Droit des successions · Pays-Bas
Confiez votre succession aux inheritance lawyers en Pays-Bas
Un héritage aux Pays-Bas soulève des questions de légitime, de délais stricts et d’actes notariés. Nous vous mettons en relation avec un avocat néerlandais spécialisé qui connaît le droit successoral local. La mise en relation est gratuite et sans engagement.
- Avocats néerlandais spécialisés en successions
- Vérification gratuite de votre dossier
- Réponse sous 24–48 h en moyenne
Sans engagement · Réponse rapide
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Vue d’ensemble
Pourquoi un avocat en successions aux Pays-Bas ?
Lorsqu’une succession s’ouvre aux Pays-Bas, les héritiers français et internationaux sont confrontés à un droit civil néerlandais codifié, avec des règles spécifiques comme la légitime, le délai de trois mois pour accepter ou renoncer et l’intervention obligatoire du notaire pour les biens immobiliers. Faire appel à des inheritance lawyers en Pays-Bas permet de sécuriser chaque étape : inventaire, acceptation sous bénéfice d’inventaire, liquidation et partage. Notre plateforme vous met en relation avec un avocat inscrit au barreau néerlandais, spécialisé en droit successoral, qui vous expliquera vos droits et obligations en français. La première mise en relation est gratuite et ne vous engage à rien.
Le cadre néerlandais
Successions aux Pays-Bas : règles et délais clés
Le droit successoral néerlandais repose sur le Burgerlijk Wetboek. Il prévoit une large liberté testamentaire, mais les enfants conservent une réserve monétaire. Les délais sont stricts et l’intervention d’un notaire est souvent obligatoire.
Liberté testamentaire et légitime
Aux Pays-Bas, un testateur peut déshériter ses enfants, mais l’enfant déshérité conserve une créance purement monétaire contre la succession : la légitime (legitieme portie), égale à la moitié de sa part ab intestat. Cette créance ne donne aucun droit sur des biens précis et doit être réclamée dans les cinq ans suivant le décès.
Acceptation ou renonciation : 3 mois
Tout héritier dispose d’un délai de trois mois pour accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d’inventaire ou renoncer à la succession. Passé ce délai, l’acceptation pure et simple est présumée. Un avocat peut vous aider à choisir l’option la plus protectrice.
Acte notarié et Kadaster pour l’immobilier
Le transfert de biens immobiliers dépend d’un acte notarié et de son inscription au registre public du Kadaster. Le notaire néerlandais est un officier public obligatoire pour les transferts, hypothèques et testaments. Cette formalité garantit la sécurité juridique de la propriété.
Représentation par avocat selon le montant
Devant le tribunal de première instance, la représentation par un avocat est obligatoire pour les litiges supérieurs à 25 000 EUR. En matière successorale, les conflits dépassent souvent ce seuil, ce qui rend l’assistance d’un avocat indispensable pour agir en justice.
Aide juridictionnelle subventionnée
Les Pays-Bas disposent d’un système d’aide juridictionnelle : si vos revenus et votre patrimoine sont inférieurs aux seuils légaux, un avocat peut demander une « toevoeging » et l’État prend en charge une partie des honoraires, moyennant une contribution personnelle.
Délais clés — Successions, testaments et héritages
| Matière | Délai | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Acceptation ou renonciation à une succession | 3 mois | Un héritier qui n’a pas encore choisi d’accepter ou de renoncer à une succession peut être requis par une partie intéressée de faire une déclaration, et le tribunal peut fixer un délai de trois mois pour ce faire, conformément à Article 4:190 of the Civil Code. |
| Réclamation de la réserve héréditaire (legitieme portie) | 5 ans à compter du décès | Le droit d’un enfant déshérité de réclamer la réserve héréditaire se périme s’il n’est pas invoqué dans les cinq ans suivant le décès du défunt, conformément à Article 4:85 of the Civil Code. |
Les données proviennent de sources officielles néerlandaises (rechtspraak.nl, rijksoverheid.nl, wetten.overheid.nl), consultées le 1er mai 2025.
