Technologie, internet, vie privée et IA · Union européenne
Gardez votre activité en ligne dans le respect du droit de l’internet
Exploiter un site, une plateforme ou un service en ligne suppose de naviguer entre les règles du commerce électronique, la protection des données, la responsabilité des contenus et le droit de la consommation — autant de domaines qui varient selon le pays et évoluent sans cesse. Nous vous mettons en relation, gratuitement, avec un avocat spécialisé en droit de l’internet en Europe qui traite ces questions chaque jour, pour que vous puissiez grandir en ligne sans trébucher sur la réglementation.
- 155+ services juridiques, 14 domaines de pratique
- Avocats dans toute l’UE et l’EEE
- Mise en relation gratuite
Sans engagement. Sans frais cachés.
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À qui s’adresse ce service
Pour les sites, plateformes, marketplaces et tous ceux qui vendent en ligne
Le droit de l’internet couvre les règles applicables à l’activité et à la publication en ligne : exigences du commerce électronique, protection des consommateurs, confidentialité des données, propriété intellectuelle, diffamation et responsabilité des contenus, ainsi que les obligations spécifiques des plateformes et marketplaces. Il concerne quiconque exploite un site, vend des produits ou services en ligne, anime une plateforme ou une communauté, publie des contenus ou collecte des données. La difficulté est qu’une seule activité en ligne peut relever de plusieurs régimes superposés — le RGPD pour les données, les règles nationales de consommation pour les ventes et la réglementation européenne des plateformes comme le règlement sur les services numériques —, chacun avec ses propres obligations et sanctions. Notre réseau vous met en relation avec des avocats spécialisés dans toute l’UE et l’EEE, pour lancer et exploiter votre activité en ligne avec une vision claire de ce que la loi exige réellement.
Pourquoi les activités en ligne se font piéger
L’internet traverse les frontières,
mais le droit, pas encore
Un seul site peut déclencher des obligations dans plusieurs pays à la fois, et le devoir de conformité s’annonce rarement avant qu’un problème ne survienne.
Des conditions qui ne sont pas réellement conformes
Des CGU copiées ou génériques, des mentions de confidentialité et des bandeaux de cookies ne respectent souvent pas les exigences des juridictions où vivent vos utilisateurs. C’est précisément cette faille que cherchent les régulateurs et les demandeurs.
Une responsabilité de plateforme non assumée
Si vous hébergez des contenus d’utilisateurs, encaissez des paiements ou agissez comme intermédiaire, des obligations de plateforme et de marketplace peuvent s’appliquer, dont des devoirs de retrait, de transparence et de diligence que la plupart des éditeurs ignorent.
Des obligations de vente transfrontalière
Vendre dans un autre pays de l’UE peut déclencher ses règles de consommation, ses obligations de TVA et ses exigences linguistiques. Ce qui est conforme chez vous peut ne plus l’être de l’autre côté de la frontière, créant une exposition invisible depuis votre marché.
Ce que vous obtenez
Un avocat en droit de l’internet qui connaît les règles qui vous concernent
Nous ne vous mettons en relation qu’avec des avocats qui travaillent régulièrement sur les sites, plateformes et le commerce en ligne dans votre juridiction cible.
Conditions et politiques conformes
Des CGU, mentions de confidentialité et consentements de cookies rédigés selon le droit applicable là où se trouvent vos utilisateurs, et non copiés d’un modèle qui ne vous correspond peut-être pas.
Obligations de plateforme expliquées
Une lecture claire de l’application des obligations de commerce électronique, d’intermédiation ou de plateforme à votre modèle, et de ce qu’il faut faire pour les respecter avant qu’un régulateur ne s’en mêle.
Risque de contenu et de PI maîtrisé
Un accompagnement sur les contenus d’utilisateurs, les retraits, le droit d’auteur et l’exposition à la diffamation, pour animer une communauté ou une marketplace sans hériter d’une responsabilité non souhaitée.
Ventes transfrontalières couvertes
Des conseils pour vendre dans d’autres marchés européens — droits des consommateurs, devoirs d’information et exigences nationales — afin que la croissance ne crée pas de non-conformité silencieuse.
Couverture
Spécialistes du droit de l’internet dans toute l’Europe
Le droit de l’internet mêle les règles de l’UE au droit national de la consommation et du commerce en ligne ; le bon avocat exerce dans les juridictions où se trouvent vos utilisateurs. Nous traitons des dossiers dans les pays suivants et au-delà :
Questions fréquentes
Droit de l’internet — questions courantes
Qu’est-ce que le droit de l’internet ?
Le droit de l’internet couvre les règles applicables à l’activité en ligne : commerce électronique, protection des consommateurs, confidentialité des données, propriété intellectuelle, diffamation et obligations spécifiques des plateformes et intermédiaires. Il régit le fonctionnement des sites, applications et services en ligne.
Ai-je besoin de conditions générales sur mon site ?
Dans la plupart des cas, oui, et elles doivent refléter le droit applicable à vos utilisateurs, pas un simple modèle générique. Les CGU, mentions de confidentialité et consentements de cookies sont souvent les premiers éléments examinés, il est donc essentiel de bien les rédiger.
Qu’est-ce que la responsabilité de plateforme ?
Si vous hébergez des contenus d’utilisateurs, encaissez des paiements ou agissez comme intermédiaire, vous pouvez avoir des obligations sur les contenus illicites, la transparence et la diligence, notamment au titre du règlement sur les services numériques. L’étendue dépend de votre rôle et de la localisation de vos utilisateurs.
Les règles européennes de protection des données s’appliquent-elles à mon site ?
Si vous collectez des données personnelles d’utilisateurs dans l’UE, le RGPD s’applique en principe, où que vous soyez établi. Cela implique des obligations de traitement licite, de transparence et de droits des utilisateurs qu’un avocat peut vous aider à transposer à votre site.
Puis-je vendre dans d’autres pays de l’UE sans modifier mon site ?
Souvent pas sans examen. Vendre au-delà des frontières peut déclencher des droits des consommateurs, des devoirs d’information et d’autres exigences nationales. Un avocat peut confirmer les changements nécessaires pour chaque marché visé.
Comment réduire le risque juridique d’exploiter une plateforme ?
Commencez par mettre en conformité vos conditions, votre politique de confidentialité et vos règles de contenu, et par comprendre vos obligations de plateforme. Un spécialiste peut évaluer votre modèle et prioriser les démarches les plus utiles pour votre risque.
Étude gratuite du dossier
Grandissez en ligne sans accroître votre exposition
Parlez-nous de votre site, plateforme ou activité en ligne et nous vous mettrons en relation avec un avocat en droit de l’internet qui connaît les règles applicables, gratuitement et sans obligation.