Fusions & acquisitions · Espagne
Trouvez un mergers and acquisitions lawyer en Espagne pour votre opération
Vous préparez une acquisition, une cession de titres ou un rapprochement en Espagne ? Décrivez votre projet en quelques minutes et nous vous orientons gratuitement vers un avocat hispanophone habitué aux opérations de fusions-acquisitions. Aucun engagement, aucune obligation de missionner.
- Avocats inscrits à un Colegio de la Abogacía
- Expérience des vérifications, du notaire et du registre
- Mise en relation gratuite, première réponse sous 24–48 h
Gratuit et sans engagement · Vos coordonnées ne sont transmises qu’avec votre accord
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte espagnol
Fusions-acquisitions en Espagne : pourquoi l’accompagnement local fait la différence
L’Espagne applique le modèle continental de tradition civiliste : le droit des sociétés et des contrats s’appuie sur des codes écrits, notamment le Code civil de 1889 et le Code de commerce, et non sur la seule jurisprudence. Concrètement, la réussite d’une opération dépend d’une lecture précise des textes, des formalités notariales et des registres. Un mergers and acquisitions lawyer en Espagne vous aide à structurer la transaction, à organiser les vérifications et à coordonner les notaires et le Registro de la Propiedad. Toutes les régions ne suivent pas les mêmes règles civiles : les territoires foraux comme la Catalogne, le Pays basque, la Navarre, la Galice et les Baléares disposent de leurs propres règles, ce qui pèse sur les actifs immobiliers et la transmission des titres. Notre plateforme vous oriente vers un avocat familier de ces réalités.
Repères juridiques en Espagne
Ce qu’il faut vérifier avant de signer en Espagne
Une transaction en Espagne s’inscrit dans un ordre juridique unifié mais décentralisé, où les passages devant notaire et au registre pèsent lourd sur la sécurité de l’opération. Voici les points que votre avocat contrôlera en amont du closing.
Un droit codifié et une jurisprudence unificatrice
L’Espagne suit le modèle continental de tradition civiliste : les règles figurent dans des codes, notamment le Code civil de 1889 et le Code de commerce, davantage que dans la seule jurisprudence. Les décisions du Tribunal Supremo unifient toutefois l’interprétation du droit par la doctrine dite de jurisprudencia. Pour une opération, cela implique de vérifier le texte applicable, la doctrine consolidée et l’articulation avec la Constitution de 1978, qui pose l’unité du pouvoir judiciaire.
Des avocats obligatoirement inscrits à un Colegio
Pour exercer en Espagne, un avocat doit être membre d’un Colegio de la Abogacía ; son inscription dans un seul barreau, celui de son domicile professionnel principal, suffit pour intervenir sur tout le territoire national. La qualification suppose un Grado en droit, un Máster de Acceso a la Abogacía de 90 ECTS incluant la pratique, et la réussite de l’examen d’aptitude professionnelle prévu par la loi 34/2006, ainsi que les conditions du décret royal 135/2021.
Notaire et Registro de la Propiedad : deux passages obligés
La transmission ou la charge d’un bien immobilier exige une escritura pública reçue par notaire pour être inscrite au Registro de la Propiedad, conformément à l’article 1280 du Code civil et à l’article 3 de la Ley Hipotecaria. Le notaire vérifie l’identité et la capacité des parties et contrôle la légalité de l’acte. Le registre fonctionne selon le système du folio real : chaque bien possède sa propre fiche, avec présomption d’exactitude et protection des tiers de bonne foi, aujourd’hui gérée électroniquement.
Frais de justice et honoraires : ce que paie une société
Devant les juridictions civiles et contentieuses-administratives, une tasa judicial s’applique, mais elle n’est due que par les personnes morales — sociétés, associations, fondations — les personnes physiques en étant exonérées au titre de la loi 10/2012. Les ordres social et pénal n’y sont pas soumis. Par ailleurs, les honoraires d’avocat sont librement convenus entre le client et son conseil ; les barreaux publient des critères indicatifs non contraignants.
Investisseurs non-résidents : l’IRNR en ligne de mire
Les revenus de source espagnole perçus par des non-résidents relèvent de l’Impuesto sobre la Renta de No Residentes, régi par le décret royal législatif 5/2004. En l’absence d’établissement permanent, le taux général est de 24 % pour les résidents de pays hors UE/EEE et de 19 % pour ceux de l’UE/EEE avec échange effectif d’informations. Plus-values, dividendes et intérêts sont généralement taxés à 19 %, et les propriétaires non-résidents d’un bien non loué déclarent en outre un revenu théorique.
Succession d’actionnaires et réserve héréditaire
Dans les territoires régis par le Code civil commun, la legítima réserve aux descendants deux tiers de la succession : un tiers de réserve stricte et un tiers de mejora, le conjoint survivant bénéficiant d’un usufruit viager. Le règlement européen 650/2012 permet au testateur de choisir sa loi nationale, tandis que le régime matrimonial par défaut varie selon la région — gananciales dans le régime commun, séparation de biens en Catalogne, aux Baléares et dans la Communauté valencienne.
Délai clé — Droit des sociétés et des affaires
Recouvrement de créances (obligations contractuelles) — 5 ans. Délai de référence pour agir sur une créance contractuelle non honorée.
Les données de cette page proviennent de sources officielles espagnoles (BOE, Agence fiscale) et du portail européen e-Justice, consultées à la date de publication.
