Droit de la succession · Hongrie
Avocat en planification successorale en Hongrie : structurez votre transmission
Vous préparez votre succession, vous gérez une indivision familiale ou vous anticipez un partage transfrontalier. Un avocat inscrit au barreau hongrois vous accompagne sur un droit codifié et moderne. Nous vous mettons gratuitement en relation avec le professionnel adapté à votre dossier.
- Droit successoral hongrois codifié depuis le 15 mars 2014
- Réserve héréditaire et régimes matrimoniaux expliqués clairement
- Avocats membres des barreaux régionaux de Hongrie
Mise en relation gratuite · Première réponse sous 24–48h
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Votre situation
Planifier sa succession en Hongrie demande une lecture locale du droit
Organiser sa succession en Hongrie suppose de comprendre un droit codifié, moderne et parfois éloigné des réflexes français. Depuis le 15 mars 2014, un Code civil unique régit les personnes, la famille, les biens et les successions, avec une réserve héréditaire d’un tiers au profit des descendants, du conjoint et des parents. Un avocat en planification successorale en Hongrie vous aide à structurer testament, régime matrimonial et transmission d’actifs, y compris lorsque des biens ou des héritiers se situent à l’étranger. Vous exposez votre situation en quelques minutes, puis vous choisissez l’avocat qui vous convient parmi ceux qui traitent ce type de dossier.
Cadre juridique local
Ce qu’il faut savoir sur la planification successorale en Hongrie
La Hongrie applique un droit civil écrit, organisé par codes, où la jurisprudence de la Curia assure l’unité d’application sans lier les juges par un précédent obligatoire. Les règles utiles à une transmission se lisent donc directement dans le Code civil.
Un Code civil unifié depuis le 15 mars 2014
La Hongrie a remplacé son Code civil de 1959 par un Code civil complet (loi V de 2013, Polgári Törvénykönyv), entré en vigueur le 15 mars 2014. Ce texte unique regroupe en huit livres les règles relatives aux personnes, au droit de la famille, aux biens, aux obligations, aux sociétés et aux successions, ce qui facilite la lecture d’un plan successoral.
La réserve héréditaire (kötelesrész)
La liberté de tester est limitée : le descendant, le conjoint et le parent du défunt ont droit à la réserve héréditaire, soit un tiers de ce qu’ils auraient reçu en qualité d’héritiers ab intestat (Code civil, art. 7:75 et 7:82). L’exclusion n’est possible que par une exhérédation valable pour un motif légal, et l’action en réserve se prescrit par cinq ans.
Régime matrimonial légal : la communauté de biens
Sauf convention matrimoniale contraire, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens (házastársi vagyonközösség) pendant la communauté de vie (Code civil, art. 4:34(2)). Ils peuvent opter, avant ou pendant le mariage, pour un régime conventionnel, choix déterminant en cas de divorce, de partage des biens et dans les situations transfrontalières.
Représentation par avocat et organisation des tribunaux
En matière civile, la représentation par un avocat est obligatoire en principe, mais elle ne l’est pas devant les tribunaux de district (járásbíróság), y compris en appel et en révision (loi CXXX de 2016, art. 72). Devant le tribunal régional, les cours d’appel régionales et la Curia, qui coiffe une hiérarchie de quatre niveaux, seuls les avocats et offices d’avocats peuvent agir.
Frais de justice et honoraires
Les honoraires d’avocat sont librement convenus par mandat : aucun tarif obligatoire ne s’impose. Les frais de justice civils suivent la loi XCIII de 1990 ; depuis la réforme du 28 janvier 2025, ils sont calculés par tranches. Dans les procédures non contentieuses, le droit est de 3 % de la valeur en cause, avec un minimum de 5 000 HUF et un maximum de 250 000 HUF.
Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle (jogi segítségnyújtás), régie par la loi LXXX de 2003, peut couvrir le conseil, la rédaction d’actes et la représentation en matière civile, sociale et administrative. L’éligibilité dépend du revenu net mensuel comparé à la base de référence sociale et de l’absence de patrimoine, cette base étant fixée chaque année par la loi budgétaire.
Délai clé — Successions, testaments et héritages
Action en réserve héréditaire (kötelesrész) — 5 ans. Délai de prescription de la créance de réserve héréditaire.
Les données reproduites proviennent de sources officielles hongroises (Journal législatif national, Office national des tribunaux) et sont à jour à la date de rédaction de cette page.
