Droit du numérique · Espagne
Trouvez un internet lawyer en Espagne pour vos litiges en ligne
Décrivez votre problème en quelques minutes. Nous vous orientons vers un avocat du numérique inscrit à un Colegio de la Abogacía, qui exerce en Espagne et connaît les juridictions locales. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Litiges numériques : données personnelles, e-commerce, contrefaçon en ligne
- Avocats exerçant en Espagne et inscrits à un Colegio de la Abogacía
- Mise en relation gratuite, première réponse sous 24 à 48 h
Gratuit et sans engagement. Vous restez libre du choix de votre avocat.
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Votre situation
Pourquoi passer par un avocat du numérique en Espagne
Vos activités en ligne — site e-commerce, application, marque, données personnelles, réputation — peuvent vous opposer à un concurrent, à un client ou à une administration espagnole. Pour agir efficacement, il faut connaître la juridiction compétente, les délais applicables et la manière dont la preuve se construit en Espagne. C’est ici qu’intervient un internet lawyer en Espagne : un avocat inscrit à un Colegio de la Abogacía, formé au droit espagnol et habitué aux litiges numériques. Vous décrivez votre situation à notre plateforme, qui vous met gratuitement en relation avec un avocat spécialisé exerçant en Espagne. Vous gardez la décision finale, sans engagement.
Contexte juridique espagnol
Comment fonctionne le droit du numérique en Espagne
L’Espagne suit la tradition continentale : les règles sont écrites dans de grands codes, et la jurisprudence du Tribunal Supremo en unifie l’interprétation. Connaître l’organisation judiciaire, les délais et les coûts évite bien des détours. Voici les repères essentiels, tirés de sources officielles espagnoles.
Un droit codifié, appliqué par une justice unique
L’Espagne appartient à la famille continentale : le Code civil de 1889, le Code pénal, le Code de commerce et les lois de procédure servent de base au juge, davantage que le précédent. L’article 117 de la Constitution de 1978 consacre l’unité du pouvoir judiciaire. La jurisprudence du Tribunal Supremo unifie l’interprétation de la loi.
Des règles civiles qui varient selon la région
L’État est fortement décentralisé : la Catalogne, le Pays basque, la Navarre, la Galice et les îles Baléares disposent de règles civiles propres, qui coexistent avec le Code civil commun. Le régime matrimonial par défaut ou la réserve héréditaire peuvent donc différer. Pour un contrat ou un contentieux en ligne, il faut vérifier la loi régionale applicable.
Quels tribunaux pour un litige numérique
Au civil, l’affaire est portée devant les Juzgados de Primera Instancia ; au pénal, les Juzgados de Instrucción et de lo Penal interviennent. Les appels sont examinés par les Audiencias Provinciales, puis le Tribunal Supremo, à Madrid, assure la cassation. L’Audiencia Nacional connaît de certaines affaires graves et le Tribunal constitutionnel protège les droits fondamentaux.
Qui peut plaider en Espagne
Pour exercer, un avocat doit être inscrit à un Colegio de la Abogacía ; une seule inscription suffit pour intervenir sur tout le territoire. La qualification suppose un Grado en Derecho, le Máster de Acceso a la Abogacía de 90 ECTS et la réussite de l’examen d’aptitude professionnelle de l’État (loi 34/2006). En matière civile et commerciale, un procurador intervient en principe aux côtés de l’avocat.
Coûts, honoraires et aide juridictionnelle
La tasa judicial ne pèse que sur les personnes morales dans les ordres civil et contentieux-administratif : les personnes physiques en sont exemptées, et les ordres social et pénal n’y sont pas soumis. Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et le client, avec des critères orientateurs publiés par les barreaux. L’aide juridique gratuite (loi 1/1996) se demande auprès du Colegio compétent selon les revenus du foyer.
Notaire, registre et fiscalité des revenus en ligne
Le notaire reste central : les transferts immobiliers passent par une escritura pública, préalable à l’inscription au Registro de la Propiedad, organisé par finca selon le système du folio real et géré électroniquement depuis la réforme de 2024. Côté fiscal, les revenus de source espagnole des non-résidents relèvent de l’IRNR : 19 % pour les résidents UE/EEE, 24 % pour les autres.
Ces repères proviennent de sources officielles espagnoles et européennes (Boletín Oficial del Estado, portail e-Justice, Agencia Tributaria), consultées en 2025.
- Systèmes judiciaires nationaux — Espagne (Portail e-Justice)
- Real Decreto 135/2021 — Estatuto General de la Abogacía Española
- Ley 1/1996 — asistencia jurídica gratuita
- Código Civil — délais, régimes matrimoniaux et réserve héréditaire
- Ley reguladora de la jurisdicción social — délai de contestation du licenciement
- Ley 29/1987 — impuesto sobre sucesiones y donaciones
- Ley 39/2015 — procédure administrative commune (recours)
- Agencia Tributaria — tipos de gravamen del IRNR sin establecimiento permanente
Les difficultés fréquentes
Ce qui complique un litige numérique en Espagne
Les faits se jouent en ligne, mais les règles restent nationales — et parfois régionales. Voici les obstacles que rencontrent le plus souvent nos utilisateurs.
