Fiscalité & patrimoine · Espagne
Capital gains tax lawyer en Espagne pour maîtriser la fiscalité de votre cession
Vous cédez un bien immobilier, des parts sociales ou un portefeuille en Espagne ? Le calcul de la plus-value dépend de votre résidence fiscale, de la nature du bien et de la région concernée. Décrivez votre situation : nous vous orientons vers un avocat spécialisé dans ce type de dossier.
- Avocats inscrits à un Colegio de la Abogacía
- Dossiers IRNR, cessions immobilières et successions transfrontalières
- Mise en relation gratuite, première réponse en 24 à 48 h
Service gratuit et sans engagement — vous choisissez librement votre avocat.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le contexte
Vendre, transmettre ou transférer : pourquoi la fiscalité espagnole demande un avocat spécialisé
Vendre un appartement à Madrid, céder des parts sociales ou transférer un portefeuille depuis l’étranger : chaque opération peut déclencher une imposition sur la plus-value en Espagne. Les règles diffèrent selon que vous êtes résident ou non-résident, selon la nature du bien et selon la région concernée. Un capital gains tax lawyer en Espagne vous aide à identifier la base imposable, les taux applicables et les formalités déclaratives avant que l’administration ne les conteste. Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec un avocat inscrit à un Colegio de la Abogacía qui traite ce type de dossier. Décrivez votre situation en quelques minutes : nous comparons les profils disponibles et vous transmettons les coordonnées d’un professionnel compétent. Vous gardez la décision finale.
Cadre juridique local
Comment fonctionne l’imposition des plus-values en Espagne
L’Espagne applique un modèle de droit continental : ce sont les textes, et non la jurisprudence, qui structurent l’essentiel des règles applicables. Pour une plus-value, trois éléments déterminent votre situation : votre résidence fiscale, la nature du bien transmis et le respect des formalités notariales et déclaratives.
Résidence fiscale et taux de l’IRNR
Les non-résidents qui réalisent un gain de source espagnole relèvent de l’Impuesto sobre la Renta de No Residentes (IRNR). Le taux général est de 24 % pour les contribuables établis hors UE/EEE et de 19 % pour ceux de l’UE/EEE bénéficiant d’un échange effectif d’informations. Les plus-values, dividendes et intérêts sont en principe taxés à 19 %. Les propriétaires non-résidents d’un logement non loué déclarent aussi un revenu présumé.
L’acte notarié, passage obligé de la cession
En Espagne, la transmission ou la constitution d’une charge sur un bien immobilier exige un acte authentique (escritura pública) reçu par notaire, condition de l’inscription au Registre de la propriété (article 1280 du Code civil et article 3 de la Ley Hipotecaria). Le notaire vérifie l’identité et la capacité des parties et contrôle la légalité de l’opération.
Registre de la propriété : un folio par bien
Le Registro de la Propiedad fonctionne selon le système du folio real : chaque bien (finca) dispose de sa propre fiche, sur laquelle sont enregistrés les droits, charges et hypothèques successifs. L’inscription confère une présomption d’exactitude et protège les tiers de bonne foi (fe pública registral). Depuis la réforme de 2024 de la Ley Hipotecaria, le registre est géré électroniquement.
Succession, légitime et délai de six mois
La loi espagnole encadre la liberté testamentaire par la legítima : dans le régime commun, les enfants et descendants ont droit à deux tiers de la succession, dont un tiers de mejora, et le conjoint survivant conserve un usufruit viager. La déclaration et le paiement des droits de succession doivent intervenir dans les six mois du décès. Le règlement européen 650/2012 permet par ailleurs de choisir sa loi nationale.
Devant quel juge et avec quelle représentation ?
Le contentieux fiscal relève de la juridiction contentieuse-administrative, avec appel devant les Tribunales Superiores de Justicia puis, le cas échéant, cassation devant le Tribunal Supremo. En matière civile et commerciale, l’intervention d’un abogado et d’un procurador est en principe obligatoire, sauf pour les petites créances (juicio verbal jusqu’à 2 000 €) où la partie peut comparaître elle-même.
Honoraires, frais de justice et aide juridictionnelle
Les honoraires d’avocat sont librement convenus : aucun tarif officiel ne s’impose, même si les barreaux publient des critères indicatifs. La tasa judicial ne pèse que sur les personnes morales dans les ordres civil et administratif, les personnes physiques en étant exemptées. L’aide juridictionnelle (loi 1/1996) couvre avocat, procurador et experts sous condition de ressources, selon des seuils liés à l’IPREM.
Délai clé — Droit fiscal
Déclaration et paiement des droits de succession — 6 mois à compter du décès. Concerne l’impôt successoral espagnol.
Les informations présentées proviennent de sources officielles espagnoles (BOE, Agencia Tributaria) et du portail européen e-Justice, consultées en 2025.
