Insolvabilité · Hongrie
Trouver des avocats en insolvabilité en Hongrie
Vous faites face à des impayés, à une saisie ou à une procédure liée à l’insolvabilité en Hongrie. Décrivez votre situation en quelques lignes : nous identifions les avocats hongrois dont l’activité correspond à votre dossier, sans frais pour vous.
- Avocats inscrits au barreau hongrois
- Mise en relation gratuite et confidentielle
- Première réponse sous 24 à 48 heures
Service gratuit et sans engagement ; aucune donnée n’est transmise sans votre accord.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Insolvabilité en Hongrie
Un droit codifié, un accompagnement local
Une difficulté de paiement, une saisie, un partenaire commercial hongrois qui ne règle plus ses factures : ces situations exigent une lecture précise du droit hongrois. La Hongrie suit le modèle continental, fondé sur des codes écrits plutôt que sur la jurisprudence, et son droit privé repose désormais sur un Code civil unifié (loi V de 2013), entré en vigueur le 15 mars 2014, qui regroupe en huit livres les règles relatives aux personnes, à la famille, aux biens, aux obligations, aux sociétés et aux successions. Les avocats en insolvabilité en Hongrie connaissent ces textes ainsi que l’organisation judiciaire à quatre niveaux, des tribunaux de district jusqu’à la Curia (Kúria) à Budapest. Décrivez votre dossier : nous vous mettons gratuitement en relation avec un avocat inscrit au barreau hongrois.
Contexte hongrois
Ce qu’il faut savoir sur l’insolvabilité et le recouvrement en Hongrie
Le cadre juridique hongrois est entièrement codifié et l’organisation judiciaire est structurée en quatre niveaux. Avant d’engager une démarche, il est utile de connaître les règles de représentation, les délais et la manière dont les frais sont calculés.
Une profession strictement encadrée
L’exercice de la profession d’avocat (ügyvéd) en Hongrie suppose l’inscription à une chambre régionale du barreau, elle-même membre de la Chambre nationale des avocats (Magyar Ügyvédi Kamara), dont le siège est à Budapest (loi LXXVIII de 2017). Un avocat inscrit peut exercer sur l’ensemble du territoire hongrois, et la formation continue est obligatoire.
Une organisation judiciaire à quatre niveaux
La Hongrie compte 158 juridictions réparties en quatre niveaux : tribunaux de district (járásbíróság), tribunaux administratifs et du travail, tribunaux régionaux (törvényszék) et cours d’appel régionales (ítélőtábla), coiffées par la Curia (Kúria) à Budapest. Les juridictions ne sont pas subordonnées les unes aux autres : les juges sont indépendants et les juridictions supérieures ne donnent pas d’instructions aux juridictions inférieures.
Représentation par un avocat : quand est-elle requise ?
Devant les tribunaux régionaux et les juridictions supérieures, la représentation par un avocat est en principe obligatoire. Elle ne l’est pas devant les tribunaux de district (járásbíróság), où les parties peuvent agir en personne (loi CXXX de 2016, article 72). Seuls les avocats, les cabinets d’avocats et les juristes salariés inscrits peuvent représenter une partie.
Frais de justice et honoraires
Les frais de justice (illeték) sont calculés selon la valeur du litige : depuis la réforme du 28 janvier 2025, un barème progressif remplace le taux unique de 6 % en première instance contentieuse, avec des paliers allant de 18 000 HUF jusqu’à plus de 8 289 500 HUF. Les honoraires d’avocat, eux, sont librement convenus par mandat, sans tarif obligatoire.
Aide juridique et prise en charge des coûts
La loi LXXX de 2003 sur l’aide juridique permet à la personne dont le revenu net mensuel disponible ne dépasse pas la base de référence sociale (szociális vetítési alap) et qui ne dispose pas de patrimoine de bénéficier de services juridiques gratuits ou avancés par l’État. Cette base étant fixée chaque année par la loi budgétaire, le seuil d’éligibilité évolue.
Un Code civil unifié depuis 2014
Depuis le 15 mars 2014, la Hongrie applique un Code civil unifié (loi V de 2013) qui remplace le code de 1959 et rassemble en huit livres les règles relatives aux personnes, au droit de la famille, aux biens, aux obligations, aux sociétés et aux successions. Créanciers et débiteurs y trouvent un cadre unique pour apprécier leurs droits.
Ces éléments proviennent de sources officielles hongroises (site de l’organisation judiciaire et portail législatif national), consultées en 2025.
- Système judiciaire hongrois – Országos Bírósági Hivatal
- Code civil hongrois (loi V de 2013)
- Loi LXXVIII de 2017 sur l’activité professionnelle des avocats
- Code de procédure civile (loi CXXX de 2016)
- Loi XCIII de 1990 sur les droits et taxes (Itv.)
