Droit des entreprises en difficulté · Hongrie
Avocat en faillite en Hongrie : un cadre juridique à maîtriser
Vous faites face à des créances impayées, à une procédure collective ou à une mise en cause personnelle en Hongrie. Un avocat inscrit à un barreau régional vous aide à identifier la juridiction compétente et les délais qui courent. Nous vous mettons gratuitement en relation avec un professionnel adapté à votre dossier.
- Avocats inscrits à un barreau régional hongrois
- Réponse moyenne sous 24 à 48 heures
- Mise en relation gratuite et confidentielle
Gratuit, confidentiel et sans engagement.
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Le cadre juridique hongrois
Comprendre une affaire d’insolvabilité en Hongrie
Une entreprise en difficulté, un dirigeant poursuivi par des créanciers ou une situation de surendettement : ces dossiers exigent une lecture précise du droit hongrois. La Hongrie suit un modèle continental fondé sur des codes écrits, avec un Code civil modernisé en vigueur depuis le 15 mars 2014 et une organisation judiciaire à quatre niveaux coiffée par la Curia à Budapest. Un avocat en faillite en Hongrie vous aide à déterminer quelle procédure s’applique à votre situation, quelle juridiction est compétente et quels délais courent contre vous. Il vérifie également si votre affaire relève des tribunaux de district, où vous pouvez agir seul, ou d’une instance supérieure, où la représentation par un avocat est obligatoire. Nous vous orientons gratuitement vers un avocat membre d’un barreau régional hongrois.
Repères locaux
Comment se déroule un litige lié à l’insolvabilité en Hongrie
Avant d’engager une action, il est utile de situer votre dossier dans le cadre hongrois : juridictions compétentes, règles de représentation, frais de justice et délais. Voici les repères vérifiés qui structurent une affaire d’insolvabilité en Hongrie.
Une organisation judiciaire à quatre niveaux
La Hongrie compte 158 juridictions en quatre niveaux : tribunaux de district (járásbíróság), tribunaux administratifs et du travail, tribunaux régionaux (törvényszék), cours d’appel régionales et, au sommet, la Curia (Kúria) à Budapest. Aucune subordination ne relie ces niveaux : une juridiction supérieure ne peut donner d’instruction à une juridiction inférieure. La Curia assure la cohérence de la jurisprudence par des décisions qui lient les tribunaux.
Qui peut vous représenter
Pour plaider en Hongrie, l’avocat (ügyvéd) doit être membre d’un barreau régional ; ces barreaux sont eux-mêmes membres de l’Association du barreau hongrois (Magyar Ügyvédi Kamara), dont le siège est à Budapest. La loi LXXVIII de 2017 encadre la profession, la formation continue obligatoire et l’assurance de garantie et d’indemnité professionnelle. Un avocat inscrit peut exercer sur tout le territoire hongrois.
Représentation obligatoire ou non
La représentation par un avocat est la règle en contentieux, sauf disposition contraire d’une loi. Elle n’est toutefois pas obligatoire devant les tribunaux de district (járásbíróság), y compris en appel et en révision relevant de leur compétence. Devant le tribunal régional et les juridictions supérieures, un avocat est en revanche requis. Seuls les avocats, les cabinets et les juristes salariés inscrits peuvent représenter une partie.
Frais et taxes judiciaires
En matière civile, la taxe judiciaire (illeték) est calculée sur la valeur du litige selon la loi XCIII de 1990. Depuis la réforme du 28 janvier 2025, un barème progressif remplace le taux unique de 6 % en première instance contentieuse : 18 000 HUF jusqu’à 300 000 HUF de demande, puis 18 000 HUF majorés de 4,5 % de l’excédent jusqu’à 3 000 000 HUF, et ainsi de suite par tranches.
Honoraires et aide juridique
Les honoraires d’avocat sont librement convenus par mandat : aucun tarif obligatoire ne s’impose aux avocats hongrois, et la loi LXXVIII de 2017 encadre la convention d’honoraires ainsi que l’assurance professionnelle. Si vos moyens sont insuffisants, la loi LXXX de 2003 sur l’aide juridique permet une prise en charge du conseil, de la rédaction d’actes et de la représentation, sous condition de revenus et de patrimoine.
Un droit privé codifié et des délais stricts
Le droit hongrois est un droit continental codifié. Le Code civil (loi V de 2013) est entré en vigueur le 15 mars 2014 et a remplacé le Code de 1959, réunissant en huit livres les règles relatives aux personnes, à la famille, aux biens, aux obligations et aux successions. Les délais de prescription et de forclusion se lisent désormais dans cet instrument unique.
Ces données proviennent de sources officielles hongroises (site des tribunaux et Journal officiel hongrois) et sont reproduites à la date de publication de cette page ; seuils et montants peuvent évoluer.