Votre litige se joue en ligne
Contrefaçon de marque sur une place de marché, avis diffamatoires, données personnelles mal traitées, site copié : les faits sont souvent dispersés entre plusieurs pays, plusieurs prestataires et plusieurs prestataires de paiement.
Vous ne savez pas quelle juridiction saisir
En Espagne, les ordres civil, pénal et contentieux-administratif ne suivent ni les mêmes règles ni les mêmes délais. Se tromper de voie ou de tribunal peut faire perdre un temps précieux et fragiliser votre dossier.
Vous cherchez un avocat vraiment spécialisé
Tous les avocats espagnols ne traitent pas le numérique. Il faut un professionnel inscrit à un Colegio, habitué à la preuve en ligne et aux dossiers transfrontaliers, capable de dialoguer avec vos conseils à l’étranger.
Notre apport
Un accompagnement simple vers le bon avocat
Nous ne remplaçons pas l’avocat : nous vous aidons à le trouver, dans le bon pays et la bonne spécialité.
Un avocat inscrit en Espagne
Nous vous orientons vers des avocats membres d’un Colegio de la Abogacía, habilités à plaider dans toute l’Espagne et familiers des juridictions locales, des délais et des usages de procédure.
Une spécialité, pas une généralité
Votre demande est filtrée par matière : données personnelles, e-commerce, contrefaçon, diffamation en ligne, contrats numériques ou fiscalité des revenus de source espagnole. Vous parlez directement au bon interlocuteur.
Aucun frais de mise en relation
Décrire votre dossier ne vous coûte rien. Vous ne réglez que les honoraires convenus directement avec l’avocat que vous choisissez, selon ses propres conditions et son devis préalable.
Un premier échange rapide
La plupart des demandes reçoivent une première réponse sous 24 à 48 heures. Vous pouvez ensuite décider, en connaissance de cause, de poursuivre la démarche ou d’y renoncer.
Couverture européenne
Au-delà de l’Espagne, nous couvrons aussi
Votre litige implique plusieurs pays ? Nous recherchons également des avocats du numérique dans les juridictions voisines et les principales places européennes.
Questions fréquentes
Vos questions sur le droit du numérique en Espagne
Quand faire appel à un internet lawyer en Espagne ?
Dès qu’un litige touche votre présence en ligne : contrefaçon de marque ou de contenu, données personnelles, avis diffamatoires, contrat avec une plateforme ou un prestataire espagnol. Un internet lawyer en Espagne vous aide à identifier la juridiction compétente, à constituer la preuve et à respecter les délais qui courent contre vous.
Un avocat doit-il être inscrit à un Colegio pour plaider en Espagne ?
Oui : l’inscription à un Colegio de la Abogacía est obligatoire pour exercer, et une seule inscription suffit pour intervenir dans toute l’Espagne. La qualification suppose un Grado en Derecho, le Máster de Acceso a la Abogacía de 90 ECTS et la réussite de l’examen d’aptitude professionnelle prévu par la loi 34/2006.
Faut-il aussi un procurador à mes côtés ?
En matière civile et commerciale, l’intervention d’un avocat et d’un procurador est en principe requise. Il existe une exception pour les petites créances : dans le juicio verbal jusqu’à 2 000 €, la partie peut comparaître elle-même. En matière pénale, l’assistance d’un avocat est garantie pour la défense.
Quels délais dois-je surveiller en Espagne ?
Ils varient fortement selon la matière : 20 jours ouvrables pour contester un licenciement, 1 mois pour un recours administratif, 5 ans pour les actions contractuelles générales et pour les loyers impayés. L’impôt sur les successions se déclare dans les 6 mois du décès et le divorce exige 3 mois de mariage au minimum.
Le droit espagnol est-il identique dans toutes les régions ?
Non. La Catalogne, le Pays basque, la Navarre, la Galice et les îles Baléares disposent de règles civiles propres qui coexistent avec le Code civil commun. Le régime matrimonial par défaut, par exemple, peut être la communauté de biens ou la séparation selon la région, ce qui pèse lourd dans les dossiers transfrontaliers.
Que coûte une procédure et puis-je obtenir une aide juridictionnelle ?
Les honoraires sont librement convenus entre l’avocat et le client, les barreaux publiant des critères orientateurs non contraignants. La tasa judicial ne concerne que les personnes morales dans les ordres civil et contentieux-administratif. L’aide juridique gratuite, régie par la loi 1/1996, s’apprécie selon les revenus du foyer et se demande au Colegio compétent.
Prochaine étape
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