Droit des successions · Danemark
Des avocats spécialisés en successions au Danemark
La transmission d’un patrimoine au Danemark obéit à des règles précises, notamment la réserve héréditaire d’un quart. Nous vous mettons en relation, gratuitement, avec un professionnel local qui vous aide à anticiper et à régler ces questions.
- Mise en relation gratuite et sans engagement
- Avocats danois vérifiés, membres de l’Advokatsamfundet
- Réponse en 24 à 48h, en français ou en danois
Sans frais · Confidentiel
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Votre situation
Un accompagnement clair pour les successions au Danemark
Régler une succession au Danemark soulève des questions complexes : réserve héréditaire, validité d’un testament, fiscalité ou application du droit national à une succession transfrontalière. Les règles danoises, issues de l’Arveloven, imposent qu’un quart du patrimoine revienne aux héritiers réservataires, le reste pouvant être librement légué. Sans accompagnement, ces démarches peuvent devenir longues et conflictuelles. Nos avocats spécialisés en successions au Danemark vous aident à comprendre vos droits, à préparer les documents nécessaires et à défendre vos intérêts. La mise en relation est gratuite et vous recevez une réponse en 24 à 48 heures. Vous n’avez aucun frais à avancer : nous vous indiquons un professionnel local adapté à votre situation, que la succession soit purement danoise ou transfrontalière.
Spécificités danoises
Comment fonctionnent les successions au Danemark ?
Au Danemark, la succession repose sur des règles légales et une réserve héréditaire d’un quart. Les litiges éventuels sont traités par les tribunaux de district, notamment via le portail numérique minretssag.dk.
Réserve héréditaire d’un quart
En vertu de l’Arveloven, le conjoint survivant et les descendants bénéficient d’une réserve héréditaire égale à un quart du patrimoine du défunt. Les trois quarts restants peuvent être librement légués. Le règlement européen 650/2012 permet toutefois de choisir la loi nationale applicable.
Un titre d’avocat protégé
Au Danemark, seuls les professionnels nommés par le ministre de la Justice peuvent porter le titre d’avocat. Cette nomination suppose un diplôme danois en droit, au moins trois ans de pratique et une formation obligatoire avec examen. L’adhésion à l’Advokatsamfundet est automatique.
Tribunaux de district et successions
Les tribunaux de district (byretter) traitent les affaires civiles et disposent de divisions spécialisées pour les successions et les successions. La procédure civile se déroule entièrement en ligne via le portail minretssag.dk, ce qui simplifie le suivi des dossiers.
Frais de justice et aide juridictionnelle
Le demandeur paie une taxe de justice de 750 DKK jusqu’à 100 000 DKK, ou 1 500 DKK au-delà. Les honoraires d’avocat sont librement convenus. Une aide juridictionnelle gratuite peut couvrir ces frais sous conditions de revenus, fixées par la Civilstyrelsen.
Immobilier : pas de notaire
Le Danemark ne connaît pas de système notarial pour les transferts immobiliers. Les droits sont inscrits au registre foncier via la procédure numérique tinglysning.dk, avec signature MitID. En cas de succession immobilière, l’enregistrement du nouveau titre établit la propriété.
Les informations de cette page proviennent de sources officielles danoises et européennes (e-Justice, Advokatsamfundet, Retsinformation, Civilstyrelsen, Domstol) consultées en 2026.
Vos difficultés
Les défis d’une succession au Danemark
Des règles locales et des conflits familiaux qui peuvent compliquer la transmission.
Réserve héréditaire incomprise
Un quart du patrimoine revient obligatoirement aux héritiers réservataires. Beaucoup de testaments ignorent cette règle, ce qui génère des contestations et retarde le partage.
Démarches numériques déroutantes
Les tribunaux danois fonctionnent entièrement en ligne via minretssag.dk. Sans accompagnement, déposer un acte ou suivre une procédure peut vite devenir illisible.
Succession transfrontalière complexe
Lorsque le défunt possède des biens dans plusieurs pays, la détermination de la loi applicable et la coordination des autorités exigent une expertise particulière.
Notre service
Une mise en relation simple et fiable
Nous sélectionnons pour vous un avocat local qui connaît les règles danoises.
Réponse rapide
Vous recevez les coordonnées d’un avocat adapté en 24 à 48 heures après votre demande, sans frais et sans engagement de votre part.
Professionnels vérifiés
Tous les avocats proposés sont inscrits à l’Advokatsamfundet et satisfont aux exigences légales de formation et de déontologie danoises.
Connaissance du terrain
Votre interlocuteur maîtrise les spécificités locales : réserve héréditaire, tribunaux de district, portail minretssag.dk et enregistrement immobilier.
Confidentialité garantie
Vos informations restent strictement confidentielles. La mise en relation est gratuite et vous choisissez librement de poursuivre ou non avec l’avocat.
Couverture géographique
Autres juridictions couvertes
Nous couvrons également d’autres juridictions européennes pour vos dossiers transfrontaliers.
Questions fréquentes
Vos questions sur les avocats spécialisés en successions au Danemark
Comment trouver un avocat spécialisé en successions au Danemark ?
Notre plateforme vous met en relation gratuitement avec un avocat local vérifié. Vous décrivez votre situation en quelques lignes et recevez une proposition adaptée en 24 à 48 heures, sans aucun frais ni engagement.
Quelle est la part réservataire au Danemark ?
La réserve héréditaire, appelée tvangsarv, correspond à un quart du patrimoine du défunt. Elle revient au conjoint survivant et aux descendants, et ne peut pas être écartée par testament. Les trois quarts restants sont librement transmissibles.
Les tribunaux danois traitent-ils les successions en ligne ?
Oui. La procédure civile est entièrement dématérialisée via le portail minretssag.dk. Les tribunaux de district disposent de divisions spécialisées pour les affaires successorales, ce qui facilite le dépôt et le suivi des dossiers.
Un avocat étranger peut-il intervenir au Danemark ?
Seules les personnes nommées par le ministre de la Justice et membres de l’Advokatsamfundet peuvent porter le titre d’avocat au Danemark. Un juriste titulaire d’un diplôme de l’Union européenne peut être admis après une période probatoire pouvant aller jusqu’à trois ans.
L’aide juridictionnelle est-elle disponible pour une succession ?
Sous conditions de ressources, la Civilstyrelsen peut accorder l’aide juridictionnelle gratuite. Celle-ci couvre les frais de justice, les honoraires de l’avocat et, en cas de perte, les coûts de la partie adverse.
Que se passe-t-il si la succession comprend un bien immobilier ?
Au Danemark, il n’existe pas de notaire pour les transferts immobiliers. Le nouveau propriétaire doit faire enregistrer son titre au registre foncier via tinglysning.dk, en utilisant une signature numérique MitID.
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