Fiscalité des plus-values · Andorre
Votre avocat en fiscalité des plus-values en Andorre
Une cession d’immeuble, de parts sociales ou d’actif génère des questions de qualification, de preuve et de procédure. Nous vous mettons en relation avec un avocat inscrit au barreau andorran qui traite ce type de dossier. Le service est gratuit et sans engagement.
- Avocats inscrits au Col·legi Oficial d’Advocats d’Andorra
- Mise en relation gratuite, sans engagement
- Première réponse en moyenne sous 24 à 48 heures
Service de mise en relation destiné aux particuliers comme aux entreprises.
Trouver un avocat
Dites-nous ce dont vous avez besoin et où. Un avocat compétent dans votre domaine du droit vous contactera — généralement sous 24-48 heures.
Le sujet
Comment nous vous aidons
Une plus-value immobilière, la cession d’une participation ou la vente d’un actif détenu en Andorre soulèvent des questions de qualification, de preuve et de procédure qui ne se règlent pas seules. Un avocat en fiscalité des plus-values en Andorre vous aide à cerner le cadre applicable, à réunir les pièces utiles et, si le dossier devient contentieux, à défendre votre position devant les juridictions andorranes. La Principauté ne dispose pas d’un code civil unique : la loi spéciale, la coutume et la jurisprudence du Tribunal Superior de Justícia se combinent. Le catalan est la seule langue officielle des tribunaux, et seule une avocate ou un avocat inscrit au Col·legi Oficial d’Advocats d’Andorra peut vous représenter et plaider. Notre mise en relation est gratuite.
Contexte local
Ce qu’implique un dossier de plus-values en Andorre
Avant de discuter d’un montant ou d’une cotisation, un dossier andorran se joue sur la compétence, la représentation, la langue et les délais. Voici les repères concrets du système judiciaire de la Principauté.
Compétence des juridictions andorranes
Les litiges civils et administratifs liés à une opération de cession relèvent de la Batllia d’Andorra en première instance, puis, en appel, du Tribunal Superior de Justícia. La Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993 répartit la compétence entre les juridictions civile, pénale et administrative, et le Consell Superior de la Justícia veille à l’indépendance des juges.
Qui peut vous représenter et plaider
La profession est réservée aux avocats inscrits au Col·legi Oficial d’Advocats d’Andorra. L’admission exige le diplôme requis, le certificat d’aptitud obtenu après examens et le stage pratique prévus par la loi 48/2014, modifiée en 2023. Andorre ne connaît pas de profession distincte de procurador : le même avocat représente et défend son client.
Le catalan, langue unique de la procédure
Le catalan est la seule langue officielle de l’État et de l’activité judiciaire. Actes, écritures et décisions sont rédigés en catalan. Pour un client étranger, cela suppose d’adapter les pièces produites : votre avocat prépare les documents et la correspondance dans la langue de la procédure.
Taxes judiciaires et honoraires
Les taxes judicials existent en Andorre et sont régies par la Llei de taxes judicials du 22 juin 2000 : le demandeur est le redevable et la taxe constitue un frais de procédure. Certains tarifs historiques sont exprimés en pesetas et peuvent être actualisés par la loi budgétaire. Les honoraires d’avocat, eux, sont librement convenus avec le client.
Aide juridictionnelle
Le bénéfice de justice gratuite est accordé par le juge, par décision motivée, à la personne qui établit l’insuffisance de ses ressources : revenus, charges essentielles, personnes à charge et situation patrimoniale sont examinés. Il couvre l’assistance de l’avocat commis d’office, la défense et la représentation, les frais autorisés et les copies. Le bénéficiaire doit signaler toute amélioration.
Pas de code civil unique
Le droit civil andorran n’est pas codifié en un texte unique : il combine des lois spéciales (baux, obligations, famille et successions, propriété), les usages et coutumes de la Principauté et la jurisprudence du Tribunal Superior de Justícia. Une recherche juridique sérieuse suppose donc de vérifier à la fois la législation applicable et la jurisprudence.
Les données de cette page proviennent de sources officielles andorranes (Consell General, Portal Jurídic d’Andorra, Justícia.ad, Col·legi Oficial d’Advocats d’Andorra), consultées à la date de rédaction ; elles constituent une information générale et non un conseil juridique.
- Portal Jurídic d’Andorra — Codi de procediment civil
- Portal Jurídic d’Andorra — Llei qualificada de la Justícia
- Consell General — Constitució d’Andorra
- Col·legi Oficial d’Advocats d’Andorra
- Justícia.ad — organisation judiciaire d’Andorre
- Portal Jurídic d’Andorra — Llei de taxes judicials (22 juin 2000)
- Portal Jurídic d’Andorra — aide juridictionnelle
- Portal Jurídic d’Andorra — Loi 48/2014 sur l’exercice de la profession d’avocat
Difficultés
Ce qui rend un dossier de plus-values délicat en Andorre
Trois points reviennent dans presque tous les dossiers que nos clients nous décrivent.
