Droit de la famille · Allemagne
Family lawyers en Allemagne : l’accompagnement juridique de votre famille
Vous traversez un divorce, une question de partage des biens ou une succession en Allemagne ? Nous vous mettons en relation gratuitement avec un avocat admis au barreau allemand, spécialisé en droit de la famille.
- Mise en relation gratuite avec un avocat en droit de la famille
- Réponse moyenne sous 24 à 48 heures
- Professionnels soumis aux règles de la Bundesrechtsanwaltskammer (BRAK)
Gratuit · Sans engagement · Réponse rapide
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Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Votre accompagnement
Un avocat en droit de la famille en Allemagne à vos côtés
Faire face à une procédure familiale en Allemagne peut être déroutant : le droit allemand repose sur le Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) et la Zivilprozessordnung (ZPO), et certaines démarches exigent l’assistance d’un avocat. Que vous envisagiez un divorce, une question de régime matrimonial ou une succession, notre plateforme vous met en relation avec des family lawyers en Allemagne admis au barreau et familiarisés avec les juridictions locales. Nous ne donnons pas de conseils juridiques ; nous sélectionnons pour vous un professionnel qui saura analyser votre situation, vous expliquer les délais applicables et vous représenter si nécessaire. La mise en relation est gratuite et sans engagement, avec une première réponse en moyenne sous 24 à 48 heures.
Spécificités du droit de la famille en Allemagne
Ce qu’il faut savoir avant d’agir
Le droit de la famille allemand s’appuie sur le BGB et la ZPO. Les règles ci-dessous, issues de sources officielles, vous donnent un premier repère. Votre avocat saura les appliquer à votre situation.
Représentation obligatoire dans la plupart des affaires familiales
Devant le tribunal de grande instance (Landgericht) et le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht), ainsi que devant la Cour fédérale de justice, la représentation par un avocat est requise. En matière familiale, l’assistance d’un avocat est également obligatoire pour le divorce, la pension alimentaire et les litiges patrimoniaux devant le tribunal local.
Le régime matrimonial légal : la Zugewinngemeinschaft
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft, article 1363 BGB). Chacun conserve ses biens, mais au divorce, la plus-value réalisée pendant le mariage est égalisée : l’époux ayant le gain le plus faible reçoit la moitié de la différence. Les autres régimes exigent un contrat notarié.
La part réservataire (Pflichtteil) en droit successoral
Certains proches exclus d’un testament conservent une part réservataire (Pflichtteil) en vertu de l’article 2303 BGB : descendants, conjoint survivant ou partenaire enregistré, et parents en l’absence de descendants. Cette créance monétaire équivaut à la moitié de la part légale, de sorte qu’un testateur ne peut pas totalement déshériter ces proches.
Contrats immobiliers et actes notariés
Tout contrat par lequel une partie s’engage à transférer ou acquérir la propriété d’un bien immobilier doit être constaté par un notaire (article 311b BGB). À défaut, l’acte est nul. La mutation de propriété exige l’accord de transfert (Auflassung) déclaré devant notaire puis l’inscription au livre foncier (Grundbuch).
Les délais à connaître en droit de la famille
En Allemagne, le divorce suppose en principe une année de séparation. La renonciation à une succession doit être déclarée dans un délai de six semaines. D’autres délais, comme le délai de prescription triennale de droit commun, peuvent affecter les créances familiales. Un avocat vous aide à identifier le délai applicable.
Coûts et honoraires encadrés
Les honoraires d’avocat sont fixés par la loi sur la rémunération des avocats (RVG) et varient selon la valeur du litige, ce qui les rend prévisibles. Les frais de justice sont régis par le Gerichtskostengesetz. Une aide juridictionnelle (Prozesskostenhilfe) peut couvrir les frais si vos revenus sont insuffisants.
Délai clé — Droit de la famille
Divorce — 1 an de séparation. Un mariage ne peut être dissous que par décision judiciaire, et l’échec du mariage est présumé de manière irréfragable lorsque les époux ont vécu séparés pendant un an (Trennungsjahr) et que les deux demandent le divorce, ou que l’un le demande et que l’autre y consent (Sections 1565, 1566 BGB).
Données issues de sources officielles allemandes (Bundesministerium der Justiz, BRAK) et du portail e-Justice européen, consultées en mars 2025.