- Code civil hongrois (loi V de 2013)
- Loi LXXVIII de 2017 sur l’activité professionnelle des avocats
- Code de procédure civile (loi CXXX de 2016)
- Système judiciaire hongrois (Office national des tribunaux)
- Loi XCIII de 1990 sur les droits (frais de justice)
- Loi LXXX de 2003 sur l’aide juridictionnelle
- Code du travail (loi I de 2012)
- Loi CL de 2016 sur les procédures administratives
Difficultés fréquentes
Pourquoi ces dossiers deviennent vite complexes
Les situations patrimoniales familiales mêlent plusieurs disciplines et parfois plusieurs pays.
Un cadre successoral mal anticipé
Sans testament ni réflexion sur la réserve héréditaire, vos proches peuvent découvrir des règles de partage qu’ils n’avaient pas prévues, surtout lorsque des biens sont situés dans plusieurs pays.
Régime matrimonial et patrimoine familial
Le choix du régime matrimonial pèse directement sur le partage des biens au moment du divorce ou de la succession, et ce choix peut avoir été fait tacitement, faute de convention écrite.
Représentation devant les juridictions
Au-delà du tribunal de district, la représentation par un avocat est exigée, et seuls les avocats et offices d’avocats peuvent agir comme mandataires dans une action civile.
Notre apport
Un accompagnement clair, sans jargon inutile
Vous gardez la maîtrise de votre dossier, l’avocat apporte la compétence technique.
Un avocat inscrit au barreau hongrois
Vous êtes orienté vers un avocat membre d’un barreau régional, habilité à exercer sur l’ensemble du territoire hongrois et soumis à une formation continue obligatoire.
Une lecture locale du Code civil
Votre dossier est analysé au regard du Code civil hongrois de 2013 : réserve héréditaire, régime matrimonial légal ou conventionnel, articulation des droits des héritiers.
Des délais identifiés dès le départ
Créance de réserve héréditaire, recours ou action en nullité : les délais applicables sont repérés rapidement pour éviter une forclusion difficile à corriger.
Un service de mise en relation gratuit
Décrire votre situation et recevoir une proposition d’avocat ne vous coûte rien. Vous décidez ensuite librement de la suite et des honoraires convenus par mandat.
Couverture européenne
Vous cherchez aussi ailleurs en Europe
Notre réseau s’étend au-delà de la Hongrie pour les dossiers comportant un élément international, un bien à l’étranger ou des héritiers résidant dans un autre pays.
Questions fréquentes
Succession et transmission en Hongrie
Comment fonctionne la réserve héréditaire en Hongrie ?
Le descendant, le conjoint et le parent du défunt ont droit à un tiers de ce qu’ils auraient reçu comme héritiers ab intestat (Code civil, art. 7:75 et 7:82). Une exclusion suppose une exhérédation valable pour un motif légal, et l’action en réserve héréditaire se prescrit par cinq ans.
Faut-il obligatoirement un avocat en planification successorale en Hongrie ?
Ce n’est pas systématique : la représentation par un avocat n’est pas exigée devant les tribunaux de district, y compris en appel et en révision. En revanche, elle est requise devant le tribunal régional et les juridictions supérieures, où seuls les avocats et offices d’avocats peuvent représenter une partie.
Puis-je choisir un régime matrimonial autre que la communauté de biens ?
Oui. Le régime légal est la communauté de biens (házastársi vagyonközösség), mais les époux peuvent opter, avant ou pendant le mariage, pour un régime conventionnel. Ce choix est déterminant en cas de divorce, de partage des biens et dans les situations transfrontalières.
Quels délais dois-je surveiller dans un dossier successoral ?
Le délai principal est celui de la créance de réserve héréditaire, qui se prescrit par cinq ans. D’autres délais, comme la prescription générale de cinq ans en matière de créances ou les délais plus courts applicables à certaines contestations, peuvent également compter selon la nature de votre litige.
Combien coûte l’accompagnement d’un avocat ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et son client, sans tarif obligatoire. Les frais de justice suivent un barème légal par tranches pour les procédures contentieuses, et l’aide juridictionnelle prévue par la loi LXXX de 2003 peut prendre en charge tout ou partie des coûts selon vos ressources.
Que faire si des biens ou des héritiers se trouvent à l’étranger ?
La loi hongroise laisse aux époux le choix d’un régime matrimonial, élément central dans les dossiers transfrontaliers, et le droit successoral est entièrement codifié. Exposez votre situation : nous recherchons un avocat habitué aux dossiers comportant un élément international.
Prochaine étape
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Quelques lignes suffisent pour que nous comprenions votre besoin : transmission, testament, régime matrimonial ou partage familial. Nous vous proposons ensuite un avocat compétent en Hongrie, et vous restez libre de valider ou non la collaboration.