La qualification de l’opération
Cession d’un bien, de parts sociales ou d’un actif : la frontière entre opération courante et opération exceptionnelle n’est pas toujours évidente. La réponse dépend des faits, des contrats et des pièces que vous pouvez produire.
Des délais qui ne pardonnent pas
En Andorre, les délais de procédure se comptent en jours ouvrables et excluent samedis, dimanches, jours fériés, août et la période de Noël. Un appel civil se prépare en 20 jours ouvrables ; un délai manqué peut fermer la voie de recours.
Un dossier à prouver, pas seulement à raconter
Valeur d’acquisition, date de l’opération, devises, frais engagés, contrats : la discussion porte souvent sur les documents. Sans pièces structurées et sans lecture andorrane de la coutume, votre position reste fragile.
Pourquoi nous
Un accompagnement pensé pour un client non andorran
Nous ne plaidons pas à votre place : nous vous orientons vers le professionnel qui correspond à votre situation.
Un avocat du barreau andorran
Chaque avocat du réseau est inscrit au Col·legi Oficial d’Advocats d’Andorra et habilité à représenter comme à défendre devant les juridictions du pays, sans profession intermédiaire.
Une lecture locale, pas générique
Loi spéciale, coutume de la Principauté, jurisprudence du Tribunal Superior de Justícia, rédaction en catalan : votre dossier est examiné selon la pratique réelle des juridictions andorranes.
Une mise en relation gratuite et rapide
Vous décrivez votre situation, vos échéances et vos pièces. Le service compare les profils disponibles et vous met en relation en 24 à 48 heures, sans frais de mise en contact.
Transparence sur les frais
Honoraires librement convenus avec le professionnel, taxes judicials régies par la Llei de taxes judicials, aide juridictionnelle possible lorsque les ressources sont insuffisantes : vous savez à quoi vous vous engagez.
Europe
Autres pays couverts par le réseau
Un dossier transfrontalier implique souvent plusieurs systèmes juridiques. Voici les pays voisins ou proches dont les clients nous contactent le plus.
Questions fréquentes
Vos questions sur la fiscalité des plus-values en Andorre
Comment trouver un avocat en fiscalité des plus-values en Andorre ?
Décrivez votre opération, sa date, les actifs concernés et les courriers reçus. Le service identifie les avocats inscrits au barreau andorran dont la pratique correspond, puis vous met en relation gratuitement. Vous choisissez ensuite librement le professionnel et convenez directement de ses honoraires.
Tous les avocats peuvent-ils représenter un client en Andorre ?
Non. L’exercice est réservé aux avocats admis au Col·legi Oficial d’Advocats d’Andorra, sous la loi 48/2014 modifiée en 2023. L’admission suppose le diplôme requis, le certificat d’aptitud obtenu après examens et un stage pratique encadré. Il n’existe pas de procurador distinct : le même avocat représente et défend.
Dans quelle langue se déroule une procédure andorrane ?
Le catalan est la seule langue officielle de l’État et de l’activité judiciaire : écritures, actes et jugements sont rédigés en catalan. Pour un client étranger, cela implique de préparer soigneusement les pièces et leur présentation. Votre avocat s’en charge et vous explique chaque étape dans votre langue de travail.
Quels frais de justice faut-il prévoir en Andorre ?
Les taxes judicials existent et sont régies par la Llei de taxes judicials du 22 juin 2000 : le demandeur est le redevable et la taxe est considérée comme un frais de procédure. Certains tarifs historiques sont libellés en pesetas et peuvent être actualisés par la loi budgétaire. Les honoraires d’avocat sont, eux, librement convenus.
Une aide juridictionnelle est-elle possible en Andorre ?
Oui. Le bénéfice de justice gratuite est accordé par le juge par décision motivée lorsque la personne établit l’insuffisance de ses ressources, en tenant compte des revenus, des charges essentielles, des personnes à charge et du patrimoine. Il couvre notamment la défense et la représentation, et la décision intervient dans un délai maximal d’un mois après le dépôt complet.
Quels délais surveiller si le dossier devient contentieux ?
En matière civile, l’appel contre un jugement définitif se prépare en 20 jours ouvrables et l’opposition à un appel admis suit le même délai ; le recours en révision dispose de 13 jours ouvrables. Les délais se calculent en jours ouvrables, hors samedis, dimanches, jours fériés, août et période de Noël.
Prochaine étape
Décrivez votre situation, recevez des profils d’avocats
Quelques minutes suffisent : exposez votre opération, vos échéances et vos documents. Nous vous orientons vers un avocat inscrit au barreau andorran dont la pratique correspond à votre dossier en fiscalité des plus-values. La mise en relation est gratuite et sans engagement.