Droit successoral · Autriche
Trouvez votre avocat en planification successorale en Autriche
Testament, réserve héréditaire, bien immobilier inscrit au Grundbuch ou héritiers résidant à l’étranger : chaque situation successorale appelle une stratégie propre. Nous vous mettons en relation avec un avocat en planification successorale en Autriche dont la pratique correspond à votre dossier. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Testament, Pflichtteil et partage expliqués simplement
- Cabinets rompus aux successions transfrontalières
- Mise en relation gratuite, réponse sous 24 à 48 h
Gratuit et sans engagement — vous choisissez librement le cabinet.
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Votre situation
Pourquoi consulter un avocat en planification successorale en Autriche
Préparer sa succession en Autriche suppose de comprendre un droit codifié dans l’Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch (ABGB), où la liberté de tester est encadrée par la réserve héréditaire (Pflichtteil). Un avocat en planification successorale en Autriche vous aide à structurer un testament, à anticiper la transmission d’un bien inscrit au Grundbuch ou à organiser la remise d’une entreprise. Il intervient aussi lorsque plusieurs héritiers résident à l’étranger, lorsqu’il faut déterminer la loi applicable ou lorsqu’un partage tourne au conflit. Les règles autrichiennes sont précises et certaines démarches sont formelles : un accompagnement spécialisé évite des erreurs coûteuses. Notre plateforme compare votre besoin avec des cabinets autrichiens et vous met en relation gratuitement avec un professionnel dont la pratique correspond à votre dossier.
Cadre juridique local
Comment fonctionne une succession en Autriche
Le droit successoral autrichien repose sur l’Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch (ABGB), complété par le Grundbuchsgesetz et la législation sur le mariage. Les points ci-dessous reviennent le plus souvent dans les dossiers que nous recevons et proviennent de sources officielles autrichiennes.
La réserve héréditaire (Pflichtteil)
Depuis la réforme de 2017, les descendants et le conjoint survivant (ou partenaire enregistré) ont droit à la Pflichtteil : la moitié de leur part légale, quel que soit le contenu du testament. Les parents ne figurent plus parmi les bénéficiaires. La réserve est en principe une créance pécuniaire contre la succession, que le tribunal peut, dans certains cas, différer de cinq, voire dix ans.
Aucun impôt sur les successions depuis 2008
L’Autriche a supprimé l’impôt sur les successions et les donations au 1er août 2008, après l’invalidation des dispositions centrales par la Cour constitutionnelle. Il n’existe donc plus d’imposition fédérale sur les héritages et les dons. Attention toutefois : les transferts immobiliers restent soumis à la Grunderwerbsteuer et à un droit d’inscription au registre foncier, et les donations importantes peuvent devoir être déclarées.
Le transfert immobilier passe par le Grundbuch
La propriété immobilière ne s’acquiert que par inscription (Einverleibung) au Grundbuch, et non par la seule signature du contrat ni par le paiement du prix. Le compromis est en principe exempt de forme particulière, sans acte notarié obligatoire, mais la déclaration de transfert (Aufsandungserklärung) doit porter des signatures notariées ou certifiées par le tribunal. Le rang des droits enregistrés dépend du moment où la demande parvient au tribunal du registre foncier.
Le régime matrimonial légal : la séparation de biens
Le régime matrimonial légal autrichien est la séparation de biens (Gütertrennung) : chaque époux conserve et administre les biens possédés avant le mariage comme ceux acquis pendant celui-ci. Il n’existe pas de communauté d’acquêts automatique. Les époux peuvent convenir d’un autre régime. Ce point est déterminant en cas de divorce transfrontalier ou de recherche d’actifs, seuls les biens détenus en commun étant partagés.
Qui peut vous représenter et devant quel tribunal
Seul un avocat inscrit à la liste de la Rechtsanwaltskammer régionale exerce sous le titre protégé de Rechtsanwalt ; l’adhésion au barreau est obligatoire. La représentation par un avocat est requise devant les Landesgerichte et toutes les juridictions supérieures, ainsi que devant les Bezirksgerichte lorsque la valeur litigieuse dépasse 5 000 €. Les successions elles-mêmes sont traitées par les tribunaux de district.
Frais de justice, honoraires et aide juridictionnelle
Les frais de justice relèvent de la loi sur les taxes judiciaires (GGG) et se calculent selon un pourcentage échelonné de la valeur litigieuse ; en règle générale, la partie perdante les supporte et rembourse ceux de la partie gagnante. Les honoraires suivent le RATG ou un accord écrit. L’aide juridictionnelle (Verfahrenshilfe) peut exonérer des taxes et fournir un avocat gratuitement, mais elle est remboursable si la situation financière s’améliore.
Les informations de cette page proviennent de sources officielles autrichiennes (ministère fédéral de la Justice, BMF, portail oesterreich.gv.at, ÖRAK) et du portail européen e-Justice, consultées à la date de rédaction de cette page.
- Commission européenne — e-Justice, systèmes judiciaires nationaux : Autriche
- Österreichischer Rechtsanwaltskammertag (ÖRAK) — structures et chiffres
- Rechtsanwaltsordnung (RAO) — texte consolidé
- § 27 ZPO — obligation de représentation par un avocat
- ABGB § 1478 et suivants — délais de prescription
- Ministère fédéral de la Justice — aide juridictionnelle (Verfahrenshilfe)
- oesterreich.gv.at — mariage et régime matrimonial
- BMJ — droit de la réserve héréditaire (Pflichtteilsrecht)
- BMF — suppression de l’impôt sur les successions et les donations
- oesterreich.gv.at — achat immobilier et registre foncier (Grundbuch)
- oesterreich.gv.at — organisation judiciaire autrichienne
Difficultés fréquentes
Ce qui complique une succession en Autriche
Les dossiers que nous recevons se ressemblent souvent : un patrimoine dispersé, des héritiers éloignés et des formalités dont personne ne maîtrise le calendrier.