- Système judiciaire allemand – e-Justice
- Bundesrechtsanwaltskammer (BRAK)
- Zivilprozessordnung – § 78
- Bürgerliches Gesetzbuch – § 1363
- Bürgerliches Gesetzbuch – § 2303
- Bürgerliches Gesetzbuch – § 311b
- Bürgerliches Gesetzbuch – § 1566
- Bürgerliches Gesetzbuch – § 195
- Coûts et aide juridictionnelle – e-Justice
Difficultés fréquentes
Trois situations où un avocat fait la différence
Le droit de la famille allemand comporte des règles précises ; ne restez pas seul face à elles.
Le divorce et le délai d’un an
En Allemagne, le divorce suppose en principe une année de séparation. Rassembler la preuve de cette séparation et organiser la procédure peut être source de stress : un avocat vous guide à chaque étape.
Le partage des acquêts
Sans contrat de mariage, le régime de la Zugewinngemeinschaft impose une égalisation des gains. Le calcul de cette plus-value et les éventuels actifs immobiliers exigent une analyse juridique précise.
La part réservataire dans une succession
Si vous êtes exclu d’un testament, le Pflichtteil vous garantit une créance monétaire. Faire valoir ce droit face aux héritiers suppose de connaître les règles du BGB et les délais.
Nos engagements
Pourquoi passer par notre plateforme
Une mise en relation simple, transparente et sans engagement avec des avocats en Allemagne.
Mise en relation gratuite
Aucun frais pour être mis en relation avec un avocat en droit de la famille en Allemagne ; vous ne payez que si vous décidez de confier votre dossier.
Réponse sous 24 à 48 h
Nous transmettons votre demande à des avocats disponibles ; vous recevez en moyenne un premier retour sous 24 à 48 heures, sans spam.
Professionnels admis au barreau
Nos avocats sont admis au barreau allemand après les deux examens d’État et sont membres d’un barreau régional, sous la coordination de la BRAK.
Tarifs encadrés
Les honoraires sont fixés par le RVG en fonction de la valeur du litige ; vous bénéficiez d’une information claire sur les coûts avant de vous engager.
Couverture européenne
Pays couverts par notre réseau
Notre service s’étend à l’Allemagne et aux principaux pays voisins ; indiquez votre lieu de résidence pour être orienté vers le bon professionnel.
Questions fréquentes
Vos questions sur les avocats en droit de la famille en Allemagne
Que fait un family lawyer en Allemagne ?
Un family lawyer en Allemagne est un avocat spécialisé en droit de la famille : divorce, régime matrimonial, pension alimentaire, succession. Nous vous mettons en relation avec des family lawyers en Allemagne admis au barreau, qui analysent votre situation et vous représentent si nécessaire, sans jamais promettre un résultat.
Quelle est la durée de séparation exigée pour divorcer en Allemagne ?
En principe, une année de séparation est requise avant un divorce en Allemagne, conformément à l’article 1566 du BGB. Votre avocat vous explique si votre situation remplit cette condition et vous aide à préparer les éléments de preuve.
Suis-je obligé de prendre un avocat pour une affaire familiale en Allemagne ?
Oui, dans la plupart des affaires familiales devant le tribunal local, comme le divorce, la pension alimentaire ou les litiges matrimoniaux, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Devant les juridictions supérieures, la représentation est également requise.
Quel est le régime matrimonial légal en Allemagne ?
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis à la Zugewinngemeinschaft (participation aux acquêts) : chacun conserve ses biens, mais les gains réalisés pendant le mariage sont égalisés au moment du divorce. Un contrat notarié peut prévoir un autre régime.
Qu’est-ce que le Pflichtteil et qui peut en bénéficier ?
Le Pflichtteil est une part réservataire prévue par l’article 2303 BGB. Les descendants, le conjoint survivant ou le partenaire enregistré, et les parents en l’absence de descendants, peuvent réclamer la moitié de leur part légale même s’ils sont exclus du testament.
Comment sont calculés les honoraires d’un avocat en Allemagne ?
Les honoraires sont déterminés par le Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG) selon la valeur du litige. Ils sont prévisibles et indépendants du temps passé. Une aide juridictionnelle peut couvrir les frais si vos revenus sont insuffisants.
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