- Organisation judiciaire – De Rechtspraak
- Avocat obligatoire et coûts – Rijksoverheid
- Livre 3 du Code civil néerlandais – Wetten.overheid.nl
- Livre 7 du Code civil néerlandais – Wetten.overheid.nl
- Livre 4 du Code civil néerlandais (successions) – Wetten.overheid.nl
- Livre 1 du Code civil néerlandais (régime matrimonial) – Wetten.overheid.nl
- Frais de justice et aide juridictionnelle – De Rechtspraak
- Aide juridictionnelle subventionnée – Rijksoverheid
Difficultés fréquentes
Les pièges d’une succession aux Pays-Bas
Des règles locales qui surprennent souvent les héritiers.
Délai de trois mois pour se prononcer
Vous devez accepter ou renoncer à la succession dans un délai de trois mois. Une décision hâtive peut engager votre patrimoine personnel ; un avocat vous aide à choisir l’option adaptée.
La légitime ne donne aucun droit sur les biens
Un enfant déshérité ne peut réclamer qu’une somme d’argent, pas un bien précis. Sans avocat, vous risquez de mal évaluer cette créance et de perdre vos droits.
Acte notarié obligatoire pour l’immobilier
Transférer un bien immobilier hérité nécessite un acte notarié et l’inscription au Kadaster. Une erreur de procédure peut bloquer la vente ou le partage pendant des mois.
Nos atouts
Pourquoi passer par notre plateforme
Une mise en relation simple, rapide et sans risque.
Avocats spécialisés vérifiés
Nous ne travaillons qu’avec des avocats inscrits au barreau néerlandais et expérimentés en droit successoral. Vous êtes conseillé par un professionnel qui connaît les règles locales.
Réponse rapide
Votre demande est transmise immédiatement à un avocat disponible. En moyenne, vous recevez un premier retour sous 24 à 48 heures, parfois le jour même.
Gratuit et sans engagement
La mise en relation est entièrement gratuite. Vous discutez avec l’avocat, puis décidez librement de poursuivre ou non. Aucun frais caché.
Accompagnement en français
Nous comprenons les difficultés des francophones face au droit néerlandais. Nos avocats partenaires peuvent vous expliquer la procédure dans un français clair.
Couverture géographique
Avocats en successions dans toute l’Europe
Notre réseau couvre les principales juridictions européennes, dont :
Questions fréquentes
Vos questions sur les successions aux Pays-Bas
Quand faut-il contacter des inheritance lawyers en Pays-Bas ?
Dès l’ouverture d’une succession aux Pays-Bas, idéalement avant d’accepter ou de renoncer. Vous disposez de trois mois pour faire ce choix ; un avocat vous aide à dresser l’inventaire et à éviter une acceptation pure et simple risquée.
Puis-je être déshérité aux Pays-Bas ?
Oui, la liberté testamentaire est large. Un enfant déshérité conserve toutefois une créance monétaire, la légitime, égale à la moitié de sa part ab intestat. Cette créance doit être réclamée dans les cinq ans.
Quel est le délai pour accepter une succession aux Pays-Bas ?
Le délai est de trois mois à compter de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, l’acceptation pure et simple est présumée, ce qui peut engager votre patrimoine personnel.
L’avocat est-il obligatoire pour un litige successoral ?
Devant le tribunal de première instance, la représentation par un avocat est obligatoire pour les litiges dépassant 25 000 EUR. La plupart des conflits successoraux dépassent ce seuil, il est donc prudent d’être assisté.
Comment transférer un bien immobilier hérité aux Pays-Bas ?
Le transfert d’un bien immobilier hérité aux Pays-Bas exige un acte notarié suivi de son inscription au registre public du Kadaster. Le notaire néerlandais est un officier public obligatoire pour cette formalité, ce qui garantit la sécurité juridique de la propriété.
L’aide juridictionnelle est-elle possible pour une succession aux Pays-Bas ?
Oui, si vos revenus et votre patrimoine sont inférieurs aux seuils légaux, un avocat peut demander une toevoeging. L’État prend en charge une partie des honoraires, moyennant une contribution personnelle.
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