Droit pénal · Union européenne
Visé par une extradition ? Faites-vous assister par un avocat en extradition qui connaît la procédure
Une demande d’extradition signifie qu’un pays en demande un autre pour vous remettre — et le compte à rebours commence dès votre arrestation ou dès que vous apprenez la demande. Nous vous mettons en relation, gratuitement, avec un avocat qui traite des dossiers d’extradition en Europe chaque jour, afin que vous compreniez les motifs, vos droits et les moyens de défense à votre disposition.
- Avocats qui traitent les demandes de remise au quotidien
- Conseils clairs sur les motifs et les moyens de défense
- Aucun frais de mise en relation
Sans engagement. Sans frais cachés.
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À qui s’adresse ce service
Pour toute personne ayant reçu une demande d’extradition, un mandat d’arrêt ou un avis de remise
L’extradition est la procédure juridique par laquelle un pays demande à un autre de lui remettre une personne afin qu’elle y soit poursuivie ou qu’elle y purge une peine. En Europe, elle est souvent régie par le mandat d’arrêt européen entre États membres de l’UE ; entre un pays de l’UE et un État tiers, un traité bilatéral ou multilatéral s’applique. Qu’il s’agisse d’un mandat formel, d’un avis ou d’une arrestation, l’effet est le même : votre liberté et votre famille sont soudainement en jeu. La procédure avance vite, obéit à des délais stricts et ne laisse guère de place à l’erreur. Un avocat expérimenté peut vous expliquer ce qui vous est demandé, vérifier si la demande satisfait aux conditions légales et déterminer quels moyens de défense — des droits de l’homme à l’interdiction de la double incrimination — peuvent s’appliquer.
Pourquoi l’extradition est si difficile à affronter seul
L’extradition est une procédure juridique avec ses propres règles,
délais et moyens de défense — et elle va vite
Dès qu’une demande arrive, vous êtes pris dans une procédure que la plupart des gens ne connaissent pas, où de petits points de procédure peuvent décider de l’issue.
Cela survient avant que vous ne soyez prêt
Une arrestation ou un mandat signifié de façon inattendue vous laisse des jours, parfois des heures, pour répondre à une procédure aux délais stricts — et chaque déclaration ou décision précoce peut orienter la suite.
Les motifs sont techniques
La validité d’une demande peut dépendre du fait que les faits constituent une infraction dans les deux pays, de l’identité, des délais de prescription ou d’obstacles comme la double incrimination — des points faciles à manquer sans compétence spécialisée.
Les arguments de droits de l’homme sont aisément négligés
Des préoccupations sur les conditions de détention, le droit à un procès équitable ou votre situation familiale peuvent, dans certains cas, justifier un refus de remise — mais seulement si elles sont soulevées correctement et au bon moment.
Ce que vous obtenez
Un avocat en extradition qui connaît les motifs et les délais
Nous vous mettons en relation avec des avocats pénalistes qui représentent régulièrement des clients visés par des demandes d’extradition et de remise.
Évaluation immédiate
Votre avocat examine le mandat ou la demande, vérifie sa validité juridique et vous indique rapidement où vous en êtes et quelles sont vos options — avant qu’un délai n’expire.
Stratégie de défense
Qu’il s’agisse de contester la validité de la demande, d’invoquer la double incrimination ou un argument de droits de l’homme, votre avocat construit la défense contre la remise et la présente au bon stade.
Représentation aux audiences
Vous êtes représenté devant la juridiction qui statue sur la remise, votre position étant plaidée clairement plutôt qu’abandonnée à une procédure que vous ne maîtrisez pas pleinement.
Protection tout au long de la procédure
De votre premier contact avec les autorités jusqu’à un éventuel recours, votre avocat protège vos droits, vous conseille sur ce qu’il faut dire et veille à ce qu’aucune étape ne soit franchie sans votre consentement éclairé.
Couverture
Avocats en extradition à travers l’Europe
L’extradition est régie par le mandat d’arrêt européen au sein de l’UE et par des traités au-delà ; le bon avocat est celui qui connaît le système du pays où vous êtes détenu. Nous traitons des dossiers dans les pays suivants et au-delà :
Questions fréquentes
Extradition — questions fréquentes
Qu’est-ce que l’extradition ?
L’extradition est une procédure formelle par laquelle un pays demande à un autre de lui remettre une personne afin qu’elle y soit poursuivie ou qu’elle y purge une peine. Au sein de l’UE, elle passe généralement par le mandat d’arrêt européen, une procédure accélérée, tandis que les demandes vers ou depuis des États tiers reposent en principe sur des traités bilatéraux ou multilatéraux.
Que dois-je faire si je reçois une demande d’extradition ?
Contactez immédiatement un avocat spécialisé et évitez toute déclaration aux autorités avant d’avoir reçu un conseil juridique. L’extradition avance vite et obéit à des délais stricts ; agir tôt — avant de dire ou de signer quoi que ce soit — est généralement l’étape la plus importante.
L’extradition peut-elle être refusée ?
Oui, dans certaines circonstances. Une juridiction peut refuser la remise lorsque les conditions ne sont pas réunies, lorsque les faits ne constituent pas une infraction dans les deux pays, ou pour des motifs tels que la double incrimination, les délais de prescription ou de graves préoccupations de droits de l’homme. Leur application dépend entièrement de votre dossier.
Combien de temps dure la procédure d’extradition ?
Cela varie selon le pays et le type de demande. Les affaires relevant du mandat d’arrêt européen sont conçues pour être rapides, souvent tranchées en quelques semaines, tandis que les demandes fondées sur un traité peuvent prendre beaucoup plus de temps. Les délais sont stricts, d’où l’importance d’un conseil juridique précoce.
Serai-je placé en détention pendant la procédure ?
Souvent, mais pas toujours. Selon le pays et les circonstances, vous pouvez être détenu pendant l’examen de la demande ou libéré sous conditions. Un avocat peut plaider pour l’option la moins restrictive disponible dans votre situation.
Puis-je faire appel d’une décision de remise ?
Dans la plupart des pays, oui — il existe un droit de contester une décision de remise, généralement dans un délai court et strict. Un avocat peut vous indiquer si un recours est réaliste dans votre cas et vous représenter à cette occasion.
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