Droit successoral · Autriche

Des avocats en droit successoral en Autriche pour sécuriser votre héritage

Vous êtes confronté à une succession en Autriche, à un testament contesté ou à la détermination de la part réservataire ? Nous vous mettons en relation avec un avocat spécialisé qui connaît les règles autrichiennes et les procédures locales. Service de mise en relation gratuit, confidentiel et sans engagement.

  • Mise en relation gratuite sous 24 à 48 h
  • Avocats inscrits au barreau autrichien
  • Spécialistes du Pflichtteil et des successions internationales

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Le droit successoral autrichien, en pratique

En Autriche, le droit des successions repose sur le Code civil général (ABGB) de 1811 et sur la réforme successorale de 2017. Que vous soyez héritier, légataire ou exécuteur testamentaire, vous pouvez avoir besoin d’un avocat en droit successoral en Autriche pour comprendre la réserve héréditaire (Pflichtteil), les délais de prescription ou les formalités du registre foncier. Notre plateforme vous met en relation, gratuitement et sans engagement, avec des avocats inscrits au barreau autrichien qui connaissent les juridictions locales, de Vienne à Innsbruck. Chaque avocat est sélectionné selon sa spécialisation en successions, en droit de la famille et en droit immobilier, afin de vous proposer un accompagnement adapté à votre dossier transfrontalier ou interne.


Cadre juridique en Autriche

Ce que vous devez savoir sur les successions en Autriche

Le système autrichien est un système de droit civil codifié, avec une organisation judiciaire à quatre niveaux. Pour les successions, les tribunaux de district (Bezirksgerichte) traitent les affaires successorales en première instance, tandis que la représentation par avocat est obligatoire devant les tribunaux régionaux et au-delà. Les règles clés incluent la réserve héréditaire, l’absence d’impôt sur les successions depuis 2008 et l’inscription au registre foncier pour les biens immobiliers.

Organisation des tribunaux et compétence successorale

Les tribunaux ordinaires autrichiens sont organisés en quatre niveaux : 113 tribunaux de district, 20 tribunaux régionaux, quatre cours d’appel régionales et la Cour suprême à Vienne. Les affaires successorales et de partage sont traitées en première instance par les tribunaux de district. Les litiges plus importants relèvent des tribunaux régionaux, où la représentation par un avocat est obligatoire.

Réserve héréditaire (Pflichtteil)

Le droit successoral autrichien limite la liberté testamentaire par la réserve héréditaire. Les descendants et le conjoint survivant (ou partenaire enregistré) ont droit à la moitié de leur part légale, quelle que soit la volonté du défunt. Depuis 2017, les parents ne sont plus réservataires. Cette réserve prend généralement la forme d’une créance monétaire et peut, dans certains cas, être différée par le tribunal.

Absence d’impôt sur les successions depuis 2008

L’Autriche a supprimé l’impôt sur les successions et l’impôt sur les donations depuis le 1er août 2008, après une décision de la Cour constitutionnelle. Les héritages ne sont donc plus imposés au niveau fédéral. En revanche, les transferts de biens immobiliers restent soumis aux droits de mutation (Grunderwerbsteuer) et à la taxe d’inscription au registre foncier.

Transmission immobilière et registre foncier

La propriété d’un bien immobilier en Autriche n’est acquise que par l’inscription (Einverleibung) au registre foncier (Grundbuch), et non par la simple signature du contrat. La déclaration de transfert doit porter des signatures notariées ou certifiées par le tribunal. Le rang des droits inscrits est déterminé par la date de dépôt de la demande auprès du tribunal du registre foncier.

Représentation par avocat et conditions d’exercice

En Autriche, le titre de Rechtsanwalt est protégé et l’inscription au barreau est obligatoire. Pour exercer, l’avocat doit être titulaire d’un diplôme de droit autrichien, avoir accompli cinq ans de formation pratique et réussi l’examen du barreau. En matière civile, la représentation par avocat est obligatoire devant les tribunaux régionaux et supérieurs, et devant les tribunaux de district pour les litiges supérieurs à 5 000 €.

Les données de cette page proviennent de sources officielles autrichiennes (ÖRAK, Rechtsinformationssystem, Ministère fédéral de la Justice, portail oesterreich.gv.at et e-Justice) et ont été consultées au moment de la rédaction (2025).


