Droit des sociétés et des affaires · Espagne
Des avocats droit des sociétés et des affaires en Espagne
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- Sélection ciblée d’avocats inscrits au barreau espagnol
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Sans frais d’inscription · Réponse rapide
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Droit des affaires en Espagne
Un accompagnement juridique clair pour vos opérations en Espagne
Créer une société, négocier un contrat commercial, récupérer une créance ou céder un fonds de commerce en Espagne exige une connaissance précise du droit espagnol. Les avocats droit des sociétés et des affaires en Espagne inscrits au barreau (Colegio de la Abogacía) interviennent aux côtés d’un procurador devant les juridictions civiles et commerciales, et le notaire joue un rôle central pour les actes constitutifs et les cessions. Notre plateforme vous met en relation avec un professionnel qui maîtrise le Code civil, le Code de commerce et les particularités régionales. Vous exposez votre besoin, nous sélectionnons un avocat adapté, sans frais de mise en relation. La première réponse intervient généralement sous 24 à 48 heures.
Spécificités locales · Espagne
Ce qu’il faut savoir sur le droit des sociétés et des affaires en Espagne
Le droit espagnol est un système de droit civil codifié, dont les sources principales sont le Code civil, le Code de commerce et les lois procédurales. Les régions dotées de droits foraux (Catalogne, Pays basque, Navarre, Galice, îles Baléares) peuvent appliquer des règles civiles propres, ce qui doit être vérifié lors de toute opération. Les décisions du Tribunal Suprême unifient l’interprétation par la doctrine de la jurisprudence.
Accès à la profession d’avocat
En Espagne, l’exercice du droit est réservé aux avocats inscrits au Colegio de la Abogacía correspondant à leur domicile professionnel principal ; cette inscription unique permet de pratiquer sur tout le territoire. Pour être admis, il faut être titulaire d’un diplôme en droit, avoir suivi le Máster de Acceso a la Abogacía (ou formation équivalente du barreau) et réussi l’examen d’aptitude professionnelle prévu par la loi 34/2006.
Représentation en justice
Devant les juridictions civiles et commerciales, l’intervention d’un abogado et d’un procurador est généralement obligatoire, sauf pour les litiges de faible importance (juicio verbal jusqu’à 2 000 €) où la partie peut comparaître en personne. Le procurador assure la représentation procédurale tandis que l’avocat assure la direction technique. Cette dualité est essentielle pour les litiges commerciaux.
Actes notariés et registre de propriété
La constitution d’une société, les pouvoirs, les cessions immobilières et les prêts hypothécaires passent habituellement par un acte notarié (escritura pública). Le registre de la propriété fonctionne selon le système du folio real : chaque bien (finca) a son folio, ce qui renforce la sécurité des tiers de bonne foi. Depuis la réforme de 2024 de la loi hypothécaire, le registre est géré par voie électronique.
Délais à surveiller
Les délais varient selon la matière : 5 ans pour le recouvrement de créances contractuelles et les arriérés de loyer, 20 jours ouvrés pour contester un licenciement, 1 mois pour un recours administratif, 3 mois de délai minimal avant un divorce, et 6 mois pour déclarer et payer l’impôt sur les successions. Un avocat espagnol vous aide à ne pas les manquer.
Coûts et aide juridique
Les frais d’avocat sont librement convenus ; les barreaux publient des critères indicatifs non contraignants. La taxe judiciaire s’applique uniquement aux personnes morales dans les ordres civil et contentieux-administratif, pas aux personnes physiques, et les ordres social et pénal en sont exonérés. L’aide juridictionnelle gratuite, régie par la loi 1/1996, est ouverte sous conditions de ressources.
Fiscalité des non-résidents
Les revenus de source espagnole perçus par des non-résidents sont soumis à l’IRNR : le taux général est de 24 % pour les résidents hors UE/EEE et de 19 % pour les résidents de l’UE/EEE avec échange effectif d’informations fiscales. Les dividendes, intérêts et plus-values sont généralement taxés à 19 %. Cette donnée est utile pour structurer un investissement.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Recouvrement de créances (actions contractuelles générales) — 5 ans. Prescription de droit commun pour les créances contractuelles.
Données issues de sources officielles espagnoles (BOE, Agence fiscale espagnole) et du portail e-Justice de l’Union européenne, consultées pour cette page.
