Droit fiscal · Espagne
Des avocats droit fiscal en Espagne pour sécuriser votre situation fiscale
Vous êtes confronté à une question fiscale en Espagne ? Notre plateforme vous met en relation avec des avocats fiscalistes inscrits au barreau espagnol, sans frais et sans engagement.
- Avocats spécialisés en droit fiscal espagnol
- Mise en relation gratuite et confidentielle
- Réponse sous 24 à 48 heures
Gratuit · Sans engagement · Confidentialité garantie
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Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Aperçu
Pourquoi consulter un avocat fiscaliste en Espagne ?
Dans un contexte fiscal espagnol en constante évolution, la fiscalité des résidents comme des non-résidents obéit à des règles précises, souvent difficiles à appréhender sans accompagnement. Les avocats droit fiscal en Espagne interviennent pour sécuriser vos déclarations, optimiser vos obligations et vous représenter devant l’administration. Que vous soyez un particulier confronté à l’impôt sur les successions, un non-résident soumis à l’IRNR ou une entreprise en contentieux fiscal, un avocat spécialisé connaît les juridictions compétentes et les délais à respecter, notamment le délai de six mois pour la déclaration de succession et le recours administratif d’un mois. La plateforme vous met en relation, sans frais et de manière confidentielle, avec des avocats qui traitent ces questions au quotidien.
Spécificités locales
Le droit fiscal en Espagne : cadre et points clés
Le système fiscal espagnol repose sur des règles nationales et régionales, avec des délais stricts et une juridiction administrative spécialisée. Les avocats fiscalistes doivent maîtriser ces spécificités pour accompagner les particuliers et les entreprises.
Fiscalité des non-résidents (IRNR)
Les non-résidents percevant des revenus de source espagnole sont soumis à l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). Le taux général est de 24 % pour les résidents hors UE/EEE et de 19 % pour les résidents de l’UE/EEE avec échange effectif d’informations. Les plus-values, dividendes et intérêts sont généralement taxés à 19 %.
Impôt sur les successions
La déclaration et le paiement de l’impôt sur les successions doivent intervenir dans un délai de six mois à compter du décès. Ce délai s’applique sur l’ensemble du territoire espagnol et constitue une contrainte forte pour les héritiers, notamment dans les successions transfrontalières.
Contentieux fiscal et juridiction administrative
Les litiges fiscaux relèvent de l’ordre juridictionnel contentieux-administratif. En première instance, les tribunaux contentieux-administratifs sont compétents, avec appel devant les tribunaux supérieurs de justice des communautés autonomes et cassation devant le Tribunal suprême.
Honoraires et aide juridictionnelle
Les honoraires des avocats sont librement convenus entre le client et l’avocat, sans tarif officiel contraignant. Les personnes physiques sont exonérées de la taxe judiciaire dans l’ordre contentieux-administratif. L’aide juridictionnelle gratuite est accessible sous conditions de ressources liées à l’IPREM.
Formalités notariales et registre de la propriété
Le transfert ou la charge d’un bien immobilier exige un acte public notarié pour être inscrit au Registre de la propriété, organisé selon le système du ‘folio real’. Ces formalités ont des implications fiscales et doivent être coordonnées avec votre avocat fiscaliste.
Délai clé — Droit fiscal
Déclaration et paiement de l’impôt sur les successions — 6 mois à compter du décès. Délai pour déposer et payer l’impôt sur les successions.
Les données de cette page proviennent des sources officielles espagnoles (BOE, Agence fiscale espagnole, e-Justice) et sont à jour à la date de consultation.
- e-Justice – Systèmes judiciaires nationaux : Espagne
- Estatuto General de la Abogacía Española (RD 135/2021)
- Ley 36/2011 de la juridiction sociale
- Código Civil (Code civil espagnol)
- Ley 29/1987 de l’Impôt sur les successions et donations
- Ley 39/2015 de procédure administrative commune
- Ley 1/1996 d’assistance juridique gratuite
- Agence fiscale espagnole – Taux de l’IRNR
Points de vigilance
Les risques fiscaux en Espagne
Sans accompagnement spécialisé, ces situations peuvent rapidement devenir coûteuses.
