Insolvabilité · Roumanie
Des avocats en insolvabilité en Roumanie pour structurer votre dossier
Notre plateforme vous oriente vers des avocats inscrits à un barreau roumain qui traitent les difficultés d’entreprise, les créances et le recouvrement. Vous exposez votre situation, nous vous proposons un interlocuteur dont la pratique correspond à votre besoin.
- Avocats inscrits à un barreau roumain
- Première réponse sous 24–48 h
- Mise en relation gratuite et sans engagement
Gratuit, confidentiel et sans engagement de votre part.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte
Pourquoi consulter un avocat en insolvabilité en Roumanie
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières durables en Roumanie, la manière de préparer le dossier compte autant que le fond du litige. Les avocats en insolvabilité en Roumanie interviennent sur des questions de droit des sociétés, de créances, de sûretés et de procédure, dans un système continental où les codes — Code civil, Code de procédure civile, loi sur les sociétés — structurent l’essentiel du raisonnement juridique. Les décisions de justice ne sont, en règle générale, pas une source de droit, même si certaines décisions de la Înalta Curte de Casație și Justiție s’imposent aux juridictions inférieures. Notre plateforme vous met en relation gratuitement avec un avocat inscrit à un barreau roumain, capable de vous expliquer les étapes, les pièces à réunir et les délais applicables à votre situation.
Le cadre roumain
Comprendre le cadre juridique roumain avant d’agir
La Roumanie appartient à la famille des droits continentaux : les textes priment sur la jurisprudence, et la procédure suit une hiérarchie judiciaire précise. Voici les éléments concrets qui influencent la conduite d’un dossier économique en Roumanie.
Une hiérarchie judiciaire à quatre niveaux
Les juridictions ordinaires roumaines s’organisent en quatre degrés : les judecătorii (tribunaux locaux) pour les petites affaires, les tribunale (tribunaux départementaux) pour les litiges plus importants, les curți de apel (cours d’appel, quinze au total) et, au sommet, la Înalta Curte de Casație și Justiție, siégeant à Bucarest. Cette architecture détermine l’instance devant laquelle votre dossier sera examiné.
La représentation par un avocat
En matière civile et commerciale, les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter. La représentation par un avocat qualifié devient toutefois obligatoire devant les cours d’appel et la Înalta Curte de Casație și Justiție. Seuls les avocats inscrits à un barreau roumain peuvent exercer devant les juridictions roumaines, ce qui rend le choix de l’interlocuteur déterminant.
Les frais de justice
Toute action est soumise à une taxă judiciară de timbru régie par l’ordonnance d’urgence n° 80/2013. Pour les demandes chiffrées, le tarif suit un barème dégressif : 8 % (minimum 20 lei) jusqu’à 500 lei, puis 40 lei majorés de 7 % de la tranche suivante, et ainsi de suite. La taxe est payable d’avance, en première instance comme en appel.
Honoraires et répartition des coûts
Les honoraires d’avocat sont librement négociés entre le client et son conseil : il n’existe pas de tarif officiel contraignant en Roumanie. La partie qui perd peut être condamnée à supporter les frais de la partie adverse, y compris les honoraires, sous réserve de l’appréciation de leur caractère raisonnable par le juge, avec possibilité de réduction.
L’aide juridictionnelle
L’ajutor public judiciar, régi par l’ordonnance d’urgence n° 51/2008, peut couvrir les honoraires d’avocat, les frais d’expertise et de commissaire de justice, ainsi que des exonérations ou réductions de taxes. Elle est ouverte aux personnes dont le revenu net mensuel moyen par membre de famille, sur les deux mois précédant la demande, est inférieur à 300 lei.
Langue et sources du droit
Les procédures se déroulent en roumain. Le système est continental : le Code civil, le Code de procédure civile, le Code pénal, la loi sur les sociétés (n° 31/1990) et le Code fiscal constituent les principaux corpus. La jurisprudence ne crée pas le droit en principe, hormis les décisions de la Cour constitutionnelle et certaines décisions de la Înalta Curte.
Les données présentées proviennent de sources officielles roumaines et du portail européen e-Justice, consultées en 2025.
Vos difficultés
Ce qui bloque le plus souvent
Les situations que nos utilisateurs nous décrivent le plus fréquemment.
