciaires parallèles : l’ordre judiciaire (tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation) pour les litiges privés et pénaux, et l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) pour les litiges impliquant une personne publique. Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les deux.
Ce que garantit le titre d’avocat
Un avocat exerçant en France doit être titulaire d’un Master 2 en droit (exigence applicable depuis le 1er janvier 2025) et du CAPA, obtenu après dix-huit mois de formation au CRFPA précédés d’un concours d’entrée. Il prête serment devant la cour d’appel, s’inscrit au tableau de l’un des 164 barreaux et suit 20 heures de formation continue par an.
Les données relatives à la France figurant sur cette page proviennent de sources officielles françaises (ministère de la Justice, Conseil national des barreaux, Legifrance, Justice.fr), consultées en 2025.
- Ministère de la Justice — L’organisation des cours et tribunaux
- Conseil national des barreaux — Conditions d’accès à la profession d’avocat
- Justice.fr — Les frais de justice et le coût d’un procès
- Legifrance — Prescription des créances civiles et commerciales (Code civil)
- Legifrance — Prescription des créances de consommation
- Legifrance — Action en paiement des loyers et charges
- Ministère de la Justice — Système juridique et judiciaire français
Vos difficultés
Ce qui bloque quand une entreprise vacille
Les trois freins que nos utilisateurs citent le plus souvent avant de consulter un avocat.
Vous ne savez pas quelle voie choisir
Face à des impayés ou une trésorerie bloquée, le choix entre négociation, mise en demeure et action devant le tribunal de commerce engage la suite du dossier. Un avocat identifie la voie adaptée à votre situation et à votre qualité — dirigeant, société ou créancier.
Le calendrier ne vous attend pas
En France, une créance commerciale de droit commun se prescrit par cinq ans, une créance de consommation par deux ans et une action en paiement de loyers par trois ans. Attendre, c’est risquer de perdre définitivement le droit d’agir.
Le budget reste flou
Les honoraires d’avocat sont librement convenus et fixés dans une convention d’honoraires, souvent entre forfait, taux horaire et honoraire de résultat. Comparer plusieurs avocats avant de s’engager évite les mauvaises surprises.
Pourquoi passer par nous
Un avocat adapté, sans perdre de temps
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à trouver le bon, plus vite.
Avocats inscrits à un barreau français
Nous travaillons avec des avocats titulaires du CAPA, inscrits au tableau de l’un des barreaux français et soumis à une obligation de formation continue de 20 heures par an.
Une compétence ciblée sur votre dossier
Droit commercial, recouvrement de créances, entreprises en difficulté, contentieux devant le tribunal de commerce ou la cour d’appel : vous êtes orienté vers un praticien qui traite ce type de dossier.
Gratuit et sans obligation
Décrire votre situation ne vous engage à rien : la mise en relation est gratuite et vous restez libre de choisir votre avocat ou de renoncer à la procédure.
Une réponse rapide
Nous revenons vers vous en 24 à 48 heures en moyenne avec une proposition d’avocat adaptée, pour que les délais de prescription ne deviennent pas un problème.
Europe
Votre activité dépasse aussi les frontières ?
Si votre dossier implique des clients, des filiales ou des partenaires établis hors de France, nous disposons d’un réseau d’avocats dans les principales juridictions européennes.
Questions fréquentes
Entreprises en difficulté en France : vos questions
À quoi servent les insolvency lawyers en France ?
Ils interviennent sur les litiges commerciaux et les situations d’entreprise en difficulté : recouvrement de créances, négociation avec les fournisseurs et partenaires, représentation devant le tribunal de commerce, puis recours devant la cour d’appel si la décision doit être contestée. Leur rôle est d’abord d’organiser juridiquement votre dossier avant qu’il ne se dégrade.
Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal de commerce en France ?
Non. Devant le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal de proximité, les parties peuvent comparaître en personne. En revanche, la représentation par un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour la plupart des demandes supérieures à 10 000 € et devant la cour d’appel, quel que soit le montant en jeu.
Quel est le délai pour réclamer une facture impayée en France ?
Une créance civile ou commerciale de droit commun se prescrit par cinq ans. Le délai est de deux ans pour une créance de consommation et de trois ans pour une action en paiement des loyers et charges. La date de départ du délai dépend des circonstances : faites-la vérifier rapidement par un avocat.
Combien coûte une action judiciaire en France ?
La justice est en principe gratuite, mais saisir une juridiction civile de première instance ou le conseil de prud’hommes suppose un timbre fiscal de 50 €, porté à 225 € en appel lorsque la représentation est obligatoire. Les juridictions administratives sont gratuites. Les honoraires d’avocat sont librement convenus, et l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais.
Qui peut exercer la profession d’avocat en France ?
Il faut un Master 2 en droit (exigence en vigueur depuis le 1er janvier 2025), le CAPA obtenu après dix-huit mois de formation au CRFPA précédés d’un concours d’entrée, la prestation de serment devant la cour d’appel et l’inscription au tableau de l’un des 164 barreaux. L’avocat suit ensuite 20 heures de formation continue chaque année.
Mon litige relève-t-il du juge judiciaire ou du juge administratif ?
La France maintient deux ordres de juridiction séparés : l’ordre judiciaire pour les litiges privés et pénaux, l’ordre administratif pour ceux impliquant une personne publique. Un même dossier peut soulever les deux, et le Tribunal des conflits tranche les questions de compétence. Cette distinction doit être vérifiée dès le départ.
Prochaine étape
Décrivez votre situation en quelques minutes
Indiquez votre pays, la nature du litige et vos échéances : nous vous proposons un avocat compétent en droit commercial et en entreprises en difficulté en France. La mise en relation est gratuite et vous restez libre de votre choix.