Difficultés fréquentes

Trois situations où un avocat devient indispensable

Les successions en Autriche soulèvent souvent des questions spécifiques de réserve héréditaire, de registre foncier ou de compétence internationale.

01

Testament contesté ou part réservataire ?

Un proche est décédé et un testament vous semble contestable, ou un héritier revendique sa réserve héréditaire ? Un avocat peut analyser la validité du testament et calculer vos droits selon l’ABGB.

02

Succession avec biens immobiliers en Autriche

La propriété ne se transmet qu’après inscription au registre foncier. Un avocat coordonne les formalités, vérifie les charges et sécurise le transfert pour éviter tout litige.

03

Héritage transfrontalier ou résidence à l’étranger

Vous résidez hors d’Autriche ou le défunt possédait des actifs dans plusieurs pays ? Un avocat spécialisé clarifie la loi applicable et la compétence des tribunaux autrichiens.


Pourquoi passer par notre plateforme

Un accompagnement simple et transparent

Nous sélectionnons des avocats inscrits au barreau autrichien et spécialisés en droit successoral, sans frais de mise en relation.

Mise en relation gratuite

Vous ne payez rien pour être mis en relation. Nous vous proposons jusqu’à trois avocats spécialisés en droit successoral autrichien, sans engagement et en toute confidentialité.

Avocats vérifiés et inscrits au barreau

Chaque avocat proposé par la plateforme est inscrit au barreau autrichien (Rechtsanwaltskammer) et exerce sous le titre protégé de Rechtsanwalt, avec une assurance responsabilité professionnelle obligatoire.

Réponse rapide sous 24 à 48 heures

Après votre demande, vous recevez en moyenne une première réponse sous 24 à 48 heures, avec une proposition adaptée à votre situation successorale et à la ville concernée.

Connaissance des règles locales

Les avocats du réseau connaissent les tribunaux de district, la réserve héréditaire, l’absence d’impôt sur les successions et les formalités du registre foncier autrichiennes.


Couverture géographique

Des avocats spécialisés dans toute l’Europe

Notre réseau couvre l’Autriche et les principaux pays voisins ou liés juridiquement, pour les successions transfrontalières.

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Questions fréquentes

Tout savoir sur les successions en Autriche

Pourquoi consulter un avocat en droit successoral en Autriche ?

Un avocat spécialisé vous aide à comprendre la réserve héréditaire, la validité d’un testament et les formalités du registre foncier. En cas de litige devant les tribunaux autrichiens, il vous représente et défend vos intérêts, notamment lorsque la représentation par avocat est obligatoire.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire (Pflichtteil) en Autriche ?

La réserve héréditaire protège les descendants et le conjoint survivant (ou partenaire enregistré). Ils ont droit à la moitié de leur part légale de la succession, quelle que soit la volonté exprimée dans le testament. Depuis 2017, les parents ne sont plus réservataires.

Y a-t-il un impôt sur les successions en Autriche ?

Non. L’Autriche a supprimé l’impôt sur les successions et les donations depuis le 1er août 2008. Les héritages ne sont donc plus imposés au niveau fédéral, mais les transferts de biens immobiliers restent soumis aux droits de mutation et à la taxe d’inscription au registre foncier.

Comment se déroule une procédure successorale en Autriche ?

Les affaires successorales sont généralement traitées par le tribunal de district compétent. Le tribunal vérifie les droits des héritiers, la validité du testament et la réserve héréditaire. Un avocat peut vous accompagner à chaque étape, de l’inventaire au partage final.

Quels sont les délais de prescription applicables aux créances successorales ?

Les créances contractuelles générales se prescrivent par 30 ans, tandis que les demandes en dommages-intérêts et les paiements périodiques se prescrivent par 3 ans. Le délai pour contester un licenciement est de 2 semaines, et celui pour un divorce par consentement mutuel ou pour faute est de 6 mois.

Votre service de mise en relation est-il payant ?

Non, la mise en relation est gratuite et sans engagement. Vous recevez une proposition d’avocats spécialisés en droit successoral en Autriche, et vous choisissez librement de les contacter pour un premier échange.


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