- Loi LXXX de 2003 sur l’aide juridique
- Loi I de 2012 portant Code du travail
- Loi CL de 2016 sur la procédure administrative générale
Situations fréquentes
Quand faire appel à un avocat en Hongrie
Trois situations reviennent le plus souvent dans les dossiers transfrontaliers impliquant la Hongrie.
Des créances qui restent impayées
Votre débiteur hongrois ne règle plus ses factures et les relances restent sans réponse. Il devient essentiel de savoir quelles mesures sont disponibles en Hongrie et comment les délais de prescription s’appliquent à votre créance.
Une procédure ou une saisie en cours
Une saisie, une mise en demeure ou l’ouverture d’une procédure liée à l’insolvabilité en Hongrie perturbe votre activité. Sans accès aux textes hongrois et à la juridiction compétente, il est difficile d’évaluer vos options.
La distance et la langue
La langue de travail des juridictions hongroises est le hongrois, et la procédure se déroule loin de chez vous. Un avocat local inscrit au barreau peut vous représenter et vous expliquer chaque étape dans votre langue.
Notre approche
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à identifier celui dont l’activité correspond réellement à votre dossier.
Des avocats inscrits au barreau
Chaque professionnel que nous vous présentons doit être inscrit à une chambre régionale du barreau hongrois, condition légale pour exercer en Hongrie (loi LXXVIII de 2017), et peut intervenir sur tout le territoire.
Une mise en relation sans frais
Décrire votre situation ne vous coûte rien. Vous exposez les faits, nous identifions les profils correspondants, puis vous décidez librement de la suite à donner, sans engagement.
Une connaissance du cadre local
Les avocats que nous identifions travaillent avec le Code civil unifié de 2014 et l’organisation judiciaire hongroise, des tribunaux de district jusqu’à la Curia à Budapest.
Une démarche confidentielle
Vos informations sont traitées de manière confidentielle et servent uniquement à vous orienter vers un avocat dont l’activité correspond à votre besoin, avec ou sans représentation en justice.
Europe
Dossiers transfrontaliers traités par notre réseau
Les situations d’insolvabilité dépassent souvent les frontières. Voici les pays voisins ou proches de la Hongrie pour lesquels une coordination entre conseils est fréquente.
Questions fréquentes
Vos questions sur la Hongrie
Comment trouver des avocats en insolvabilité en Hongrie ?
Décrivez votre situation sur notre plateforme : montant concerné, pays du débiteur, documents dont vous disposez et objectif recherché. Nous identifions ensuite les avocats hongrois dont l’activité correspond à votre dossier et vous décidez vous-même avec lequel vous souhaitez poursuivre. La mise en relation est gratuite.
Un avocat doit-il être inscrit au barreau hongrois pour agir en Hongrie ?
Oui. L’exercice de la profession d’avocat suppose l’inscription à une chambre régionale du barreau, elle-même membre de la Chambre nationale des avocats (Magyar Ügyvédi Kamara), dont le siège est à Budapest (loi LXXVIII de 2017). Une personne inscrite peut exercer ses activités sur l’ensemble du territoire hongrois.
Faut-il obligatoirement être représenté par un avocat devant les juridictions hongroises ?
La représentation est en principe obligatoire, sauf devant les tribunaux de district (járásbíróság), y compris en appel et en révision, où les parties peuvent agir en personne (loi CXXX de 2016, article 72). Devant le tribunal régional et les juridictions supérieures, un avocat est en revanche requis.
Quels délais faut-il surveiller dans un dossier hongrois ?
Les délais varient selon la matière. La prescription de droit commun des créances est de cinq ans ; la contestation d’une résolution d’organe social doit être introduite dans les trente jours, sous peine d’une forclusion d’un an ; un recours administratif se fait dans les quinze jours. Votre avocat vérifie le délai applicable à votre situation.
Puis-je bénéficier d’une aide juridique en Hongrie ?
La loi LXXX de 2003 sur l’aide juridique prévoit la prise en charge par l’État de conseils, de la rédaction de documents et de la représentation dans certaines matières civiles, de travail et administratives. L’éligibilité dépend d’un revenu net mensuel disponible qui ne dépasse pas la base de référence sociale, ainsi que de l’absence de patrimoine.
Comment sont calculés les frais et honoraires en Hongrie ?
Les frais de justice (illeték) sont calculés sur la valeur du litige selon un barème progressif en première instance contentieuse depuis la réforme du 28 janvier 2025. Les honoraires d’avocat ne relèvent d’aucun tarif obligatoire : ils sont librement convenus par mandat entre le client et son avocat.
Prochaine étape
Décrivez votre dossier, nous identifions l’avocat adapté
Un formulaire court, quelques pièces utiles et un objectif clair suffisent pour lancer la recherche. Nous vous orientons ensuite vers un avocat hongrois dont l’activité correspond à votre situation, sans frais et sans engagement de votre part.