Family lawyers en Portugal : avocats spécialisés en droit de la famille

Droit de la famille au Portugal

Comment fonctionne le droit de la famille au Portugal ?

Le Portugal applique un système de droit civil continental, fondé sur des codes écrits. Les affaires familiales relèvent des tribunaux judiciaires, avec des règles spécifiques en matière de représentation, de régimes matrimoniaux, de successions et de frais de justice.

Tribunaux compétents et organisation judiciaire

Les affaires familiales sont traitées en première instance par les tribunaux judiciaires, organisés en 23 comarcas et subdivisés en juges spécialisés (civil, famille et mineurs, travail, commerce, exécution). Les appels sont portés devant l’une des cinq cours d’appel (Lisbonne, Porto, Coimbra, Évora, Guimarães), et la Cour suprême de justice assure la cassation et l’uniformisation de la jurisprudence.

Représentation obligatoire par un avocat inscrit au barreau

Au Portugal, la pratique du droit est réservée aux avocats inscrits à l’Ordem dos Advogados. Dans les procédures où la représentation est obligatoire (actions et appels au-delà de l’alçada de 5 000 €, et toujours en appel), les parties doivent être représentées par un avocat. L’exercice illégal de la profession constitue une infraction pénale (procuradoria ilícita).

Régime matrimonial par défaut : comunhão de adquiridos

En l’absence de contrat de mariage, le régime supplétif portugais est la communauté d’acquêts (comunhão de adquiridos). Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont communs, tandis que les biens propres, reçus par donation ou succession, restent séparés. Les époux peuvent opter pour la communauté universelle ou la séparation de biens, choix déterminant pour le partage en cas de divorce.

Réserve héréditaire et transmission du patrimoine

Le droit successoral portugais limite la liberté testamentaire par la légitime (legítima). En présence du conjoint et d’enfants, la réserve est de deux tiers de la succession ; sans conjoint survivant, elle est de la moitié (un enfant) ou des deux tiers (deux enfants ou plus). Cette contrainte pèse sur les stratégies successorales, même si le règlement européen 650/2012 permet de choisir sa loi nationale.

Coûts, aide juridictionnelle et fiscalité

Les frais de justice sont fixés en Unidade de Conta (UC), unité actualisée annuellement, selon la valeur et la complexité du dossier. Les honoraires d’avocat sont librement convenus. L’aide juridictionnelle (apoio judiciário) peut couvrir les frais en cas d’insuffisance économique. Aucun impôt sur les successions n’est perçu ; seuls des droits de timbre de 10 % peuvent s’appliquer, avec exonération pour le conjoint, descendants et ascendants.

Délai clé — Droit de la famille

Demande en divorce (durée minimale du mariage) — Aucun (peut être présentée à tout moment). Le divorce par consentement mutuel peut être demandé à tout moment et aucune durée minimale de mariage n’est requise; il peut être traité auprès de l’office de l’état civil (conservatória do registo civil), et pas seulement devant les tribunaux (Article 1773 ff. of the Civil Code).

Les données de cette section proviennent de sources officielles portugaises (Diário da República, Ordem dos Advogados, Portal das Finanças) et du portail e-Justice, consultées en janvier 2025.

• Systèmes judiciaires nationaux – Portugal (Portail e-Justice)
• Estatuto da Ordem dos Advogados (version consolidée)
• Lexionário – Prescrição
• Loi n.º 7/2009 (Code du travail) – version consolidée
• Lexionário – Divórcio por mútuo consentimento
• Code de procédure civile (Loi n.º 41/2013) – version consolidée
• Lexionário – Prazo de impugnação de ato administrativo
• Portal das Finanças – Óbito
• Loi n.º 34/2004 (accès au droit et aux tribunaux)
• Code civil (Décret-loi n.º 47344/66)
• Code de l’impôt du timbre (Loi n.º 150/99)
• Réglement des frais de justice (Décret-loi n.º 34/2008)