Une situation qui se dégrade vite
Trésorerie tendue, créanciers qui relancent, fournisseurs qui suspendent les livraisons : chaque semaine compte. Vous avez besoin d’une lecture juridique claire avant de prendre une décision irréversible.
Des règles et des délais à maîtriser
Prescription triennale, pièces comptables, formalités de publicité : un dossier ne se construit pas à l’instinct. Un avocat habitué au droit roumain des affaires vous aide à distinguer l’urgent de l’accessoire.
Trouver un avocat compétent à distance
Vous êtes en France ou ailleurs en Europe et devez agir en Roumanie. Vérifier l’inscription au barreau, la pratique effective et la capacité à travailler avec vous prend du temps — c’est ce que notre mise en relation simplifie.
Notre approche
Ce que la mise en relation vous apporte
Un service d’orientation, pas une promesse de résultat.
Sélection par spécialité
Nous ne proposons pas un annuaire, mais une orientation vers des praticiens dont le domaine déclaré correspond à votre dossier.
Premier échange sous 24–48 h
Une fois votre demande complétée, nous revenons vers vous rapidement avec un interlocuteur identifié et ses coordonnées.
Gratuit et sans engagement
La mise en relation ne vous coûte rien et ne vous lie pas : vous restez libre d’accepter ou non la proposition.
Un interlocuteur habitué au terrain roumain
Vos échanges se font avec un avocat inscrit à un barreau roumain, qui connaît les juridictions, la langue et les usages locaux.
Ouverture européenne
Vous agissez depuis un autre pays ?
Les dossiers transfrontaliers sont fréquents : un créancier en France, une société en Roumanie, des actifs répartis ailleurs en Europe. Nous travaillons sur ces configurations dans plusieurs pays voisins et partenaires.
Questions fréquentes
Ce que vous nous demandez le plus souvent
Comment trouver des avocats en insolvabilité en Roumanie ?
Décrivez votre situation via notre formulaire : secteur d’activité, nature et montant des créances, juridiction éventuellement déjà saisie. Nous identifions des avocats en insolvabilité en Roumanie inscrits à un barreau roumain et dont la pratique déclarée correspond à votre dossier, puis nous vous transmettons leurs coordonnées. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
Quels délais dois-je respecter en Roumanie ?
Le délai de prescription de droit commun est de trois ans pour les créances et actions contractuelles, tandis que les actions relatives aux droits réels immobiliers se prescrivent par dix ans. L’option successorale s’exerce dans l’année de l’ouverture de la succession. Un avocat vérifie, pièces en main, lequel de ces délais s’applique à votre situation.
La représentation par un avocat est-elle obligatoire ?
Pas systématiquement : en matière civile et commerciale, les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter. En revanche, la représentation par un avocat qualifié est exigée devant les cours d’appel et la Înalta Curte de Casație și Justiție. Seuls les avocats inscrits à un barreau roumain peuvent plaider devant les juridictions roumaines.
Quels frais de justice faut-il prévoir ?
Les actions sont soumises à une taxe judiciaire régie par l’ordonnance d’urgence n° 80/2013, calculée selon un barème dégressif pour les demandes chiffrées et payable d’avance, en première instance comme en appel. Des montants forfaitaires existent pour certaines procédures. Le juge peut ensuite mettre les frais à la charge de la partie perdante.
Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle ?
L’aide publique judiciaire, prévue par l’ordonnance d’urgence n° 51/2008, peut couvrir les honoraires d’avocat, les frais d’expertise et de commissaire de justice, ainsi que des exonérations de taxes. Elle s’adresse notamment aux personnes dont le revenu net mensuel moyen par membre de famille, sur les deux mois précédant la demande, est inférieur à 300 lei.
Les honoraires d’avocat sont-ils encadrés ?
Non. Les honoraires sont librement négociés entre le client et son avocat : aucun tarif officiel contraignant ne s’impose en Roumanie. La partie perdante peut toutefois être condamnée à rembourser les frais de la partie adverse, honoraires compris, le juge appréciant leur caractère raisonnable et pouvant les réduire.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous identifions l’avocat
Quelques minutes suffisent pour exposer votre dossier. Nous vous proposons ensuite un avocat inscrit à un barreau roumain, dont la pratique correspond à votre besoin, sans frais et sans engagement.