Droit de l’insolvabilité · Ukraine
Trouvez un avocat en faillite en Ukraine pour faire face à vos difficultés financières
Vous faites face à des dettes ou à une situation financière bloquée ? Décrivez votre cas et soyez mis en relation avec un avocat en faillite en Ukraine. La mise en relation est gratuite et vous permet d’exposer votre dossier à un professionnel du droit ukrainien.
- Avocat inscrit au barreau ukrainien
- Première réponse sous 24–48 h
- Mise en relation gratuite
Sans engagement — vous choisissez librement la suite.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Votre situation
Un cadre juridique à comprendre avant d’agir
Lorsque les dettes, les échéances impayées ou une activité économique fragilisée pèsent sur votre quotidien, il est difficile de savoir par où commencer. En Ukraine, le cadre juridique repose sur des codes et sur des procédures écrites ; les démarches utiles dépendent donc de votre situation personnelle, de votre qualité de particulier ou d’entrepreneur, et des pièces disponibles. Un avocat en faillite en Ukraine peut vous aider à comprendre les options que la loi ukrainienne ouvre dans votre cas, à identifier les documents à réunir et à préparer les étapes procédurales. Notre plateforme ne remplace pas cet examen : elle vous permet de décrire votre problème en quelques minutes et d’être mis en relation avec un avocat inscrit au barreau ukrainien, susceptible d’examiner votre dossier. Vous gardez la maîtrise de vos choix et pouvez poser vos questions avant de vous engager.
Contexte local
Repères sur le système judiciaire ukrainien
Le cadre juridique ukrainien est codifié et repose sur des procédures écrites. Les repères ci-dessous présentent l’environnement dans lequel un avocat en faillite en Ukraine peut intervenir, sans se substituer à l’examen de votre dossier.
Un droit civil codifié
L’Ukraine suit le modèle continental de droit civil : la Constitution du 28 juin 1996 et de grands codes structurent la matière. Les tribunaux appliquent la Constitution et les lois ; lorsque les relations ne sont pas réglementées, ils recourent à l’analogie de la loi ou du droit. La Cour suprême veille à l’uniformité de la pratique judiciaire.
L’organisation des juridictions
Les juridictions ordinaires comportent trois niveaux : les tribunaux locaux de droit commun statuent en première instance, les cours d’appel examinent les recours, et la Cour suprême, organisée en Grande chambre et chambres de cassation, assure la cassation. Des juridictions commerciales et administratives spécialisées existent également, ainsi qu’une Haute cour anticorruption.
La représentation par un avocat
L’inscription au barreau est obligatoire pour exercer comme avocat en Ukraine. Le candidat doit avoir une formation juridique complète, maîtriser la langue officielle, justifier de deux ans d’expérience, réussir un examen, effectuer un stage de six mois et prêter serment. Devant la Cour suprême, la représentation est réservée aux avocats.
Frais de justice et honoraires
La taxe judiciaire est régie par la loi sur la taxe judiciaire. Pour une demande patrimoniale devant une juridiction de droit commun, elle représente 1 % de la valeur du litige pour une personne physique, dans les limites prévues. Les honoraires d’avocat ne sont pas soumis à un tarif officiel : ils sont librement convenus dans le contrat de services juridiques.
Aide juridique gratuite
L’aide juridique primaire, qui comprend information, conseil et consultation, est accessible à toute personne relevant de la juridiction ukrainienne. L’aide juridique secondaire, avec représentation en justice et défense, est réservée à certaines catégories vulnérables, notamment les personnes à faibles revenus, les personnes handicapées, les enfants et certaines victimes, via le système d’aide juridique.
Justice numérique et loi martiale
Le système unifié d’information judiciaire permet de déposer des documents, d’échanger des actes et de tenir des audiences par visioconférence. La loi martiale est en vigueur depuis le 24 février 2022 ; la justice continue d’être rendue uniquement par les tribunaux constitutionnels, sans création de juridictions extraordinaires. Les délais de prescription, suspendus, ont été rétablis à partir du 4 septembre 2025.
Les données proviennent de sources officielles ukrainiennes et européennes (portail européen de la justice, Parlement ukrainien, barreau ukrainien, aide juridique, Cour suprême), consultées en mai 2026.
- Système judiciaire ukrainien — Portail européen de la justice
- Loi sur le barreau et la pratique du droit (n° 5076-VI)
- Loi sur la taxe judiciaire (n° 3674-VI)
- Aide juridique gratuite en Ukraine
- Loi martiale et administration de la justice (loi n° 389-19)
- Cour suprême — La justice sous la loi martiale
- Code civil — délais de prescription
- Code du travail — délais applicables
- Code de procédure administrative — recours
- Loi n° 4434-IX — reprise des délais de prescription
- Barreau national ukrainien
Vos difficultés
Ce qui rend la situation difficile
Les obstacles fréquents lorsque les dettes, les formalités et les délais se cumulent.