- Portail européen e-Justice — système judiciaire espagnol
- Estatuto General de la Abogacía Española (Real Decreto 135/2021)
- Agencia Tributaria — taux de l’IRNR sans établissement permanent
- Code civil espagnol et Ley Hipotecaria (BOE-A-1889-4763)
- Loi sur les droits de succession et de donation (BOE-A-1987-28141)
- Loi 1/1996 sur l’aide juridictionnelle gratuite
Vos difficultés
Ce qui rend la plus-value espagnole délicate à traiter seul
Trois situations reviennent dans presque tous les dossiers que nous recevons.
Vous ne savez pas quel taux s’applique
Résident ou non-résident, ressortissant de l’UE/EEE ou d’un pays tiers : le taux de l’IRNR n’est pas le même. Une erreur de qualification suffit à fausser votre déclaration et à exposer le dossier à un redressement.
Le notaire n’examine pas votre fiscalité
L’acte notarié authentifie la vente, pas votre imposition. Personne ne calculera la plus-value à votre place, et les obligations déclaratives naissent dès l’opération, que vous viviez en Espagne ou ailleurs.
Vous résidez à l’étranger
Vendre un bien espagnol depuis la France ou un autre pays européen suppose de comprendre à la fois les règles espagnoles et votre situation personnelle. Un avocat local traduit ces obligations en démarches concrètes.
Notre approche
Comment nous vous accompagnons
Un service de mise en relation, pas une consultation juridique en ligne.
Avocats inscrits à un Colegio
En Espagne, seul un professionnel inscrit à un Colegio de la Abogacía peut exercer. Nous ne référençons que des avocats disposant du titre et de l’inscription requis par la réglementation espagnole.
Spécialisation fiscale et patrimoniale
Nous identifions, parmi notre réseau, les cabinets habitués à l’IRNR, aux transmissions immobilières, aux successions et aux cessions de participations transfrontalières.
Une mise en relation gratuite
Décrire votre situation ne coûte rien. Vous recevez les coordonnées de professionnels compétents et décidez ensuite, en toute liberté, de la suite à donner à votre dossier.
Un premier échange rapide
Notre délai moyen de première réponse est de 24 à 48 heures. Vous gagnez du temps sur la recherche du bon avocat, sans rien perdre sur la qualité du conseil.
Non-résidents
Vous cédez depuis l’un de ces pays ?
Les propriétaires et investisseurs qui nous contactent viennent souvent de pays voisins ou fortement représentés sur le littoral espagnol.
Questions fréquentes
Ce que les clients demandent avant de nous contacter
Qu’est-ce qu’un capital gains tax lawyer en Espagne ?
C’est un avocat espagnol, inscrit à un Colegio de la Abogacía, qui traite les conséquences fiscales d’une cession : plus-value immobilière, cession de parts, dividendes, transmission successorale. Il vérifie votre statut de résident ou de non-résident, prépare ou contrôle la déclaration et vous représente en cas de contrôle ou de litige devant les juridictions compétentes.
Quel taux s’applique à ma plus-value si je vis à l’étranger ?
Pour les non-résidents, l’IRNR prévoit un taux général de 24 % pour les résidents hors UE/EEE et de 19 % pour ceux de l’UE/EEE avec échange effectif d’informations. Les plus-values, dividendes et intérêts sont en principe taxés à 19 %. Votre situation personnelle et la convention fiscale applicable peuvent modifier le calcul : faites-la vérifier.
La vente d’un bien immobilier doit-elle passer par un notaire ?
Oui. La transmission d’un bien immobilier exige un acte authentique (escritura pública) reçu par notaire pour pouvoir être inscrite au Registre de la propriété. Le notaire contrôle l’identité et la capacité des parties ainsi que la légalité de l’acte. Sans cette formalité, l’inscription et la protection renforcée qu’elle procure ne peuvent pas jouer.
Dans quel délai déclarer une succession ouverte en Espagne ?
La déclaration et le paiement des droits de succession doivent être effectués dans les six mois suivant le décès. Ce délai concerne l’impôt successoral espagnol. Il ne dispense pas de vérifier les autres obligations, notamment la fiscalité de la plus-value si des biens de la succession sont cédés par la suite.
Puis-je contester une décision de l’administration fiscale espagnole ?
Les recours administratifs (recurso de alzada ou de reposición) doivent être formés dans le mois. Le contentieux se poursuit ensuite devant la juridiction contentieuse-administrative, puis en appel devant le Tribunal Superior de Justicia compétent. Les personnes physiques ne paient pas la tasa judicial, réservée aux personnes morales dans les ordres civil et administratif.
Combien coûte un avocat pour un dossier de plus-value ?
Les honoraires sont librement fixés entre l’avocat et le client : il n’existe pas de tarif officiel contraignant, seulement des critères indicatifs publiés par les barreaux. Si vous perdez un procès, vous pouvez être condamné aux dépens, dans la limite d’un tiers du montant en litige. L’aide juridictionnelle peut couvrir vos frais sous conditions de ressources.
Prochaine étape
Décrivez votre opération, nous cherchons l’avocat
Indiquez la nature du bien cédé, votre pays de résidence et le stade de l’opération. Nous vous mettons en relation, gratuitement, avec un avocat espagnol habitué à ce type de dossier. Vous restez libre de donner suite ou non.