Un patrimoine à cheval sur plusieurs pays
Un compte en Autriche, un bien dans un Land, des héritiers en France : déterminer la loi applicable et l’autorité compétente devient vite complexe. Sans cadrage préalable, les formalités s’enchaînent dans le désordre et les délais se perdent.
Des héritiers et des réserves à réconcilier
Un testament qui ignore la Pflichtteil, un conjoint survivant qui invoque ses droits, des descendants qui contestent : les tensions familiales s’ajoutent aux questions juridiques. L’intervention d’un avocat aide à objectiver les parts et à documenter chaque position.
Des coûts et des formalités mal anticipés
Taxes judiciaires, honoraires, inscription au Grundbuch, éventuelle Grunderwerbsteuer : les frais d’une transmission se cumulent et surprennent souvent les héritiers. Une planification en amont permet de choisir les bons instruments et d’éviter des procédures inutiles.
Notre apport
Ce que notre mise en relation vous apporte
Nous ne remplaçons pas votre avocat : nous vous aidons à trouver celui dont la pratique correspond réellement à votre dossier successoral autrichien.
Des avocats inscrits au barreau autrichien
Tous les professionnels référencés exercent sous le titre protégé de Rechtsanwalt et figurent à la liste d’une Rechtsanwaltskammer régionale. Cette inscription est obligatoire pour représenter un client devant les juridictions autrichiennes.
Une pratique réelle du droit successoral
Testament, Pflichtteil, partage, transfert immobilier au Grundbuch : nous recherchons des cabinets dont l’activité correspond précisément à ce type de dossier, y compris lorsque des héritiers résident hors d’Autriche.
Une réponse rapide et lisible
Vous décrivez votre situation une seule fois. Nous vous indiquons sous 24 à 48 heures en moyenne quels cabinets peuvent vous accompagner, puis vous choisissez librement celui avec qui vous souhaitez poursuivre.
Aucun frais de mise en relation
Notre service est gratuit et sans engagement. Vous ne payez ensuite que les honoraires convenus directement avec l’avocat, selon le RATG ou un accord écrit, ce qui laisse la relation contractuelle claire dès le départ.
Contexte européen
Vous résidez ailleurs en Europe ?
Une succession en Autriche concerne souvent des familles établies dans un autre pays européen. La loi applicable, la compétence des autorités et la reconnaissance des actes varient d’un État à l’autre : indiquez-nous votre lieu de résidence et nous cherchons un cabinet habitué à ces situations.
Questions fréquentes
Vos questions sur la succession en Autriche
Que fait concrètement un avocat en planification successorale en Autriche ?
Il vous aide à rédiger ou réviser un testament conforme à l’ABGB, à anticiper la réserve héréditaire (Pflichtteil), à organiser le transfert d’un bien inscrit au Grundbuch, à structurer une donation de votre vivant et à accompagner vos héritiers lors du partage ou d’un litige successoral.
Qu’est-ce que le Pflichtteil et puis-je écarter mes enfants ?
En Autriche, les descendants et le conjoint survivant ont droit à la moitié de leur part légale, même si le testament prévoit autre chose. Depuis la réforme de 2017, les parents ne bénéficient plus de cette réserve. Vous ne pouvez donc pas écarter librement vos enfants : la Pflichtteil est en principe une créance pécuniaire contre la succession.
Faut-il payer un impôt sur les successions en Autriche ?
Non. L’impôt sur les successions et les donations a été supprimé au 1er août 2008. En revanche, un transfert immobilier reste soumis à la Grunderwerbsteuer et à un droit d’inscription au registre foncier, et les donations importantes entre vifs peuvent devoir être déclarées. Un avocat vérifie l’impact fiscal de votre transmission.
Comment transmettre un bien immobilier situé en Autriche ?
La propriété ne se transfère que par inscription (Einverleibung) au Grundbuch. Le contrat est en principe sans forme particulière, sans acte notarié obligatoire, mais la déclaration de transfert (Aufsandungserklärung) doit porter des signatures notariées ou certifiées. Le rang des droits dépend du moment où la demande parvient au tribunal du registre foncier.
Quel est le régime matrimonial autrichien et quel est son effet sur la succession ?
Le régime légal est la séparation de biens (Gütertrennung) : chaque époux conserve les biens possédés avant le mariage comme ceux acquis pendant celui-ci. Il n’existe pas de communauté d’acquêts automatique. Pour une succession ou un divorce transfrontalier, seuls les biens détenus en commun, par exemple en copropriété, sont partagés.
La mise en relation avec un avocat est-elle payante ?
Non. Décrire votre situation et être mis en relation avec un cabinet autrichien ne vous coûte rien et ne vous engage à rien. Nous vous orientons vers un avocat en planification successorale en Autriche habitué aux dossiers comme le vôtre ; ses honoraires sont ensuite convenus directement avec lui, par écrit si nécessaire.
Prochaine étape
Décrivez votre situation successorale en Autriche
Testament à préparer, réserve héréditaire à évaluer, bien immobilier à transmettre ou succession déjà ouverte : exposez-nous votre cas en quelques lignes. Nous identifions les cabinets autrichiens compétents et vous transmettons leurs coordonnées, gratuitement et sans engagement.