- Système judiciaire hongrois – site officiel des tribunaux
- Activité professionnelle des avocats – loi LXXVIII de 2017
- Code de procédure civile – loi CXXX de 2016
- Droits et taxes judiciaires – loi XCIII de 1990
- Aide juridique – loi LXXX de 2003
- Code civil – loi V de 2013
- Code du travail – loi I de 2012
- Procédure administrative générale – loi CL de 2016
Situations fréquentes
Ce qui bloque le plus souvent un dossier d’insolvabilité en Hongrie
Les difficultés tiennent rarement au fond du litige : elles viennent de la procédure, des délais et de la langue des actes.
Créanciers et mises en demeure
Vous recevez relances, demandes de paiement ou actes de saisie sans savoir quelle juridiction hongroise peut être saisie ni quel délai de prescription s’applique à la créance invoquée.
Dirigeant mis en cause
En tant que gérant, vous craignez que les dettes de la société vous soient personnellement reprochées. Les actes de gestion, résolutions et écritures comptables doivent être analysés avec précision.
Pièces en hongrois et délais courts
Contrats, comptabilité et correspondances sont rédigés en hongrois et soumis à des échéances strictes. Une évaluation tardive peut laisser passer une prescription ou une forclusion.
Notre apport
Pourquoi passer par notre mise en relation
Nous ne donnons pas de conseil juridique : nous identifions le profil d’avocat qui correspond à votre dossier en Hongrie.
Avocats du barreau hongrois
Nous vous orientons vers des avocats inscrits à un barreau régional de Hongrie, autorisés à exercer sur tout le territoire et soumis à la formation continue obligatoire.
Sélection selon votre dossier
Chaque profil est choisi en fonction de votre situation : recouvrement, responsabilité des dirigeants, contentieux commercial, difficultés de paiement ou succession.
Un premier échange utile
Vous exposez les faits ; l’avocat vous indique la juridiction compétente, la représentation exigée et les délais qui courent, ainsi que les pièces à réunir.
Mise en relation gratuite
Le service est sans frais et sans engagement. Vous décidez ensuite, directement avec l’avocat, des honoraires convenus par mandat selon la loi hongroise.
En Europe
D’autres pays couverts par notre réseau
Si votre situation implique plusieurs pays, nous recherchons également un avocat compétent dans les juridictions voisines et dans les principales économies européennes.
Questions fréquentes
Questions sur la faillite et la représentation en Hongrie
Pourquoi consulter un avocat en faillite en Hongrie plutôt qu’agir seul ?
Devant un tribunal de district (járásbíróság), vous pouvez en principe agir en personne. Mais devant le tribunal régional et les juridictions supérieures, la représentation par un avocat est obligatoire et seuls les avocats, cabinets et juristes salariés inscrits peuvent représenter une partie. Un avocat en faillite en Hongrie sécurise aussi le calcul des délais et des frais.
La représentation par un avocat est-elle obligatoire devant les tribunaux hongrois ?
Elle est la règle en contentieux, sauf disposition contraire d’une loi. Elle n’est pas requise dans les affaires relevant de la compétence matérielle des tribunaux de district, y compris en appel et en révision relevant de leur compétence. En revanche, elle est exigée devant le tribunal régional et les juridictions supérieures.
Combien coûte une action devant une juridiction hongroise ?
La taxe judiciaire est calculée sur la valeur du litige selon un barème progressif issu de la réforme du 28 janvier 2025 : 18 000 HUF jusqu’à 300 000 HUF de demande, puis 18 000 HUF majorés de 4,5 % de l’excédent jusqu’à 3 000 000 HUF, et ainsi de suite par tranches. Les frais d’appel et de révision sont distincts.
Comment les honoraires de mon avocat en Hongrie sont-ils fixés ?
Il n’existe pas de tarif obligatoire : les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et vous par un mandat. La loi LXXVIII de 2017 régit la convention d’honoraires, la rémunération et l’assurance de garantie et d’indemnité professionnelle que l’avocat doit maintenir. Demandez une convention écrite précisant la base de calcul.
Puis-je bénéficier de l’aide juridique en Hongrie ?
La loi LXXX de 2003 prévoit une prise en charge du conseil, de la rédaction d’actes et de la représentation lorsque vos revenus mensuels nets disponibles n’excèdent pas la base de référence sociale et que vous êtes sans patrimoine. Le montant de cette base est fixé chaque année par la loi de finances, ce qui fait évoluer le seuil d’éligibilité.
Quels délais dois-je surveiller dans un dossier d’insolvabilité en Hongrie ?
Les repères les plus courants sont la prescription générale de cinq ans pour le recouvrement de créances, trois ans pour les créances de droit du travail, trente jours pour contester un licenciement et trente jours pour demander l’annulation d’une résolution d’entreprise, avec une forclusion d’un an. Une vérification rapide évite de perdre un droit.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, nous cherchons l’avocat adapté
Indiquez en quelques lignes les faits, les montants en jeu et les juridictions déjà saisies. Nous vous proposons gratuitement un avocat inscrit à un barreau régional hongrois, compétent dans votre matière, sans engagement de votre part.