- Systèmes judiciaires nationaux – Espagne
- Estatuto General de la Abogacía Española (Real Decreto 135/2021)
- Loi 1/1996 relative à l’aide juridictionnelle gratuite
- Code civil espagnol (Código Civil)
- Loi de procédure du travail – licenciement
- Loi 39/2015 – recours administratifs
- Impôt sur le revenu des non-résidents – taux
Points de vigilance
Les pièges à éviter en Espagne
Le droit des sociétés espagnol impose des formalités et des délais précis. Voici les difficultés les plus fréquentes.
Complexité des formalités espagnoles
Créer une société ou céder un actif en Espagne implique des actes notariés, des inscriptions au registre et des obligations légales précises. Une erreur peut bloquer l’opération ou engager votre responsabilité.
Délais et prescriptions stricts
Un licenciement doit être contesté sous 20 jours ouvrés, une créance peut se prescrire par 5 ans. Sans vigilance, vous risquez de perdre vos droits avant même d’avoir agi.
Dualité avocat / procurador déroutante
Devant les tribunaux espagnols, l’intervention d’un abogado et d’un procurador est généralement obligatoire. Coordonner les deux peut être source de confusion pour un dirigeant étranger.
Pourquoi passer par notre plateforme
Un accès simplifié à l’expertise espagnole
Nous sélectionnons pour vous un avocat spécialisé en droit des sociétés et des affaires, sans frais de mise en relation.
Mise en relation ciblée
Nous sélectionnons un avocat inscrit au barreau espagnol dont le domaine d’activité correspond à votre besoin : création, contrats, contentieux commercial ou fiscal.
Sans frais de mise en relation
Le service de matching est gratuit pour vous. Vous ne payez que les honoraires de l’avocat, librement convenus avec lui, sans surprise ni engagement préalable.
Réponse rapide
La plupart des demandes reçoivent une première réponse sous 24 à 48 heures. Vous savez rapidement si l’avocat peut vous accompagner et à quelles conditions.
Connaissance des règles locales
Les avocats proposés maîtrisent le Code civil, le Code de commerce et les particularités forales de régions comme la Catalogne ou le Pays basque, ainsi que la pratique notariale.
Couverture européenne
Nous intervenons dans toute l’Europe
Notre réseau couvre les principaux marchés européens, pour vous accompagner dans vos opérations transfrontalières.
Questions fréquentes
Vos questions sur le droit des affaires en Espagne
Comment choisir des avocats droit des sociétés et des affaires en Espagne ?
Vérifiez que le professionnel est inscrit au Colegio de la Abogacía espagnol et qu’il maîtrise le Code de commerce, le Code civil et les particularités forales. Notre plateforme effectue cette sélection pour vous, gratuitement.
Quels sont les délais à respecter pour un litige commercial en Espagne ?
Les créances contractuelles se prescrivent par 5 ans, les arriérés de loyer par 5 ans, un licenciement doit être contesté sous 20 jours ouvrés, et un recours administratif sous 1 mois. Un avocat vous aide à respecter ces échéances.
L’acte notarié est-il obligatoire pour créer une société en Espagne ?
La loi espagnole impose l’acte notarié pour de nombreux actes, dont la constitution de société et l’acquisition de biens immobiliers. Le notaire contrôle la légalité et permet l’inscription au registre. Un avocat coordonne ces formalités.
Quels sont les coûts d’un avocat en Espagne ?
Les honoraires sont librement convenus ; les barreaux publient des critères indicatifs. La taxe judiciaire ne s’applique qu’aux personnes morales dans les ordres civil et contentieux-administratif. Les personnes physiques en sont exonérées.
Comment fonctionne la représentation en justice en Espagne ?
Devant les juridictions civiles et commerciales, vous avez généralement besoin d’un abogado et d’un procurador, sauf pour les petits litiges jusqu’à 2 000 € où vous pouvez comparaître seul. Le procurador représente, l’avocat conseille.
Que se passe-t-il si je suis non-résident et j’investis en Espagne ?
Les revenus de source espagnole des non-résidents sont soumis à l’IRNR : 24 % pour les résidents hors UE/EEE, 19 % pour ceux de l’UE/EEE avec échange d’informations fiscales. Un avocat peut vous aider à structurer l’opération.
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