Des dettes qui deviennent ingérables
Les échéances s’accumulent, les relances se multiplient et vous ne savez plus quelles sommes sont réellement exigibles. Sans vision claire des documents et des délais, chaque décision devient plus difficile à préparer sereinement.
Des procédures difficiles à décoder
Le droit ukrainien repose sur des codes et des formalités écrites. Entre la juridiction compétente, les pièces à produire et les délais à respecter, il est facile de se sentir perdu sans un regard professionnel sur votre dossier.
Le risque d’agir trop tard
Certains délais, comme le délai général de prescription de trois ans ou des délais plus courts en matière de salaires et de recours administratif, peuvent conditionner la suite. Attendre peut réduire les options disponibles.
Notre apport
Pourquoi passer par notre mise en relation
Un premier échange pour orienter votre dossier vers le bon professionnel.
Des avocats inscrits au barreau
Nous vous orientons vers des avocats soumis aux règles du barreau ukrainien. Leur admission suppose une formation juridique complète, un examen, un stage et une inscription au registre unique des avocats.
Une expérience des juridictions ukrainiennes
Votre dossier peut concerner une juridiction locale, une cour d’appel ou, dans certains cas, la Cour suprême. Nous recherchons un avocat habitué aux procédures écrites et aux exigences des tribunaux ukrainiens.
Une première réponse rapide
Décrivez votre situation en quelques minutes. Notre objectif est de vous apporter une première réponse sous 24 à 48 heures et de vous mettre en relation avec un avocat susceptible d’examiner votre dossier.
Confidentialité et clarté
Vous pouvez exposer votre situation, demander quelles pièces réunir et comprendre comment les honoraires seront fixés dans le contrat de services juridiques. Notre mise en relation est gratuite et sans engagement.
Ouverture européenne
Vous êtes dans un pays voisin ?
Vous résidez en Ukraine ou vous avez des intérêts dans un pays voisin ? Nous couvrons également les demandes liées à d’autres systèmes juridiques européens.
Questions fréquentes
Ce que vous devez savoir
Comment un avocat en faillite en Ukraine peut-il m’aider ?
Un avocat en faillite en Ukraine peut examiner votre situation financière, vous expliquer les options ouvertes par la loi ukrainienne et vous aider à réunir les pièces utiles. Il peut aussi préparer les démarches devant la juridiction compétente. Notre service ne fournit pas de conseil juridique : il vous met en relation avec un avocat inscrit au barreau ukrainien, à qui vous pourrez exposer votre dossier.
La représentation par un avocat est-elle obligatoire en Ukraine ?
En matière civile, commerciale et administrative, une personne physique peut agir elle-même ou par un représentant en première instance et en appel ; la représentation par un avocat n’y est pas obligatoire. En revanche, devant la Cour suprême, seule la représentation par un avocat est admise. Les personnes morales doivent également être représentées par un avocat dans les instances supérieures.
Quels délais dois-je surveiller ?
Le délai général de prescription des actions civiles est de trois ans. Les actions en pénalités et en réfutation d’informations diffamatoires se prescrivent par un an ; la contestation d’un licenciement par un mois ; les créances de salaires impayés par trois mois ; le recours administratif par six mois. Les délais suspendus pendant la loi martiale ont été rétablis à partir du 4 septembre 2025.
Combien coûte un avocat en Ukraine ?
Il n’existe pas de tarif officiel obligatoire pour les honoraires d’avocat en Ukraine : le montant est librement convenu dans le contrat de services juridiques. S’y ajoutent les frais de justice, calculés selon la loi sur la taxe judiciaire. L’aide juridique primaire est gratuite pour tous ; l’aide secondaire, avec représentation, est réservée à certaines catégories vulnérables.
Les procédures judiciaires continuent-elles pendant la loi martiale ?
Oui. La justice continue d’être rendue pendant la loi martiale, mais uniquement par les tribunaux établis conformément à la Constitution ; les juridictions extraordinaires ou spéciales sont interdites et l’accélération des procédures n’est pas autorisée. Lorsque des tribunaux ne peuvent fonctionner, la compétence territoriale peut être transférée à des tribunaux situés sur le territoire contrôlé par le gouvernement.
Puis-je utiliser les services en ligne des tribunaux ukrainiens ?
Le système unifié d’information judiciaire comprend un cabinet électronique, un tribunal électronique et des outils de visioconférence. Ils permettent de déposer des documents, d’échanger des actes de procédure et de tenir des audiences à distance. Le registre unifié des décisions de justice publie des décisions anonymisées depuis 2006 ; le dépôt électronique s’est développé pendant la loi martiale.
Prochaine étape
Décrivez votre situation
Décrivez votre situation en quelques lignes. Nous vous mettons en relation avec un avocat en faillite en Ukraine pour un premier échange, sans frais de mise en relation.