- Système judiciaire national espagnol — Portail européen e-Justice
- Décret royal 135/2021 — Estatuto General de la Abogacía Española (BOE)
- Code civil espagnol (BOE)
- Loi 36/2011 réglementant la juridiction sociale (délai de 20 jours) (BOE)
- Loi 29/1987 relative à l’impôt sur les successions et donations (BOE)
- Loi 39/2015 sur la procédure administrative commune (BOE)
- Loi 1/1996 sur l’assistance juridique gratuite (BOE)
- Agence fiscale espagnole — taux de l’IRNR sans établissement permanent
Vos difficultés
Pourquoi une opération en Espagne bloque souvent
Les obstacles sont rarement juridiques en apparence : ils tiennent à la langue, aux formalités et à la lecture locale des textes.
Trouver le bon interlocuteur
Les annuaires mélangent profils généralistes et spécialistes. Vérifier l’inscription au Colegio, l’expérience réelle en fusions-acquisitions et la capacité à travailler en français prend du temps.
Les formalités qui font échouer un closing
Acte notarié, inscription au registre, pouvoirs, autorisations : une pièce oubliée peut retarder l’opération. Sans relecture locale, le risque augmente à chaque étape.
Un droit espagnol, plusieurs réalités régionales
Codes écrits, jurisprudencia du Tribunal Supremo et règles civiles propres à certains territoires : la même opération ne se traite pas de la même façon à Madrid et en Catalogne.
Notre rôle
Ce que fait notre service de mise en relation
Nous ne donnons pas de conseil juridique : nous identifions l’avocat qui correspond à votre dossier et vous présentons à lui.
Avocats sélectionnés
Nous orientons votre demande vers des avocats inscrits à un Colegio de la Abogacía et habitués aux opérations de cession, d’acquisition et de rapprochement en Espagne.
Matching gratuit
Décrire votre opération ne coûte rien. Vous restez libre de missionner ou non, et aucune donnée n’est transmise sans votre accord explicite.
Réponse rapide
Les demandes complètes reçoivent en moyenne une première réponse sous 24 à 48 heures, dans la langue de votre choix lorsque l’avocat la pratique.
Un dossier mieux préparé
En posant les bonnes questions dès le départ — actifs concernés, calendrier, parties impliquées — vous arrivez chez l’avocat avec une vision claire, ce qui fait gagner du temps à tous.
Périmètre européen
Nous couvrons aussi les juridictions voisines
Une opération transfrontalière mobilise souvent plusieurs droits. Notre réseau s’étend aux principales juridictions européennes.
Questions fréquentes
Ce que les clients demandent avant de missionner
Comment trouver un mergers and acquisitions lawyer en Espagne ?
Décrivez votre projet — acquisition, cession, rapprochement — via notre formulaire. Nous identifions un avocat espagnol dont la pratique correspond à votre secteur et à la taille de l’opération, puis nous vous mettons en relation gratuitement. C’est ensuite vous qui décidez de missionner ou non.
Un avocat étranger peut-il intervenir en Espagne ?
Pour exercer en Espagne, un avocat doit être membre d’un Colegio de la Abogacía. Une inscription dans un seul barreau, celui de son domicile professionnel principal, suffit pour intervenir sur l’ensemble du territoire national. La qualification suppose un Grado en droit, un Máster de Acceso a la Abogacía de 90 ECTS et la réussite de l’examen d’aptitude professionnelle prévu par la loi 34/2006.
Faut-il un notaire pour transmettre un actif immobilier en Espagne ?
Oui. La transmission ou la charge d’un bien immobilier exige une escritura pública reçue par notaire pour pouvoir être inscrite au Registro de la Propiedad, conformément à l’article 1280 du Code civil et à l’article 3 de la Ley Hipotecaria. Le notaire vérifie l’identité et la capacité des parties et contrôle la légalité de l’acte, et l’inscription protège l’acquéreur.
Une société doit-elle payer des frais de justice en Espagne ?
Dans les ordres civil et contentieux-administratif, une tasa judicial s’applique, mais elle n’est due que par les personnes morales — sociétés, associations, fondations —, les personnes physiques en étant exonérées au titre de la loi 10/2012. Les ordres social et pénal n’y sont pas soumis. Les honoraires d’avocat, eux, sont librement convenus, les barreaux publiant des critères indicatifs non contraignants.
Quels délais surveiller autour d’une opération en Espagne ?
Le délai de référence pour agir en recouvrement d’une créance contractuelle est de cinq ans, comme pour les impayés de loyer. Un recours contre un licenciement se prescrit en vingt jours ouvrables, un recours administratif en un mois, et la déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès. Votre avocat vous indique lesquels s’appliquent à votre dossier.
La fiscalité espagnole des non-résidents influence-t-elle le montage ?
Elle peut peser sur la structuration. Les revenus de source espagnole des non-résidents relèvent de l’IRNR : le taux général, sans établissement permanent, est de 24 % pour les résidents hors UE/EEE et de 19 % pour ceux de l’UE/EEE avec échange effectif d’informations ; plus-values, dividendes et intérêts sont généralement taxés à 19 %. Un avocat fiscaliste espagnol affine l’analyse selon votre situation.
Prochaine étape
Décrivez votre opération, nous trouvons l’avocat
Quelques minutes suffisent pour présenter votre projet. Notre équipe identifie un avocat espagnol compétent en fusions-acquisitions, vous met en relation gratuitement et vous laisse décider de la suite. Nous ne fournissons pas de conseil juridique : nous vous donnons accès à celui qui le fera.