Fiscalité complexe des non-résidents
Les revenus de source espagnole des non-résidents sont soumis à l’IRNR, avec des taux de 24 % ou 19 % selon la résidence. Les obligations déclaratives et les retenues à la source imposent une vigilance constante pour éviter les redressements.
Délais stricts à ne pas manquer
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès et un recours administratif doit être formé dans le mois. Un dépassement de ces délais peut entraîner des pénalités et la perte de droits.
Contentieux avec l’administration fiscale
Les litiges fiscaux sont portés devant la juridiction contentieuse-administrative, ce qui exige une maîtrise de la procédure espagnole. Sans avocat spécialisé, vous risquez des décisions défavorables et des coûts supplémentaires.
Pourquoi passer par notre plateforme
Les avantages de la mise en relation
Un accompagnement simple, rapide et gratuit.
Mise en relation immédiate
Notre plateforme vous met en contact avec des avocats spécialisés en droit fiscal espagnol, disponibles dans toute l’Espagne. Vous recevez des propositions adaptées à votre situation en 24 à 48 heures en moyenne.
Expertise vérifiée
Tous les avocats référencés sont inscrits au barreau espagnol et justifient d’une pratique en droit fiscal. Vous bénéficiez de conseils fondés sur la législation en vigueur et les dernières décisions des tribunaux.
Gratuit et sans engagement
La demande de mise en relation est entièrement gratuite et ne vous engage à aucun mandat. Vous comparez les profils et choisissez l’avocat qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.
Confidentialité garantie
Vos informations sont traitées de manière strictement confidentielle. La plateforme sécurise vos échanges avec les avocats, afin que vous puissiez exposer votre situation fiscale en toute confiance.
Couverture européenne
Pays voisins et partenaires
Notre service couvre également les pays suivants, pour vos besoins juridiques transfrontaliers.
Questions fréquentes
Vos questions sur le droit fiscal espagnol
Comment trouver des avocats droit fiscal en Espagne ?
Notre plateforme vous met gratuitement en relation avec des avocats fiscalistes inscrits au barreau espagnol. Il vous suffit de décrire votre situation fiscale ; vous recevez sous 24 à 48 heures des propositions d’avocats spécialisés exerçant dans toute l’Espagne, sans engagement de votre part.
Quel est le taux d’imposition des non-résidents en Espagne ?
Le taux général de l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) est de 24 % pour les résidents hors UE/EEE et de 19 % pour les résidents de l’UE/EEE avec échange effectif d’informations fiscales. Les plus-values, dividendes et intérêts sont généralement taxés à 19 %.
Quel est le délai pour payer l’impôt sur les successions en Espagne ?
La déclaration et le paiement de l’impôt sur les successions doivent être effectués dans un délai de six mois à compter du décès. Un avocat fiscaliste peut vous accompagner pour respecter ce délai et éviter les pénalités.
Les personnes physiques paient-elles la taxe judiciaire en Espagne ?
Non. La taxe judiciaire s’applique uniquement aux personnes morales dans les ordres civil et contentieux-administratif ; les personnes physiques en sont exonérées. Les honoraires d’avocat restent librement convenus entre le client et son conseil.
Quelle juridiction est compétente pour un litige fiscal en Espagne ?
Les litiges fiscaux relèvent de la juridiction contentieuse-administrative. En première instance, les tribunaux contentieux-administratifs sont compétents ; les appels sont portés devant les tribunaux supérieurs de justice et les pourvois en cassation devant le Tribunal suprême.
L’assistance d’un avocat est-elle obligatoire en Espagne ?
Devant les juridictions supérieures espagnoles, la représentation par un procurador et l’assistance d’un abogado sont en principe requises. Pour les litiges fiscaux, l’intervention d’un avocat spécialisé est vivement recommandée afin de maîtriser la procédure administrative et contentieuse.
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